Respect des obligations et engagements de la Croatie

Résolution 1223 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 septembre 2000 (26e séance) (voir Doc. 8823, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, corapporteurs: M. Jaskiernia et Mme Stoyanova). Texte adopté par l’Assemblée le 26 septembre 2000 (26eséance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se félicite des progrès significatifs effectués par la Croatie pour respecter ses engagements et obligations en tant qu’Etat membre depuis son adhésion au Conseil de l’Europe le 6 novembre 1996 et, en particulier, depuis les élections parlementaires et présidentielles qui se sont déroulées au début de l’an 2000. La Croatie a ainsi tenu la majeure partie des objectifs et des échéances qui lui avaient été fixés dans l’Avis nº 195 de l’Assemblée (24 avril 1996) et dans la Résolution 1185 de l’Assemblée (29 avril 1999):

1.1 la Croatie a ratifié toutes les conventions du Conseil de l’Europe qu’elle s’était engagée à ratifier, au nombre desquelles, par exemple, la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses Protocoles nºs 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne de l’autonomie locale et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

1.2 elle a engagé une révision de sa Constitution visant essentiellement à abolir certains pouvoirs présidentiels excessifs et à établir un contrôle parlementaire sur l’exécutif;

1.3 des modifications à la loi électorale, adoptées en octobre1999, prennent en compte la majeure partie des recommandations formulées par l’Assemblée dans sa Résolution 1185 (1999), notamment pour ce qui concerne la révision des droits spécifiques de représentation des citoyens Croates vivant à l’étranger, la représentation multipartite au sein des commissions électorales, au niveau de l’Etat et au niveau local, et l’accréditation des observateurs nationaux, non partisans;

1.4 des modifications à la loi sur l’autonomie et l’administration locales, adoptées en novembre1999, prennent en compte la majeure partie des suggestions émanant du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe; pour que ces modifications soient pleinement appliquées, il conviendra d’introduire d’autres modifications législatives concernant le système de gouvernance et la loi relative à la ville de Zagreb; une nouvelle législation visant à renforcer encore les pouvoirs locaux et régionaux en conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale est en cours d’élaboration pour adoption avant les prochaines élections locales concernant tout le pays, qui se dérouleront au printemps 2001;

1.5 des modifications à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, adoptées en mai 1999, prennent en compte la majeure partie des recommandations formulées par des experts du Conseil de l’Europe; de nouvelles modifications à la loi sont en cours d’élaboration concernant essentiellement les procédures de nomination au sein de la justice; des modifications à la loi sur les tribunaux sont également en cours d’élaboration pour dépolitiser ces derniers, et, entre-temps, des modifications à d’autres textes de lois (Code de procédure civile, loi sur la faillite, loi sur les successions, etc.) sont en cours d’élaboration pour rendre le système judiciaire plus efficace et résorber l’énorme volume d’affaires pendantes;

1.6 un nouveau projet de loi sur la radio et la télévision croates (HRT) a été transmis au parlement le 1er juin 2000: les experts du Conseil de l’Europe ont rendu un avis favorable, puisque ce texte prévoit de faire de la HRT un service public de diffusion et propose de privatiser la troisième chaîne, conformément à la Résolution 1185 (1999) de l’Assemblée; les experts ont proposé d’autres modifications au projet dans le but de garantir l’indépendance du Conseil de la radio et de la télévision vis-à-vis de toute ingérence politique et d’éviter une structure organisationnelle complexe;

1.7 le gouvernement travaille actuellement à un nouveau projet de loi sur les télécommunications visant à assurer l’indépendance du Conseil de la radio et de la télévision; ce texte sera soumis au parlement dans le courant de cet automne après consultation d’experts du Conseil de l’Europe;

1.8 des modifications au Code pénal, supprimant la possibilité pour le procureur général d’entamer ex officio des procédures pour diffamation de hauts fonctionnaires, ont été adoptées en première lecture le 1er juin 2000; la Cour constitutionnelle a également aboli des dispositions de la loi sur l’information publique qui autorisaient jusque-là des «procédures d’urgence» en diffamation contre des journalistes;

