C Exposé des motifs
par Mme Margreet De Boer, rapporteure
1 Introduction
1.1 Procédure
1. Dans sa
Résolution 2362 (2021) «Restrictions des activités des ONG dans les États membres
du Conseil de l’Europe», adoptée le 27 janvier 2021, l’Assemblée
parlementaire s’inquiétait «de l’impact de mesures restrictives
adoptées par les États membres du Conseil de l’Europe en cette période
et soulign[ait] que ces mesures [avaient] un effet néfaste sur le
fonctionnement de la société civile». Par conséquent, la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme a adopté, lors
de sa réunion du 21 avril 2021, une proposition de résolution sur
cette question
Note et a ensuite été saisie de cette
question aux fins d'établissement d'un rapport. Lors de sa réunion
des 21 et 22 juin 2021, la commission a désigné Mme Alexandra
Louis (France, ADLE) en qualité de rapporteure. Lors de sa réunion
du 27 janvier 2022, la commission a examiné sa note introductive.
À la suite de la démission de Mme Louis
en tant que rapporteure, la commission m’a nommée rapporteure lors
de sa réunion du 23 juin 2022. Le même jour, elle a procédé à l'audition
des personnes suivantes:
- Filip
Pazderski, Chef du Programme Démocratie et Société Civile/Analyste,
Institut des Affaires Publiques, Varsovie, Pologne,
- Jeremy McBride, avocat, Président du Conseil d'experts
sur le droit des ONG, Conférence des OING, Conseil de l'Europe.
1.2 Questions
en jeu
2. La question plus large des
restrictions imposées aux activités des ONG dans les États membres
du Conseil de l'Europe a été abordée dans le rapport de Mme Alexandra
Louis sur les «Restrictions des activités des ONG dans les États
membres du Conseil de l'Europe
Note» de décembre
2020, qui a également mis en évidence les risques auxquels les ONG
font face en raison des restrictions imposées en réponse à la pandémie de
covid-19. La rapporteure a souligné que les mesures restrictives
introduites par les gouvernements pendant cette période avaient
limité les droits et libertés fondamentaux des ONG et de leurs membres
dans un certain nombre d'États. Leurs droits au respect de la vie
privée, à la liberté d'expression (notamment la liberté de recevoir
et de communiquer des informations et des idées), à la liberté de
réunion et d'association et à la liberté de circulation ont été
les plus touchés. Bien que la Convention européenne des droits de
l'homme (STE n° 5) indique que la santé publique est un but légitime
qui justifie l’imposition de restrictions aux droits au respect
de la vie privée (article 8), à la liberté d’expression (article
10), à la liberté de réunion et d’association (article 11) et à
la liberté de circulation (article 2 du Protocole n° 4 à la Convention,
STE n° 46), toute restriction aux droits susmentionnés doit être
«prévue par la loi», «nécessaire dans une société démocratique»
et proportionnée au but légitime poursuivi
Note.
3. Dans sa
Résolution
2362 (2021), basée sur ce rapport, l’Assemblée s’est inquiétée de
l’impact des mesures restrictives adoptées par les États membres
du Conseil de l’Europe en période de pandémie et a souligné que
ces mesures ont un effet souvent néfaste sur le fonctionnement de
la société civile. Elle a souligné aussi que certaines restrictions
ne peuvent pas être justifiées par la pandémie lorsqu'elles sortent
du cadre de la Convention.
4. Selon la proposition de résolution qui est à l’origine de
mon mandat, la pandémie de covid-19 a contraint de nombreux États
membres du Conseil de l'Europe à prendre des mesures qui restreignent
les droits humains et les libertés fondamentales, notamment les
restrictions imposées à la liberté de circulation, les restrictions générales
imposées aux réunions et aux rassemblements, les mesures de surveillance
électronique, l’accès limité aux informations sur la gestion de
la pandémie par le gouvernement et les peines infligées pour avoir exprimé
des critiques à ce sujet. Certaines de ces mesures ont eu un impact
très préjudiciable au fonctionnement de la société civile, notamment
le refus ou le retard d'enregistrement de nouvelles ONG, l’accès
limité au financement ou la limitation des réunions des organes
de décision. Les gouvernements n’ont pas davantage consulté les
ONG sur ces mesures ou sur leur stratégie de protection de la santé
publique.
