La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée

Recommandation 2087 (2016)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 2016 (9e séance) (voir Doc. 13824 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Kimmo Sasi). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 2016 (9e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 2098 (2016) «La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée», réaffirme sa conviction que la corruption des agents du système judiciaire nuit à la crédibilité du système judiciaire, menace l’Etat de droit et entrave la protection effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2. L’Assemblée se félicite du fait que la lutte contre la corruption a fait partie des priorités du Conseil de l’Europe pour le biennium 2014-2015. Elle souligne l’importance des efforts constants et concertés pour prévenir et éradiquer toute forme de corruption, surtout dans le système judiciaire.

3. L’Assemblée renouvelle l’appel qu’elle avait adressé au Comité des Ministres dans sa Recommandation 1896 (2010) sur la corruption judiciaire, afin qu’il:

3.1 élabore un modèle de code de conduite à l’attention des agents du système judiciaire, à l’instar du modèle de code de conduite pour les agents publics qui figure en annexe à la Recommandation no R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics;

3.2 collecte et mette régulièrement à jour des statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour corruption à l’encontre des juges dans les Etats membres.