Respect des obligations et engagements de la Géorgie

Résolution 1257 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 septembre 2001 (26e séance) (voir Doc. 9191, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, corapporteurs: MM. Diana et Eörsi). Texte adopté par l’Assemblée le 25 septembre 2001 (26e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se félicite des efforts réalisés par la Géorgie depuis son adhésion le 27 avril 1999 vers le respect des obligations et engagements qu’elle a acceptés selon l’Avis n° 209 (1999).

2. En matière de signature et de ratification de conventions, l’Assemblée est satisfaite de constater que:

2.1 la Géorgie a ratifié, dans les délais fixés dans l’Avis n° 209, la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que ses Protocoles nos 4, 6 et 7;

2.2 à ce jour, la Géorgie est le seul Etat membre qui a ratifié, le 15 juin 2001, le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme;

2.3 la Géorgie a également ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses Protocoles nos 1 et 2, la Convention européenne sur l’extradition et ses protocoles, la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, l’Accord général sur les privilèges et immunités et ses protocoles, et a signé la Charte sociale européenne révisée;

2.4 la Géorgie a également ratifié la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et son protocole de 1967.

3. Toutefois, l’Assemblée regrette que la Géorgie:

3.1 n’ait pas ratifié dans un délai d’un an suivant son adhésion le Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme signé en juin 1999, ni la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales signée en janvier 2000;

3.2 n’ait ni signé ni ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Charte européenne de l’autonomie locale, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière et ses protocoles additionnels, ni la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

4. En matière de législation interne, l’Assemblée reconnaît que la Géorgie a adopté des lois dans de nombreux domaines, notamment un Code électoral, une loi sur la profession d’avocat, une nouvelle loi sur la détention, un Code administratif général, une loi amendant la loi sur le médiateur (ombudsman), une loi amendant la loi sur l’autonomie locale, mais est préoccupée par les lacunes dans leur mise en œuvre et rappelle la nécessité d’appliquer correctement la législation existante.

5. L’Assemblée soutient également les initiatives prises pour combattre et éradiquer la corruption endémique et largement répandue dans le pays, et dans ce contexte se félicite de la mise en œuvre du Programme national contre la corruption.

6. En matière de mise en œuvre des réformes, l’Assemblée reconnaît que des mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et l’incompétence au sein de la justice, le suivi de l’exécution des jugements, ainsi que la réforme du ministère public (office du procureur). Elle relève également que des avancées positives ont été réalisées pour réformer le système pénitentiaire, telles que le transfert de l’administration pénitentiaire du ministère de l’Intérieur à celui de la Justice, la construction d’une nouvelle prison et des mesures de lutte contre la corruption.

7. Afin de résoudre les problèmes qui persistent dans l’administration de la justice, l’Assemblée appelle la Géorgie à accélérer le rythme des réformes et à les mettre en œuvre conformément aux normes du Conseil de l’Europe, en particulier celles concernant le fonctionnement du système judiciaire et les conditions de détention dans les prisons et les centres de détention préventive.

8. En ce qui concerne la législation interne et la mise en œuvre des réformes, l’Assemblée invite la Géorgie à renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe afin de garantir que la législation géorgienne soit pleinement conforme aux principes et normes de l’Organisation, et en particulier:

8.1 à coopérer avec les experts juridiques du Conseil de l’Europe sur un certain nombre de projets de loi qui ont été préparés récemment, y compris le nouveau projet de loi sur la police, le projet de loi portant amendement à la loi sur le parquet (office du procureur), le projet de loi sur le développement de peines de substitution, et à les faire adopter par le Parlement de Géorgie au plus tard au mois de janvier 2003;

8.2 à mettre en œuvre les recommandations des experts du Conseil de l’Europe portant sur la procédure pénale, le rôle du parquet, les compétences de la police, l’enquête judiciaire et la détention préventive;

8.3 en coopération étroite avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à mettre en œuvre les recommandations faites suivant sa visite en mai 2001;

8.4 à soumettre à l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le Code électoral récemment adopté afin d’établir que la législation électorale actuelle tient pleinement compte des recommandations faites en 1999 par la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire sur l’observation des élections et par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH);

8.5 à coopérer avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) de manière constructive, et en particulier:

a à mettre en œuvre les recommandations faites par le Congrès en 1999 pour améliorer l’autonomie locale et régionale en Géorgie, notamment par l’adoption d’amendements à la législation existante, de nouvelles lois et de mesures administratives, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale;

b à transmettre pour expertise le texte de la loi amendant la loi sur l’autonomie locale;

c à accepter son assistance dans la préparation et l’observation des élections locales à venir;

d à organiser sans délai un colloque sur la régionalisation qui pourrait contribuer à clarifier la structure régionale et l’organisation territoriale de la Géorgie;

