Enfants privés de soins parentaux: nécessité d’agir d’urgence
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 7 octobre 2010 (35e séance)
(voir Doc. 12345, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et de la famille, rapporteur: M. Omtzigt). Texte adopté par l’Assemblée le
7 octobre 2010 (35e séance). Voir également
la Recommandation 1939
(2010).
- Thesaurus
1. Alors que le monde célèbre le 20e anniversaire
de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant,
adoptée en novembre 1989, l’Assemblée parlementaire invite les Etats
membres à accorder une attention nouvelle aux droits des enfants
privés de soins parentaux et les appelle instamment à mieux coordonner
et renforcer les politiques pertinentes aux niveaux national et
européen, et à respecter le principe selon lequel «l’intérêt supérieur
de l’enfant» doit être une considération primordiale.
2. La famille biologique est, dans des circonstances normales,
la meilleure place pour un enfant. Toute politique publique menée
en vue du bien-être des enfants devrait donc, avant tout, viser
à maintenir l’enfant dans son contexte familial d’origine. C’est
seulement si les circonstances ne permettent pas une telle stabilité que
des solutions alternatives de placement devraient être arrangées
selon les lignes développées ci-dessous.
3. Concernant la condition des enfants privés de soins parentaux,
l’Assemblée se félicite notamment de la récente adoption par les
Nations Unies, en novembre 2009, de Lignes directrices pour une
prise en charge alternative des enfants, qui soulignent l’importance
de garantir à ces enfants un foyer stable. Elles limitent également
le placement en institution aux cas où cette solution est nécessaire
et appropriée pour l’enfant concerné, tout en recommandant, pour
les jeunes enfants, d’inscrire le placement alternatif dans un cadre familial.
4. Au niveau du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire
se félicite du vif attachement aux droits des enfants dont font
preuve les Etats membres, notamment par le biais du programme «Construire
une Europe pour et avec les enfants» et de sa stratégie pour 2009-2011,
ainsi que par les activités actuelles visant spécifiquement la mise
en place de services sociaux, de soins de santé et d’une justice
adaptés aux enfants. Elle salue également les approches pragmatiques
appliquées dans certains programmes par pays menés conjointement
avec la Commission européenne, et considère qu’ils doivent être
poursuivis et multipliés partout où cela sera approprié.
5. Malgré les efforts ambitieux déployés aux niveaux national,
européen et international en vue d’améliorer la situation des enfants
privés de soins parentaux, l’Assemblée considère que la question
doit être, plus que jamais, placée sous le signe de l’urgence, à
différents égards, et qu’il convient en particulier de s’attaquer
à deux problèmes: premièrement, le nombre grandissant d’enfants
confrontés à de «nouveaux risques» dans un monde globalisé et en
situation de crise économique (traite des enfants, enfants laissés
seuls par des parents migrants, enfants des rues), et, deuxièmement,
le manque de mesures fermes pour assurer la poursuite et le renforcement
du processus de désinstitutionnalisation de tous les enfants placés
en institution.
6. L’Assemblée appelle donc les Etats membres:
6.1 à suivre et à appuyer des approches
globales, coopératives et innovantes aux niveaux national et européen,
fondées sur une analyse approfondie de toutes les situations possibles
d’enfants abandonnés dans un contexte de mondialisation;
6.2 à promouvoir des solutions alternatives de placement optimales
et différenciées, en privilégiant celles qui se rapprochent le plus
possible du cadre familial, considérées comme les plus favorables
pour l’épanouissement personnel de l’enfant, telles que le placement
dans une famille d’accueil;
6.3 à aborder la question des enfants privés de soins parentaux
à tous les niveaux d’intervention possibles:
6.3.1 en mettant en œuvre de nouvelles normes internationales,
comme les Lignes directrices pour une prise en charge alternative
des enfants adoptées récemment par les Nations Unies, par l’élaboration
de plans d’action nationaux;
6.3.2 en continuant à appliquer les normes européennes en vigueur,
notamment la Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres relative
aux droits des enfants vivant en institution, en prenant les mesures
nationales pertinentes;
6.3.3 en préparant la définition de politiques nationales pour
les enfants privés de soins parentaux grâce à une collecte systématique
de données au niveau national;
6.3.4 en mettant efficacement en œuvre des politiques appropriées
et innovatrices à l’échelon national en s’appuyant sur les bonnes
pratiques d’autres pays et en assurant un suivi et un compte rendu
réguliers des progrès accomplis;
6.3.5 en contribuant activement à l’élaboration de nouvelles
normes au niveau européen, autant que de besoin.