5. La proposition rappelle les exigences résultant de la Convention
et recommande à l’Assemblée de réaliser une étude pour mesurer l’impact
que les mesures prises à l’occasion de la pandémie de covid-19 ont eu
sur les libertés de la société civile et pour déterminer si ces
mesures étaient suffisamment fondées du point de vue juridique.
L’Assemblée pourrait également établir une liste de bonnes et de
mauvaises pratiques et rédiger une série de recommandations pour
orienter les États vers le meilleur moyen de concilier au mieux l’indispensable
préservation de la santé et les libertés de la société civile en
cas de pandémie ou d’autre menace pour la santé publique.
6. Il est intéressant de noter que, dans son rapport de 2021
sur la situation de la société civile dans les États membres de
l’Union européenne, l’Agence des droits fondamentaux (Fundamental
Rights Agency, FRA) de l’Union européenne s’est penchée sur les
effets de la pandémie de covid-19 sur les activités des ONG, des défenseurs
des droits humains et d’autres acteurs de la société civile. Ainsi,
selon une étude réalisée par la FRA auprès de 177 organisations
de la société civile, 75 % de ces dernières ont estimé en 2020 (depuis mars 2020)
que la pandémie a eu un impact négatif sur leurs activités
Note. Toutefois, 75 % ont
également considéré que les mesures prises pour freiner la pandémie
ont été justifiées, malgré leur impact sur leur travail, et 56 %
ont estimé que ces mesures étaient proportionnées. Dans son dernier
rapport, «Europe’s Civil Society: Still Under Pressure. Update 2022»
[La société civile européenne: toujours sous pression – mise à jour
2022], la FRA a conclu, à la suite d'une autre étude menée dans
les États membres de l'Union européenne, ainsi qu'en Macédoine du
Nord et en Serbie, que la pandémie de covid-19 et les mesures prises
à son sujet continuaient d'avoir un impact négatif sur la société
civile et ses activités, malgré certaines évolutions positives
Note. Les deux rapports de la
FRA soulignent également les effets négatifs de la pandémie sur
les droits à la liberté de réunion pacifique, d'association et d'expression
Note.
7. Une autre étude intéressante consacrée à l'impact de la pandémie
sur la société civile dans les États membres de l'Union européenne
a été réalisée pour le Comité économique et social européen (CESE)
par un consortium de quatre partenaires – European Civic Forum,
Civil Society Europe, European Center for Not-for-Profit Law et
Institute of Public Affairs
Note. Une partie
de cette étude repose sur 238 réponses communiquées par des organisations
de la société civile en réponse à une enquête en ligne menée du
20 août au 22 septembre 2021 en 11 langues
Note.
Elle conclut qu'en dépit de certaines évolutions positives, la pandémie
a eu des «conséquences négatives graves» sur le fonctionnement des
organisations de la société civile. Près de 80 % des organisations
interrogées ont répondu que les conditions de leur travail et de
leur action pendant la pandémie s'étaient détériorées par rapport
à l'environnement qui existait avant la pandémie. En outre, 74 % des
participants ont évalué négativement l'impact des restrictions liées
à la covid-19 sur leurs activités, 82 % ont évalué négativement
la situation générale dans leur pays et 78 % ont estimé que l'adoption
de mesures spéciales pour lutter contre la pandémie limitait également
les libertés fondamentales. L'étude a conclu que les petites entités,
ainsi que celles qui interviennent en dehors des grandes villes
ou qui rassemblent une plus grande proportion de personnes exclues
du numérique (notamment les personnes âgées ou les personnes handicapées),
ont dû suspendre leurs activités. Une grande partie de ces organisations
n'ont pas repris leurs activités à ce jour. En outre, les personnes
travaillant pour des ONG ont été confrontées à des problèmes de santé
mentale dus à la fatigue causée par le travail à distance. Les gouvernements
de plusieurs États membres de l'Union européenne ont réduit la transparence
de leurs activités, mis en place des mesures restreignant la liberté
de réunion et la liberté d'expression et abaissé les normes de dialogue
avec la société civile dans le processus législatif, notamment pour
les textes de loi visant à faire face aux conséquences de la pandémie.
De nombreuses ONG se sont également plaintes du manque de soutien
financier de l'État.