1.9 deux lois relatives aux droits des minorités – celle sur l’enseignement dans les langues et alphabets des minorités nationales et celle sur l’utilisation officielle des langues et alphabets des minorités nationales – ont été adoptées le 11 mai 2000: les membres des minorités nationales en Croatie et les représentants de la communauté internationale s’en félicitent;

1.10 la Cour constitutionnelle de la Croatie a pleinement coopéré avec la Commission de Venise pour ce qui est de la participation de conseillers internationaux aux travaux de la cour dans des affaires de minorités: cet exercice a été achevé avec succès, conformément au calendrier convenu, fin 1999;

1.11 les autorités croates ont pleinement coopéré avec la commission de suivi de l’Assemblée et avec ses rapporteurs, dans le cadre de la procédure de suivi.

2. Pour ce qui est du respect des engagements concernant les conséquences de la guerre, l’Assemblée félicite le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement croates actuels pour avoir amélioré radicalement en quelques mois la position de la Croatie dans la mise en œuvre des Accords de Dayton et d’Erdut, promouvant ainsi la stabilité et la sécurité en Europe du Sud-Est, notamment dans les domaines suivants:

2.1 la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie;

2.2 la coopération avec la communauté internationale et les organisations non gouvernementales étrangères actives en Croatie;

2.3 les relations avec la Bosnie-Herzégovine: une politique totalement transparente de respect de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine a été poursuivie et des propositions ont été élaborées en vue d’un accord entre les deux Etats concernant le retour et la restitution des biens;

2.4 le retour des réfugiés et des personnes déplacées: cette question n’est plus considérée comme relevant du domaine politique mais comme une simple question financière et plusieurs mesures ont été prises pour faciliter ce retour, telles que:

a la création d’une nouvelle structure interministérielle – «le Comité de coordination pour les zones présentant un intérêt spécifique pour l’Etat» – en vue de coordonner les programmes gouvernementaux liés au retour des réfugiés et des personnes déplacées et à l’établissement de la confiance;

b l’adoption d’une déclaration commune par le ministre croate des Affaires étrangères et le Premier ministre de la Republika Srpska (l’une des deux entités de la Bosnie-Herzégovine) dans laquelle les deux parties s’engagent à faciliter le retour de 2 000 réfugiés sous trois mois;

c la publication et la discussion avec la communauté internationale d’un rapport évaluant la mise en œuvre du programme pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées, et proposant des mesures visant à traiter les problèmes de restitution des biens et de mise en place d’un hébergement de remplacement;

d l’abolition de dispositions discriminatoires dans des textes de loi concernant l’accès à l’aide à la reconstruction, la restitution des biens et la mise en place d’un hébergement de remplacement ou temporaire;

e la simplification de certaines procédures visant à confirmer le statut des rapatriés en matière de citoyenneté;

f l’établissement d’un véritable dialogue avec des représentants de la communauté serbe et l’intensification de la coopération avec le Conseil commun des municipalités de la région du Danube;

g l’établissement de contacts fréquents entre les structures gouvernementales chargées du retour des réfugiés et des personnes déplacées et les commissions locales du logement; de nouveaux règlements sont en cours d’élaboration pour définir la procédure générale de restitution des biens, protéger les droits des propriétaires et des occupants temporaires de propriétés devant être restituées à leurs propriétaires et permettre un fonctionnement plus efficace des commissions locales du logement; sont également en cours d’ élaboration des amendements au décret portant création de l’Agence de médiation pour les transactions relatives aux biens immobiliers («Banque foncière») afin de rendre ses activités plus transparentes;

h l’utilisation des possibilités offertes par le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est pour obtenir des financements destinés au retour des réfugiés et à la reconstruction dans les zones concernées par les retours.

