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Les défis qui se posent à la Banque de développement du Conseil de l’Europe

Doc. 13513 : recueil des amendements écrits | Doc. 13513 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Tandis que la crise économique et financière continue de hanter l’Europe, de nombreux pays peinent à retrouver leur niveau de vie et leurs taux de croissance et d’emploi d’avant la crise. Avec la persistance des mesures d’austérité et du sous-investissement chronique, la souffrance sociale a atteint un degré sans précédent. Dans des temps aussi durs, les banques multilatérales de développement comme la Banque de développement du Conseil de l’Europe (ci-après «la CEB» ou «la Banque») sont des partenaires clés pour le maintien de l’investissement public, social et économique, en particulier dans les domaines où le secteur privé ne s’aventurerait pas seul.
2L’extrême incertitude de la situation économique et de nouvelles contraintes réglementaires ont incité la CEB à adapter, lorsqu’il y avait lieu, ses priorités, ses méthodes de travail, ses structures internes et sa gouvernance de façon à «en faire plus avec moins de moyens». L’Assemblée parlementaire se félicite de l’augmentation du capital (intervenue à la fin de l’année 2011), des efforts que déploie la Banque pour accroître le nombre de ses membres et optimiser la valeur ajoutée sociale des projets, ainsi que des actions qu’elle a entreprises pour ajuster ses structures internes et ses stratégies. La mise en œuvre du Plan de développement 2010-2014 et l’adoption du nouveau Plan de développement 2014-2016 sont des éléments essentiels au maintien de la réussite de la CEB.

mercredi 25 juin 2014

Déposé par Mme Deborah BERGAMINI, Mme Elena CENTEMERO, M. Francesco Maria GIRO, M. Giuseppe GALATI, M. Claudio FAZZONE

Votes : 5 pour 44 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:

« L’extrême incertitude de la situation économique et de nouvelles contraintes réglementaires ont incité la CEB à adapter, lorsqu’il y avait lieu, ses priorités, ses méthodes de travail, ses structures internes et sa gouvernance de façon à « en faire plus avec moins de moyens » et à relever les défis qu’implique la situation économique actuelle, qui a modifié les schémas habituels de la crise sociale. A l’heure actuelle, en réalité, les lignes de faille qui mettent en danger la cohésion sociale ne suivent plus les frontières qui séparent l’Europe orientale de l’Europe occidentale, mais tracent un chemin en dents de scie à travers tout le continent. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée est d’avis qu’il est temps de revoir les stratégies de la CEB, qui ont jusqu’ici mis l’accent sur des buts orientés vers des zones géographiques précises. La CEB devrait au contraire ajuster sa politique d’intervention pour favoriser des domaines d’action spécifiques plutôt que des zones géographiques. En vue d’une intégration plus efficace de son financement aux instruments financiers de l’UE, elle devrait aussi promouvoir la standardisation des critères utilisés pour l’allocation de fonds et fixer des priorités en faisant référence aux frontières régionales plutôt que nationales des Etats membres. L’Assemblée parlementaire se félicite de l’augmentation du capital (intervenue à la fin de l’année 2011), des efforts que déploie la Banque pour accroître le nombre de ses membres et optimiser la valeur ajoutée sociale des projets, ainsi que des actions qu’elle a entreprises pour ajuster ses structures internes et ses stratégies. A cet égard, l’Assemblée invite la CEB à renforcer la transparence de ses activités, notamment à travers la publication en ligne de la valeur et de la destination de ses investissements. »

3L’Assemblée observe l’engagement continu de la Banque à maintenir le niveau de ses prêts aux pays qui en ont le plus besoin (surtout extérieurs à l’Union européenne) sans compromettre son propre profil de risque, sa stabilité ni sa rentabilité. Elle constate avec satisfaction que, malgré la situation économique très défavorable, aucun pays membre n’a failli à rembourser ses prêts, grâce au soutien déterminé de la Banque pour réaménager certains projets en cours afin de secourir des pays en difficulté budgétaire. La demande de prêts de la CEB a temporairement diminué entre 2011 et 2013, mais on constate un regain d’intérêt pour de nouveaux projets, dont beaucoup portent sur des mesures de soutien à l’emploi.

mercredi 25 juin 2014

Déposé par Mme Deborah BERGAMINI, Mme Elena CENTEMERO, M. Francesco Maria GIRO, M. Giuseppe GALATI, M. Claudio FAZZONE

