Relocalisation volontaire des migrants ayant besoin d'une protection humanitaire et réinstallation volontaire des réfugiés
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 26 novembre 2021 (voir Doc. 15401, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: Lord Alexander Dundee).
1. Soixante-dix ans après l’ouverture
à la signature de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au
statut des réfugiés, l’Assemblée parlementaire appelle les États
membres du Conseil de l’Europe et l’Union européenne à renforcer
et à augmenter le transfert volontaire de migrants ayant besoin
d’une protection humanitaire et de demandeurs d'asile vers des pays
tiers qui détermineront leur statut migratoire (ci-après: la relocalisation),
ainsi que le transfert volontaire de personnes dont la qualité de
réfugié a été reconnue vers un pays tiers qui leur accordera une
protection internationale (ci-après: la réinstallation), lorsque
les pays de première arrivée ne sont pas en mesure de les héberger
et de traiter leurs demandes d’asile, par exemple à cause d’un très
grand nombre d’arrivées.
2. L’Assemblée salue le programme d’urgence de la Commission
européenne pour la relocalisation volontaire de demandeurs d'asile
depuis la Grèce vers d’autres pays européens. Ce programme a été
établi en avril 2020, lorsque la Grèce faisait face à l’afflux massif
de migrants en provenance de la Turquie alors que ses centres d’accueil
étaient déjà surpeuplés et que le plus grand d’entre eux avait été
détruit par un incendie criminel sur l’île de Lesbos. Le but initial
du programme était la relocalisation volontaire de 1 600 enfants
non accompagnés et de familles. Le programme a permis de relocaliser,
en l’espace de douze mois, 3 914 personnes sélectionnées par le
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), par l’Organisation
internationale pour les migrations (OIM) et par le Bureau européen
d'appui en matière d'asile (European Asylum Support Office-EASO)
de l’Union européenne, principalement vers l’Allemagne et d’autres pays
de l’Union européenne, ainsi que vers l’Islande, la Norvège et la
Suisse.
3. Compte tenu du succès de ce programme et consciente de l’augmentation
très importante des arrivées de migrants en Italie et en Espagne
depuis le début de l’année 2021, ainsi que du nombre proportionnellement élevé
d’arrivées à Chypre et à Malte, qui entraîne le surpeuplement des
centres d’accueil situés dans ces pays, l’Assemblée appelle tous
les États membres du Conseil de l'Europe et l’Union européenne à
envisager de relocaliser aussi, sur la base du volontariat, les
personnes vulnérables qui se trouvent à Chypre, en Italie, à Malte
et en Espagne.
4. Consciente du fait que des milliers de migrants sans papiers
sont sans abri aux frontières extérieures de l’Union européenne,
en Bosnie-Herzégovine ainsi qu’en Albanie, au Monténégro, en Serbie,
en Turquie et maintenant également à la frontière avec le Bélarus,
l’Assemblée appelle les États membres à enregistrer ces personnes,
à leur fournir un hébergement et les services nécessaires, à prendre
note de toute demande d’asile et à chercher des possibilités de
relocalisation et de réinstallation volontaires vers d’autres pays
lorsque des situations d’urgence humanitaire imposent de recourir
à cette solution. Tous les États membres devraient proposer une
assistance à ces pays lorsque de telles crises se produisent, dans
un esprit de solidarité.
5. Se félicitant de la Résolution 432 (2018) sur les régions
frontalières face au phénomène migratoire, adoptée par le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, l'Assemblée
invite le Congrès à donner suite aux actions pertinentes. Étant
donné que les migrants et les demandeurs d'asile arrivent généralement
dans les villes frontalières, qui tendent à être submergées par
cet afflux de population, l’Assemblée invite les pays où ces arrivées
se produisent à envisager d’aider ces villes en relocalisant ces personnes,
sur la base du volontariat, vers d’autres villes situées sur leur
territoire national. De plus, tous les États membres devraient faire
preuve d’une solidarité européenne en apportant une assistance technique
et humanitaire à ces villes.
6. Notant avec regret la diminution du nombre de réfugiés réinstallés
volontairement dans des pays tiers en raison de l'impact de la pandémie
de covid-19 en 2020, l'Assemblée se félicite des résultats du Forum
de haut niveau sur la réinstallation organisé par la Commission
européenne le 9 juillet 2021 et appelle les États membres à soutenir
la Stratégie triennale (2019-2021) sur la réinstallation et les
voies complémentaires d’admissions du HCR. Il est urgent de réinstaller
beaucoup plus de réfugiés confrontés à des urgences humanitaires
dans les pays d'accueil, en particulier en dehors de l'Europe.
7. Saluant la possibilité donnée à des réfugiés, dans le cadre
d’un programme de parrainage privé, de se réinstaller sur une base
volontaire au Canada, qui a le statut d’observateur auprès du Conseil
de l'Europe, ainsi que dans quelques États membres, l’Assemblée
invite tous les États membres à prévoir la possibilité d’un parrainage
privé de réinstallations volontaires. Des parrains privés devraient
pouvoir accueillir des réfugiés réinstallés et s’occuper d’eux,
mais les États membres restent responsables de la protection internationale
des réfugiés et de leur protection contre le risque de négligence
ou d’abus de la part des parrains privés.