8. Il est donc évident que la pandémie et les mesures restrictives
prises pour lutter contre elle ont eu des conséquences importantes
sur la situation de la société civile, même s’il est parfois difficile
de juger si ces restrictions ont été, ou sont, proportionnées et
donc conformes aux exigences nées de la Convention européenne des
droits de l’homme et d’autres instruments de protection internationale
des droits de l’homme. Je commencerai donc par examiner les travaux
du Conseil de l’Europe (notamment de l’Assemblée) pertinents dans
ce domaine et l’état des requêtes pendantes devant la Cour européenne
des droits de l’homme. J'examinerai ensuite comment les restrictions
liées à la pandémie ont influé sur la situation et les activités
de la société civile dans les États membres du Conseil de l'Europe
(et aussi, dans une certaine mesure, en Fédération de Russie, en
sa qualité d’ancien État membre). Je me pencherai par ailleurs sur
les restrictions du droit aux libertés de réunion, d'association
et d'expression, ainsi que sur d'autres questions pertinentes pour les
activités quotidiennes des organisations de la société civile (telles
que le financement, l'accès à l'information et les consultations
publiques). Enfin, j'examinerai comment la pandémie a conduit à
l'élaboration de certaines bonnes pratiques, avant de présenter
mes conclusions sur les prochaines étapes à suivre et de formuler
des recommandations pertinentes à l’intention des États membres
du Conseil de l'Europe.
2 Travaux réalisés au sein du Conseil
de l’Europe
2.1 Travaux
de l’Assemblée
9. Au sein de l’Assemblée, plusieurs
rapports, résolutions et recommandations consacrés aux problématiques
provoquées par la gestion de la crise sanitaire due à la covid-19
ont été adoptés, mais ils ne traitent pas spécifiquement de la situation
de la société civile. Déjà en juin 2020, la question des mesures nécessaires
et proportionnées face à la pandémie de covid-19 a été examinée
par l’Assemblée dans sa
Résolution
2329 (2020) «Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse efficace
et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19», dans laquelle
elle soulignait que «les mesures de santé publique visant à atténuer les
effets de la maladie qui ont une incidence sur les droits humains
(mise en quarantaine, distanciation physique, traçage des contacts,
contrôles aux frontières et limitation des déplacements, par exemple)
doivent être fondées sur des normes pertinentes et sur la confiance
du public pour être efficaces: il importe qu’elles soient conçues
et mises en œuvre de manière transparente, appuyées sur des faits
établis et respectueuses des droits, qu’elles soient dépolitisées,
coordonnées aux niveaux national, régional et international, communiquées
de façon claire et appliquées de manière équitable
Note».
10. La question des conséquences de la pandémie de covid-19 sur
les droits humains et l’État de droit a fait l’objet d’un rapport
de notre collègue, M. Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC)
Note, aboutissant à l’adoption par l’Assemblée
de la
Résolution 2338
(2020) et de la
Recommandation
2180 (2020). Dans sa
Résolution
2338 (2020), l’Assemblée soulignait que certaines mesures restrictives,
surtout celles concernant la liberté de circulation et de réunion,
se justifient à la lumière des clauses limitatives contenues dans
la Convention. Cependant, «les mesures qui restreignent la liberté
d’expression, l’accès à l’information et la liberté des médias ne
se justifient pas facilement. L’information est essentielle pour
permettre aux citoyens de comprendre les risques et d’adopter des
mesures au niveau individuel afin de se protéger eux-mêmes». S’agissant
du rôle joué par les journalistes et les défenseurs des droits de
l'homme dans la transmission d'informations sur la pandémie, «seule
la diffusion délibérée de fausses informations susceptibles de causer
un préjudice important à la population devrait être contrôlée, sur
la base d’une législation clairement et étroitement définie et non discriminatoire».
En conséquence, l'Assemblée a appelé les États membres du Conseil
de l'Europe à protéger la liberté des médias et la sécurité des
journalistes, à «mettre fin à la pratique du blocage de sites internet
et du déclenchement de poursuites pénales pour intimider et faire
taire les critiques, sous prétexte de lutter contre la désinformation» et
à «procéder à un examen rapide, approfondi et indépendant des mesures
nationales prises pour faire face à la pandémie de covid-19, y compris
de leur efficacité et du respect des droits de l'homme et de l’État
de droit, afin de garantir qu'en cas de nouvelle pandémie les autorités
puissent réagir rapidement et efficacement, en conformité avec les
normes du Conseil de l'Europe».
