S’agissant de l’achèvement de la révision du Code pénal (en
particulier le respect des impératifs de proportionnalité posés
par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
en matière de liberté d’expression et d’association), de l’examen
des lois datant de l’époque de l’état d’urgence et de la formation des
juges et des procureurs, ainsi que de la police et de la gendarmerie:
11.1 l’Assemblée souligne que des
réformes judiciaires ont été entreprises par la Turquie pour mettre sa
législation en conformité avec la Convention européenne des droits
de l’homme, en particulier avec l’adoption du «3e paquet
de réformes judiciaires» en juillet 2012 et du «4e paquet»
en avril 2013. Ces réformes devaient notamment renforcer la présomption
d’innocence et limiter la détention provisoire. Force est de constater
que, malgré des mises en liberté conditionnelle et les mesures de
contrôle juridictionnel, les résultats immédiats ne sont pas à la
hauteur des attentes. Le taux de personnes en détention provisoire,
y compris des membres élus du parlement, représente toujours 23 %
des détentions;
11.2 l’Assemblée se réjouit par ailleurs de la ratification,
en septembre 2011, du Protocole facultatif à la Convention des Nations
Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (OPCAT) et invite la Turquie à mettre en
place un mécanisme national de prévention de la torture;
11.3 si l’Assemblée note l’engagement de réformes en matière
de justice des mineurs, elle est cependant dans l’attente des conclusions
du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatives au traitement
et aux conditions de détention de ces mineurs. L’Assemblée exhorte
aussi les autorités à améliorer les conditions dans toutes les prisons
turques, conformément aux normes et pratiques du Conseil de l’Europe;
11.4 en matière de liberté d’expression, un sujet très crucial,
tout en soulignant les réformes entreprises dans le cadre du «3e paquet»
pour assouplir les restrictions, l’Assemblée se réfère à la
Résolution 1920 (2013) sur
l'état de la liberté des médias en Europe. Elle réitère la demande
expresse faite à la Turquie de procéder à un examen approfondi des
dispositions juridiques et des mesures administratives relatives
notamment aux dispositions du Code pénal et de la loi anti-terroriste.
De même, la législation relative à internet doit également être
clarifiée, de manière à vérifier sa compatibilité avec la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme;
11.5 l’Assemblée salue l’adoption du «4e paquet de réformes
judiciaires» le 11 avril 2013. Les amendements, notamment du Code
pénal et de la loi anti-terrorisme, devraient contribuer à mettre
en conformité la législation turque avec la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’homme comme cela était demandé.
Ils devraient aussi contribuer à clarifier la distinction entre
liberté d’expression et propagande terroriste, comme attendu. L’Assemblée
renouvelle sa demande de suppression de l’article 301 du Code pénal,
ainsi que de l'article 125 du Code pénal qui érige la diffamation
en crime. L'Assemblée appelle également à réexaminer les définitions
juridiques des infractions relatives au terrorisme et à l'appartenance
à une organisation criminelle conformément à la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme;
11.6 l’Assemblée note que l’adoption du «4e paquet de réformes
judiciaires» devrait permettre d’abolir la prescription concernant
les affaires de torture et la réouverture des procès pour les affaires
dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a constaté
l’absence d’enquêtes effectives, en violation de la Convention européenne
des droits de l’homme;
11.7 l’Assemblée invite également la Turquie à poursuivre les
réformes engagées pour protéger toutes les libertés fondamentales
et individuelles afin que la protection de l’individu soit remise
au cœur de son dispositif des droits de l’homme;
11.8 l’Assemblée note que la réforme de l’éducation, dite «4
+ 4 + 4», allonge la durée de la scolarité obligatoire, ce qui est
positif. Une certaine inquiétude s’exprime cependant quant à l’introduction
de cours de religion dès le collège, puisque des sections dites
«écoles Imam Hatip» y sont recréées. Cette démarche semble s’éloigner
