Le rôle des médias en temps de crise

Doc. 15437 : recueil des amendements écrits | Doc. 15437 | 25/01/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Si la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont autant de conditions préalables essentielles pour nos sociétés démocratiques, l’importance d’un écosystème médiatique en bonne santé devient encore plus évidente en période de crise. Des médias libres et indépendants doivent fournir aux citoyens une information précise, complète et de qualité, qui est à la fois un droit et un devoir. Il est crucial que les citoyens aient accès, par le biais des médias, à des informations pertinentes, fiables, claires et factuelles sur les crises, car cela peut avoir un impact déterminant sur la capacité de la société à faire face efficacement à des situations de tension, comme les crises sanitaires, les catastrophes environnementales, les actes de terrorisme, les violences sociales ou les conflits armés.

• Amendement 1

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 22 pour 49 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la deuxième et la troisième phrase par les phrases suivantes:

«Les médias doivent fournir aux citoyens une information précise, complète et de qualité, qui est à la fois un droit et un devoir. Il est crucial que les citoyens aient accès, par le biais des médias, à des informations sur les crises qui soient pertinentes, claires et fondées sur les faits, car cela peut avoir un impact déterminant sur la capacité de la société à faire face efficacement à des situations de tension, comme les crises sanitaires, les catastrophes environnementales, les actes de terrorisme, les violences sociales ou les conflits armés. »

Note explicative

Tous les médias devraient fournir aux citoyens des informations précises et correctes, et contribuer à une bonne compréhension des phénomènes de crise. Les citoyens ont besoin d’avoir accès à des informations impartiales, objectives et fondées sur des faits.

2Les médias pourraient jouer un rôle crucial pour faciliter le dialogue et l’entente multiculturelle, et pour prévenir ou atténuer l’oppression et les conflits. Cependant, lorsqu'une crise menace la conception prédominante des libertés individuelles, comme la récente pandémie de covid-19, les débats ont tendance à se polariser et à fragmenter la société elle-même, ce qui se traduit dans les contenus diffusés en ligne et radiodiffusés. Ces crises polarisantes sont susceptibles de se produire à l’avenir et leur impact sur le débat public exige une démarche médiatique globale d’information et d’association efficace des citoyens.

3Les médias libres et indépendants doivent être le ressort de l’analyse critique des causes d’une crise. Leur professionnalisme représente l’une des conditions préalables à un débat public constructif sur la manière d’y faire face, auquel doivent prendre part les responsables politiques et les différents groupes de la société. Les médias permettent de stimuler le débat sur les mesures adéquates pour remédier aux causes et aux effets néfastes d’une crise et pour la surmonter; en outre, ils facilitent la participation des citoyens au débat sur les changements qu’il convient de réaliser à long terme pour accroître la résilience de la société aux crises du même type ou pour les prévenir plus efficacement.

• Amendement 2

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 22 pour 50 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, supprimer les mots:

«libres et indépendants».

Note explicative

Note explicative: Il importe que tous les médias fournissent aux citoyens des informations exactes et justes et contribuent à favoriser une bonne compréhension des phénomènes de crise.

4Les médias contribuent à renforcer la légitimité des décisions prises par les responsables politiques et à améliorer la compréhension aussi bien de leur teneur que de leurs motivations; ils jouent également un rôle essentiel de lien entre les décideurs et la population. En outre, les médias peuvent assumer un rôle pédagogique: ils doivent être capables d'analyser et d'expliquer les nouvelles obligations imposées pour faire face à une situation de crise et l’attitude que les autorités attendent des citoyens.

5Les risques de désinformation, de polarisation et de populisme en ligne augmentent en période de crise. La menace que représente le brouillage de l’information y est amplifiée et la nécessité de le prévenir et de le contrer devient plus pressante. L’exigence de professionnalisme et de rigueur dans la vérification des informations diffusées est d’autant plus grande en période de crise et les médias doivent être conscients de la responsabilité accrue qu’ils doivent assumer pleinement, y compris pour combattre efficacement les théories complotistes et les discours incendiaires.

6Bien que cette responsabilité incombe à tous les médias, les médias de service public ont un rôle particulier à jouer en la matière, qui doit être reconnu, renforcé et protégé. Les médias de service public doivent rester indépendants et être au service des citoyens, parce qu’ils ont une mission spécifique à accomplir: être à la fois un facteur de cohésion sociale et d’intégration de tous les individus et une vaste plateforme de débat public pluraliste. Dans le contexte particulier des crises, les médias de service public devraient encourager les citoyens à développer leur esprit critique et leur capacité à comparer différentes sources d'information.

