[…]
En date du 1er décembre 2017, le Conseil des Ministres de l'Espagne a décidé de présenter à la Commission sur l'élection des juges de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, la liste définitive des trois candidats à l'élection de juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme au titre de l'Espagne. Il s'agit, par ordre alphabétique, de:
[…]
Madrid, le 1er novembre 2017
Je, soussigné Rafael Andrés León Cavero, Procureur principal, Agent du Royaume d’Espagne auprès de la CEDH et chef du service des droits de l’homme du Bureau de l’Avocat général de l’État (Abogacía General del Estado), agissant dans l’exercice des fonctions qui m’ont été confiées en tant que Secrétaire du Comité, en vertu de la désignation conférée par l’Avocat général de l’État (Directeur du service juridique de l’État) en date du 11 septembre 2017, conformément aux dispositions de l’Accord du Conseil des Ministres du 20 janvier 2017 établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la CEDH, de l’arrêté du 24 juillet 2017 par lequel il a été procédé à l’ouverture du délai pour présenter des candidatures, et des articles 16 et 19.4 de la Loi nº 40/2015, du 1er octobre 2015 sur le Régime juridique du secteur public.
CERTIFIE
1. Que, au vu que le mandat ordinaire de neuf ans (article 23 § 1 de la Convention EDH) du juge actuel de la Cour européenne des droits de l’homme élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe parmi une liste de trois candidats proposée par l’Espagne expira le 31 janvier 2017, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invita le Gouvernement de l’Espagne le 26 août 2016, à communiquer une liste de trois candidats aptes à l’exercice du poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (Article 22 de la Convention EDH).
2. Qu’en date du 20 janvier 2017Note le Conseil des Ministres espagnol adopta un Accord établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la CEDH, afin d’assurer une bonne application tant des exigences établies par la Convention européenne des droits de l’homme pour ceux qui aspirent à exercer cette fonction que les recommandations à cet égard recueillies par les «Lignes directrices concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la CEDH» adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en date du 29 mars 2012.
Cet Accord fut publié au «Boletín Oficial del Estado»Note nº 26, du mardi 31 janvier 2017, Section 1ère, page nº 7116, titre nº 968Note.
3. Que par arrêté du 24 juillet 2017 du Sous-secrétariat du Ministère de la Présidence et des administrations territoriales (inséré dans le «Boletín Oficial del Estado»Note nº 177, du mercredi 26 juillet 2017, Section III, Page nº 69390, titre nº 8870)NoteNote est publiée l’annonce de l’ouverture du délai pour présenter des candidatures afin de participer à la liste de trois candidats proposée par le Royaume d’Espagne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, chargée de la désignation d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
L’appel à candidatures fut également publié simultanément sur les sites Web des Ministères des Affaires étrangères et de la coopérationNote, de la Présidence et des administrations territorialesNote et de la Justice.
L’appel à candidatures a eu aussi un retentissement important dans les médiasNote.
4. Dans le délai de dépôt des candidatures, qui s’est déroulé pendant trente jours ouvrables à partir du lendemain du jour de la publication de l’appel à candidatures au «Boletín Oficial del Estado»Note, entre le 27 juillet 2017 et 7 septembre 2017, un total de 17 candidats se sont présentés, 15 hommes et 2 femmes.
5. Conformément aux dispositions légales, le 13 septembre 2017 le Comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’élection relève de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a été constitué, il est composé des personnes suivantes:
6. Que tous les candidats ont été convoqués à un entretien personnel avec le Comité, tenu lors des séances de ce dernier, les 9 et 23 septembre 2017.
7. Que lors des entretiens, auxquels 15 des 17 candidats s’y sont rendus et 2 y ont renoncé, ceux-ci ont dû développer leur exposition dans l’une ou dans les deux langues officielles de la Cour, des questions leur ayant été posées dans les deux langues officielles.
Le Comité a évalué le niveau de compétence des langues officielles des candidats assisté par les deux interprètes suivants, fonctionnaires du Bureau d’interprétation de langues du Ministère des Affaires étrangères et de la coopération:
Le Comité a considéré aptes 14 des 15 candidats interrogés en ce qui concerne la compétence de langues exigée.
8. Que, à la suite de délibérations approfondies et d’une soigneuse analyse des curriculums des candidats, le Comité a décidé, à l’unanimité attestée par un écrit souscrit par tous les membres ayant droit de vote, communiqué au Secrétaire le 1er novembre, de soumettre au Conseil des Ministres, après notification préalable au Conseil exécutif de politique extérieure, les trois candidats qui intègrent la liste provisoire mis en ordre alphabétique par leurs noms:
Eu égard aux motifs qui figurent détailles à l’Annexe I du présent certificat.
9. Que tel qu’il est établi au huitième alinéa de l’Accord du Conseil des Ministres du 25 janvier 2017, une fois adoptée la liste provisoire des trois candidats par le Conseil des Ministres, elle sera communiquée au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l'élection de juges à la CEDH.
JE CERTIFIE EN OUTRE que le présent certificat est accompagné des documents suivants:
Seront également émises des traductions vers l’anglais et vers le français du présent certificat.
Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit par le Secrétaire du Comité avec l’accord du Président.
Fait à Madrid le 1er novembre 2017.
Visa
M. Ildefonso Castro López, Secrétaire d’État aux Affaires étrangères
M. Rafael Andrés León Cavero, Procureur
Le Comité d’évaluation part en premier lieu de la reconnaissance de la qualité des candidats qui se sont présentés, tous de la plus haute considération morale et avec des remarquables parcours professionnels dans le domaine juridique.
