Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1985
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 23 septembre 1986 (17, séance) avec la participation de délégations parlementaires d'Australie, du Canada, de Finlande, du Japon, de Nouvelle-;Zélande et de Yougoslavie (voir Doc. 5580 Doc. 5580 (rapport de l'OCDE), Doc. 5608, rapport de la commission des questions économiques et du développement, et les contributions de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 5641), de la commission de l'agriculture (Doc. 5611) et de la commission des questions sociales et de la santé (Doc. 5616». Texte adopté par l'Assemblée le 23 septembre 1986 (17, séance).
- Thesaurus
L'Assemblée
1. Considérant le rapport sur les activités de l'OCDE en 1985 (
Doc. 5580) et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement lui portant réponse (
Doc. 5608), ainsi que les avis de ses commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, de l'agriculture, et des questions sociales et de la santé (
Doc. 5641,
5611 et
5616) ;
A. Politique économique et coopération
2. Considérant que, dans la zone de l'OCDE, la baisse récente des taux d'inflation et d'intérêt, ainsi que des prix de l'énergie ont créé des conditions plus favorables à la mise en oeuvre de politiques conduisant à une plus forte croissance économique et à la reprise de l'emploi ;
3. Soulignant que la croissance économique et le retour à un niveau d'emploi satisfaisant dépendront notamment de l'investissement privé et public, et se félicitant à cet égard de la Déclaration conjointe de la Commission syndicale consultative (TUAC) et du Comité consultatif économique et industriel (BIAC) auprès de l'OCDE intitulée « Plein emploi et croissance, objectif social et économique » ;
4. Considérant que toute augmentation des taux d'inflation fait obstacle à l'emploi et entrave la croissance économique, qui constituent deux facteurs absolument nécessaires pour sortir de la crise économique ;
5. Notant que le taux de chômage est devenu le problème social dominant dans beaucoup de pays de l'OCDE, et qu'une amélioration durable de la situation de l'emploi exigera des ajustements structurels et une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi et de rémunération et la durée du travail ;
6. Estimant, dans ce contexte, que la récente étude de l'OCDE sur « la flexibilité du marché du travail » peut servir de base pour une réflexion plus approfondie, à condition toutefois que la large dimension de la flexibilité en tant que facteur à la fois de changement économique et de progrès social soit bien comprise ;
7. Considérant que dans certains pays de l'OCDE les salaires ont augmenté à un rythme plus rapide que la productivité, ce qui a conduit à un déséquilibre économique fondamental ;
8. Soulignant le rôle des petites et moyennes entreprises dans l'offre d'emplois et l'ajustement structurel, et souhaitant que les conditions administratives qui entravent la création de telles entreprises soient éliminées dans les meilleurs délais possible ;
9. Convaincue que le progrès social ne peut se fonder que sur une situation économique saine ;
10. Consciente également qu'une croissance économique plus importante ne peut être atteinte que par une coopération internationale renforcée visant à stabiliser les taux de change, à réduire les taux d'intérêt réels et à maintenir un système commercial multilatéral ouvert ;
11. Appuyant les efforts actuels de l'OCDE et du GATT pour améliorer le fonctionnement du système commercial multilatéral, et se félicitant de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT ;
12. Soulignant la nécessité que de telles négociations portent non seulement sur des sujets tels que l'investissement direct à l'étranger et les services, mais aussi et tout particulièrement sur les besoins spécifiques des pays en voie de développement, notamment les moins avancés ;
13. Invite les pays de l'OCDE :
a à tirer le maximum de profit de l'amélioration de la situation économique générale pour atteindre le plus haut niveau possible d'expansion moyennant une mutation structurelle et technologique, une croissance économique non inflationniste et la réduction du chômage, notamment des jeunes et des femmes, et à rechercher l'entente sur les moyens d'atteindre ces objectifs ;
b à mettre en place des programmes de formation, voire de réintégration sociale, destinés aux groupes spécialement défavorisés -; jeunes, femmes, immigrés et travailleurs âgés ;
c à tenir compte du fait que dans certains pays une évolution technique trop rapide peut provoquer une augmentation du chômage ;
d à promouvoir une plus grande flexibilité du marché du travail, tout en garantissant la liberté des négociations des partenaires sociaux ;
e à stimuler l'investissement productif, notamment par un meilleur fonctionnement des marchés financiers, par des taux d'intérêt moins élevés et par des incitations fiscales ;
f à réduire lorsqu'il y a lieu les déficits budgétaires importants qui s'opposent à la baisse des taux d'intérêt et, partant, à l'investissement productif ;
