Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1988

Résolution 930 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1989 (20e séance) (voir Doc. 6097, rapport de l'OCDE ; Doc. 6118, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Jessel ; Doc. 6122, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Roseta ; Doc. 6092, avis de la commission de l'agriculture, rapporteur : Dame Peggy Fenner ; Doc. 6107, avis de la commission de la science et de la technologie, rapporteur : M. Lenzer ; Doc. 6108, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Grussenmeyer ; Doc. 6109, avis de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : Mme Hilpelä). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1989 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Eu égard au rapport relatif aux activités de l'OCDE en 1988 (Doc. 6097) et à la réponse y afférente de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 6118), ainsi qu'aux avis de sa commission de la science et de la technologie (Doc. 6107), de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 6109), de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Doc. 6108), de sa commission de l'agriculture (Doc. 6092) et de sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille (Doc. 6122) ;

A. Politiques économiques et coopération dans des domaines voisins

2. Notant avec satisfaction la bonne tenue générale de l'économie des pays membres de l'OCDE, caractérisée par une croissance régulière, par une activité commerciale intense et des investissements importants, par une inflation plutôt modérée et la création de nombreux emplois ;

3. Consciente que cela tient essentiellement à la présence depuis quelques années de plusieurs facteurs fondamentaux comme le prix relativement bas du pétrole, une plus grande confiance dans la capacité à maîtriser l'inflation, une augmentation modérée des salaires dans la plupart des pays, une augmentation des bénéfices et un assainissement des finances dans de nombreuses entreprises, une politique monétaire souple, mais stricte, des réformes structurelles continues, et une coopération économique intense entre les pays de l'OCDE ;

4. Reconnaissant, en revanche, que l'impact de ces facteurs risque de s'atténuer en 1990 en raison d'une réduction de la capacité de production non utilisée et de la réserve de main-d'œuvre disponible ;

5. Préoccupée en particulier par l'urgente nécessité de contenir les tendances inflationnistes déjà constatées ou perceptibles dans plusieurs pays ;

6. Tout en se félicitant des récentes diminutions du chômage, préoccupée cependant par le taux historiquement élevé du chômage dans les pays de l'OCDE, qui est de 7,2 %, et souhaitant que tout soit fait pour combattre le chômage et pour éviter la « stagflation » qui a marqué le début des années 70 quand une forte inflation s'est accompagnée du déclin de l'activité économique et de la montée du chômage ;

7. Convaincue que la réforme structurelle des économies des pays de l'OCDE est essentielle pour assurer une croissance non inflationniste, créer de nouveaux emplois, améliorer l'efficacité du secteur public et faire en sorte que les marchés des produits, de la main-d'œuvre et des capitaux réagissent mieux à un environnement en rapide évolution ;

8. Inquiète des excédents considérables de la balance des paiements courants du Japon et de la République Fédérale d'Allemagne notamment et du déficit persistant de celle des Etats-Unis, et convaincue que la tâche prioritaire est de réduire ces déséquilibres ;

9. Reconnaissant que la dette extérieure des grands pays débiteurs du tiers monde ainsi que de l'Europe de l'Est hypothèque gravement leur développement, sans compter la capacité du système bancaire mondial de faire face en cas de non-remboursement d'une grande partie de cette dette ;

10. Préoccupée par les pressions protectionnistes qui s'exercent actuellement, et souhaitant que les avantages de la libéralisation des échanges régionaux - comme l'achèvement du marché intérieur de la Communauté prévu pour 1993 et l'accord de libre-échange récemment conclu entre le Canada et les Etats-Unis - profitent tant aux pays participants qu'à l'ensemble de l'économie mondiale ;

11. Se félicitant des mesures de réformes économique et politique prises dans plusieurs pays d'Europe de l'Est ;

12. Inquiète des menaces qui pèsent de plus en plus sur l'environnement, aussi bien au niveau mondial sous la forme de phénomènes liés entre eux comme la destruction des forêts tropicales et de la couche d'ozone, l'« effet de serre », la désertification et l'érosion des sols, qu'au niveau local où la vie quotidienne des citoyens est directement affectée ;

13. Se félicitant de la collaboration étroite de l'OCDE dans la préparation de la 7e Conférence parlementaire et scientifique (Ottawa, juin 1990) dont un des thèmes principaux traitera de la dimension économique du changement de l'environnement mondial ;