7Pour ce qui est des plates-formes de médias sociaux, compte tenu du risque de diffusion de fausses nouvelles ou d’informations non vérifiées sur leurs réseaux, les opérateurs devraient redoubler d’efforts pour lutter contre cette tendance en mettant au point des outils de vérification des faits et en favorisant les sources d'information fiables et précises. Les confinements et les restrictions imposées en matière de circulation pendant la pandémie de covid-19 ont considérablement accru l’importance des médias en général, car la libre circulation de l’information était également devenue un moyen de surmonter l’isolement subi par les individus dont la liberté de circulation était restreinte, tandis que ces restrictions ont conféré aux médias sociaux une place bien plus essentielle, puisqu’ils permettaient de maintenir des contacts familiaux, interpersonnels, professionnels et sociaux.

• Amendement 3

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 20 pour 49 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, dans la première phrase, après les mots « pour lutter contre cette tendance », insérer les mots suivants :

« de manière transparente en supprimant les informations illégales, »

Note explicative

L’existence de garanties concrètes s’impose contre l’application d’une censure politique par les réseaux sociaux, sous prétexte de modération des contenus. Quant à la suppression des informations illégales, la pratique en vigueur dans de nombreux pays, dont la Russie, consiste à imposer aux intermédiaires internet une obligation légale de suppression des publications illégales.

8Ces différentes fonctions sont étroitement liées et se complètent mutuellement. Il importe de ne pas les fragmenter ou les limiter. Il est faux et dangereux de supposer que les gouvernements sont les mieux placés pour contrôler et distiller l’information en temps de crise pour éviter la diffusion d’informations inexactes et orienter efficacement les comportements collectifs. Une telle approche est incompatible avec les principes démocratiques et la protection du droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE N° 5).

• Amendement 4

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 22 pour 51 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer la troisième et la quatrième phrase par la phrase suivante:

«Il importe que tous les producteurs et diffuseurs d’informations, y compris les médias et les intermédiaires internet, se comportent de manière responsable et respectueuse des droits humains lors de la production et de la diffusion de nouvelles.»

Note explicative

Explication: Cette résolution vise à donner aux gouvernements des lignes directrices sur la manière de se comporter dans le domaine de l’information en temps de crise, et pas uniquement à identifier le problème.

9La collaboration entre les pouvoirs publics et les médias est un moyen essentiel de faire face à une crise et de la surmonter. Il importe que les autorités soutiennent les médias pour leur permettre d’assumer pleinement leurs différents rôles. Cette volonté de coopération devrait se manifester malgré la position critique de certaines parties de la presse à l’égard de l’action des gouvernements, car la collaboration entre les autorités et les médias ne doit en aucun cas porter atteinte à l’indépendance de ces derniers.

10Il est indispensable de revoir les connaissances et les approches pluridisciplinaires actuelles sur les médias et la société, la communication et la gestion de crise. Les médias devraient pouvoir jouer activement leur rôle, non seulement de moyen de communication avec le public et de façonnement de l’opinion publique, mais aussi de canal de transfert de connaissances spécialisées vers les institutions.

11Les mesures visant à renforcer le rôle des médias pendant les crises devraient associer les institutions, les services, les experts et la société civile, afin de rendre visibles et accessibles les processus communautaires, institutionnels et de recherche, et de renforcer la confiance. Le maintien d’un écosystème médiatique résilient et adaptable est le meilleur moyen de faire face aux crises dans les démocraties. Les initiatives prises doivent être tournées vers une politique à long terme, engagée bien avant le début d’une crise.

12En conséquence, l’Assemblée parlementaire invite les États membres du Conseil de l’Europe à reconnaître et à valoriser le rôle des médias, acteurs cruciaux de la gestion d’une crise et nœud essentiel du réseau élargi de communication, surtout en période de crise, et, en particulier:

12.1à assurer les conditions d’un écosystème médiatique solide, pluraliste et indépendant, capable de favoriser des processus de délibération cohérents au niveau local et international;

12.2à encourager une collaboration structurée et un réseautage avant, pendant et après les crises, entre les médias, les experts, les pouvoirs publics, les services et les citoyens;

12.3à soutenir la collaboration entre les médias publics et les institutions, afin de fournir des espaces permanents qui permettent aux citoyens d’accéder aux processus scientifiques et de les partager de manière transparente, ainsi que de mesurer l’évolution constante des connaissances scientifiques;

12.4à soutenir une recherche critique et un journalisme d’investigation capables d’expliquer les processus complexes toujours en cours et qui visent à révéler les actes injustes et malvenus des autorités et des entreprises qui détiennent le pouvoir, comme la corruption et l’abus de pouvoir;

• Amendement 5

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 66 pour 9 contre 8 abstentions

Anglais seulement.

12.5à soutenir la couverture médiatique du débat scientifique, afin de sensibiliser le public et d'élargir ses connaissances sur la nature à la fois technique et sociale des changements et les responsabilités associées à la gestion et à la recherche de solutions face à l’urgence.