8.6 à accroître la coopération au sein du «Groupe d’Etats contre la corruption» (GRECO) en vue d’appliquer ses recommandations en matière de lutte contre la corruption;

8.7 à accélérer le travail entrepris avec le Conseil de l’Europe et le HCR sur la question du rapatriement de la population meskhète déportée, y compris l’expertise juridique en cours sur le projet de loi relatif «au rapatriement des personnes déportées de Géorgie dans les années 1940 par le régime soviétique», en vue d’accorder à cette population le même statut de réhabilitation déjà octroyé aux personnes déportées appartenant à d’autres ethnies et qui avaient été rapatriées en Géorgie sous le régime soviétique.

En matière de liberté de la presse et des médias, l’Assemblée demande instamment à la Géorgie de préparer et d’adopter une loi sur les médias électroniques, afin de réguler leur activité et de garantir l’indépendance, le pluralisme et l’objectivité des médias électroniques géorgiens, et de consulter les experts du Conseil de l’Europe sur tout projet de nouvelle législation.

Pour ce qui est du Code de procédure pénale, l’Assemblée regrette que le nouveau code, qui a été initialement rédigé en étroite consultation avec les experts du Conseil de l’Europe, ait été profondément remanié par de nombreux amendements adoptés par le Parlement géorgien en mai et juin 1999 dans les semaines qui ont suivi l’adhésion du pays à l’Organisation, et qu’un nouveau paquet d’amendements ait été adopté en juin 2001 sans consultation préalable des experts du Conseil de l’Europe. Elle invite instamment les autorités géorgiennes à améliorer de façon substantielle la coopération avec le Conseil de l’Europe sur ce point.

L’Assemblée regrette que peu de progrès ait été réalisé en ce qui concerne le respect des droits de l’homme:

1 elle exprime sa profonde préoccupation à propos des témoignages de mauvais traitements ou de torture sur les détenus dans les commissariats de police et centres de détention provisoire, des cas d’arrestation et de détention arbitraires, de violation des droits lors d’arrestation par la police ou en détention provisoire – en particulier le droit de consulter un avocat et le droit de communiquer avec sa famille –, des plaintes pour violation des droits de procédure, des cas d’intimidation, de violation du droit à la vie privée, d’écoutes téléphoniques, etc.;

2 elle est alarmée par le comportement de la police et des autres organes chargés d’appliquer la loi, et condamne toute violence disproportionnée des forces de sécurité à l’encontre de manifestants pacifiques;

3 elle est aussi extrêmement inquiète par les cas répétés de violence perpétrée par des extrémistes orthodoxes contre les croyants appartenant à des groupes religieux minoritaires tels que les témoins de Jéhovah et les baptistes.

L’Assemblée demande instamment aux autorités géorgiennes de mener une enquête sur tous les cas de violation des droits de l’homme et d’abus de pouvoir, de poursuivre leurs auteurs quelles que soient leurs fonctions, et d’adopter des mesures radicales pour mettre définitivement le pays en conformité avec les principes et normes du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée invite les autorités géorgiennes à autoriser la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à la suite de la visite qu’il a effectuée en Géorgie en mai 2001.

En ce qui concerne le respect des engagements liés au statut des territoires autonomes et au règlement des conflits territoriaux par des moyens pacifiques, l’Assemblée se félicite des progrès réalisés en accordant le statut d’autonomie à l’Adjarie en avril 2000, mais regrette qu’aucun progrès substantiel n’ait eu lieu pour résoudre politiquement les conflits en Ossétie du Sud et en Abkhazie, malgré les efforts du Gouvernement géorgien.

L’Assemblée reconnaît cependant que les conditions ne sont pas remplies pour que les autorités géorgiennes satisfassent aux engagements d’adopter un cadre juridique déterminant le statut des territoires autonomes et de créer le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’une seconde chambre du parlement.

En ce qui concerne le conflit abkhaze, l’Assemblée:

1 invite instamment les responsables géorgiens et abkhazes à poursuivre les discussions sur le statut de l’Abkhazie et le retour de toutes les personnes déplacées qui le souhaitent en Abkhazie;

2 rappelle que la Géorgie doit prendre les mesures législatives et administratives nécessaires afin de permettre la restitution des biens ou l’indemnisation des propriétés perdues par les personnes forcées d’abandonner leur foyer durant les conflits en 1990-1994.

A la lumière des considérations qui précèdent, l’Assemblée conclut que, en dépit des quelques progrès réalisés depuis son adhésion, la Géorgie est loin d’honorer ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. L’Assemblée décide de poursuivre la procédure de suivi à l’égard de la Géorgie, en étroite coopération avec la délégation géorgienne.