C Exposé des motifs par M. Pere López,
rapporteur pour avis
1. Le rapporteur de la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Boriss Cilevičs,
a préparé un rapport qui attire l'attention sur la nécessité de
protéger la liberté d'expression dans les Etats membres du Conseil
de l'Europe, en particulier lorsqu'elle concerne le travail des
parlementaires et des responsables politiques en général. Le rapport
de M. Cilevičs porte sur les développements qui ont eu lieu en Turquie
et en Espagne, mais se fonde sur l'acquis du Conseil de l’Europe
dans le domaine de la liberté d'expression, qui est applicable à
tous les États membres.
2. Je tiens à souligner que le vaste champ d'application du titre
du rapport ne permet pas de déterminer clairement l'objectif réel
du rapport. Bien qu’il soit évident que le thème principal est la
protection du droit à la liberté d'expression des responsables politiques
et la possibilité d'exercer librement leurs mandats, ce que je soutiens,
je crois aussi que le Conseil de l'Europe ne doit pas faillir dans
ses efforts pour protéger l'Etat de droit dans la mise en œuvre
de ces mandats et que cette perspective ne doit pas avoir un caractère
subsidiaire ou secondaire dans l'analyse de certains faits ou réalités.
Dans le même temps, il apparaît qu'une analyse de la situation globale
dans les Etats membres du Conseil de l'Europe peut être nécessaire.
Je pense que nous conviendrons tous que la persécution de responsables
politiques exerçant leurs mandats est inacceptable dans tout Etat
membre du Conseil de l'Europe.
3. Alors que le rapport et le projet de résolution se concentrent
sur les parlementaires, je considère qu'il est utile d'étendre la
portée du texte et d'inclure une référence explicite à d'autres
personnes actives en politique, à savoir les membres d'organes élus
aux niveaux local et régional, et celles et ceux qui mènent un travail
politique sans mandat officiel. Toutes ces personnes ont un rôle
à jouer dans la vie démocratique. Elles contribuent au débat politique,
ont des responsabilités administratives et représentent leurs électeurs
et leurs électrices. Même si les premiers interlocuteurs de l'Assemblée
sont les parlements nationaux, il convient également de mentionner
les personnalités politiques qui ne sont pas parlementaires et de
souligner qu'elles ont également droit à leur liberté d'expression.
4. Il est également important de tenir compte de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les
questions débattues dans le rapport, ainsi que des textes adoptés
par la Commission européenne pour la démocratie par le droit du
Conseil de l'Europe (Commission de Venise), notamment en ce qui
concerne la séparation des pouvoirs et la nécessité de respecter
l'indépendance du pouvoir judiciaire.
5. Parmi les sources que j'ai utilisées pour préparer ce document,
figure un avis de la Commission de Venise sur «Le remplacement de
candidats élus et de maires» préparé en 2019 à la demande du Secrétaire général
du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe,
M. Andreas Kiefer, et qui a été adopté le 18 juin 2020. Je considère
que cette source est pertinente pour la situation des personnalités politiques
kurdes en Turquie, mais aussi pour ses références au principe de
l'État de droit, que je considère utile de mentionner dans le projet
de résolution que nous amendons. Comme le souligne la Commission
de Venise, l'État de droit est cité dans le préambule du Statut
du Conseil de l'Europe comme l'un des trois «principes qui constituent
le fondement de toute démocratie véritable», avec la liberté individuelle
et la liberté politique, et il a été constamment mentionné dans
les principaux documents politiques du Conseil de l'Europe, ainsi
que dans de nombreuses conventions et recommandations. Il est également
mentionné comme un élément du patrimoine commun dans le préambule
de la Convention européenne des droits de l'homme (ETS n° 5, “la
Convention”).
6. Je tiens à souligner que la persécution continue des responsables
politiques pro-Kurdes en Turquie (à mon avis sous-estimée dans le
rapport, qui ne reflète pas pleinement la situation déplorable que
connaît le pays) ou les événements spécifiques qui ont eu lieu en
Catalogne à l'occasion de la déclaration d'indépendance, sans effet
juridique valable sont, malheureusement, loin d'être les seuls cas
qui méritent d'être analysés dans le cadre de la portée géographique
du Conseil de l'Europe. Je tiens à souligner que des situations
graves de persécution se produisent dans d'autres Etats membres
du Conseil de l'Europe, où la possibilité pour les responsables
politiques d'exercer librement leur mandat ne peut malheureusement
pas être considérée comme acquise. Si le rapport se concentre sur
la Turquie et l'Espagne, cela ne signifie pas que les autres Etats
membres du Conseil de l'Europe ne sont pas concernés par ce type
de violation des droits humains.