14. Se félicitant des contacts récents entre l'OCDE et les économies industrialisées de Hong Kong, de Singapour, de la Corée du Sud et de Taiwan, considérant que celles-ci partagent de plus en plus les mêmes préoccupations et les mêmes défis que les pays de l'OCDE,

15. Demande aux pays membres de l'OCDE :

15.1 de faire leur possible pour assurer que les négociations d'Uruguay en cours aboutissent et qu'elles marquent le rajeunissement et le renforcement d'un système commercial ouvert multilatéral dans le monde, englobant tous les aspects du commerce international ;

15.2 de recourir effectivement, dans ce contexte, au mécanisme amélioré de règlement des différends du GATT et, d'une manière générale, d'éviter toute action discriminatoire ou autonome allant à l'encontre des principes du GATT et du système d'échange multilatéral ;

15.3 d'utiliser le climat économique favorable actuel pour poursuivre les réformes structurelles, en particulier par une réforme de la fiscalité pour encourager l'investissement productif, par une réduction des subventions à l'agriculture et à l'industrie et du protectionnisme, par un allégement et une meilleure productivité du secteur public, par une augmentation de la concurrence, une réduction des disparités régionales, et par un meilleur fonctionnement des marchés financiers tant nationaux qu'internationaux - tout cela pour rendre leurs économies plus efficaces et mieux à même de réduire le chômage et de résoudre les problèmes sociaux complexes qui se poseront dans l'avenir ;

15.4 de mettre particulièrement l'accent à cet égard sur le développement des ressources humaines comme instrument des réformes structurelles, en particulier sur l'instruction de base, l'enseignement et la formation professionnelle, qui non seulement créent chez l'individu une satisfaction plus grande, mais permettent une plus grande adaptabilité de la main-d'œuvre aux transformations de plus en plus rapides de la société ;

15.5 de prendre des mesures spéciales pour lutter contre la pauvreté de ceux qui, malgré un très large réseau de protection sociale, sont particulièrement déshérités, et de catégories spécifiques de personnes comme certains retraités et familles monoparentales ;

15.6 de renforcer la capacité du système financier international à résister à la pression subite des marchés de valeurs, afin d'éviter que ne se reproduise l'effondrement boursier de 1987 ;

15.7 de poursuivre, malgré la situation actuellement stable du secteur de l'énergie, les efforts tendant à une meilleure économie et à un meilleur rendement de l'énergie, à la diversification des approvisionnements et à l'amélioration de la technologie énergétique et des procédures d'intervention en cas d'urgence ;

15.8 d'intensifier les efforts, y compris dans le cadre du Comité d'aide au développement de l'OCDE, pour résoudre la crise de la dette internationale, tant en se montrant généreux par l'allégement ou l'annulation de la dette ou par l'octroi de nouveaux crédits sur la base d'une étude cas par cas qu'en demandant, en échange, aux pays bénéficiaires, des réformes structurelles qui puissent assurer leur développement à long terme - comme le renforcement de l'efficacité de l'administration publique, du secteur privé et du rôle des marchés, le recul de la pauvreté et la mise en valeur des ressources humaines ;

15.9 de mettre sur pied des mécanismes pour mieux évaluer les choix scientifiques et technologiques du futur, tels que les offices parlementaires d'évaluation qui existent déjà dans certains pays,afin d'introduire davantage les préoccupations du grand public dans ces choix ;

15.10 de porter une attention particulière aux répercussions sur l'environnement de l'activité économique, et de faire face et traiter l'ensemble des problèmes de l'environnement, y compris ceux d'une importance mondiale ;

16. Encourage les Etats-Unis à rechercher le moyen de réduire de façon constante et substantielle leur déficit budgétaire par une combinaison d'actions fiscales, structurelles et monétaires, en coopération étroite avec d'autres pays membres de l'OCDE, afin d'alléger la charge qui pèse sur la politique monétaire et de contribuer à un meilleur équilibre entre l'épargne intérieure et l'investissement ;

17. Invite l'OCDE :

17.1 à continuer, conformément au communiqué du Conseil ministériel de l'OCDE de 1989, de développer et de renforcer le contrôle des réformes et politiques structurelles ;

17.2 à poursuivre et renforcer encore son activité de pionnier visant à l'intégration de considérations nvironnementales dans la politique économique et dans les estimations de la richesse nationale, et à la création d'indicateurs de l'environnement, afin de faire apparaître clairement le coût réel de la pollution et d'aider à assurer un développement économique durable et une meilleure qualité de la vie ;

