Nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime

Recommandation 1913 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2010 (14e séance) (voir Doc. 12194, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Holovaty). Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2010 (15e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1722 (2010) sur la piraterie: un crime qui défie les démocraties, dans laquelle elle souligne qu’aucune réponse juridique ne peut être apportée à ce phénomène s’il n’existe pas de forte volonté politique en ce sens. Les actes de piraterie, en particulier ceux qui se produisent au large des côtes somaliennes, sont devenus endémiques et la lutte contre ce phénomène nécessite une action concertée en stricte conformité avec les normes du droit international.

2. L’Assemblée invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à assurer la conformité avec les normes internationales des droits de l’homme de tous les accords relatifs au traitement des pirates présumés, à leur transfert et à leur jugement, y compris les accords conclus par l’Union européenne et certains Etats membres du Conseil de l’Europe avec le Kenya et les Seychelles. Elle rappelle, à cet égard, que les Etats membres du Conseil de l’Europe impliqués dans les actions de lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes sont liés par les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et d’autres instruments internationaux pertinents.

3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres, avec l’aide d’un groupe d’experts nouvellement mandaté ou d’un mécanisme déjà existant:

3.1 de mener une étude approfondie sur les pratiques des Etats membres s’agissant du traitement des pirates présumés ainsi que sur les dispositions du droit pénal national en matière de répression et de poursuite des actes de piraterie;

3.2 de préparer, conformément aux lignes directrices internationales existantes, un code de conduite sur le traitement des pirates présumés qui soit pleinement conforme aux normes internationales des droits de l’homme, afin d’assurer l’harmonisation des législations pénales nationales dans le domaine de la lutte contre la piraterie maritime;

3.3 d’encourager la conclusion d’accords internationaux établissant clairement les responsabilités des Etats en ce qui concerne les poursuites à l’encontre des pirates, ainsi que l’élaboration de procédures communes à suivre en la matière;

3.4 de rechercher des moyens appropriés d’adapter le cadre juridique international en vigueur aux besoins actuels en matière de surveillance maritime et d’étudier la possibilité de créer, à condition que tous les inconvénients existant dans ce domaine soient supprimés, un mécanisme spécifique (international ou doté d’une participation internationale) pour la poursuite des personnes soupçonnées de piraterie.

4. L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres de renforcer la coopération avec d’autres organisations internationales – notamment les Nations Unies, l’Union africaine, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Union européenne – afin de combattre la piraterie maritime, et de l’éradiquer au large des côtes somaliennes, dans le respect plein et entier des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques internationaux pertinents.