En mai 2020, le Parlement hongrois a adopté une loi qui empêche les personnes trans et intersexes de changer de nom et d'obtenir la reconnaissance légale de leur identité de genre. En décembre 2020, la Hongrie a modifié sa constitution afin de circonscrire l'identité de genre des enfants au sexe qui leur a été assigné à la naissance et de garantir une éducation reflétant des valeurs fondées sur «l'identité constitutionnelle de la Hongrie et la culture chrétienne». La Hongrie a également introduit dans sa constitution une définition restrictive et hétéronormative de la famille (selon laquelle les liens familiaux doivent être fondés sur le mariage, où la mère est une femme et le père un homme) et a modifié la loi pour limiter l'adoption aux couples mariés et hétérosexuels. Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a adopté de nouveaux amendements législatifs à une série de lois, visant à introduire une interdiction de la «représentation et de la promotion d’une identité de genre différente du sexe à la naissance, du changement de sexe et de l'homosexualité» auprès de personnes de moins de 18 ans.
Toutes ces mesures gravement discriminatoires font obstacle à la jouissance des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, notamment aux articles 8, 9, 10 et 14, et reconnus par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Elles sont en outre contraires à de nombreuses exigences énoncées par le Comité des Ministres dans sa Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et à plusieurs résolutions de l’Assemblée parlementaire, notamment la Résolution 1948 (2013) «Lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur l'identité de genre», la Résolution 2048 (2015) «La discrimination à l'encontre des personnes transgenres en Europe», la Résolution 2191 (2017) «Promouvoir les droits humains et éliminer et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes», et la Résolution 2239 (2018) «Vie privée et familiale: parvenir à l’égalité quelle que soit l'orientation sexuelle».
M. Ben Chikha
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre pour que la Hongrie revienne sur les mesures susmentionnées, cesse immédiatement ses attaques contre les droits des personnes LGBTI et remplisse pleinement ses obligations à leur égard en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et des autres normes du Conseil de l’Europe en matière de droits humains mentionnées ci-dessus?