13Considérant le danger réel que représentent la désinformation, la polarisation et le populisme en ligne en période de crise, l’Assemblée appelle également les États membres:

13.1à mettre leur législation et leur pratique en conformité avec la Recommandation CM/Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, ainsi qu’avec la Résolution 2255 (2019) de l’Assemblée «Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande», et la Recommandation 1878 (2009) de l’Assemblée «Financement de la radiodiffusion de service public»;

13.2à mettre en place une politique susceptible de fragmenter la concentration du pouvoir de façonner l’opinion dont disposent les médias sociaux et de créer un contre-pouvoir, ainsi qu’une réglementation applicable aux médias sociaux, afin d’éviter que de puissantes entreprises numériques ne deviennent des pôles de pouvoir politique;

• Amendement 6

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 23 pour 47 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, remplacer les mots «, afin d’éviter que de puissantes entreprises numériques ne deviennent des pôles de pouvoir politique» par les mots suivants:

«y compris un instrument pertinent juridiquement contraignant, afin d’éviter que de puissantes entreprises numériques ne deviennent des pôles de pouvoir politique et ne violent les droits humains, notamment la liberté d’expression».

Note explicative

Un instrument juridique contraignant est rendu nécessaire par la complexité du sujet et par le manque d’efficacité de dispositions réglementant exclusivement au niveau national le phénomène international de la diffusion mondiale des informations par les intermédiaires internet, ce qui ne correspond pas à l’ampleur du problème. De plus, le problème ne tient pas seulement à la concentration du pouvoir politique sur les plateformes numériques, mais aussi à son utilisation par les géants d’internet, qui s’accompagne de violations des libertés et des droits fondamentaux.

13.3à mettre en place des politiques susceptibles d'encourager les médias sociaux à développer davantage leurs capacités de vérification des faits, afin de s'assurer que les intérêts commerciaux n'éclipsent pas la nécessité de respecter les principes éthiques de toute publication en ligne;

• Amendement 7

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 18 pour 51 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.3, insérer la phrase suivante:

«Ces mécanismes de vérification des faits devraient être conformes aux droits humains, comporter des dispositions de recours claires et effectives et prévoir des contrôles pour éviter toute utilisation abusive visant à accorder des avantages injustes à certains médias, au détriment d'autres»

Note explicative

Les services de vérification des faits des réseaux sociaux deviennent de plus en plus un moyen de poursuivre les médias contestables et de supprimer leurs publications sous prétexte de lutter contre la désinformation.

13.4à promouvoir l’élaboration d’une solide approche médiatique mixte dans tous les secteurs, afin de neutraliser la polarisation et la désinformation induites par les conglomérats numériques et le discours exclusif;

13.5à veiller à ce que les services administratifs et les institutions puissent utiliser les médias sociaux pour fournir, surveiller et collecter des informations pendant les crises, tandis que les citoyens peuvent faire appel à eux pour demander des informations ou fournir les leurs;

• Amendement 8

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 69 pour 9 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.5, à la fin, insérer la phrase suivante :

« Cela devrait être fait en conformité avec la législation pertinente concernant le respect de la vie privée, notamment la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108) »

Note explicative

C’est important pour éviter que les données à caractère personnel des utilisateurs soient transférées par les réseaux sociaux à des tiers non autorisés.

13.6à soutenir les médias qui ont mis au point des procédures de vérification qui leur permettent de jouer un nouveau rôle dans la vérification de l’exactitude des informations générées par les utilisateurs;

• Amendement 9

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK, Mme Svetlana ZHUROVA, Mme Maria BUTINA, Mme Olga KAZAKOVA

Votes : 69 pour 7 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.6, à la fin, insérer les mots suivants:

«, tout en garantissant le droit à la liberté d’expression».

Note explicative

Il importe que les médias ne s’approprient pas le droit de censurer les publications des utilisateurs des réseaux sociaux.

13.7à soutenir les projets de médias communautaires et à chercher à associer plus étroitement les citoyens au débat public en prenant des mesures spécifiques, comme la création et le maintien d’espaces de médias sociaux pluridisciplinaires et la participation des étudiants à des activités éducatives de la communauté et à la communication avec elle avant et pendant une crise;

13.8à soutenir une formation ciblée du journalisme scientifique aux sciences sociales, ainsi qu’aux sciences exactes, pour renforcer la capacité des journalistes à rendre compte des travaux scientifiques et aider le public à comprendre la dimension scientifique de la gestion des crises;

13.9à soutenir les formations proposées par les organisations nationales et internationales de journalisme, les universités et les centres de recherche, qui privilégient l’étude sociologique du journalisme et les approches constructives du journalisme dans la formation;

13.10à soutenir la couverture journalistique de la contextualisation et des récits locaux et mondiaux, et à dissuader les approches nationalistes dans les médias;

13.11à soutenir la production de documentaires et le podcasting des connaissances qui permettent d’accroître la visibilité de la science, des services et du travail institutionnel grâce à des productions culturelles médiatiques.