Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 12 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Signataires :

Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Espagne, PPE/DC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme María Teresa JIMÉNEZ-BECERRIL, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; Mme Margarita PROHENS, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.3.5, insérer la phrase suivante :

"et dans le respect scrupuleux des droits des minorités, notamment des droits de l’opposition au Parlement régional, qui risquaient d’être bafoués, selon la Cour constitutionnelle, comme l’explique la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2019."