Dans une deuxième considération, il estime qu’il y a lieu d’appliquer un premier filtre en vertu de quoi, soit en raison du manque de compétence suffisante de langues dans les conditions requises, soit en raison de ne pas avoir la possibilité de remplir au moins la moitié du mandat avant l’âge de la retraite actuellement prévu, soit parce qu’ils ne sont pas spécialistes en matière de droits fondamentaux et en particulier dans le champ de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les profils de certains candidats ne sont pas appropriés au sens strict pour le poste de juge espagnol à la Cour européenne des droits de l’homme.
D’entre les candidats restants, réunissant a priori toutes les conditions exigibles, le Comité considère que ceux qui réunissent le plus de mérites et permettent de satisfaire la recommandation d’équilibre entre les sexes sont les suivants:
Cette candidate concourt sous le profil de jurisconsulte possédant une compétence notoire. Sa carrière professionnelle est éminemment académique et, en vertu de quoi, elle l’a exercée en tant qu’experte nommée dans une Commission du Conseil de l’Europe.
Elle est titulaire d’une Chaire de philosophie du droit depuis 2010. Elle a vécu et s’est formée durant plus de cinq ans dans divers États membres du Conseil de l’Europe, ce qui lui confère une connaissance de différentes cultures juridiques telles que la francophone, l’anglophone et la germanique. Elle a aussi participé à des conférences des Nations Unies sur le principe d’égalité entre hommes et femmes. Outre son travail en matière de droits fondamentaux, elle s’est spécialisée en méthodes d’interprétation et argumentation juridiques, pondération et application du principe de proportionnalité, en particulier dans l’application de telles techniques à des questions controversées ayant trait aux droits de l’homme.
En rapport avec ce qui précède, elle a agi en tant que conseillère de différents Gouvernements dans l’élaboration de projets de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes, lois sur la famille, en matière de coopération au développement et dans le lancement de l’initiative du Parlement européen sur les conséquences de la globalisation pour les femmes immigrées des pays méditerranéens.
Ce candidat présente la qualification de jurisconsulte possédant une compétence notoire, avec un profil académique prédominant et ayant une expérience à agir devant des tribunaux internationaux.
Il est titulaire d’une Chaire de Droit international public depuis 2011, il s’est également formé en Droit constitutionnel à travers d’études de troisième cycle. Il détient un Master et un doctorat en Droit européen de différentes universités allemandes. Il a beaucoup publié dans le domaine des droits de l’homme, du Droit international public et du Droit constitutionnel et sur le dialogue judiciaire entre la CJUE et la CEDH. Il a réalisé de nombreuses activités liées à la sauvegarde des droits de l’homme, notamment dans le domaine des ONG, sa participation en tant que juriste expert en Droit international dans une mission internationale sur le terrain sur des exécutions extrajudiciaires doit être mise en valeur. Il a, donc, une large expérience internationale et connaissance des systèmes juridiques d’autres États, tant d’ordre théorique que pratique.
Enfin, force est de relever sa participation à des organes collégiaux internationaux de différents domaines (Union européenne, Conseil de l’Europe et Nations Unies), ce qui lui confère la capacité de faire le lien entre les différents sous-systèmes juridiques de l’ordre international.
Ce candidat réunit les deux conditions professionnelles successivement prévues à l’article 21 de la Convention pour faire part de la Cour européenne des droits de l’homme tant en raison de sa qualification découlant de l’exercice de la plus haute magistrature dans l’ordre constitutionnel que pour être un juriste d’une compétence notoire en matière de droits fondamentaux, et d’une longue carrière professionnelle.
Concrètement, il a été Magistrat du Tribunal constitutionnel (2011-2017) et Président de ce Tribunal (2013-2017). Il est titulaire d’une Chaire de Droit du travail et de la Sécurité sociale depuis 1994.
Au long de sa carrière professionnelle il s’est largement consacré, et sous des angles différents, à la matière des droits fondamentaux. En tant que Magistrat constitutionnel il a participé au délibéré de trois cent quinze arrêts rendus en amparo, ayant été le rapporteur dans quarante-cinq d’entre eux. Il dispose d’une grande expérience dans le dialogue entre le Tribunal constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme et, par conséquent, une connaissance attestée de la jurisprudence des deux tribunaux. Il a participé à de nombreuses rencontres et réunions avec des Tribunaux constitutionnels européens et ibéro-américains, ayant exercé le poste de Secrétaire permanent de la Conférence ibéro-américaine de la justice constitutionnelle. Il a également participé à des réunions de la Commission de Venise.
Dans son profil académique, la spécialisation en droits de l’homme s’amorce lors de sa thèse doctorale et comprend de nombreuses publications qui se rapportent principalement au droit du travail et son interaction avec d’autres droits fondamentaux.
En vertu de quoi, le Comité d’évaluation soumet au Gouvernement la proposition de la liste suivante de trois candidats – mis en ordre alphabétique, conformément à la réglementation applicable – pour l’élection du juge espagnol à la Cour européenne des droits de l’homme:
Idelfonso Castro López, Secrétaire d’État aux Affaires étrangères
Carmen Sánchez-Cortés Martín, Secrétaire d’État à la Justice
Áurea Roldán Martín, Sous-secrétaire à la Justice
José María Jover Gómez-Ferrer, Sous-secrétaire à la Présidence et des administrations territoriales
BOLETÍN OFICIAL DEL ESTADONote
Mardi 31 janvier 2017
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MINISTÈRE DE LA PRÉSIDENCE ET DES ADMINISTRATIONS TERRITORIALES
968
Arrêté du 25 janvier 2017, du Sous-secrétariat par lequel est publié l’Accord du Conseil des Ministres du 20 janvier 2017 établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Conseil des Ministres, lors de sa réunion du 20 janvier 2017, sur proposition des Ministres des Affaires étrangères et de la coopération, de la Justice et de la Présidence et des Administrations territoriales, a adopté un Accord établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour connaissance générale, il a été décidé qu’il soit publié en tant qu’annexe au présent arrêté.
