Procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité

Directive 579 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 janvier 2002 (3e séance) (voir Doc. 9196Doc. 9196, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuse: Mme Vermot Mangold). Texte adopté par l’Assemblée le 22 janvier 2002 (3e séance).

Thesaurus

1. A l’occasion de l’examen du rapport sur les procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité, l’Assemblée a constaté avec inquiétude que des personnes déclarées «inadmissibles» immédiatement à leur arrivée aux frontières des Etats membres du Conseil de l’Europe étaient renvoyées dans les heures suivant leur arrivée, et que l’on privait ainsi les personnes en question du droit de demander protection et asile.

2. L’Assemblée considère qu’il s’agit d’une procédure particulièrement sommaire, qui ne permet manifestement pas aux Etats de respecter toutes leurs obligations en vertu du droit international des réfugiés et des droits de l’homme.

3. En conséquence, l’Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie d’entreprendre une étude approfondie sur les conditions de détermination de l’«admissibilité» dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.