7. A mon avis, la situation préoccupante en Turquie mérite une
attention encore plus grande de la part de l'Assemblée. Le fait
de la présenter en parallèle des événements spécifiques en Espagne
peut compliquer la compréhension de la dure réalité des évènements
en Turquie. Après avoir étudié le cas turc de manière approfondie
et échangé des appels et des vidéoconférences avec les dirigeant·e·s
politiques du Parti démocratique des peuples (HDP), je suis parvenu
à la conclusion que la persécution systématique des personnalités
politiques en Turquie depuis 2015, qui a été documenté par la Commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
Note, exige un rapport spécifique, encore
plus détaillé que celui dont nous discutons. Je prendrai l'initiative
de proposer un tel rapport dans un avenir proche. En attendant,
je saisis l'occasion offerte par cet avis pour compléter les informations
contenues dans le rapport de M. Cilevičs par des détails sur les
développements récents. Les évènements survenus en Turquie après
les élections locales de 2019, constituent entre autres, un motif
grave de préoccupation.
8. Au moins 47 maires et 11 maires adjoints ont été remplacés
et emprisonnés après les élections municipales de 2019 et remplacés
par des «administrateurs» nommés par les autorités nationales; la
plupart des maires et maires adjoints avaient remporté les élections
en tant que représentant·e·s du parti HDP dans les régions à forte
population kurdophone. Dans certains cas, ils-elles étaient également
maires représentant le Parti républicain du peuple (CHP) dans certaines
villes ou communes situées en dehors de cette région. Dans sa résolution
du 19 mai 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission européenne
sur la Turquie, le Parlement européen indique que le remplacement
et l'emprisonnement ont été décidés «sur la base de preuves discutables».
Le texte ajoute à juste titre que «ces décisions illégales constituent
une attaque directe contre les principes les plus fondamentaux de
la démocratie, privant des millions d'électeurs et électrices de leur
représentation démocratiquement élue». En octobre 2020, l’Assemblée
a fortement condamné ces démissions et remplacements de maires,
qui vont à l’encontre des principes démocratiques
Note.
9. Ces développements préoccupants ont également été analysés
par la Commission de Venise dans l'avis que j'ai déjà mentionné.
L'avis souligne que les élections locales de 2019 n'ont pas été
organisées sous l'état d'urgence déclaré après le coup d'État avorté
de juillet 2016, qui avait cessé après les élections législatives
de 2018. Cependant, les arrestations et poursuites massives de plus
de 100 000 personnes et les licenciements de plus de 150 000 fonctionnaires
par des décrets d'urgence «résonnaient encore dans la société, affectant
particulièrement le système judiciaire où environ un tiers des fonctionnaires
ont été licenciés». En outre, de nombreuses mesures adoptées pendant
l'état d'urgence ont ensuite été transformées en lois ordinaires
et leurs dispositions étaient donc également applicables lors des
élections locales de 2019.
10. Le rapport d'observation des élections du Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux indique également que «des dizaines de maires
et de conseillers élus locaux (pour la plupart du HDP) dans plus
de cinquante villes, notamment dans le sud-est du pays, ont été
placés en détention provisoire en raison d'accusations de liens
terroristes et ont été remplacés par des administrateurs nommés
par les autorités centrales». De plus, «environ 125 000 personnes
n'ont pas eu le droit de se présenter aux élections locales parce
qu'elles avaient été démises de leurs fonctions par des décrets
d'état d'urgence, principalement en raison d'accusations liées au
terrorisme»
Note.
11. Ces détails et ces chiffres montrent clairement que les responsables
politiques, notamment celles et ceux du HDP et de la Turquie du
Sud-Est ont subi un climat d'intimidation et de persécution, en
raison de l'ingérence arbitraire des autorités centrales, ce qui
a empêché de mener toute activité politique pour beaucoup d'entre
eux.
12. Ce ne sont là que les derniers épisodes d'une longue histoire
de discrimination et de marginalisation politique du peuple kurde
en Turquie. En 2012, le média en ligne Open Democracy écrivait que
beaucoup s'attendaient à ce que le Gouvernement de Recep Tayyip
Erdoğan intensifie les initiatives démocratiques en Turquie, car
son parti avait annoncé une politique appelée «Ouverture démocratique».
«Cependant, la région kurde du sud-est, où vivent environ 25 millions
de Kurdes, a depuis rapporté une autre histoire qui fait écho au racisme
d'État, à la discrimination pour des motifs ethniques et à la répression
brutale de la dissidence
Note».
13. La discrimination affecte certainement la vie politique, car
«les affaires à l’encontre des responsables politiques du HDP fournissent
la preuve la plus évidente que les autorités engagent des poursuites
pénales et utilisent la détention de mauvaise foi et à des fins
politiques», selon le rapport annuel de Human Rights Watch «Turquie
– Événements de 2019». Mais cela concerne également l'éducation,
la culture, les médias et d'autres sphères. Le même rapport indique
que «les journalistes travaillant pour des médias kurdes en Turquie continuent
d'être ciblés de manière disproportionnée et qu'il existe de sévères
restrictions aux reportages critiques en provenance du sud-est du
pays», et il ajoute que des centaines d'universitaires ont été condamnés pour
«diffusion de propagande terroriste» pour avoir critiqué les opérations
militaires du gouvernement dans le sud-est et appelé à un processus
de paix. Ils ont ensuite été acquittés grâce à un arrêt de la Cour constitutionnelle.
