Procedure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Résolution 1082 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 avril 1996 (9e séance) (voir Doc. 7439, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Lord Kirkhill). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 1996 (9e séance).

Thesaurus

1. Le Protocole no 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme sera vraisemblablement ratifié par l'ensemble des Parties contractantes à la Convention au courant de 1996, auquel cas il entrerait en vigueur un an plus tard, probablement au courant de 1997.

2. Ce protocole, qui instaurera, en remplacement de la Commission et de la Cour existantes, une Cour européenne des Droits de l'Homme unique siégeant en permanence à Strasbourg, conserve l'essentiel des procédures et garanties prévues par la Convention. Les juges (un pour chaque Partie contractante, au lieu d'un pour chaque Etat membre à l'heure actuelle) seront élus par l'Assemblée pour une période de six ans (au lieu de neuf ans actuellement) sur une liste de trois candidats proposée par la Partie contractante concernée.

3. A présent que doit être instituée une Cour unique, exclusivement composée de juges professionnels siégeant de façon permanente à Strasbourg, l'Assemblée souhaite améliorer sa procédure de sélection des candidats, qui s'effectue à partir d'une liste de trois noms proposée par la Partie contractante concernée.

4. Il serait assurément utile que les informations demandées aux candidats soient présentées d'une façon systématique et selon un schéma identique, ce qui faciliterait la comparaison entre eux. C'est pourquoi un curriculum vitae type devra être établi et adressé à chaque candidat, qui le complétera, ce document constituant une partie du dossier de candidature. Le modèle figurant en annexe fait partie intégrante de la présente résolution.

5. L'Assemblée se chargera d'appeler les candidats à participer à un entretien personnel sous forme d'une audition organisée à Strasbourg par la sous-commission des droits de l'homme ou une sous-commission ad hoc de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

6. Enfin, l'Assemblée invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et tous les candidats aux fonctions de juge à la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme à coopérer dans le cadre de cette nouvelle procédure qui devrait améliorer considérablement le système d'élection des juges par l'Assemblée.

Annexe

Modèle de curriculum vitae devant être communiquépar les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Afin de permettre aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelés à élire les juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme de disposer d'informations comparables, les candidats sont invités à présenter un curriculum vitae répondant au modèle suivant.

I. Etat civil

Nom, prénom

Sexe

Date et lieu de naissance

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

III. Activités professionnelles

a.Description des activités juridiques

b.Description des activités juridiques non judiciaires

c.Description des activités professionnelles non juridiques

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

V. Activités politiques

- Fonctions exercées au sein d'un parti politique

- Durée

- Mandats parlementaires

VI. Autres activités

- Domaine

- Durée

- Fonctions

VII. Travaux et publications

(Indiquer le nombre total d'ouvrages et d'articles publiés, mais ne choisir que les plus importants - avec un maximum de douze)

VIII. Connaissances linguistiques

(Indiquer le niveau de connaissance en fonction des critères suivants: pour parler, pour lire, pour écrire.)

a.Langue maternelle

b.Langues officielles

- anglais

- français

c.Autres langues

IX. Autres éléments pertinents