Situation des réfugiés et des personnes déplacées en Serbie, au Monténégro et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Résolution 1010 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1993 (47e séance) (voir Doc. 6910, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Flückiger). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1993 (47e séance).

Thesaurus

1. Conformément à la Directive no 483 (1992) de l'Assemblée relative à la crise dans l'ancienne Yougoslavie, une délégation de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie a visité la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du 26 juillet au 3 août 1993, pour surveiller la situation des réfugiés et des personnes déplacées. Cette visite avait un but humanitaire.

2. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1205 (1993) et le rapport (Doc. 6740) faisant suite à la mission effectuée par une délégation de la commission en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine en novembre 1992. Elle rappelle également sa Résolution 1004 (1993) relative à l'embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro.

3. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le nombre de réfugiés enregistrés en Serbie et au Monténégro en juin 1993 est de l'ordre de 525 000, dont 357 000 de Bosnie-Herzégovine et 168 000 de Croatie. En outre, on estime à 100 000 les réfugiés non enregistrés. Les réfugiés enregistrés représentent 5 % de la population en Serbie et 11 % au Monténégro. En Serbie, environ 85 % sont des Serbes, les 15 % restants se composant de Musulmans, de Croates et d'autres nationalités. Au Monténégro, environ un tiers sont des Serbes, un tiers des Monténégrins et un tiers des Musulmans. Selon la législation des deux républiques, tous doivent être traités sur un pied d'égalité.

4. Dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il y a 32 000 réfugiés enregistrés, dont la plupart sont des Musulmans, qui représentent 1,5 % de la population.

5. En Serbie et au Monténégro, 95 % des réfugiés vivent dans des familles d'accueil, et 5 % dans des centres collectifs en cours de modernisation selon un programme subventionné par le HCR.

6. L'application de l'embargo des Nations Unies à l'encontre de la Serbie et du Monténégro a eu un impact considérable sur l'économie de ces deux républiques et, par conséquent, sur les conditions de vie de la population civile. L'Assemblée tient les autorités serbes et monténégrines pour responsables de cette situation. Leur refus d'accepter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies est à l'origine de la souffrance aussi bien de leurs peuples que des réfugiés qu'ils accueillent.

7. Selon l'Organisation mondiale de la santé, les soins médicaux se sont nettement détériorés. Les statistiques officielles font état d'une mortalité en augmentation de 10,3 à 11,3 . depuis 1989. Des maladies éradiquées ont réapparu. Pour être admis dans les hôpitaux, les malades doivent apporter certains produits pharmaceutiques ainsi que les anesthésiants. Faute de pièces de rechange pour les machines d'hémodialyse, les traitements deviennent inopérants.

8. Le déclin de la qualité des soins de santé en Serbie et au Monténégro résulte essentiellement de la situation économique désastreuse. Les importations de fournitures médicales et de produits alimentaires, bien qu'expressément exclues de l'embargo, doivent toutefois être soumises à l'autorisation du Comité des sanctions des Nations Unies, ce qui entraîne parfois d'importants retards dans les livraisons.

9. Les obstacles rencontrés pour des importations essentielles à la survie des populations gênent les efforts des organisations humanitaires internationales, qui fournissent environ 10 % des besoins globaux des réfugiés et des autres groupes vulnérables, ainsi que le passage de l'aide humanitaire vers la Bosnie-Herzégovine.

10. L'Assemblée condamne avec vigueur le détournement en Serbie et au Monténégro de l'aide humanitaire destinée aux réfugiés, soit vers le marché noir, soit vers d'autres fins non prévues par les donateurs.

11. La politique en matière d'asile est large, en principe, et le traitement des réfugiés paraît conforme aux normes internationales, le statut de réfugié étant accordé à ceux qui arrivent des républiques de l'ancienne Yougoslavie sans discrimination d'origine nationale, religieuse ou ethnique. Néanmoins, il semble y avoir certaines restrictions dans la pratique en ce qui concerne la Serbie. En outre, des témoignages portent à croire que les réfugiés serbes sont encouragés à s'établir dans les régions caractérisées par une diversité nationale, ethnique et religieuse, tels le Kosovo, le Sandjak et la Vojvodine, pour y changer la composition ethnique en faveur de la partie serbe de la population. A l'inverse, on décourage les Musulmans de s'établir dans ces régions où la situation est d'ores et déjà tendue. Une «discrimination indirecte» pourrait aussi toucher les réfugiés musulmans par une réduction des ressources qui leur sont attribuées. L'Assemblée condamne fermement ces pratiques.

12. Par conséquent, si l'Assemblée demeure convaincue que l'embargo des Nations Unies à l'encontre de la Serbie et du Monténégro se justifie tant que la guerre n'aura pas cessé en Bosnie-Herzégovine et que les intérêts de la communauté musulmane ne seront pas respectés, en revanche, et considérant ce qui précède, elle demande:

12.1 au Conseil de sécurité des Nations Unies:

a de veiller à ce que le Comité des sanctions, lors de l'application des Résolutions 757 et 820 relatives à l'embargo à l'encontre de la Serbie et du Monténégro, ne retarde pas la fourniture d'aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées ainsi qu'aux populations civiles en Serbie et au Monténégro;

b d'autoriser les convois d'aide humanitaire à transiter par le port adriatique de Bar (Monténégro);

c de s'assurer que les conditions du plan de paix à conclure sauvegardent le droit au retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées, et prévoient la reconstruction des villes, des villages et des lieux de culte endommagés durant la guerre;

12.2 aux gouvernements des Etats membres des Nations Unies, et en particulier à ceux des Etats membres du Conseil de l'Europe:

a d'accueillir très rapidement des réfugiés de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment dans la perspective du regroupement familial;

b de contribuer généreusement à l'effort international en faveur des réfugiés et des personnes déplacées en ex-Yougoslavie, mené sur le terrain par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales reconnues pour leur compétence en matière d'aide aux réfugiés;

c d'adopter un règlement international de normes minimales pour des procédures d'asile justes et satisfaisantes;

12.3 aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe:

a d'éviter l'obligation du visa pour les réfugiés de Bosnie-Herzégovine, les pays limitrophes prenant prétexte de cette mesure pour interdire le transit par leur territoire;

b de prévenir, en collaboration avec les Nations Unies et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, une extension du conflit dans les Balkans;

12.4 aux chefs des principales religions affectées par le conflit (catholique romaine, orthodoxe et musulmane):

a de combiner sans discrimination leurs activités d'aide humanitaire;

b d'adopter un front commun contre la poursuite des hostilités;

12.5 aux organisations humanitaires internationales et nationales œuvrant en Serbie, au Monténégro et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de surveiller étroitement la distribution de l'aide;

12.6 aux gouvernements de la Serbie et du Monténégro qu'ils arrêtent immédiatement l'installation de réfugiés dans les régions où leur présence risque de modifier la structure démographique des différentes communautés qui y résident;

12.7 aux gouvernements des anciennes républiques yougoslaves aujourd'hui indépendantes qu'ils autorisent le retour en toute sécurité dans leur pays d'origine des réfugiés et des personnes déplacées qui, en raison de leur allégeance à l'ancienne république fédérale ou de leur double nationalité, ne peuvent pas le faire actuellement.