7. Concernant les deux principaux enjeux identifiés, à savoir
les «nouveaux risques» qui menacent les enfants et la poursuite
du processus de désinstitutionnalisation des enfants placés, notamment
s’agissant de la mise en œuvre de normes communes par le biais des
politiques nationales, l’Assemblée appelle les Etats membres:
7.1 à porter l’attention voulue
à des phénomènes qui ont récemment pris de l’ampleur, comme la traite
des enfants, les problèmes des enfants laissés seuls par leurs parents
migrants ou les enfants des rues, en entreprenant des études nationales
spécifiques consacrées aux aspects jugés prioritaires par chaque
Etat membre;
7.2 à faciliter une action européenne coordonnée et le suivi
de diverses situations qui constituent une menace pour les enfants
en participant activement aux mécanismes pertinents d’échange aux
niveaux européen et international (Conseil de l’Europe, institutions
des Nations Unies, organes de l’Union européenne, organisations
non gouvernementales), en vue également d’identifier la nécessité
d’une action commune de plusieurs Etats membres, ou en participant
aux programmes conjoints de ces organisations consacrés aux situations
dans certains pays;
7.3 dans le cadre des plans d’action nationaux pour la mise
en œuvre des Lignes directrices pour une prise en charge alternative
des enfants, à suivre des approches systématiques et innovatrices
de désinstitutionnalisation fondées sur une compréhension globale
de ce concept:
7.3.1 en prenant
en considération les différentes dimensions de ce concept dans les processus
nationaux de désinstitutionnalisation:
7.3.1.1 en tant que composante des stratégies de prévention;
7.3.1.2 en tant que modalité de restructuration des systèmes de
placement résidentiel;
7.3.1.3 en tant que moyen de retirer les enfants des établissements
résidentiels au profit de formules de placement plus favorables;
7.3.2 en s’appuyant sur des travaux récents et très importants
concernant la conception et la gestion des processus nationaux de
désinstitutionnalisation, notamment l’approche suggérée dans le
guide de bonnes pratiques sur la «désinstitutionnalisation et la
transformation des services pour enfants», publié en février 2010
par le programme Daphné de la Commission européenne;
7.3.3 en entreprenant des études nationales sur les progrès
accomplis au cours des dernières années en matière de désinstitutionnalisation
de la prise en charge des enfants, en assurant un suivi permanent
des politiques futures et de leurs effets, et en contribuant activement à
tout échange d’information et à toute activité d’élaboration de
normes qui pourraient être entrepris au niveau du Conseil de l’Europe;
7.3.4 en mettant en œuvre des stratégies nationales efficaces
pour empêcher la séparation des enfants de leur famille biologique,
en renforçant la capacité des familles à s’en occuper, à les protéger
et à les rendre autonomes et responsables, en fournissant une formation
appropriée aux professionnels des services sociaux et en renforçant
la participation des enfants et des familles aux décisions les concernant;
7.3.5 en élaborant des politiques nationales visant à restructurer
les dispositifs de prise en charge institutionnelle au profit de
structures toujours plus petites, de type familial, qui se sont avérées
plus propices au développement de l’enfant que les établissements
à grande échelle;
7.3.6 en donnant une impulsion aux politiques nationales visant
à développer des solutions alternatives de prise en charge, telles
que le placement en famille d’accueil, jugées bien plus favorables
à l’épanouissement des enfants.
8. L’Assemblée invite en outre les parlements nationaux:
8.1 à sensibiliser, dans leur pays
respectif, aux diverses menaces pesant sur les enfants privés de soins
parentaux et aux enjeux politiques identifiés ci-dessus, en vue
de stimuler l’action gouvernementale dans ce domaine;
8.2 à promouvoir plus particulièrement, au niveau national,
les initiatives visant à entreprendre des études nationales spécifiques
axées sur certaines catégories d’enfants à risques, et à élaborer
des plans d’action nationaux aux fins de l’application des Lignes
directrices des Nations Unies pour une prise en charge alternative
des enfants, en vue d’engager des processus systématiques de désinstitutionnalisation
au niveau national.