Madrid, le 25 janvier 2017.- La Vice-présidente du Gouvernement et Ministre de la Présidence et des Administrations territoriales, par délégation (Arrêté de la Présidence/934/2012, du 24 avril 2012), le Sous-secrétaire de la Présidence et des Administrations territoriales, José María Jover Gómez-Ferrer.
ANNEXE
Accord établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme
L’article 20 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par l’Espagne le 26 septembre 1979 (BOENote numéro 243, du 10 octobre 1979) (dorénavant la Convention) établit que la Cour européenne des droits de l’homme (dorénavant la CEDH) se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.
L’article 22 de la Convention établit que les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.
Les États contractants ont exprimé à de nombreuses reprises leur intérêt à ce que les candidats aux postes de juges à la CEDH réunissent d’une manière effective les qualités requises par la Convention, notamment en ce qui concerne une large connaissance dans la pratique des systèmes juridiques internes et du Droit international public, ainsi qu’un niveau élevé de compétence de l’une des deux langues officielles de la CEDH et, au moins, une connaissance passive suffisante de l’autre, comme moyens d’assurer l’indépendance et l’impartialité de celle-ci, la haute qualité, et la cohérence des décisions juridictionnelles de cette Haute juridiction. À cet effet, dans les conclusions des conférences de haut niveau tenues sous les auspices des présidences tournantes successives du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Interlaken, Izmir et Brighton, il a été mis en exergue le besoin d’augmenter la transparence des procédures de sélection, aux fins d’assurer la qualification adéquate des candidats.
Donnant suite à ces engagements, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe créa, par décision du 10 novembre 2010, le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l'élection de juges à la CEDH afin d’évaluer, avant la transmission de la liste à l’Assemblée parlementaire, si les listes des candidats proposées par les États contractants remplissent les conditions prévues dans la Convention.
À cette même fin, le Comité des Ministres adopta le 29 mars 2012 les «Lignes directrices concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la CEDH» dans lesquelles, outre reproduire les conditions conventionnelles requises précitées, sont formulées des recommandations additionnelles sur les exigences minimales linguistiques conseillées des candidats, la procédure pour susciter des candidatures, la procédure de sélection et la motivation de la décision finale.
Et il est opportun de relever, à ces effets, que la haute qualification exigée des candidats aux postes de juges à la CEDH, exige la réalisation d’un processus de sélection méticuleux et exhaustif. C’est la raison pour laquelle il est conseillé que les trois candidats inscrits sur la liste adoptée par le Conseil des Ministres soient en condition de remplir dans son intégralité, avant d’atteindre l’âge de leur retraite, le mandat de neuf ans pour lequel ils seront désignés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Compte tenu de ce contexte, le Conseil des Ministres a jugé opportun de se doter de certaines lignes directrices aux effets de dresser la liste mentionnée des trois candidats aux postes de juges à la CEDH, au moment où il soit nécessaire de procéder à son élaboration.
Conformément aux facultés prévues à l’article 97 de la Constitution espagnole et dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui revient pour proposer des candidats aux plus hautes fonctions juridictionnelles internationales, la proposition finale revient au Conseil des Ministres moyennant un accord aux fins de la prise en compte par le Panel consultatif préalablement à sa transmission à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
En vertu de quoi, sur proposition des Ministres des Affaires étrangères et de la coopération, de la Justice, et de la Présidence et des administrations territoriales, le Conseil des Ministres, dans sa réunion du 20 janvier 2017, par la présente
ARRÊTE
Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, il est nécessaire que le Royaume d’Espagne propose des candidats au poste de juge à la CEDH, le Ministère des Affaires étrangères et de la coopération communiquera le besoin d’adopter de telles décisions aux Ministères de la Justice et de la Présidence et des administrations territoriales et au Conseil exécutif pour la politique étrangère, afin d’élaborer la proposition de candidats conformément aux dispositions du présent accord.
Conformément aux dispositions de la Convention, les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire, ils ne peuvent exercer pendant la durée de leur mandat, aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requises par une activité exercée à plein temps.
La publicité du début du processus de sélection est garantie par sa publication au «Boletín Oficial del Estado» ainsi que par les procédures additionnelles que les Sous-secrétaires des Affaires étrangères et de la coopération, de la Justice et de la Présidence et des administrations territoriales arrêtent, afin qu’il soit porté à la connaissance des candidats potentiellement aptes et pendant une durée raisonnable. Les candidatures peuvent être déposées à un quelconque endroit prévu à l’article 16.4 de la loi nº 39/2015, du 1er octobre 2015, sur la Procédure administrative commune des administrations publiques.
Un comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidatures est constitué. Il est composé du Secrétaire d’État aux Affaires étrangères, du Secrétaire d’État à la Justice, du Sous-secrétaire à la Justice et du Sous-secrétaire de la Présidence et des administrations territoriales.
La Présidence du Comité revient au Secrétaire d’État aux Affaires étrangères.
Les décisions du Comité sont adoptées, en tout cas, par accord de tous ses membres.
Les pouvoirs dévolus à ses membres ne peuvent pas être délégués.
Le secrétariat du Comité revient à un Procureur désigné par l’avocat général de l’État -directeur du service juridique de l’État qui assiste aux réunions avec voix consultative mais sans droit de vote.