17.3 à assister les pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est dans le difficile processus de leurs réformes politique et économique, et à aider les pays membres de l'OCDE à coordonner leurs efforts à cet égard afin d'intégrer un jour les pays concernés dans la communauté mondiale des pays démocratiques et de libre-échange ;

17.4 à renforcer son analyse prospective du développement à long terme et des problèmes politiques communs à tous les pays membres de l'OCDE, afin d'accroître la capacité de ces derniers à prévoir les problèmes susceptibles de se poser dans les années à venir ;

B. Agriculture

18. Rappelant le rôle important que joue l'OCDE en offrant à ses membres un cadre pour leurs discussions des politiques, des marchés et des échanges agricoles ;

19. Soulignant que d'importants progrès devront être réalisés pour une conclusion fructueuse en ce qui concerne le commerce international des produits agricoles dans le cadre des négociations multilatérales actuelles d'Uruguay (GATT), à la suite de l'accord obtenu lors de l'examen à mi-parcours ;

20. Regrettant que la plupart des pays de l'OCDE continuent à pratiquer une politique qui empêche une transmission appropriée des signaux du marché aux agriculteurs, bien qu'une réduction des subventions à la consommation et à la production ait eu lieu en 1988, mais notant que celle-ci était due - ce qui constitue une maigre consolation - surtout à des prix élevés causés par la sécheresse en Amérique du Nord ;

21. Se félicitant des travaux en cours à l'OCDE en vue d'une réforme de la politique agricole et des politiques pour le développement rural et l'environnement ;

22. Préoccupée par l'existence de déséquilibres majeurs entre l'offre et la demande de produits agricoles,

23. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE et, le cas échéant, l'Organisation elle-même :

23.1 à poursuivre leurs efforts pour accroître le rôle des signaux du marché dans l'orientation de la production agricole ;

23.2 à intensifier leurs travaux sur les normes sanitaires et hygiéniques en matière de produits alimentaires ;

23.3 à insister davantage sur les problèmes envi,ronnementaux lors de l'examen des politiques agricoles ;

23.4 à instaurer des liens plus étroits entre les politiques en matière d'agriculture, d'environnement et de développement rural ;

23.5 à travailler à augmenter les échanges de produits agricoles de manière à faciliter la participation des pays en voie de développement ;

23.6 à élargir les travaux actuels sur les pêcheries et l'aquaculture afin d'y inclure l'exploitation et la gestion des ressources marines vivantes, à rattacher les politiques dans ce domaine aux politiques environnementales pour le développement économique des régions côtières et à mettre au point des politiques scientifiques et technologiques pour favoriser ce développement ;

23.7 à inclure les politiques en matière de sylviculture parmi les points à étudier dans le contexte de la réforme de la politique agricole ;

23.8 à instaurer et à intensifier l'utilisation des indicateurs non économiques pour le contrôle des nouvelles politiques agricoles, et à analyser l'importance relative des sommes versées aux agriculteurs et aux autres intermédiaires dans le prix final des produits agricoles ;

C. Education

24. Se félicitant de la tenue du Colloque sur le fi,nancement des universités à Barcelone du 4 au 6 septembre 1989, organisé par le Conseil de l'Europe (Conférence régulière sur les problèmes universitaires et la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée) en coopération avec l'OCDE, sur lequel la commission de la culture et de l'éducation présentera un rapport à l'Assemblée lors de la prochaine partie de session,

25. Invite l'OCDE et le Conseil de l'Europe à trouver et à tester des sujets similaires d'intérêt commun, auxquels chaque organisation pourra apporter sa contribution spécifique et caractéristique ;

D. Migrations et démographie

26. Notant avec satisfaction le travail accompli par l'OCDE en matière de migrations et de démographie ;

27. Saluant la publication du 16e rapport du Système d'observation permanente des migrations (SOPEMI), dont le contenu fournit aux gouvernements des informations précieuses pour la définition des politiques en matière de migrations ;

28. Prenant note avec intérêt de la publication par l'OCDE de la nouvelle série d'études sur l'évolution démographique et les politiques gouvernementales, destinée à permettre aux gouvernements de prendre en compte des phénomènes démographiques dans la formulation de leurs politiques,

29. Invite l'OCDE :

29.1 à poursuivre la coopération et l'échange d'informations en matière de migrations et de démographie avec le Conseil de l'Europe, notamment avec la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l'Assemblée ;