8. Les relocalisations et réinstallations volontaires devraient
respecter les exigences suivantes:
8.1 il faudrait identifier et enregistrer tous les migrants,
demandeurs d'asile et réfugiés, et leur fournir des services de
base à leur arrivée, avant leur relocalisation ou réinstallation,
afin de détecter leurs vulnérabilités spécifiques; il faudrait éviter
en toutes circonstances une situation dans laquelle des migrants
sans papiers sont sans abri, car ils courent un risque élevé d’être
exposés à la violence, aux abus et à la traite des êtres humains;
8.2 toutes les relocalisations et réinstallations devraient
être faites sur la base du volontariat, c'est-à-dire que les souhaits
de relocalisation ou de réinstallation des personnes devraient être
pris en compte; personne ne devrait être relocalisé ou réinstallé
vers un pays contre sa volonté; il ne faudrait procéder à des évacuations
obligatoires que lorsque des situations d’urgence l’imposent;
8.3 en vertu de l’article 26 de la Convention de 1951 relative
au statut des réfugiés, les réfugiés qui se trouvent en situation
régulière sur le territoire d’un État membre ont le droit d’y choisir
leur lieu de résidence et d’y circuler librement sous les réserves
instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général
dans les mêmes circonstances; l’article 5 de la Convention européenne
des droits de l'homme (STE no 5) et l’article 2
de son Protocole no 4 (STE no 46)
s’appliquent également aux réfugiés;
8.4 les enfants réfugiés non accompagnés et les réfugiés ayant
des besoins médicaux devraient se voir accorder la priorité en matière
de relocalisation ou de réinstallation lorsque ce transfert est
dans leur intérêt supérieur, conformément à la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l’enfant; l’évaluation préalable à
la relocalisation ou à la réinstallation devrait être faite en coopération
avec les personnes concernées et avec leurs représentants légaux,
lorsque ceux-ci ont été désignés ou reconnus; les familles ne devraient
pas être séparées par les relocalisations ou réinstallations et
il faudrait rechercher les parents des enfants non accompagnés et
prendre contact avec eux lorsque c’est possible; dans ce contexte,
l’Assemblée renvoie à sa
Résolution 2195
(2017) «Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination
de l’âge adaptée à l’enfant», à sa
Résolution 2354 (2020) «Une tutelle
efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés» et
à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants
contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201);
8.5 les réfugiés qui sont les victimes de la traite des êtres
humains devraient se voir accorder la priorité en matière de relocalisation
ou de réinstallation lorsque ce transfert peut les protéger contre
le risque de continuer à être exploités ou soumis à des abus, et
lorsque leur traitement médical ou psychologique l’exige; il faudrait
éviter de relocaliser ces personnes le long des itinéraires où se pratiquent
le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains, de
manière à empêcher la criminalité organisée de tirer parti de ces
relocalisations; dans ce contexte, l’Assemblée renvoie à la Convention du
Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE no 197);
8.6 rappelant la
Résolution
2379 (2021) «Le rôle des parlements dans la mise en œuvre
des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et les réfugiés»,
le partage des responsabilités devrait être élargi par la relocalisation
et la réinstallation volontaires ainsi que par des voies complémentaires.
9. Dans sa
Résolution
2380 (2021) «Action humanitaire pour les réfugiés et
les migrants dans les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient»
et dans sa
Résolution
2227 (2018) «Traitement extraterritorial des demandes
d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés
à l’étranger», l’Assemblée soulignait la nécessité de soutenir les
pays d’origine et les pays de transit également hors d’Europe, et
de permettre aux personnes d’y demander l’asile avant d’entamer
un voyage dangereux, comme une traversée de la Méditerranée. Se
félicitant de l'action ciblée du HCR pour l'enregistrement et l'identification
des réfugiés dans ces pays, les États membres devraient accorder
la priorité à l'octroi de visas humanitaires et fournir des réinstallations
et des voies complémentaires.
10. Rappelant la
Résolution
2243 (2018) «Regroupement familial des réfugiés et des
migrants dans les États membres du Conseil de l'Europe», l’Assemblée
invite tous les États membres à relocaliser ou à réinstaller les
enfants non accompagnés, sur la base du volontariat, aux fins d’un
regroupement familial, lorsqu’il n’existe pas de dispositif obligatoire,
comme celui qui est prévu par le Règlement de Dublin de l’Union européenne.
Pour ce faire, les États membres devraient envisager de conclure
des accords bilatéraux qui établissent la procédure applicable à
ces relocalisations ou réinstallations volontaires d’enfants non accompagnés.
11. Consciente du fait que la majorité des migrants se trouvant
en Europe ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier
d’une protection internationale au titre de la législation nationale,
l’Assemblée salue les programmes d’aide au retour volontaire et
à la réinsertion de l’OIM et de l’Union européenne, qui apportent une
assistance humanitaire à des demandeurs d'asile déboutés et à des
migrants en situation irrégulière ayant besoin d’une telle assistance.
Tous les États membres devraient soutenir ces programmes, y compris financièrement,
de manière à éviter des souffrances et des difficultés d’ordre humanitaire
aux personnes qui ne sont pas relocalisées.
12. L’Assemblée appelle les parlements des États membres, des
États observateurs et des États ayant le statut de partenaire pour
la démocratie à sensibiliser à la nécessité des relocalisations
et des réinstallations volontaires, et à coopérer pour mettre en
œuvre ces relocalisations et réinstallations. Dans ce contexte, l’Assemblée
invite le Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les
migrations et les réfugiés à contribuer à cette action.