g à stimuler le développement des petites et moyennes entreprises en simplifiant les formalités administratives et en diffusant l'information nécessaire, notamment en matière d'exportation ;
h à abroger les mesures protectionnistes en vigueur et à s'abstenir d'en adopter de nouvelles, celles-ci étant particulièrement nuisibles aux intérêts des pays en voie de développement ;
i à faciliter le développement du tourisme vers les pays moins développés, à condition que les conséquences indirectes ne soient pas finalement nuisibles aux pays en question ;
j à aborder dans un esprit constructif les négociations internationales sur le problème de la dette des pays en voie de développement, en tenant compte des propositions déjà formulées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;
k à encourager l'aide et l'investissement privés créateurs d'emplois, à augmenter l'aide publique au développement jusqu'au niveau cible de 0,7 % du PNB selon la résolution des Nations Unies, et à renforcer la coordination des politiques d'aide au développement dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment la Banque mondiale et le Comité d'aide au développement de l'OCDE ;
l à octroyer au secteur public les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions spécifiques ;
m à renforcer les politiques gouvernementales, ainsi que leur coordination au niveau international dans le domaine de la lutte contre le terrorisme qui compromet la démocratie et qui a aussi des incidences graves sur l'économie ;
14. Invite l'OCDE :
a à analyser les effets d'une libéralisation du commerce international des services sur le commerce mondial, particulièrement pour les pays en voie de développement ;
b à améliorer les Codes de libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes ;
c à analyser dans certains pays l'importance acquise par l'économie souterraine et les mesures à prendre pour l'éliminer ;
d à procéder à une étude comparative de l'incidence de la sécurité sociale sur les coûts de production dans les différents pays membres de l'OCDE et dans la zone de l'OCDE dans son ensemble ;
e à ouvrir à la signature dans les meilleurs délais le projet de convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaboré conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE, afin de lutter contre la fraude fiscale internationale ;
f à intensifier ses travaux dans le domaine des échanges agricoles en vue d'identifier les solutions aux problèmes créés par les politiques actuelles de production nationale et de commerce ;
B. Environnement
15. Se félicitant de la publication, en juin 1985, à l'occasion de la réunion des ministres de l'Environnement des pays membres de l'OCDE, du deuxième rapport sur L'état de l'environnement et du Compendium de données sur l'environnement 1985, textes qui méritent une large diffusion auprès des responsables politiques ;
16. Notant avec satisfaction que les ministres de l'Environnement des pays membres de l'OCDE se sont engagés à obtenir des réductions importantes des émissions de polluants atmosphériques et à appuyer les efforts visant à commercialiser des véhicules moins polluants, rejoignant ainsi les préoccupations maintes fois exprimées par l'Assemblée ;
17. Soulignant la nécessité de prendre en compte les considérations d'environnement lors de l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques économiques dans des secteurs comme l'industrie, l'énergie, les transports ou l'agriculture ;
18. Rappelant le rôle croissant que peuvent jouer les autorités locales et régionales en matière de création d'emplois et de développement économique,
19. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE à mettre en oeuvre sans délai les principes contenus dans la déclaration « L'environnement -;. ressource pour l'avenir », adoptée, en juin 1985, par le Comité de l'environnement de l'OCDE, réuni au niveau ministériel ;
20. Invite l'OCDE :
a à poursuivre ses travaux en matière de protection de l'environnement, notamment dans le domaine des effets sur la santé et sur l'environnement des radiations ionisantes ;
b a poursuivre sa coopération avec la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, surtout dans les domaines de la politique urbaine et des initiatives locales de création d'emplois ;
c à mettre en place d'urgence un système de collecte et de diffusion de toutes les données pertinentes ainsi qu'un système de contrôle international, afin de créer les conditions d'une protection sociale et environnementale aussi efficaces que possible, et en particulier de faire en sorte, que tout accident, même mineur, survenant dans une centrale nucléaire soit aussitôt signalé à l'organisme international compétent ;
C. Agriculture
21. Reconnaissant que la surproduction agricole dans la zone de l'OCDE est devenue permanente et structurelle, et que, si des mesures ne sont pas prises pour y remédier, il ne sera possible dans l'avenir de vendre des excédents sur le marché mondial qu'avec des pertes beaucoup plus élevées et au prix de frictions plus grandes encore entre alliés que ce n'est le cas aujourd'hui ;