Votes : 3 pour 47 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée constate avec satisfaction que, malgré la situation économique très défavorable, aucun pays membre n’a failli à rembourser ses prêts, grâce au soutien déterminé de la Banque pour réaménager certains projets en cours afin de secourir des pays en difficulté budgétaire. La demande de prêts de la CEB a temporairement diminué entre 2011 et 2013, mais on constate un regain d’intérêt pour de nouveaux projets, dont beaucoup portent sur des mesures de soutien à l’emploi. L’Assemblée note qu’en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, les Etats membres de l’UE sont encouragés à compléter les ressources de l’Union par un financement de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB). L’un des objectifs stratégiques du Plan de développement 2014-2016 de la CEB est de travailler main dans la main avec les Etats membres et de les aider à mieux utiliser les fonds structurels européens, à commencer par le Fonds social européen. Celui-ci alloue un montant d’investissement minimal à chaque Etat membre de l’UE et précise que le reliquat doit être distribué d’après les besoins régionaux plutôt que nationaux, cette approche tenant compte des différences de niveau de richesse, qui peuvent être considérables, à l'intérieur des pays. »

4L’Assemblée pense qu’il y a encore beaucoup de progrès à faire pour resserrer les liens de la CEB avec le Conseil de l’Europe, de façon à maximiser son impact et son avantage comparatif. Il faudrait développer davantage les activités de niche menées sur des créneaux à forte valeur sociale, particulièrement à l’appui de priorités sectorielles (investissement dans les services publics administratifs et judiciaires, projets de faible ampleur touchant à la santé, logements sociaux et centres d’asile, par exemple) et avec un centrage géographique sur les pays de l’Europe du Sud-Est non membres de l’Union européenne.

mercredi 25 juin 2014

Déposé par Mme Deborah BERGAMINI, Mme Elena CENTEMERO, M. Francesco Maria GIRO, M. Giuseppe GALATI, M. Claudio FAZZONE

Votes : 49 pour 5 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, supprimer les mots suivants : « et avec un centrage géographique sur les pays de l’Europe du Sud-Est non membres de l’Union européenne. »

5Vu l’importance croissante qu’accorde la Banque au soutien à l’emploi, et compte tenu de son intention de lancer des formules innovantes de financement de services publics essentiels, l’Assemblée estime que la CEB pourrait développer sa participation au soutien à des initiatives mixtes public–privé de formation professionnelle, de développement des compétences, d’orientation professionnelle et de placement pour les jeunes. Le cas échéant, cette assistance pourrait être étendue à d’autres groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, les minorités et les personnes déplacées ou les migrants.
6L’Assemblée souligne l’importance des contacts directs entre la Banque et les représentants parlementaires des Etats membres en vue d’accroître la visibilité de l’action et du potentiel de la CEB. Les parlements nationaux peuvent très utilement promouvoir des initiatives de projets dans leurs pays respectifs qui sont susceptibles de bénéficier d’un financement par la Banque. L’Assemblée invite en outre les parlements de l’Andorre, de l’Arménie, de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan, de Monaco, de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et du Royaume-Uni à pousser leurs gouvernements nationaux respectifs à envisager de rejoindre la CEB dans les meilleurs délais.

mercredi 25 juin 2014

Déposé par Mme Deborah BERGAMINI, Mme Elena CENTEMERO, M. Francesco Maria GIRO, M. Giuseppe GALATI, M. Claudio FAZZONE

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter les mots suivants : « Enfin, l’Assemblée invite tous ses membres à défendre une modification des règles de la CEB qui lui permettrait de mettre en œuvre des politiques d'aide financière et de fournir un financement direct aux agences et organismes publics sans passer par l’intermédiaire de banques privées. »