Pour l’exercice de ses fonctions, le Comité aura également l’appui d’un nombre de conseillers qui peuvent représenter, parmi d’autres: le Conseil juridique international du Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, le Conseil général du pouvoir judiciaire, le Ministère public de l’État, le Défenseur du peuple et le Bureau d’interprétation des langues du Ministère des Affaires étrangères et de la coopération.
Le comité examinera les curriculum vitae reçus, et tiendra les entretiens que, le cas échéant, il juge nécessaires aux fins de vérifier l’aptitude des candidats au poste à pourvoir qui devront, en tout état de cause, réunir les conditions requises suivantes:
Une fois examinés les curriculum vitae et tenu les éventuels entretiens, le Comité élaborera une proposition d’une liste de trois candidats au poste de juge à la CEDH, où l’on tachera, comme règle générale, d’intégrer des candidats des deux sexes, et qui sera communiquée au Conseil exécutif pour la politique étrangère préalablement à sa présentation au Conseil des Ministres pour que ce dernier tranche.
Une fois adoptée la liste des trois candidats par le Conseil des Ministres, elle sera communiquée au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l'élection de juges à la CEDH.
BOLETÍN OFICIAL DEL ESTADONote
Mercredi 26 juillet 2017
III. AUTRES DISPOSITIONS
MINISTÈRE DE LA PRÉSIDENCE ET DES ADMINISTRATIONS TERRITORIALES
8870
Arrêté du 24 juillet 2017, du Sous-secrétariat par lequel est publiée l’annonce de l’ouverture du délai pour présenter des candidatures afin de participer à la liste de trois candidats proposée par le Royaume d’Espagne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, chargée de la désignation d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Par Accord du Conseil des Ministres du 20 janvier 2017, publié par le biais d’un arrêté du Sous-secrétariat du Ministère de la Présidence et des Administrations Territoriales en date du 25 janvier 2017 («Boletín oficial del Estado»Note numéro 26, du 31 janvier 2017, sous le numéro de référence 938) ont été établies les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Cet accord fut attaqué devant la Cour suprême, laquelle, par arrêt en date du 31 mai 2017 de la Troisième Chambre («Boletín Oficial del Estado»Note numéro 137, du 9 juin 2017, sous le numéro de référence 6514), constata la nullité du sixième alinéa de l’Accord mentionné, relatif à la condition requise de ne pas dépasser l’âge de 61 ans à la date limite pour la présentation des candidatures.
En conséquence, et après avoir réalisé la communication préalable obligatoire au Ministère des Affaires étrangères et de la coopération et aux Ministères de la Présidence et des administrations territoriales et de la Justice, ainsi qu’au Conseil exécutif pour la politique étrangère, il convient de donner publicité à l’annonce d’ouverture du processus de sélection et de présentation de candidatures qui se déroule sous la forme prévue dans les alinéas suivants, conformément aux dispositions de l’Accord du Conseil des Ministres mentionné du 20 janvier 2017, avec l’exception de l’alinéa annulé par la Cour suprême.
Conformément aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme, les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire, ils ne peuvent exercer pendant la durée de leur mandat, aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requises par une activité exercée à plein temps.
Les candidats doivent avoir la nationalité espagnole et attester une connaissance approfondie de l’une des deux langues officielles de la Cour (anglais et français) et au moins une connaissance passive suffisante de l’autre.
Le délai pour la présentation des candidatures est de 30 jours ouvrables à partir du lendemain du jour de la publication de cette annonce au «Journal officiel de l’État».
Les candidatures doivent être adressées à la Présidence du Comité de sélection que, conformément aux stipulations du quatrième alinéa de l’Accord du 20 janvier 2017, détient le Secrétaire d’État aux Affaires étrangères. Elles pourront être déposées à l’adresse physique suivante: Servicio de Registro General, Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación, Palacio de Santa Cruz, plaza de la Provincia, nº 1, 28012 Madrid.
Et aussi aux adresses électroniques: [email protected] et [email protected].
Les candidatures peuvent être également déposées à un quelconque endroit prévu à l’article 16.4 de la loi nº 39/2015, du 1er octobre 2015, sur la Procédure administrative commune des administrations publiques.
Le Comité examinera les curriculum vitae reçus, qui doivent être présentés conformément au modèle figurant dans l’annexe (dans les langues anglaise et/ou française, celles-ci étant les langues officielles de la Cour, ainsi qu’en espagnol), et tiendra les entretiens que, le cas échéant, il juge nécessaires aux fins de vérifier l’aptitude des candidats au poste à pourvoir.
L’annonce du début du processus de sélection sera publiée, en outre, sur les sites Web du Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, du Ministère de la Présidence et des administrations territoriales et du Ministère de la Justice de manière à ce qu’il soit porté à la connaissance des candidats potentiellement aptes.
Madrid, le 24 juillet 2017.- Le Secrétaire de la Présidence et des administrations territoriales, José María Jover Gómez-Ferrer.
I. Etat civil
Nom, prénom
Sexe
Date et lieu de naissance
Nationalité(s)
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
III. Activités professionnelles pertinentes
a. Description des activités judiciaires
b. Description des activités juridiques non judiciaires
c. Description des activités professionnelles non juridiques
(Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
V. Activités publiques
a. Postes dans la fonction publique
b. Mandats électifs
c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
(Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)
VI. Autres activités
a. Domaine
b. Durée
c. Fonctions
(Veuillez souligner les activités menées actuellement)
VII. Travaux et publications
(Vous pouvez indiquer le nombre total d’ouvrages et d’articles publiés, mais ne citez que les titres les plus importants – 10 au maximum)
VIII. Langues
(Condition: connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et connaissance passive de l’autre)
|
Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
|
|
a. Première langue: |
|||||||||
|
.................................... |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
|
(veuillez préciser) |
|||||||||
|
b. Langues officielles: |
|||||||||
|
– anglais |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
|
– français |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
|
c. Autres langues: |
|||||||||
|
.................................... |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
|
.................................... |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
|
.................................... |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
¨ |
IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
X. Autres éléments pertinents
XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.
