Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe

Recommandation 1627 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2003 (30e séance) (voirDoc. 9908, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2003 (30e séance).

Thesaurus

1. Dans sa Recommandation 1522 (2001) sur l’abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire recommandait au Comité des Ministres d’ouvrir le dialogue avec le Japon et les Etats-Unis sur les demandes de l’Assemblée concernant l’amélioration immédiate des conditions imposées dans le «couloir de la mort» et d’instituer sans délai un moratoire relatif aux exécutions, en vue de la future abolition de la peine de mort dans ces deux pays. En outre, l’Assemblée a demandé au Comité des Ministres de s’assurer que, dorénavant, le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe ne serait accordé qu’aux seuls Etats ayant aboli la peine de mort ou respectant à la lettre un moratoire sur les exécutions, recommandation que l’Assemblée réitère ici.

2. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a procédé, le 20 mars 2002, à un échange de vues avec le rapporteur de l’Assemblée, Mme Wohlwend, avec la participation de délégations d’observateurs. Le 13 juin 2002, il a adopté une réponse à la Recommandation 1522 (2001); dans sa décision, le Comité des Ministres a noté qu’il était évidemment ouvert au dialogue avec le Japon et les Etats-Unis sur cette question, en vue de surmonter un possible «fossé de valeurs».

3. Dans sa Résolution 1349 (2003) sur l’abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, l’Assemblée a estimé que le Japon et les Etats-Unis contrevenaient toujours à leur obligation fondamentale de respecter les droits de l’homme, au titre de la Résolution statutaire (93) 26, puisqu’ils continuaient à appliquer la peine de mort.

4. L’Assemblée déplore l’absence d’un dialogue parlementaire transatlantique et souhaite approfondir l’actuel dialogue parlementaire transpacifique. L’Assemblée considère, en outre, que les pays ayant le statut d’observateur ont l’obligation morale d’engager le dialogue avec le Conseil de l’Europe sur des motifs de préoccupation communs, en particulier le respect des droits de l’homme. En fait, le dialogue n’est qu’une première condition, minimale, qui doit à terme porter ses fruits.

5. L’Assemblée, par conséquent, recommande au Comité des Ministres:

5.1 de transmettre la Résolution 1349 (2003) aux gouvernements des pays concernés, en soulignant l’importance que le Conseil de l’Europe attache à l’abolition de la peine de mort;

5.2 de renforcer le dialogue sur l’abolition de la peine de mort avec les gouvernements des pays concernés, en vue de favoriser une avancée rapide sur cette question, en particulier du fait de la difficulté croissante pour le Conseil de l’Europe d’accepter que des Etats ayant le statut d’observateur fassent usage de la peine de mort;

5.3 de prendre des mesures efficaces pour encourager le respect par le Japon et les Etats-Unis de la Recommandation 1522 (2001) et de la Résolution 1349 (2003) de l’Assemblée sur l’abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe;

5.4 de poser comme condition minimale, pour les Etats ayant actuellement le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et qui souhaitent voir étendre leurs droits au titre de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres, d’être prêts à s’engager dans un dialogue fructueux aux niveaux parlementaire et gouvernemental avec le Conseil de l’Europe sur l’abolition de la peine de mort, s’ils ne l’ont pas encore abolie, ou à mettre en place un moratoire relatif aux exécutions;

5.5 de faire rapport à l’Assemblée d’ici à janvier 2004 sur les progrès accomplis depuis juin 2002 dans leur dialogue sur cette question avec les pays concernés.