Renforcer l'efficacité du droit des traités du Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant
au nom de l’Assemblée le 21 mai 2010 (voir Doc. 12175, rapport de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Prescott).
Voir également la Recommandation
1920 (2010).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire souligne
le rôle essentiel du Conseil de l’Europe dans l’élaboration de normes
en matière de droits de l’homme ainsi que sa contribution majeure
au développement du droit international à travers ses traités. L’Assemblée
s’engage à ce que ces normes soient pleinement mises en œuvre.
2. Les traités du Conseil de l’Europe incarnent les valeurs partagées
au sein de l’Organisation et constituent un corpus normatif fondamental.
3. L’Assemblée, en tant que moteur politique de l’Organisation,
est à l’origine d’une grande partie de ces conventions et se félicite
du succès du développement de cet acquis juridique européen.
4. L’Assemblée souligne que beaucoup de conventions du Conseil
de l’Europe traitent de questions pressantes et complètent les normes
internationales existantes par des dispositions novatrices.
5. L’Assemblée se félicite du fait que le Conseil de l’Europe
ait ainsi mis en place les fondements d’un corpus normatif européen
innovant et cohérent, notamment dans ses domaines d’excellence que
sont la protection des droits de l’homme, la démocratie et l’Etat
de droit. Ce corpus conventionnel, qui couvre l’ensemble du continent,
constitue les fondations d’une Europe sans clivages.
6. Le droit des traités du Conseil de l’Europe se distingue notamment
par des mécanismes indépendants, inhérents à certaines conventions,
de contrôle de la mise en œuvre de leurs dispositions, le plus abouti
d’entre eux étant la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit
des traités du Conseil de l’Europe a prouvé sa valeur ajoutée et
son efficacité, notamment grâce aux travaux de ces mécanismes de
suivi.
7. L’Assemblée regrette, cependant, que l’autorité du droit des
traités du Conseil de l’Europe souffre de la trop faible participation
de ses Etats membres à certains d’entre eux. Elle appelle tous les
Etats membres à ratifier en priorité le «noyau dur» des traités
de l’Organisation, notamment ceux qui sont assortis d’un mécanisme
de suivi.
8. L’Assemblée constate, également, que certains traités sont
dépassés, voire obsolètes, ou encore – pour une minorité d’entre
eux – qu’ils ne sont jamais entrés en vigueur même plus de vingt
ans après leur adoption.
9. Pour que le droit des traités du Conseil de l’Europe conserve
toute sa pertinence et sa richesse, il est essentiel que les traités
reflètent la réalité de la société d’aujourd’hui.
10. L’Assemblée considère qu’il est indispensable d’entreprendre
deux démarches pour renforcer l’efficacité et la mise en œuvre des
traités du Conseil de l’Europe. D’une part, il est nécessaire d’assurer
une plus grande participation des Etats membres aux traités, c’est-à-dire
un plus grand nombre de ratifications. D’autre part, il faut assurer
la pertinence des traités du Conseil de l’Europe en les mettant
à jour, en envisageant une procédure d’abrogation des traités manifestement
obsolètes ainsi qu’une procédure de retrait des traités non entrés
en vigueur un certain nombre d’années après leur adoption.
11. L’Assemblée appelle les Etats membres:
11.1 à ratifier en priorité ce que l’Assemblée considère comme
le «noyau dur» des traités du Conseil de l’Europe (voir annexe),
avec le moins de réserves possible;
11.2 à retirer les réserves, les dérogations et les déclarations
restrictives faites aux traités du Conseil de l’Europe, et notamment
à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
aussi connue sous l’intitulé de Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5).
12. L’Assemblée invite les parlements nationaux:
12.1 à charger leur gouvernement
de leur soumettre, une fois par législature, un rapport sur leur politique
de ratification des conventions du Conseil de l’Europe, comme c’est
déjà le cas dans certains Etats membres;
12.2 à charger leur commission des affaires étrangères ou européennes
et, le cas échéant, celle des affaires juridiques et des droits
de l’homme, de tenir des débats sur les activités du Conseil de
l’Europe dans les domaines juridique et des droits de l’homme, et
notamment sur la mise en œuvre des instruments juridiques correspondants;
12.3 à lui rendre compte régulièrement de l’état des procédures
nationales en vue de la ratification des traités du Conseil de l’Europe
et à lui expliquer, le cas échéant et dans un esprit de dialogue,
les difficultés rencontrées.
Annexe – Le «noyau dur» des traités du Conseil de l’Europe
Droits de l’homme (y compris droits des
minorités)
- Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE no 5)
- Protocole no 1 (STE no 9
– respect de la propriété)
- Protocole no 4 (STE no 46
– liberté de circulation, interdiction d’expulser un ressortissant
et interdiction des expulsions collectives d’étrangers)
- Protocole no 6 (STE no 114
– abolition de la peine de mort)
- Protocole no 7 (STE no 117
– divers: loi sur l’immigration, loi pénale, égalité)
- Protocole no 12 (STE no 177
– interdiction générale de toute forme de discrimination)
- Protocole no 13 (STE no 187
– abolition de la peine de mort en toutes circonstances)
- Protocole no 14 (STCE no 194
– réforme de la Cour)
- Charte sociale européenne/Charte sociale européenne (révisée)
(STE no 35 et STE no 163)
- Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 128
– ajout de droits)
- Protocole d’amendement à la Charte sociale européenne
(STE no 142 – réforme du mécanisme de contrôle)
(non encore entré en vigueur)
- Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 158
– prévoyant un système de réclamations collectives)
- Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126)
et ses protocoles d’amendements
- Convention pour la protection des personnes à l’égard
du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108)
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE no 148)
- Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157)
- Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains (STCE no 197)
- Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des
enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201)
Coopération juridique en matière criminelle/lutte
contre le terrorisme
- Convention européenne
d’extradition (STE no 24)
- Protocole additionnel (STE no 86
– interdiction d’extrader pour «infractions politiques» et rappel
du principe ne bis in idem)
- Deuxième Protocole additionnel (STE no 98
– dispositions additionnelles)
- Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale (STE no 30)
- Protocole additionnel (STE no 99
– redéfinit les dispositions de la convention)
- Deuxième Protocole additionnel (STE no 182
– criminalité transfrontalière et protection des données à caractère
personnel)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme
(STE no 90)
- Protocole d’amendement (STE no 190
– limitant les exceptions aux dispositions du traité)
- Convention pénale sur la corruption (STE no 173)
- Protocole additionnel (STE no 191
– extension de la portée du texte à des personnes exerçant des fonctions
quasi judiciaires)
- Convention civile sur la corruption (STE no 174)
- Convention sur la cybercriminalité (STE no 185)
- Protocole additionnel (STE no 189
– incrimination d’actes de nature raciste)
- Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du
terrorisme (STCE no 196)
- Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment,
au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme (STCE no 198)