3. L’Assemblée encourage les autorités croates à poursuivre leur politique vers la consolidation des réformes démocratiques, l’intégration européenne et la mise en œuvre des Accords de Dayton et d’Erdut:

3.1 le gouvernement devrait élaborer et/ou le parlement adopter en priorité:

a une nouvelle loi constitutionnelle intégrale sur les droits des minorités nationales en conformité avec les recommandations formulées par la Commission de Venise;

b des modifications supplémentaires à la Constitution afin d’étendre à tous ceux qui relèvent de la juridiction de la Croatie certains droits actuellement réservés aux citoyens croates, en conformité avec les recommandations formulées par des experts du Conseil de l’Europe;

c des modifications supplémentaires à la loi électorale en vue de mettre en œuvre les recommandations restantes formulées dans la Résolution 1185 (1999) de l’Assemblée, concernant le vote des minorités et l’impartialité de la HRT pendant les campagnes électorales;

d les lois, modifications aux lois et règlements mentionnés ci-dessus au paragraphe 1, points iv à viii, et au paragraphe 2, point iv, alinéa g, concernant l’autonomie locale et régionale, l’indépendance et l’efficacité de la justice, la liberté des médias, les procédures pour la restitution des biens et les travaux des commissions du logement et de la Banque foncière, en conformité avec les recommandations faites par des experts du Conseil de l’Europe et/ou d’autres représentants de la communauté internationale;

e une réforme de fond de la législation régissant les questions de propriété dans l’ensemble du pays (c’est-à-dire outre les zones présentant un intérêt spécifique pour l’Etat), y compris la question des droits d’occupation et de location, en consultation avec des experts internationaux;

3.2 les autorités croates devraient prendre d’autres mesures pour garantir:

a l’exécution rapide des décisions de justice rendues par tous les tribunaux, y compris celles de la Cour constitutionnelle;

b la liberté dans la distribution de la presse écrite sur une base égalitaire et selon les règles commerciales;

c l’élimination des effets négatifs de la législation postérieure au conflit, modifiée ou abolie par la suite;

d l’application pleine, entière et non discriminatoire, aux niveaux national et local, des lois concernant l’accès à l’aide à la reconstruction, la restitution des biens et la mise en place d’un hébergement de remplacement ou temporaire, ainsi que des autres lois et mesures administratives créant des conditions propres à encourager un retour durable et à améliorer la réconciliation interethnique; l’application rapide et souple de la loi sur la citoyenneté;

e l’application transparente de la loi d’amnistie et des actions judiciaires impartiales en matière de crimes de guerre, quelle que soit l’appartenance ethnique de l’accusé; la publication de toutes les condamnations pour crimes de guerre prononcées par contumace depuis 1991; plus d’efficacité dans le contrôle exercé par le ministère de la Justice pour s’assurer qu’une personne souhaitant revenir en Croatie ne fait pas l’objet d’une inculpation pour crime de guerre (procédure de contrôle dite clearance procedure).

4. Pour sa part, la communauté internationale devrait tenir ses promesses et veiller à ce qu’une assistance financière soit rapidement accordée à la Croatie qui ne peut et ne devrait pas porter seule le fardeau économique de la reconstruction et du développement durable dans les zones où s’effectuent les retours. A cet égard, l’Assemblée se félicite des projets d’assistance économique récemment approuvés dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, d’autres programmes de l’Union européenne et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

5. En conclusion, l’Assemblée est d’avis que la Croatie a respecté ses obligations et la majeure partie de ses engagements, les engagements non encore remplis étant en cours de réalisation. L’Assemblée considère donc l’actuelle procédure de suivi comme close. Elle poursuivra son dialogue postsuivi avec les autorités de la Croatie, par l’intermédiaire de sa commission de suivi, sur les questions mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus ou sur toute autre question née des obligations de la Croatie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, en vue de réouvrir la procédure conformément à la Résolution 1115 (1997), s’il semble souhaitable d’obtenir des éclaircissements supplémentaires ou de mettre en place une coopération renforcée.