7A la lumière de ce qui vient d’être dit, l’Assemblée recommande au Conseil de direction de la Banque de développement du Conseil de l’Europe,
7.1pour continuer à rationaliser la gouvernance de la CEB:
7.1.1d’inviter instamment les Etats membres à mieux coordonner les positions nationales défendues par leurs représentants aux organes collégiaux de la Banque (Conseil d’administration et Conseil de direction) et à tendre au consensus au sein du Conseil de direction par la recherche active de solutions de compromis;
7.1.2d’arriver à une approche graduelle du règlement des problèmes pendants de gouvernance en organisant des consultations informelles parmi les membres sur diverses options et un calendrier de réformes;
7.1.3comme le prévoient les recommandations de la Revue stratégique de 2008 de la CEB, d’ajuster les dispositions statutaires ou de s’entendre sur une interprétation plus souple afin de rationaliser les structures de prise des décisions;
7.1.4de simplifier le système de vote au sein du Conseil de direction, y compris pour les décisions de nomination des responsables hors cadre;
7.1.5de confier au Gouverneur de la Banque, le cas échéant secondé par les vice-gouverneurs, le soin de présider les réunions du Conseil d’administration à l’expiration du mandat du président de ce dernier;
7.1.6de confier au Gouverneur de la Banque la fonction de représentation extérieure de la CEB;
7.1.7d’associer étroitement et d’inviter aux réunions annuelles du Conseil de direction et aux réunions conjointes des organes collégiaux – outre le Secrétaire général du Conseil de l’Europe – le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Président de l’Assemblée parlementaire, ainsi que le rapporteur parlementaire sur la CEB;
7.1.8d’envisager d’organiser une de ses réunions chaque année à Strasbourg;
7.2pour améliorer encore la qualité des projets et la pertinence des propositions de projets émanant des Etats membres, de demander au Gouverneur de la CEB de veiller à ce que la Banque:
7.2.1consolide ses liens avec le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme et tienne systématiquement compte des conclusions des visites du Commissaire dans les pays;
7.2.2exploite pleinement les complémentarités et les synergies avec la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et, s’il y a lieu, d’autres institutions financières internationales;
7.2.3aide les Etats membres concernés à renforcer leurs capacités d’absorption des fonds structurels européens, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre de projets dans des secteurs prioritaires comme la justice, les projets de faible dimension relatifs à la santé, le logement social, les centres d’asile, l’intégration des Roms et les services de soutien à l’emploi des jeunes, des personnes handicapées, des minorités et des migrants;
7.2.4intensifie le recours à une combinaison de prêts et de dons pour le soutien à des projets susceptibles d’avoir un très fort impact social;
7.2.5renforce le suivi et l’évaluation de l’impact des projets financés dans le domaine de l’emploi en termes de création ou de préservation d’emplois réels et durables dans les pays concernés;
7.2.6conformément aux objectifs stratégiques de son Plan de développement 2014-2016, renforce le financement direct de projets, notamment en faveur d’organismes publics;

mercredi 25 juin 2014

Déposé par Mme Deborah BERGAMINI, Mme Elena CENTEMERO, M. Francesco Maria GIRO, M. Giuseppe GALATI, M. Claudio FAZZONE

Votes : 52 pour 5 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2.6, ajouter les mots suivants : « , et propose aux États membres de modifier la réglementation de la CEB pour lui permettre de mettre en œuvre des politiques d’aide financière et de fournir un financement direct aux organismes et services publics sans passer par l’intermédiation de banques privées; ».

mercredi 25 juin 2014

Déposé par Mme Deborah BERGAMINI, Mme Elena CENTEMERO, M. Francesco Maria GIRO, M. Giuseppe GALATI, M. Claudio FAZZONE

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2.6, insérer le paragraphe suivant:

« révise ses stratégies, qui portaient jusqu’à présent sur la réalisation d’objectifs liés à certaines zones géographiques, pour ajuster sa politique d’intervention autour de domaines d’action spécifiques plutôt que de zones géographiques, pour promouvoir la standardisation des critères utilisés pour l’allocation de fonds, et pour définir les priorités non sur la base des frontières nationales des Etats membres, mais d’après les frontières régionales ; »

7.2.7appuie les projets de prêt des Etats membres visant à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport 2014 du Secrétaire général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe, notamment en ce qui concerne les droits sociaux et le Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015;
7.2.8continue d’accroître sa visibilité parmi les pays non membres et les Etats membres non emprunteurs.

mercredi 25 juin 2014

Déposé par Mme Deborah BERGAMINI, Mme Elena CENTEMERO, M. Francesco Maria GIRO, M. Giuseppe GALATI, M. Claudio FAZZONE

Votes : 50 pour 4 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2.8, insérer le paragraphe suivant:

« renforce la transparence de ses activités, par la publication en ligne de la valeur et de la destination de ses investissements. »

8L’Assemblée attend avec intérêt des réponses écrites du Conseil de direction et du Gouverneur de la CEB aux recommandations ci-dessus.