INFORMATIONS DESTINEES A L’ADMINISTRATION DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE UNIQUEMENT:
Adresse complète (n°, voie, code postal, ville, pays):
Téléphones:
Professionnel:
Privé (facultatif):
Mobile (facultatif):
E-mail:
Fax (facultatif):
Nom: Elósegui Ichaso
Prénom: María
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 7 décembre 1957, à Saint-Sébastien (Guipúzcoa), Espagne.
Nationalité: espagnole
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/about/Members/ELOSEGUI_CV.asp#TopOfPage
(De 1980 à 1988: cours de doctorat, rédaction d’une thèse de doctorat et enseignement avec un contrat de travail à durée indéterminée).
Organisation ou centre: Université de Glasgow
Horaires de travail: plein temps.
Date de l’engagement ou du contrat: 01/09/1988-01/09/1990. Deux ans.
Organisation ou centre: Université de Valence
Horaires de travail: plein temps
Date de l’engagement ou du contrat: 01/10/1990.
Organisation ou centre: Université de Saragosse
Horaires de travail: plein temps
Date de l’engagement ou du contrat: 01/10/1991. Prolongation: 01/10/1993.
Organisation ou centre: Université de Saragosse
Horaires de travail: plein temps
Date de l’engagement ou du contrat: 08/04/1994 à ce jour sans interruption.
Organisation: ANECA (Agence espagnole chargée de l’évaluation de la qualité). Programme universitaire.
Date de l’accréditation: Résolution du 03/09/2008.
Date de l’engagement: du 16/02/2010 à ce jour.
Elle n’appartient à aucun parti politique. Elle n’a jamais exercé de fonctions au sein d’un parti ou d’un mouvement politique. Uniquement fonctionnaire de l’État espagnol en tant que professeur d’université.
La majorité des postes occupés l’ont été après réussite des examens et sur mérite professionnel. En ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité, les postes occupés reposent sur la capacité et le mérite, (bourses d’études décernées par sélection et postes sur concours). Exceptionnellement, elle a été appelée à participer ponctuellement en tant qu’experte en matière législative, du fait de sa connaissance du sujet, et elle a été invitée à collaborer avec différents partis politiques, dans la mesure de leur compatibilité avec sa principale occupation d’enseignement et de recherche en tant que professeur d’université. Elle a rédigé l’avant-projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes 3/2007, actuellement en vigueur, sur proposition du ministère du Travail, présidé par le ministre M. Caldera. A travaillé trois ans avec le ministère des Affaires étrangères en tant qu’experte de la coopération pour le développement, sur proposition de M. Miguel Ángel Cortés, et a été nommée membre de l’ECRI par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2013, sur proposition du ministère espagnol des Femmes et pour l’Egalite des chances.
Quelques fonctions universitaires:
Lieu: faculté de droit de l’Université de Saragosse
Durée: de 1999 à aujourd’hui
Fonctions: direction du programme de doctorat.
Lieu: institut aragonais des femmes et Université de Saragosse.
Durée: de1999 à 2017.
Fonctions: directrice de la revue.
1. El derecho a la igualdad y a la diferencia, Madrid, Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales, Instituto de la Mujer, 1998.
La transexualidad: jurisprudencia y argumentación jurídica, Granada, Comares, 1999
El rostro de la violencia. Más allá del dolor de las mujeres (Coordinadora), Barcelona, Icaria, 2002
4. Las acciones positivas para la igualdad de oportunidades laborales entre mujeres y hombres. Un análisis de la legislación alemana y la Directiva 76/207/CEE desde la teoría de la argumentación de Robert Alexy, Madrid, Centro de Estudios Políticos y Constitucionales, 2003.
5. Derechos Humanos y pluralismo cultural, Madrid, Iustel, 2009, 289 p. Premio Luis Portero de Derechos Humanos 2008, concedido por la Real Academia de Jurisprudencia y Legislación de Granada, patrocinado por el Ayuntamiento de Granada. Publicado un capítulo en inglés «Law and Cultural Diversity in Spain», en el libro colectivo FOBLETS, M.C (ed). The Response of the State Law to the Expression of Cultural Diversity, Bruselas, Bruylant, Francqui Foundation, 2010.
6. Elósegui, M., El concepto jurisprudencial de Acomodamiento razonable. El Tribunal Supremo de Canadá y el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ante la gestión de la Diversidad cultural y religiosa en el espacio público, Cizur Menor, Thomson Reuters-Aranzadi, 2013, 459 p.
7. Flores, Alejandra, ELÓSEGUI, María y URIBE, Enrique (editores) El neoconstitucionalismo en la teoría de la argumentación de Robert Alexy. Homenaje en su 70 Aniversario, México, editorial Porrúa y Universidad Autónoma del Estado de México, 2015, 260 p.
8. Elósegui, María (Coordinadora), «El principio de proporcionalidad de Alexy y los acomodamientos razonables en el caso del TEDH Eweida y otros c. Reino Unido/ Das Verhältnismässigen anpassungen in der Entscheidung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) im Fall Eweida und Andere gegen das Vereignigte Königsreich», Los principios y la interpretación judicial de los Derechos Fundamentales. Homenaje a Robert Alexy en su 70 Aniversario, Zaragoza, Fundación Giménez Abad, Alexander von Humboldt Stiftung y Marcial Pons, 2016, 400 p.
