Procedure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 1295 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 avril 1996 (9e séance) (voir Doc. 7439, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Lord Kirkhill). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 1996 (9e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée renvoie à sa Résolution 1082 (1996) dans laquelle elle a décidé d'améliorer sa procédure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

2. Elle recommande que le Comité des Ministres fasse siennes les propositions avancées dans cette résolution et, en particulier, prévoie l'inscription au budget des crédits nécessaires pour couvrir les frais de voyage et de séjour des candidats invités à participer à un entretien à Strasbourg.