11. En outre, la question du respect des règles démocratiques
en temps de pandémie, notamment lors de l’adoption de l’état d’urgence,
a fait l’objet d’un rapport de la Commission des questions politiques
et de la démocratie intitulé «Les démocraties face à la pandémie
de covid-19
Note»,
qui a abouti à l’adoption par l’Assemblée de la
Résolution 2337 (2020) et de la
Recommandation
2179 (2020). En juin 2021, l'Assemblée a adopté la
Résolution 2383 (2021) «’Pass’ ou certificats covid: protection des droits
fondamentaux et implications légales», en soulignant que la mise
en place d’un passe ou certificat covid ne devait survenir que dans
le cadre de la lutte contre la pandémie, dans le respect des obligations
positives nées de la Convention
Note.
2.2 Travaux
d’autres organes du Conseil de l’Europe
12. Le renforcement du rôle et
de la participation de la société civile aux activités du Conseil
de l'Europe a fait l'objet d'une décision intitulée «Une responsabilité
partagée pour la sécurité démocratique en Europe: la nécessité de
renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la
société civile en Europe», adoptée par le Comité des Ministres le
17 mai 2019 à Helsinki, à l’occasion de sa 129e session.
Lors de sa session ministérielle tenue à Hambourg en mai 2021, le
Comité des Ministres a souligné l'importance des décisions prises
à Helsinki et a demandé une mise à jour pour la session ministérielle
de mai 2022. Un certain nombre de réunions informelles ont été organisées
avec la société civile en 2021 sur la base des propositions de la Secrétaire
Générale du Conseil de l’Europe pour mettre en œuvre la décision
d'Helsinki
Note. En ce qui concerne plus
spécifiquement les mesures prises pendant la pandémie, le 8 avril
2020, la Secrétaire Générale a publié une «boîte à outils» à l’intention
de l’ensemble des gouvernements européens sur le respect des droits
de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit pendant la crise
de la covid-19
Note. Elle a rappelé que les
droits et libertés consacrés par les articles 10 et 11 de la Convention
(liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique) ne
peuvent être restreints que si ces restrictions sont prévues par
la loi et proportionnées au but légitime poursuivi, y inclus la
protection de la santé. Si des restrictions plus strictes aux droits
susmentionnés sont susceptibles d’être justifiées en temps de crise,
des sanctions pénales sévères doivent, en revanche, faire l'objet
d'un contrôle strict.
13. Par ailleurs, en décembre 2020, la Conférence des Organisations
internationales non-gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe
a exprimé sa préoccupation à l’égard de la limitation des droits
fondamentaux en période de pandémie et a considéré que cette dernière
représentait «un danger majeur pour le droit à la liberté d'association
et de réunion, le droit à la liberté d'expression et à une participation
civile significative». Elle a également souligné que «l'engagement
du secteur de la société civile constitue une partie de la solution
globale dans la lutte contre la pandémie
Note».
De plus, le Conseil d'experts sur le droit des ONG de la Conférence
des OING a envoyé un questionnaire aux ONG de tous les États membres
du Conseil de l'Europe (y compris la Fédération de Russie, qui en
était membre à l'époque), du Bélarus, ainsi que du Kosovo*
Note,
qui portait sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)14
du Comité des Ministres aux États membres sur le statut juridique
des organisations non gouvernementales en Europe. Ce questionnaire
a également permis de poser des questions à propos des effets de
la pandémie de covid-19 sur les ONG, en particulier sur le respect
des exigences applicables à leur fonctionnement, sur la mesure dans laquelle
les ONG sont tenues informées des changements de lois, de politiques
et de pratiques ayant un impact sur leur activité, sur leur association
ou non à ces changements, sur la manière dont leur action a été perçue,
sur le soutien reçu de l'État et d'autres acteurs et sur l’incidence
sur leur financement. Les résultats du questionnaire ont été résumés
par M. Jeremy McBride dans un document intitulé «L'espace juridique
des organisations non gouvernementales en Europe
Note», qu’il a présenté
lors de l'audition tenue le 23 juin 2022 par la commission.