9. Elósegui, María, «Denial or Justification of Genocide as a Criminal Offence in European Law», in María Elósegui and Cristina Hermida (Eds.), Racial Justice, Policies and Court´s Legal Reasoning, Germany, Springer, 2017. Spanish versión Elósegui, M. «La negación o justificación del genocidio como delito en el derecho europeo. Una propuesta a la luz de la Recomendación nº 15 de la ECRI», Revista de Derecho Político, nº 98, 2017, pp. 251-334.
10. Elósegui, M. «Nationalism and identities in the Baltic Republics: the Case of Latvia», En Paloma Otaola & Stéphanie Bory, Autonomies et Indépendances: le nationalisme au XXIe siècle, Paris, Connaissances et Savoirs, 2015. ISBN: 9782342055825.
Français: diplômes officiels du DELF (niveau B2) et diplôme officiel du DALF (niveau C1), décernés par le gouvernement français. Niveau intermédiaire (B1) de l’Ecole officielle de langues (équivalent à la troisième et la quatrième année). C1 cours de perfectionnement à l’École officielle des langues de Saragosse (deux semestres 2010/2011, deux semestres 2011/2012, deux semestres 2012/2013). Cours C1 à l’institut français 2013/2014.
Anglais: diplômes officiels, First Certificate of Cambridge (niveau B2) en 1989, et diplôme du British Council. Examen de Cambridge First Certificate (niveau B2) de nouveau en juin 2016.
Allemand: diplôme du Goethe Institut. Zertifikat Deutsch (ZD). Zentrale Mittelstufenprüfung (ZMP) (niveau B2). Niveau intermédiaire (B1) de l’École officielle de langues (équivalent à la troisième et la quatrième année). Cours de perfectionnement C1 de l’École officielle des langues de Saragosse (deux semestres 2010/2011).
Première langue
Langues officielles
Autres langues
En tant que fonctionnaire (A 29), âgée de 59 ans (née le 7 décembre 1957), elle remplit les conditions requises pour être élue, avant l’âge de la retraite, avec un mandat de neuf ans, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (l’âge de sa retraite en tant que professeur d’université est fixé à 70 ans).
Nom, prénom: Martín y Pérez De Nanclares, José
Sexe: masculin
Date de naissance: 09/03/1965
Lieu de naissance: Vitoria (Espagne)
Nationalité: Espagnole
Activité actuelle: Directeur du Cabinet des affaires juridiques internationales
(Asesoría Jurídica Internacional) du Ministère espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération
(seuls les titres académiques sont inclus)
(Maîtrise de droit européen). Europa-Institut. Université de Sarrebruck (Allemagne).
Le candidat est intervenu comme avocat et conseiller juridique de l’Espagne devant le Tribunal International du Droit de la Mer dans l’Affaire du navire «Louisa», Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Royaume d'Espagne (Af. Nr. 18) et comme agent de l’Espagne dans la Demande d’avis consultatif soumise par la Commission Sous-Régionale des pêches (Af Nr. 21).
aa) Activités juridiques de nature pratique
bb) Activités juridiques de nature académique
Du point de vue académique, le travail de recherche pour les publications juridiques et pour la participation aux congrès très spécialisés demande aussi une analyse profonde des questions juridiques en jeu (cf. infra, VII, publications). De plus, outre diverses publications sur le Droit de l’Union européenne (Droit institutionnel et Droit matériel) et sur divers aspects généraux de Droit International Public (immunités diplomatiques, traités internationaux, Droit de la mer, entre autres), le candidat a consacré une bonne partie de son travail de recherche à la sphère des droits de l’homme (particulièrement dans l’UE et la CEDH) et spécialement à la question du dialogue judiciaire entre la Cour de Justice de l’UE, la CEDH et les cours constitutionnelles.
Le candidat a occupé plusieurs postes dans la fonction publique, aussi bien à l’université que dans l’administration générale de l’État:
aa) Actuellement il est Directeur du Cabinet des Affaires Juridiques Internationales (Asesoría Jurídica Internacional) du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération du Gouvernement espagnol (depuis le 4 août 2012) et professeur de Droit International Public à l’Université de Salamanque en réserve (en commission de service; il occupe ce poste depuis le 4 août 2012 jusqu’à la fin de sa mission au ministère).
bb) Auparavant il a occupé les postes suivants:
cc) Egalement, à titre complémentaire à son activité académique principale, le candidat a aussi occupé les postes suivants, avec des fonctions accessoires mais toujours liées au Droit International:
aa) Le candidat a été élu à divers postes dans le domaine universitaire. On peut souligner les charges universitaires suivantes:
bb) Il a aussi été désigné par l’université aux postes suivants:
Le candidat n’a jamais été militant d’un parti politique ni membre d’un mouvement politique ou syndical. Il n’a jamais rédigé de rapports ni conseillé des partis politiques ou des syndicats.
Le candidat est auteur de 7 livres (deux publiés en allemand et 5 en espagnol), éditeur ou coordinateur de 14 livres et recueils de textes juridiques (dont un manuel de Droit matériel européen) et 127 articles scientifiques publiés dans des revues juridiques spécialisées et dans des livres collectifs en espagnol, allemand, anglais et français. (On peut trouver une liste sur le site: https://dialnet.unirioja.es/servlet/autor?codigo=37401). Une sélection des travaux les plus notoires dans les domaines des droits de l’homme, le droit international public et le droit constitutionnel publiés ces dernières années pourrait être la suivante:
1.- " El TJUE como actor de la constitucionalidad en el espacio jurídico europeo: la importancia del diálogo judicial leal con los Tribunales Constitucionales y con el TEDH"Note, Teoría y Práctica Constitucional 2017, vol. 39, pp. 235-269.
