Mise en œuvre des Résolutions 1361 (2004) et 1374 (2004) sur le respect des obligations et engagements de l’Arménie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2004 (31e séance) (voir Doc.10286, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. André et Jaskiernia). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2004 (31e séance).
- Thesaurus
1. L’Arménie a été l’objet de discussions à l’Assemblée parlementaire sur son avenir démocratique respectivement le 27 janvier 2004 et le 28 avril 2004, et le pays s’est engagé, à la suite des Résolutions 1361 (2004) et 1374 (2004), dans la poursuite des réformes.
L’Assemblée se déclare satisfaite de son excellente coopération avec les autorités arméniennes, de leur attitude d’ouverture et de la qualité du dialogue mené sur le respect des obligations et engagements.
L’Assemblée est heureuse de constater que l’Arménie a répondu à la demande de présenter un rapport sur les points 9.i à 9.vi de la Résolution 1374 (2004) et note que:
1 les autorités se sont abstenues d’intervenir dans l’organisation de réunions et que, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les rassemblements, réunions, ralliements et manifestations, il existe une base juridique prévoyant que les réunions sont autorisées après simple notification préalable aux autorités;
2 la Constitution garantit la liberté de circulation et que la loi prévoit le maintien de l’ordre public;
3 les enquêtes sur les incidents et violations de droits de l’homme signalés durant les événements récents ont été menées, y compris sur les agressions de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, et que l’Assemblée a été informée d’un cas d’action judiciaire engagée contre des personnes responsables d’agressions de journalistes;
4 les personnes détenues du fait de leur participation aux manifestations ont été libérées et qu’un terme à la pratique de la détention administrative est attendu avec la modification en cours du Code administratif;
5 durant cette période, une fréquence a été libérée, sans appel d’offres, sur la base d’un accord intergouvernemental et dans le cadre de la loi sur la radio et la télévision, et qu’elle a été attribuée à la chaîne de télévision russe Kultura pour rediffusion;
Malgré le souhait affiché par l’Arménie de parvenir à une solution pacifique avec l’Azerbaïdjan à la situation du Haut-Karabakh, l’Assemblée ne peut que constater qu’aucun progrès concret n’a été réalisé depuis un an, que ce soit au niveau des pourparlers directs entre les Présidents des deux pays, qui se poursuivent, ou au niveau du Groupe de Minsk.
L’Assemblée rappelle qu’elle avait demandé que les fraudes électorales lors des élections de 2003 fassent l’objet d’une enquête approfondie et qu’il soit mis un terme à l’impunité judiciaire de leurs auteurs. A cet égard, l’Assemblée estime n’avoir pas reçu de réponse convaincante de la part des autorités. Elle est toutefois confiante en l’achèvement prochain du processus de révision du code électoral, dans le respect des recommandations de la Commission de Venise.
Elle constate que des mesures législatives sont prises en faveur de l’introduction dans le Code pénal d’une libération conditionnelle pour toutes les personnes condamnées pour des crimes graves, y compris celles condamnées à perpétuité.
Elle constate que la révision constitutionnelle nécessaire à la réalisation complète de certains engagements est en bonne voie. Elle demande que les autorités élaborent rapidement un projet d’amendements constitutionnels, qu’elles le présentent à l’expertise du Conseil de l’Europe en 2004 et qu’elles organisent un référendum rapidement, en toute hypothèse au plus tard avant juin 2005.
L’Assemblée prend bonne note du calendrier sur la mise en œuvre effective des réformes fondamentales concernant le système judiciaire et l’indépendance de la magistrature, et de l’intention d’adopter la loi sur le statut des juges, la loi sur le Conseil de la justice et la loi sur la magistrature, d’ici à la fin 2004.
L’Assemblée note que les derniers amendements à la loi sur la radio et la télévision demandent que la commission nationale de télévision et de radiodiffusion motive l’octroi de licences de radiodiffusion, empêchant ainsi l’adoption de décisions arbitraires.
En ce qui concerne ses autres demandes, l’Assemblée prend note des dispositions prises en vue:
1 de continuer la discussion de la question de la détention administrative dans le Code administratif en coopération avec les experts du Conseil de l’Europe, afin de mettre un terme à la détention administrative;
2 d’adopter une loi sur les manifestations et les réunions publiques en coopération avec les experts du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise;
3 l’évolution du paysage audiovisuel de l’Arménie: elle attend que, sur la base des amendements récents à la loi sur la radio et la télévision, la composition de la commission nationale de télévision et de radiodiffusion soit renouvelée dès que possible, et que des conditions justes soient créées dans l’octroi de licences de radiodiffusion aux chaînes de télévision, en particulier à la chaîne de télévision A1+;
4 la durée excessive du service civil alternatif, fixée à quarante-deux mois;
5 l’enregistrement de l’organisation des témoins de Jéhovah;
6 la création d’un organisme indépendant de représentation de toutes les organisations et communautés religieuses d’Arménie;
7 conformément à la
Résolution 1374 (2004), paragraphe 9.iv, l’abandon de la pratique de la détention administrative jusqu’à ce que le Code administratif soit modifié;
8 la modification, pas plus tard que mars 2005, de la loi sur les manifestations et les réunions publiques, afin qu’elle soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l’Europe et garantisse la liberté de réunion en pratique.
En outre, l’Assemblée attend des progrès rapides en ce qui concerne:
1 la révision du Code de procédure pénale, conformément aux normes du Conseil de l’Europe;
2 . l’amélioration des conditions de détention et, dans ce cadre, la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);
3 l’évolution du paysage audiovisuel de l’Arménie: elle attend que, sur la base des amendements récents à la loi sur la radio et la télévision, la composition de la commission nationale de télévision et de radiodiffusion soit renouvelée dès que possible, et que des conditions justes soient créées dans l’octroi de licences de radiodiffusion aux chaînes de télévision, en particulier à la chaîne de télévision A1+;
4 la durée excessive du service civil alternatif, fixée à quarante-deux mois;
5 l’enregistrement de l’organisation des témoins de Jéhovah;
6 la création d’un organisme indépendant de représentation de toutes les organisations et communautés religieuses d’Arménie;
7 conformément à la
Résolution 1374 (2004), paragraphe 9.iv, l’abandon de la pratique de la détention administrative jusqu’à ce que le Code administratif soit modifié;
8 la modification, pas plus tard que mars 2005, de la loi sur les manifestations et les réunions publiques, afin qu’elle soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l’Europe et garantisse la liberté de réunion en pratique.
Au vu de ce qui précède, l’Assemblée invite les autorités arméniennes à continuer à prendre les mesures appropriées pour remplir les obligations et engagements restants, énoncés dans les Résolutions 1361 (2004) et 1374 (2004).
