Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 31 janvier 2014 (9e séance)
(voir Doc. 13383, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M. James Clappison; et Doc. 13406, avis de la commission de la culture, de la science,
de l’éducation et des médias, rapporteur: Sir Roger Gale). Texte adopté par l’Assemblée le
31 janvier 2014 (9e séance).Voir Recommandation 2036 (2014).
1. L'Assemblée parlementaire rappelle
que la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132,
«la CETT») a été le premier instrument juridique international garantissant
la libre transmission des programmes sans considération de frontières
et qu’elle a été ouverte à la signature peu de temps avant que la
Communauté économique européenne (à présent l'Union européenne)
n’adopte sa Directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières».
2. L’Assemblée observe que le cadre juridique de l’Union européenne
applicable aux services audiovisuels a suivi l’évolution technologique
depuis 1989, notamment grâce à l’adoption de la Directive «Services
de médias audiovisuels» (SMAV) en 2007; la CETT, en revanche, n’a
été révisée qu’une seule fois en 2002 et les travaux consacrés à
son projet de deuxième protocole d’amendement ont été interrompus
en 2009 parce que l’Union européenne y était opposée, au motif qu’elle
était seule compétente dans ce domaine.
3. L’Assemblée rappelle l’article 24 de la Directive 89/552/CEE
telle que modifiée par la Directive 2007/65/CE, qui dispose que,
pour les domaines qui ne sont pas coordonnés par la présente directive,
celle-ci n’affecte pas les droits et obligations des Etats membres
de l’Union européenne qui découlent des conventions existant en
matière de télécommunications et de radiodiffusion.
4. L'Assemblée déplore l’interruption de la révision de la CETT
et des travaux de son Comité permanent sur la télévision transfrontière
(T-TT). Elle observe que le blocage actuel de la révision peut conduire
à des conflits de normes dans les Etats membres liés par la directive
actualisée de l'Union européenne et par la CETT non modifiée, et
qu’il empêche les Etats non membres de l'Union européenne de disposer
d'un instrument juridique actualisé dans un environnement médiatique
en constante évolution.
5. Elle rappelle que la régulation des médias, étroitement associée
au droit à la liberté d'expression, a été une priorité du Conseil
de l'Europe, qui a établi des normes pertinentes dans ce domaine.
Par conséquent, l’Assemblée partage pleinement l’intention légitime
exprimée par les Hautes Parties contractantes à la CETT de réviser
et de moderniser la CETT, afin de l'adapter aux normes technologiques
les plus récentes.
6. L’Assemblée invite dès lors l’Union européenne:
6.1 à préciser les questions relatives
à la régulation des services de médias audiovisuels qu’elle estime
relever de sa compétence exclusive;
6.2 à reprendre les pourparlers avec le Conseil de l’Europe
sur la révision de la CETT;
6.3 à réfléchir à la nécessité d’une nouvelle convention constituant
un cadre juridique moderne sur les questions relatives aux médias
au niveau transeuropéen.
7. L’Assemblée invite également les Etats membres de l’Union
européenne:
7.1 à user de leur
influence au sein de l’Union européenne pour que les travaux sur
la révision de la CETT reprennent;
7.2 à promouvoir l’établissement d’un cadre juridique paneuropéen
cohérent pour la liberté des médias, qui protège la liberté d’expression
et tienne compte des récentes évolutions technologiques ainsi que
de la protection de la liberté d’expression et de la liberté de
la presse par l’article 10 de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE n° 5), et reflète aussi de manière satisfaisante
les besoins et les intérêts des Etats membres du Conseil de l’Europe
qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
8. L’Assemblée invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
à promouvoir la révision de la CETT et à défendre le rôle majeur
joué par le Conseil de l’Europe dans la définition des normes relatives
à la politique et à la législation en matière de médias, qui protègent
la liberté d’expression en Europe.