2.- "El TJUE pierde el rumbo en el dictamen 2/2013: merece todavía la pena la adhesión de la UE al CEDH?"Note, Revista de Derecho Comunitario Europeo, vol. 52, 2015, pp. 825-869.
3.- "El diálogo judicial entre el TJUE y el TEDH: algo más que el derecho a la última palabra en el triángulo judicial europeo"Note, en AAVV, Tribunal Constitucional y diálogo entre tribunales – XVII Jornadas de la Asociación de Letrados del Tribunal Constitucional, CEDP, Madrid, 2013, pp. 161-208.
4.- "Viejos y nuevos problemas en el espacio europeo de los derechos humanos – Reflexiones a propósito de la necesario cooperación judicial efectiva entre el TJUE y el TEDH"Note, en Libro homenaje al profesor don Manuel Pérez González, Tirant lo Blanch, Valencia, 2012, pp. 791-820.
5.- "La protección de los derechos sociales en la Unión Europea: sobre el papel cuasiconstitucional del Tribunal de Justicia"Note, en Armin von Bogdandy, Héctor FixFierro, Mariela Morales Antonizzi, Eduardo Ferrer McGregor (coords.), Construcción y papel de los derechos fundamentales – Hacia un lus constitucional commune en América Latina, México, 2011, pp. 251-280. (también publicado en Revista Iberoamericana de Derecho Procesal Constitucional 2011).
6.-"Arts. 6 (derecho a la libertad y la seguridad), 7 (derecho a la vida privada y familiar), 8 (Protección de datos de carácter personal), 9 (derecho a contraer matrimonio y derecho a fundar una familia)", 10 (libertad de pensamiento, de conciencia y de religión), (Art. 11: Libertad de expresión y de información), 12 (libertad de reunión y de asociación), 13 (libertad de las artes y las ciencias), 14 (derecho a la educación), 15 (libertad profesional y derecho a trabajar),16 (libertad de empresa), 17 (derecho de propiedad), 18 (derecho de asilo), 19 (protección en caso de devolución, expulsión y extradición), 53 (nivel de protección)"Note, in Araceli MANGAS MARTIN, A. (dir.), La Carta de derechos de la Unión Europea – Comentario artículo por artículo, BBVA, Madrid, 2008, pp. 195-387, pp. 852-869.
«Der judizielle Dialog im gemeinsamen europäischen Rechtsraum unter besonderer Betrachtung der unendlichen Geschichte des EU-Beitritts zur EMRK»Note, in Christian CALLIES (ed.), Herausforderungen an Staat und Verfassung: Völkerrecht, Europarecht, Menschenrechte. Liber amicorum für Torsten Stein, Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden, 2015, pp. 784-805.
«The advisory Function of the International Tribunal of the Law of the Sea as a Full Court and the Excessive Expansion of Its Jurisdiction»Note, en Pablo Antonio FÉRNAN DEZ (ed.), New Approaches to the Law of the Sea- Liber Amicorum José Antonio Yturria ga, Nova Publishing, New York, 2017, pp. 73-84.
«The question of the use of force in Spanish practice»NoteSpanish Yearbook of International Law 2015, vol. 19, pp. 315-328.
«The European Union and the Protection of Human Rights»Note, en GOMEZ ISA, F y DE FEYTRER, K. (eds.), International Human Rights Law in a Global Context,2a ed., University of Deusto, Bilbao, 2009, pp. 777-80 l.
|
Langue |
Comprendre |
Parler |
Ecrire |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Écouter |
Lire |
Prendre part à une conversation |
S’exprimer oralement en continu |
||
|
a. Langue maternelle |
|
|
|
|
|
|
Espagnole |
|||||
|
b. Autres langues: |
|||||
|
Allemand |
C2 |
C2 |
C2 |
C2 |
C2 |
|
Français |
C2 |
C2 |
C2 |
C1 |
C1 |
|
Anglais |
C2 |
C2 |
C1 |
C1 |
C1 |
Le candidat s’engage formellement, dans le cas où il serait désigné juge de la CEDH, à assister avant le début de son mandat, aux cours de langues opportuns si le panel d’experts l’estime nécessaire ou recommandable.
Croix de San Raymundo de Peñafort décerné par le Ministère de la Justice espagnole (24/02/2016).
Doctor honoris causa de l’Université de Piura, Perú (23/07/2009).
Lauréat du Prix Francisco Landaburu du Conseil Basque du Mouvement Européen pour le livre Federalismo supranacional: un nuevo modelo para la UE? (9/5/2002).
Prix Estrella de Europa, décerné par la Municipalité de Logroño et le Gouvernement de La Rioja (9/5/2007).
Distinction d’honneur du Centre d’Études Européennes de l’Université de Navarra (9/5/2007).
Le candidat s’engage formellement, au cas il serait désigné juge de la CEDH, à fixer sa résidence de forme permanente à Strasbourg.
Nom, prénom: Pérez de los Cobos Orihuel, Francisco de Asís
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: Murcie, Espagne, le 2 janvier 1962
Nationalité: espagnole
Professeur d’université
Travail de recherche
Postes universitaires
Conseil juridique et avis
Arbitre du travail
Comités scientifiques
La préoccupation pour le respect et la protection des droits de l’homme été un élément constant dans mes lignes de recherche juridique. Dès ma thèse doctorale italienne, où j’ai abordé le problème qu’allait soulever la généralisation de l’informatique dans le travail pour le droit à l’intimité des travailleurs, jusqu’à mon dernier travail où j’étudie le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme, en passant par les livres que j’ai dirigés sur le droit de grève, la liberté syndicale et la liberté d’entreprise ou par mes études dans le domaine du droit communautaire ou celles concernant l’exercice et les limites des droits de l’homme sur le lieu de travail, j’ai prêté une attention profonde et vaste à ce sujet. Je me suis en outre penché attentivement sur les problèmes d’interprétation découlant des conflits entre les différents droits humains.
