Principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11432, rapport de la commission du Règlement et des immunités,
rapporteur: Mme Mendonça; Doc. 11439, avis de la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme, rapporteuse: Mme Circene;
et Doc. 11433, avis de la commission sur l’égalité des chances pour
les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Err).
- Thesaurus
1. Les chefs d’Etat et de gouvernement
des Etats membres se sont engagés, lors du 3e Sommet du Conseil
de l’Europe, à parvenir à une égalité réelle entre les femmes et
les hommes.
2. L’Assemblée parlementaire a souligné à plusieurs reprises
que les femmes doivent avoir une réelle chance d’accéder aux postes
les plus élevés de la vie publique et politique nationale et européenne
afin d’assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes
à la prise de décision politique et publique.
3. L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante
des droits de l’homme et les discriminations fondées sur le sexe
constituent des entraves à la reconnaissance, à la jouissance et
à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En outre, la participation équilibrée des femmes et des hommes à
la prise de décision politique et publique est au cœur même du fonctionnement
de la démocratie pluraliste. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire
considère que le Conseil de l’Europe, en tant que gardien des droits
de l’homme et maison de la démocratie du continent, se doit de donner
l’exemple en appliquant les principes d’égalité des sexes dans ses
structures internes et ses procédures de travail.
4. L’Assemblée est consciente de l’importance des systèmes électoraux
et partisans nationaux pour la représentation des femmes dans les
délégations parlementaires nationales à l’Assemblée. A cet égard,
elle se félicite de l’adoption par la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) d’une déclaration
relative à la participation des femmes aux élections, qui renforce
le Code de bonne conduite en matière électorale. Elle rappelle également
sa
Résolution 1546 (2007) sur le code de bonne conduite des partis politiques,
qui inclut des bonnes pratiques pour le renforcement de l’égalité
entre les hommes et les femmes au sein des partis politiques.
5. Dans sa
Recommandation
1738 (2006) sur les mécanismes visant à garantir la participation
des femmes à la prise de décision, l’Assemblée a invité le Comité
des Ministres à poursuivre le suivi de la Recommandation Rec(2003)3
sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise
de décision politique et publique. Elle se félicite de l’intention
du Comité des Ministres de donner suite à cette recommandation en
intensifiant ses efforts pour atteindre le seuil minimal de représentation
de 40 % de femmes au sein des comités directeurs et des autres instances
de travail du Conseil de l’Europe. L’Assemblée encourage également
l’ensemble des organes et institutions de l’Organisation à garder
comme point de mire l’égalité entre les sexes et l’approche intégrée
(gender mainstreaming) en tant qu’aspect spécifique de sa politique
d’égalité des chances.
6. Dans sa
Résolution
1489 (2006) sur les mécanismes visant à garantir la participation
des femmes à la prise de décision, l’Assemblée est convenue de poursuivre
ses efforts en vue d’assurer une représentation paritaire en son
sein et, le cas échéant, de la renforcer par des dispositions contraignantes
en modifiant le Règlement de l’Assemblée si nécessaire.
7. Dans cette même résolution, l’Assemblée a décidé de préparer
un rapport sur la réalisation de la représentation des deux sexes
concernant les candidatures au Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT), aux postes de Commissaire aux Droits de l’Homme, de Secrétaire
Général et de Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe,
et de Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire. Il conviendrait
d’introduire de nouvelles dispositions pour que ces postes et celui
de Président de l’Assemblée ne soient pas occupés en permanence
par des représentants d’un seul sexe.
8. S’agissant des candidats à la Cour européenne des Droits de
l’Homme, l’Assemblée a déjà exprimé sa position dans les Résolutions
1366 (2004) et 1426 (2005). En outre, dans sa
Résolution 1540 (2007), l’Assemblée a établi la procédure pour les candidatures
au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).
9. Par conséquent, en ce qui concerne la nomination des membres
à l’Assemblée et dans les délégations parlementaires nationales,
l’Assemblée décide:
9.1 d’appeler
de nouveau les partis et groupes politiques, avant toute chose,
à promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux fonctions
électives dans les parlements nationaux;
9.2 d’exhorter les parlements nationaux à assurer que les
délégations nationales à l’Assemblée parlementaire comprennent un
pourcentage de femmes au moins égal à celui que compte leur parlement
national, en se fixant comme objectif une proportion de 30 % au
minimum, tout en gardant à l’esprit que le seuil devrait être de
40 %;
9.3 d’inviter les partis et les groupes politiques des parlements
nationaux qui interviennent dans la nomination des délégations à
l’Assemblée parlementaire à prendre en compte les pourcentages susmentionnés,
surtout s’ils ont le droit de proposer deux membres au moins, et
à encourager la participation active des femmes dans les partis
politiques et les affaires européennes.