22. Constatant que les politiques agricoles des pays membres de l'OCDE devront de ce fait satisfaire à de nouvelles conditions, par exemple s'adapter plus rapidement aux fluctuations des conditions du marché, favoriser une agriculture moins intensive et s'orienter davantage vers une production de qualité et la prise en compte de considérations d'ordre écologique ;
23. Demande instamment aux gouvernements des pays membres de l'OCDE :
a de mettre tout en oeuvre pour réaliser une réduction équilibrée et progressive de la production agricole, et pour contenir la montée protectionniste dans les échanges alimentaires mondiaux ;
b cette fin, d'appliquer des politiques agricoles rigoureuses au niveau national et de travailler en étroite coordination au niveau international, tout en prenant des mesures pour améliorer, notamment, la situation critique de beaucoup de petits agriculteurs sans les encourager à produire dans des conditions économiques non rentables ;
c de prêter une attention particulière à la possibilité d'étendre la sylviculture pour remplacer l'agriculture sur les terres marginales et à la recherche d'un moyen de mettre fin à la détérioration de la qualité et de la saveur de nombreux aliments ;
d d'examiner de toute urgence les conséquences pour l'agriculture du fait que le sol continue à se dégrader et à subir les effets de la pollution, et d'étudier aussi des moyens de réduire les obstacles aux échanges existant actuellement dans le secteur de la pêche ;
e d'agir dans la mise en oeuvre de ces mesures en étroite collaboration avec les agriculteurs et leurs organisations ;
D. Politique énergétique
24. Rappelant son intention exprimée dans la
Résolution 850 (1985) de prendre la politique énergétique comme thème dominant d'un prochain débat de l'Assemblée ;
25. Eu égard aux échanges de vues tenus par sa commission de la science et de la technologie ces derniers mois avec des représentants de l'Agence internationale de l'énergie, de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire, de l'Agence internationale de l'énergie atomique (Vienne) sur les fluctuations des prix du pétrole, ainsi que sur la nature, les effets et les incidences pour l'industrie nucléaire civile de l'accident survenu au réacteur de Tchernobyl ;
26. Considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique doit rester une préoccupation prioritaire de tous les gouvernements de l'OCDE, et notamment de ceux de l'Europe occidentale ;
27. Consciente des difficultés créées pour les pays en voie de développement par des fluctuations rapides des prix du pétrole et d'autres combustibles ;
28. Compte tenu de la nécessité de garder ouvert le plus grand nombre d'options possible pour l'approvisionnement en énergie, notamment l'électricité, et de relancer des politiques résolues d'économie d'énergie ;
29. Décide de tenir un débat sur l'avenir de l'industrie de l'énergie nucléaire civile, à la lumière de l'audition qui sera organisée sur les impacts sur la santé et l'environnement de l'accident de Tchernobyl (
Directive n° 429 (1986)), ainsi que des travaux en cours à la commission de la science et de la technologie ;
30. Fait appel aux gouvernements de tous les pays membres de l'OCDE :
a pour qu'ils renouvellent leurs efforts à la fois au plan bilatéral et dans le cadre des organisations internationales appropriées pour proposer des remèdes aux difficultés des pays en voie de développement soumis aux fluctuations des prix du pétrole et chercher des solutions à long terme à ces problèmes ;
b pour qu'ils fournissent les ressources nécessaires pour le renforcement des programmes de l'Agence internationale de l'énergie visant la sécurité énergétique, les économies d'énergie et la mise en exploitation de nouvelles sources d'énergie, y compris les énergies renouvelables ;
c pour qu'ils renforcent, si nécessaire, à la lumière de l'accident de Tchernobyl, les programmes de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire visant :
30.3.1 la sûreté des réacteurs, la protection radiologique et la santé publique, en tenant compte aussi du transport, du traitement et de la conservation des déchets nucléaires (voir
Résolution 847 (1985) de l'Assemblée) ;
30.3.2 de meilleurs arrangements pour l'information cohérente et complète des citoyens des pays membres chaque fois qu'un accident ou incident se produirait ;
30.3.3 le problème de la responsabilité civile et de l'assurance ;
31. Invite l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire a poursuivre et approfondir sa coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (Vienne) en tirant toutes les leçons possibles de l'accident du réacteur de Tchernobyl, notamment en ce qui concerne des mécanismes de prévention d'accidents graves et de protection contre les rayonnements en cas d'accidents ayant des incidences transfrontalières.
