Parallèlement, l’Assemblée constate un certain nombre de problèmes
et de tendances inquiétantes, en particulier en ce qui concerne
le fonctionnement de la justice, la lutte contre la corruption,
l’indépendance des médias et les droits des personnes appartenant
à des minorités. Pour remédier à cette situation, elle appelle les
autorités bulgares à prendre, dans un proche avenir, les mesures
suivantes, dont elle suivra de près la mise en œuvre:
7.1 consulter systématiquement la
Commission de Venise sur les projets de loi importants, notamment
sur la révision du Code pénal, du Code de procédure pénale et de
la nouvelle législation électorale, de manière à prendre pleinement
en compte les normes européennes;
7.2 s’intéresser à la structure du Conseil judiciaire suprême,
sous l’angle de la séparation des pouvoirs et conformément aux recommandations
de la Commission de Venise, afin de garantir l’indépendance de la
justice vis-à-vis du pouvoir exécutif, ce qui implique notamment:
7.2.1 de revoir le rôle du ministre de la Justice, qui préside
le Conseil judiciaire suprême avec droit d’initiative;
7.2.2 de s’assurer que les juges, procureurs et magistrats instructeurs
ne s’immiscent pas dans leurs activités respectives au sein du Conseil
judiciaire supérieur;
7.2.3 d’instaurer l’élection à la majorité qualifiée de la composante
parlementaire du Conseil judiciaire suprême pour permettre une certaine
représentation de l’opposition;
7.3 pourvoir, en coopération avec le Conseil de l’Europe,
à la formation initiale des juges avant leur nomination et mettre
en place un système transparent d’évaluation de leurs compétences
dans le but de lever les soupçons largement répandus de corruption
et la méfiance qui pèsent sur le système judiciaire;
7.4 intensifier les efforts de lutte contre la corruption,
avec l’assistance du Conseil de l’Europe, et prendre des mesures
apportant des garanties suffisantes d’indépendance dans l’instruction
de délits dans lesquels le procureur général ou d’autres hauts fonctionnaires
proches de lui pourraient être entendus et mis en examen;
7.5 continuer à lutter contre les atteintes aux droits de
l’homme par les forces de l’ordre par une formation systématique
aux droits de l’homme, en particulier à l’académie de police et
dans les écoles d’officiers, et en prenant des mesures concrètes
pour éradiquer l’impunité et l’absence de chaîne de responsabilité
pour ces faits;
7.6 modifier les articles 146 à 148 du Code pénal pour dépénaliser
la diffamation et l’injure;
7.7 garantir une plus grande diversité d’opinions à la télévision
nationale, garantir l’indépendance des médias et envisager, en particulier,
la rédaction d’une loi sur les médias qui traiterait des questions de
concentration dans le secteur et fixerait des critères visant à
assurer l’indépendance des médias vis-à-vis de toute influence politique
financière, avec l’assistance d’experts du Conseil de l’Europe;
7.8 améliorer les droits des personnes appartenant à des minorités
et veiller à leur respect, tout particulièrement en ce qui concerne
l’enseignement de leur langue et dans leur langue, encourager la connaissance
de la culture et de l’identité des minorités, et favoriser le dialogue
interculturel et la tolérance par l’éducation, en prenant en considération
les recommandations formulées par le Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe dans son rapport de février 2010, et améliorer
les possibilités réelles, pour les personnes appartenant à des minorités,
de postuler à des emplois dans la police et les services publics;
7.9 signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (STE no 148);
7.10 instaurer à l’Assemblée nationale des mécanismes et procédures
spécifiques permettant un contrôle parlementaire effectif de l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la base
de rapports réguliers des ministres responsables;
7.11 soutenir les activités de la Commission de protection
contre la discrimination tout en supervisant son usage des fonds
publics;
7.12 soutenir le Conseil national de coopération sur les questions
ethniques et démographiques, placé sous l’autorité du Conseil des
ministres, et s’attaquer résolument aux problèmes des droits de
l’homme des Roms dans le cadre d’une approche globale;
7.13 condamner publiquement le discours de haine de certains
responsables politiques à l’encontre de minorités et prendre des
mesures concrètes pour favoriser la tolérance et le respect mutuel, encourager
les responsables politiques à adopter un comportement exemplaire
à cet égard et bannir les propos ouvertement racistes;
7.14 instaurer des procédures transparentes pour la nomination
et la révocation du médiateur par l’Assemblée nationale à la majorité
qualifiée;
7.15 examiner les plaintes des anciens détenus de l’île de
Béléné conformément à la loi bulgare relative à la réhabilitation
politique et civique des victimes de la répression;
7.16 trouver rapidement, en coopération avec les autorités
turques, une solution aux problèmes en suspens concernant les pensions
des personnes qui ont été forcées à émigrer en Turquie en 1989.