10. En ce qui concerne l’équilibre des sexes applicable à la
présidence et aux vice-présidences de l’Assemblée, au Bureau de
l’Assemblée, aux bureaux des commissions et des sous-commissions
de l’Assemblée, aux commissions ad hoc du Bureau et à la nomination
des rapporteurs des commissions, l’Assemblée décide:
10.1 d’inviter ses propres membres
à soutenir la nomination du candidat appartenant au sexe sous-représenté,
lorsque sont en présence deux candidats également qualifiés et de
sexe opposé;
10.2 de demander aux délégations nationales à l’Assemblée ainsi
qu’à toute autorité nationale concernée:
10.2.1 s’agissant des vice-présidences de l’Assemblée, de mettre
en œuvre la
Résolution 1348
(2003) sur la représentation paritaire au sein de l’Assemblée
parlementaire, en appliquant le principe de l’égalité entre les
sexes aux candidatures aux vice-présidences de l’Assemblée;
10.2.2 s’agissant de la présidence des délégations nationales,
de nommer davantage de femmes à leur présidence;
10.3 de demander aux commissions générales de l’Assemblée d’élire
davantage de femmes à leurs présidences et vice-présidences, afin
de garantir que ces postes soient pourvus par des représentants des
deux sexes, en proportion au moins égale à leur représentation respective
au sein de la commission;
10.4 de demander, de surcroît, aux groupes politiques de l’Assemblée:
10.4.1 d’offrir plus de chances aux
femmes d’accéder aux postes les plus élevés au sein des groupes
eux-mêmes, y compris dans la sélection des candidatures au poste
de Président de l’Assemblée;
10.4.2 de désigner davantage de femmes comme porte-parole dans
les débats de politique générale de l’Assemblée;
10.4.3 de garantir que les femmes sont représentées au sein de
la commission de suivi en proportion au moins égale à leur représentation
au sein de leur groupe politique;
10.5 de modifier l’article 48.7 du Règlement de l’Assemblée
en ajoutant à la fin de la deuxième phrase les mots suivants: «en
tenant compte du principe d’égalité entre les sexes»;
10.6 d’inviter le Bureau à prendre en compte le principe de
l’égalité des sexes lorsqu’il désigne les présidents des commissions
ad hoc du Bureau;
10.7 d’ajouter à la fin de l’article 49.1 du Règlement la phrase
suivante: «Pour la désignation des rapporteurs, les commissions
prennent en considération les critères suivants par ordre de priorité:
la compétence et la disponibilité, la représentation équitable des
groupes politiques (sur la base du “système D’Hondt”), la représentation
équilibrée des sexes, l’équilibre géographique et national.»;
10.8 d’encourager ses membres à participer aux travaux du groupe
informel des membres féminins de l’Assemblée (women’s
caucus), par-delà les divisions nationales et politiques,
afin de faciliter les échanges d’expériences concernant, entre autres,
la représentation des femmes aux postes à responsabilité.
11. En outre, s’agissant de l’équilibre des sexes dans les procédures
d’élection à des postes de haut niveau au Conseil de l’Europe, dans
lesquelles l’Assemblée et le Comité des Ministres sont impliqués,
l’Assemblée décide:
11.1 d’encourager
les gouvernements et les personnalités ayant le droit de soumettre
des candidatures aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l’Europe, et de Secrétaire général
de l’Assemblée parlementaire (les fonctionnaires «hors cadre») à
présenter des candidats des deux sexes, quand il y a plus d’un
candidat;
11.2 d’encourager les groupes politiques de l’Assemblée, quand
ils procèdent à des votes indicatifs sur des candidats pour des
postes «hors cadre», à prendre en compte le nécessaire équilibre
entre les sexes;
11.3 de trouver un accord avec le Comité des Ministres pour
que la liste des trois candidats pour le poste de Commissaire aux
Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe que le Comité des Ministres
établit conformément à sa Résolution (99) 50 comprenne toujours
des candidats des deux sexes.
12. L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant
dans la présente résolution entreront en vigueur le premier jour
de la partie de session de janvier 2008.
