2.1 de promouvoir la ratification
de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées (International Convention for the
Protection of All Persons from Enforced Disappearance, ICPPED) des
Nations Unies par tous les États membres du Conseil de l’Europe
et la reconnaissance de toutes les compétences du Comité des disparitions
forcées ainsi que l’intégration dans le droit national de toutes
les mesures préventives et répressives préconisées par l’ICPPED;
2.2 d’offrir, avec la coopération des États déjà parties à
l’ICPPED, une assistance technique à tous les États intéressés pour
les aider à mettre en œuvre l’ICPPED, sur la base d’une analyse
approfondie de la législation existante des États concernés;
2.3 de créer, au sein du Conseil de l’Europe, un groupe de
travail spécialisé («task force») sur les disparitions forcées,
chargé de coordonner les activités évoquées ci-dessus et de suivre
le progrès de la protection juridique contre ce crime dans les États
membres du Conseil de l’Europe, et de promouvoir une meilleure prévention,
avec la participation de la société civile;
2.4 d’accorder une attention particulière à l’exécution des
arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant des
cas de disparition forcée, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures provisoires
pertinentes indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme;
2.5 d'encourager les États membres à imposer des sanctions
aux organes étatiques, aux groupes contrôlés par un État et aux
individus impliqués dans les affaires de disparitions forcées sur
les territoires des États membres du Conseil de l'Europe ou qui
entravent des enquêtes effectives sur ces affaires;
2.6 de soutenir l’idée d’une conférence mondiale sur le thème
des disparitions forcées, qui donnera aussi aux États l’occasion
d’annoncer de nouvelles ratifications de l’ICPPED.
