Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
En 2014-2015, à la suite de l’annexion illégale de la Crimée
et de l’agression militaire dans le Donbass, l’Assemblée parlementaire
a suspendu certains droits de la délégation russe et établi une
liste précise de conditions à satisfaire en vue du réexamen de cette
décision.
En vertu de ses Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063
(2015), l’Assemblée a appelé instamment les autorités russes, notamment:
à annuler l’annexion illégale
de la Crimée ;
à s'abstenir de tout harcèlement à l'égard des Tatars
de Crimée ;
à mettre pleinement en œuvre les Accords de Minsk ;
à retirer toutes leurs troupes du territoire ukrainien ;
à apporter leur pleine et entière coopération à l'enquête
relative à la destruction de l'appareil qui assurait le vol MH17 ;
à assurer un contrôle permanent ukrainien et russe de
leur frontière commune ;
à libérer tous les otages, prisonniers de guerre et personnes
détenues illégalement.
La Russie n’a pas respecté une seule disposition des résolutions
susmentionnées. De plus, en violation du droit international, des
élections au Parlement russe ont été organisées illégalement dans
la Crimée occupée.
Nous sommes fermement convaincus que la position de l’Assemblée
à l’égard de la délégation russe doit être cohérente et fondée sur
les résolutions ci-dessus. Dans le cas contraire, l’Assemblée reconnaîtrait
dans les faits son échec à imposer son autorité en Europe et ailleurs.
