Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.6, insérer les mots suivants:
«, si elles sont conformes à l’ordre juridique du pays concerné et aux engagements particuliers pris par chaque Etat Partie à la Charte».
On ne saurait recommander aux Etats Parties à la Charte d’utiliser les bonnes pratiques d’un autre Etat si celles-ci sont contraires à leur cadre juridique et à leurs obligations.