29.2 à approfondir l'étude des rapports existant entre les phénomènes migratoires et l'évolution démographique des pays membres ;

29.3 à améliorer la diffusion auprès des parlementaires et des élus locaux et régionaux des informations concernant ses travaux dans ces domaines ;

29.4 à promouvoir des méthodes statistiques cohérentes permettant de mieux connaître les flux de migrants et de demandeurs d'asile ;

E. Environnement, gestions urbaine et rurale

30. Notant avec satisfaction que les efforts de l'OCDE, au cours des dernières années, ont porté d'une manière significative sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles telles que l'énergie, les politiques industrielle et agricole, et estimant que cette approche est garante d'une politique efficace en faveur de l'environnement et qu'elle devrait être amplifiée dans les activités futures de l'OCDE ;

31. Invitant les instances de l'OCDE, et plus particulièrement l'AEN, à continuer leurs activités et recherches en matière de sûreté des installations nucléaires et de gestion des déchets radioactifs, et souhaitant recevoir des informations plus détaillées, notamment sur l'évaluation des risques de l'enfouissement dans les formations sédimentaires géologiquement stables ;

32. Etant d'avis que l'évaluation des coûts et des conditions techniques de la démolition de centrales nucléaires vétustes et hors service n'a pas été faite dans le passé avec la précision voulue, et estimant que ces coûts, calculés avec plus de réalisme, devraient être intégrés dans les calculs de rentabilité d'éventuelles installations nucléaires futures ;

33. Tenant compte des expériences faites après l'accident de Tchernobyl, estime que l'information rapide du public dans des termes clairs et facilement compréhensibles est de la plus haute importance, et souhaitant que l'OCDE intensifie ses travaux pour la mise au point de programmes et manuels à l'intention des autorités nationales, afin de leur faciliter l'information et l'instruction du public en cas de danger ou d'accident nucléaire, en tenant également compte de la nécessité d'une information transfrontalière dans de tels cas ;

34. Se félicitant de la conclusion de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux à laquelle l'OCDE a apporté une contribution substantielle, et invitant l'OCDE à apporter maintenant son appui technique à la mise en application de cette Convention et son soutien au futur secrétariat international qui sera installé à Genève ;

35. Notant les difficultés que rencontre l'application concrète du principe pollueur-payeur, estime néanmoins qu'un fonds de compensation devrait être introduit et que les organisations internationales devraient joindre leurs efforts pour faire progressivement prévaloir ce principe sur le plan international,

36. Invite les instances de l'OCDE à se joindre à l'effort de l'Assemblée pour promouvoir une coopération active avec les pays de l'Europe de l'Est dans le domaine de la protection de l'environnement et du cadre de vie pour tous les Européens ;

37. Encourage l'OCDE à poursuivre activement sa politique en faveur d'une nouvelle politique rurale et d'un développement équilibré du monde rural, et à formuler rapidement des propositions concrètes en la matière ;

F. Politiques en matière sociale et de l'emploi

38. Exprimant son appréciation du précieux travail effectué par l'OCDE sur l'état du marché du travail ;

39. Inquiète du décalage croissant qui existe entre les qualifications des chômeurs et les compétences requises pour les emplois vacants, comme le démontre la persistance à la fois d'un chômage élevé et d'une nette augmentation des offres d'emploi ;

40. Préoccupée par le fait que le chômage frappe particulièrement certains groupes de la société, qui risquent donc d'être exclus des bénéfices engendrés par le regain de croissance et de prospérité ;

41. Notant que la situation des femmes sur le marché du travail est encore loin d'être satisfaisante ;

42. Soulignant la nécessité de posséder des statistiques globales et comparables sur le chômage pour apprécier correctement l'importance de ce problème,

43. Demande aux pays membres de l'OCDE :

43.1 de concevoir de nouvelles combinaisons du traitement social et du traitement de l'emploi, notamment par une coordination plus étroite et plus active des politiques dans les domaines des affaires sociales, de l'emploi, de l'éducation et de la formation, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes les plus défavorisés de la société ;

43.2 de poursuivre énergiquement l'élaboration des politiques visant à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail ;

43.3 de suivre les propositions de l'OCDE d'inclure des renseignements comparables et précis dans les études sur le marché du travail, de manière à permettre une meilleure appréciation des statistiques sur le chômage.