Ce travail de réflexion théorique, qui parcourt toute mon œuvre scientifique, a été extrêmement utile dans le cadre de ma fonction de juge, en particulier au moment de résoudre des recours formés en matière de droits fondamentaux déférés au Tribunal constitutionnel. En tant que juge constitutionnel, j’ai participé aux délibérations de trois cent quinze arrêts dictés en recours, dont j’ai été le rapporteur de quarante-cinq. J’ai donc eu l’occasion d’aborder et de décider sur de nombreux cas où la protection concernant un droit fondamental ou une liberté publique du Tribunal était requise et ainsi résolu d’intéressants conflits entre droits fondamentaux, en pondérant ceux qui entraient en considération et en veillant à la pleine jouissance de tous.
Dans le cadre de ce travail de pondération, le dialogue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a été permanent, la Convention de Rome est citée expressément dans quatre-vingt-dix-huit des arrêts évoqués, car au-delà de l’autorité de la Haute cour, la propre Constitution espagnole nous y oblige dans l’ article 10.2 de sa clause d’ouverture, selon lequel les droits fondamentaux reconnus dans la Constitution doivent être interprétés en conformité avec les traités et les accords internationaux ratifiés par l’Espagne en ces mêmes matières. Le renforcement de ce dialogue et la sauvegarde du principe de la «chose interprétée» (res interpretata) a été un dessein permanent dans le cadre de mon activité en tant que président du Tribunal constitutionnel espagnol. En outre, j’ai eu l’occasion de mettre en valeur, dans différentes instances internationales, l’influence bénéfique que pour le développement de notre système démocratique et pour notre doctrine constitutionnelle a représenté la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Pour finir, en tant que magistrat, président du Tribunal constitutionnel espagnol et secrétaire permanent de la Conférence ibéro-américaine de justice constitutionnelle j’ai participé dans de nombreuses rencontres, visites de travail et séminaires avec les principales Cours constitutionnelles européennes, congrès européens de Cours constitutionnelles, séminaires bilatéraux avec la Cour constitutionnelle allemande, française, autrichienne, rencontres triangulaires annuelles avec les Cours constitutionnelles d’Italie, du Portugal et d’Espagne, et ibéro-américaines, Conférence ibéro- américaine de justice constitutionnelle et rencontres bilatérales avec les Cours du Chili, la Colombie, le Pérou, etc. ainsi que des réunions de la Commission de Venise et dans différents séminaires organisés par la Cour européenne des droits de l’homme ou à des réunions où cette dernière a participé activement. Tout cela m’as permis de connaître en profondeur les systèmes de protection des droits de l’homme en Europe et en Amérique latine, ainsi que les particularités des différentes cours constitutionnelles et leurs mécanismes de tutelle des droits fondamentaux.
J’ai publié un total de plus cent cinquante publications juridiques de différentes natures (cf. CV détaillé), parmi lesquelles se trouvent cinq monographies et plusieurs commentaires importants sur les principales lois du travail espagnoles que j’ai dirigés et dont je suis co-auteur.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, Nouvelles technologies et relations professionnelles, Ed. Tirant lo Blanch 1990.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, Le droit social communautaire dans le Traité de l’Union européenne, Ed. Civitas, Madrid 1994.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, L’application de la directive 93/104 CEE au personnel statutaire de la Sécurité sociale, Ed Tirant lo Blanch, Valencia 2002.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel (en collaboration avec J. Thibault Aranda), Le télétravail en Espagne, Ed. Ministère du Travail et des affaires sociales Madrid 2001.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel (directeur et co-auteur), Liberté d’entreprise et relations de travail, Ed. Institut des Études Économiques, Madrid 2005.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel (directeur et co-auteur), Commentaires sur la Loi organique de liberté syndicale, Ed. LA LEY, Madrid 2010.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, «La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne», dans J. García Murcia (Coord.), La dimension sociale de l’Union européenne à partir du Traité de Lisbonne, Ed Consejería de Industria y Empleo, Oviedo 2011.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, «L’interprétation de la constitution», dans Nouvelle revue espagnole du droit du travail; num 169, 2014.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, «L’influence en Espagne de la Convention européenne des droits de l’homme et les problèmes de la tutelle multi-niveaux dans les droits fondamentaux» dans I. Diez Picazo et J. Vegas Torres (coordinateurs), Droit, justice, université. Liber amicorum d’Andrés de la Oliva Santos, Editorial Universitaria Ramón Areces, Madrid 2016.
Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, Protection juridique des particuliers devant les plus hautes juridictions: La Cour européenne des droits de l’homme, Ed. Service d’Études du Parlement européen (dans la presse), il existe une édition en anglais, français, allemand et espagnol, 2017.
|
Langue |
Lue |
Écrite |
Parlée |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
|
|
A. Première langue: Espagnol castillan |
X |
X |
X |
||||||
|
B. Langues officielles - Anglais |
X |
X |
X |
||||||
|
- Français |
X |
X |
X |
||||||
|
C. autres langues - Italien |
X |
X |
X |
||||||
Bien que mon niveau d’anglais corresponde au standard requis, dans l’hypothèse où, pour le bon exercice de mes fonctions en tant que juge à la Cour européenne des droits de l’homme, il s’avère nécessaire de suivre des cours de perfectionnement de cette langue, je m’engage à suivre les cours nécessaires pour pouvoir m’acquitter avec compétence de mes fonctions.
Au cas où que je serais élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, je prends l’engagement solennel de m’installer à Strasbourg et d’y vivre de manière permanente pendant la durée de mon mandat.