14. Il est clair que les victimes des diverses violations des
droits humains observées en Turquie que j'ai mentionnées sont associées
à la population kurdophone vivant dans le pays, en particulier dans
la Turquie du Sud-Est. Cette situation appelle une application plus
efficace et cohérente du système de protection des droits humains
du Conseil de l'Europe et notamment des dispositions concernant
l'interdiction de la discrimination et la protection des minorités.
L'article 14 de la Convention, sous le titre «Interdiction de discrimination»,
stipule que «La jouissance des droits et libertés reconnus dans
la présente Convention doit être assurée, sans discrimination aucune
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine
nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune,
la naissance ou toute autre situation». La référence à «l’appartenance
à une minorité nationale» garantit que cet article s'applique non
seulement aux membres d'un groupe national particulier, mais aussi
à celles et ceux qui prennent position en faveur des droits et des
intérêts d'un tel groupe. La persécution des responsables politiques
kurdes doit être considérée à la fois comme une violation de leur
liberté d'expression et de réunion, et comme une forme de discrimination
fondée sur leur association avec la minorité kurde. Le rapport et
le projet de résolution de la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme offrent donc une bonne occasion d'attirer
l'attention sur cette disposition de la Convention.
15. C'est aussi l'occasion de souligner la pertinence de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (STE n° 157), une convention
du Conseil de l'Europe adoptée en 1994 qui énonce les droits dont jouissent
les individus appartenant à des minorités nationales et les obligations
correspondantes que doivent respecter les Etats parties. La Convention-cadre
est le premier texte juridique contraignant en la matière et sa mise
en œuvre est contrôlée par le Comité consultatif. La mise en œuvre
de la Convention-cadre améliorerait radicalement la situation de
la minorité kurde en Turquie. Or, la Turquie n'a même pas signé
ce texte en dépit d’une demande de longue date provenant de l’Assemblée
dans le cadre du dialogue post-suivi de l’Assemblée avec la Turquie
de 2004 à 2017
Note. Je propose donc
un amendement au projet de résolution pour inviter les autorités
turques à signer, ratifier et assurer la mise en œuvre de la Convention-cadre.
16. Outre les graves conséquences politiques sur la démocratie,
les décisions arbitraires de remplacement et d'emprisonnement que
j'ai mentionnées ont eu un impact sévère sur les citoyen·ne·s et
leurs conditions de vie, puisque des coupes budgétaires sévères
ont été appliquées aux municipalités concernées. Cela signifie que
les citoyen·ne·s n'ont pas été en mesure d'accéder aux services
de base et fondamentaux, même pendant la période de pandémie. Cela
vaut également pour les villes dirigées par des maires de partis
d'opposition qui n'ont pas été destitués, notamment Istanbul, Ankara,
Izmir et d'autres municipalités du sud-est du pays. «Des mesures
politiques, législatives, financières et administratives [ont été]
prises par le gouvernement pour paralyser» ces municipalités, note
le Parlement européen. En outre, des refuges pour les femmes victimes
de violence et d'autres infrastructures fournissant des services
aux femmes ont été fermés par le gouvernement central. Cela a coïncidé
avec le retrait de la Turquie de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique (STCE n° 210) dans ce qui apparaît comme
une attaque contre les droits des femmes et l'égalité de genre,
après des années de recul progressif dans ce domaine et la perte
d'une grande partie des progrès réalisés les années précédentes.
17. En ce qui concerne les parties du rapport et du projet de
résolution concernant l'Espagne, je voudrais développer quelques
considérations sur les dispositions du code pénal de ce pays en
matière de sédition et de rébellion. Je ne peux que me réjouir du
fait que le projet de résolution appelle les autorités espagnoles
à réformer ces dispositions et que le Gouvernement et les autorités
espagnoles aient soumis cette question à un débat public. La définition
de ces crimes et les sanctions correspondantes doivent être actualisées.
Une comparaison avec des dispositions similaires dans d'autres systèmes
de droit pénal européens montre que les sanctions en Espagne sont
particulièrement sévères, et que la définition actuelle de la sédition
est trop vague, ce qui peut entraîner une incertitude dans son application.
La définition devrait donc être reformulée de manière à obtenir
une disposition claire et plus restrictive. En particulier, la nécessité
de respecter la liberté d'expression devrait être prise en compte
lors de la reformulation des articles pertinents du code pénal, notamment
lorsqu'il n'y a pas de recours à la violence.
18. Le temps alloué à la préparation de cet avis n’a pas permis
d’effectuer des recherches et d’échanger avec les interlocuteurs
et interlocutrices pertinent·e·s. Malgré ces contraintes, je me
suis efforcé d'apporter une contribution constructive et de formuler
des amendements susceptibles de compléter et d'apporter une valeur ajoutée
au projet de résolution. En outre, comme je l'ai déjà mentionné,
j'ai l'intention d’initier une proposition de résolution qui conduirait
l'Assemblée à travailler davantage sur la situation en Turquie et
à fournir des indications supplémentaires sur la manière d'y faire
face.