du principe de laïcité fondé sur le respect de toutes les religions,
principe soutenu par le Premier ministre. L’Assemblée suivra la
mise en œuvre de ce nouveau système;
11.9 pour ce qui concerne le respect des droits des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), l’Assemblée
demande à la Turquie de prendre toutes les mesures, y compris les mesures
éducatives, pour lutter contre toutes les formes de discrimination
et d’adopter des dispositions législatives et constitutionnelles
adaptées. L’Assemblée souhaite que soit assurée la mise en œuvre effective
de ces réformes tenant à l’orientation sexuelle et à l’identité
de genre, suivant la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des
Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée
sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
11.10 l’Assemblée est forcée de constater que plusieurs questions
relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales posent
encore problème:
11.10.1 l’Assemblée déplore le fait que
la détention provisoire de nombreux parlementaires, maires et élus
locaux n’ait toujours pas trouvé d’issue légale. Cette situation
entrave à l’évidence l’exercice des mandats confiés à ces élus par
les citoyens et appelle une solution législative urgente;
11.10.2 l’Assemblée invite la Turquie à respecter pleinement les
droits de la défense au cours des grands procès (Ergenekon, Balyoz,
KCK) conduits par des juridictions à compétences spéciales. Ces
procès touchent à la fois des élus, des militaires, des universitaires,
des étudiants, des journalistes et des Kurdes. L’Assemblée est préoccupée
par le grand nombre de ces procès;
11.10.3 par ailleurs, l’Assemblée note que les arrestations et
les détentions provisoires, notamment de journalistes, de jeunes
et d’étudiants, suscitent des inquiétudes graves. Elle exhorte la
Turquie à adopter, sans délai, la législation nécessaire pour garantir
la liberté d’expression et le droit de manifestation, et à veiller
à ce que le recours à l’action de la police, s’il est nécessaire,
reste proportionné;
11.11 pour ce qui concerne la dissolution des partis politiques,
l’Assemblée invite la Turquie, suivant les recommandations de 2009
de la Commission de Venise, à relancer, dans le cadre des travaux
de réforme constitutionnelle, l’instauration d’une procédure correctement
élaborée sur la base de critères stricts, tels que l’apologie ou
l’incitation à la violence ou des menaces claires contre les valeurs fondamentales
de la démocratie;
11.12 en matière de droits syndicaux, l’Assemblée prend note
de la loi sur les syndicats adoptée le 19 octobre 2012. Elle constate
le faible nombre de salariés syndiqués (moins de 10 %), soit 1 million pour
10 millions de salariés. Elle attire l’attention sur le seuil élevé
fixé à plus de 3 % de salariés syndiqués pour les entreprises de
plus de 30 salariés, afin qu’un syndicat puisse engager des négociations
collectives. Ce seuil, aujourd’hui, n’autoriserait qu’environ la
moitié des syndicats à engager des négociations. Cette mesure, cependant,
semble progressive et ne devrait s’appliquer pleinement qu’en 2018.
L’Assemblée invite par conséquent la Turquie à s’assurer que cette
nouvelle législation syndicale garantit réellement l'exercice du
droit de négocier collectivement. Elle encourage la Turquie à poursuivre
ses discussions avec les partenaires socio-économiques et syndicaux
pour lever les réserves faites aux articles 2.3, 4.1, 5 et 6 de
la Charte sociale européenne révisée;
11.13 l’Assemblée souligne la nécessité évidente de former les
juges et les procureurs. Elle encourage les autorités à poursuivre
et à intensifier les programmes de formation obligatoire et continue
des agents des forces de l’ordre. C’est une condition essentielle
pour assurer la mise en œuvre effective et efficace des nouvelles
mesures législatives et la prise en compte de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme. La formation des professionnels
de la justice et des forces de l’ordre doit s’accompagner de l’évolution
absolument nécessaire des mentalités. L’Assemblée encourage vivement la
Turquie à poursuivre la collaboration établie avec le Conseil de
l’Europe dans ces domaines.