14. Les ONG invitées à répondre au questionnaire ont été choisies
en fonction de l'étendue de leur expertise et de leur connaissance
de la situation générale de leur pays. Les réponses représentent
le point de vue des ONG concernées et non un compte rendu définitif
de la situation pour chaque pays. Les questions portaient sur sept
points: 1) les conséquences de la covid-19 et des réponses qui y
ont été apportées sur le fonctionnement des ONG; 2) l’émergence
éventuelle de bonnes pratiques; 3) dans quelle mesure les ONG ont-elles
été informées des changements de lois, de politiques et de pratiques
qui pourraient avoir une incidence sur leurs activités; 4) dans
quelle mesure ont-elles été consultées sur ces changements; 5) la
manière dont les ONG sont perçues a-t-elle changé et, dans l'affirmative,
ce changement a-t-il eu un effet positif ou négatif sur leur travail;
6) ont-elles bénéficié d’un soutien de l'État, d'organisations intergouvernementales
ou d'autres organismes; et 7) l'impact des mesures de lutte contre
la pandémie sur le financement
Note.
2.3 Requêtes
pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme
15. La question des éventuelles
atteintes à certains droits de l’homme et libertés fondamentales
durant la crise sanitaire de la Covid-19 a déjà été portée devant
la Cour. Cette dernière a récemment rendu un arrêt (qui n’est pas
encore définitif) dans l'affaire
Communauté
genevoise d'action syndicale c. Suisse, déposée par une association
défendant les intérêts des travailleurs et de ses organisations
membres et qui concerne l'interdiction générale des manifestations
entre la mi-mars 2020 et la fin mai 2020 en raison de la pandémie
de covid-19
Note. La Cour
a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention, soulignant
que l'interdiction n'était pas «nécessaire dans une société démocratique».
Sans méconnaître la menace que la pandémie fait peser sur la société
et la santé publique, elle a néanmoins considéré, à la lumière de
l'importance de la liberté de réunion pacifique dans une société
démocratique, et notamment des thèmes et des arguments promus par l'association
requérante, du caractère général de l'interdiction des manifestations
publiques relevant de la sphère d'activité de l'association, ainsi
que de la nature et de la sévérité des sanctions éventuelles, que l'ingérence
n'avait pas été proportionnée aux buts poursuivis. Elle a également
souligné que les juridictions nationales n'avaient pas procédé à
un examen effectif des mesures en cause pendant la période concernée
Note.
16. En outre, la Cour a communiqué aux États des affaires qui
concernent d'autres restrictions liées à la pandémie de covid-19.
Dans l’affaire
Magdic c. Croatie, le
requérant allègue que les mesures adoptées par les autorités croates
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la covid-19
ont porté atteinte à son droit à la liberté de religion, à la liberté
de réunion et à la liberté de circulation
Note.
Dans l’affaire
Avagyan c. Russie,
la requérante, qui a été condamnée à une amende pour avoir diffusé
sur Instagram des informations selon lesquelles il n’y avait pas
eu de véritables cas de covid-19 dans la région de Krasnodar, estime
que son droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention)
ainsi que son droit à un procès équitable (article 6.1 de la Convention)
ont été violés
Note.
L’affaire
Nemytov c. RussieNote et
deux autres requêtes similaires concernent l'interdiction d'événements
publics à Moscou en vue de faire face à la propagation du virus
de la covid-19. La Cour examine également des requêtes relatives
à des restrictions de manifestations pacifiques en Espagne
Note et
en Pologne
Note.
Il faudra encore un certain temps avant que la Cour se prononce
sur ces requêtes.
3 Restrictions
des activités de la société civile imposées en raison de la pandémie
de covid-19: quelques exemples
3.1 Restrictions
susceptibles de porter atteinte au droit à la liberté de réunion
17. Comme indiqué ci-dessus, Il
semble que certaines restrictions imposées en raison de la covid-19
ont été utilisées dans quelques États membres du Conseil de l’Europe
comme un prétexte pour restreindre davantage l’espace alloué à la
société civile, notamment en limitant leur droit à la liberté de
réunion, et dans une moindre mesure aussi à la liberté d’association.
18. Selon l'enquête de la FRA de 2021 et l'étude susmentionnée
commanditée par le CESE, les atteintes à la liberté de réunion provenaient
avant tout des mesures de confinement et de distanciation sociale
qui étaient souvent disproportionnées. Un tiers des organisations
ayant participé au sondage de la FRA estiment avoir rencontré des
difficultés à jouir de la liberté en question en 2020. Selon l'étude
du CESE, 73 % des répondants ont indiqué que la situation de l'exercice
de ce droit s'était détériorée pendant la pandémie
Note. Parmi les mesures
concrètes qui ont mené à ce constat, on peut citer les interdictions
générales de tenir des assemblées publiques
Note, la surveillance
disproportionnée, les sanctions et les mesures répressives prises
à l’encontre des manifestants
Note. En 2021, le pourcentage
des organisations ayant indiqué rencontrer des difficultés dans l'exercice
de leur droit à la liberté de réunion est passé à 16 %
Note. Les interdictions
de rassemblements et les sanctions prévues en la matière étaient
toujours en vigueur en 2021
Note. La FRA a également fait état d'une tendance
à contrôler avec excès les rassemblements et, par conséquent, d'un
usage disproportionné de la force par les forces de l'ordre contre
les manifestants (en particulier en Autriche, à Chypre et en Slovénie), notamment
ceux qui se montraient critiques envers les mesures de lutte contre
la covid-19
Note.
19. Ainsi, les atteintes à la liberté de réunion causées par les
mesures anti-covid-19 semblent avoir été particulièrement importantes.
Il a semblé logique, dans un premier temps, de restreindre les rassemblements de
masse afin de ralentir la propagation d'une maladie contagieuse.
Or, dans de nombreux cas, il s'agissait d'interdictions globales
et absolues, sans aucune exception, même pour des manifestations
pacifiques qui pratiquaient la distanciation sociale. L’interdiction
générale des rassemblements est particulièrement problématique dans
ce contexte car elle affecte, dans certains cas, les mouvements
d’opposition et peut facilement faire l’objet d’abus de la part
des autorités. Ainsi, une interdiction générale et sans exception
des manifestations peut porter une atteinte disproportionnée à un
élément essentiel de l’expression citoyenne.
20. Dans certains États membres du Conseil de l’Europe des restrictions
du droit à la liberté de réunion ont été disproportionnées et appliquées
de façon discriminatoire dans la mesure où des manifestations critiques à
l’égard du gouvernement respectant les mesures de sécurité sanitaire
ont été réprimées tandis que d’autres rassemblements ont pu se tenir
avec l’assentiment des autorités. Par exemple, en Russie, durant
le printemps 2020, bien que les rassemblements publics aient été
d’ores et déjà soumis à un régime très strict, les autorités ont
imposé des interdictions générales sur tous les événements publics
en raison de la pandémie de covid-19. Certes, ces mesures étaient
justifiées par la santé publique mais les autorités étaient réticentes
à l’idée de les lever ou de les adoucir alors que d’autres événements
comme la commémoration du 75e anniversaire
de la victoire soviétique durant la Seconde guerre mondiale avaient
été autorisés
Note. Or, le 13 mars 2021, la police a
mis fin à un rassemblement de 200 législateurs régionaux provenant
de 56 régions sous prétexte que celui-ci était organisé par une
«organisation indésirable» en violation des restrictions en vigueur
imposées à l’occasion de la covid-19
Note. En Hongrie,
il semble que l’interdiction générale des manifestations imposée pendant
la première vague de la pandémie en 2020 et assortie d’exceptions
permettant l’organisation de manifestations pacifiques sous autorisation,
a été appliquée de manière discriminatoire. Ainsi, deux manifestations
d’envergure ont pu être organisées en mai 2020: la première réunissait
des fans de football tandis que la deuxième était organisée par
un mouvement d’extrême droite. Ces manifestations n’ont pas été considérées
comme tombant sous le régime de l’interdiction des rassemblements
pour lutter contre la propagation de la pandémie. En revanche, les
manifestations critiquant la gestion de la crise par le gouvernement,
organisées sous forme de défilés de voitures afin de respecter les
distanciations sociales, ont été traitées de manière différente
et la police a estimé qu’elles devaient être interdites en raison
des restrictions dues à la covid-19
Note. En
Pologne, Marta Lempart, une militante qui avait coorganisé de grandes
manifestations en octobre et novembre 2020 contre la décision de
la Cour constitutionnelle du 22 octobre 2020 restreignant l'accès
à l'avortement, a été accusée d'avoir organisé des manifestations
en violation des restrictions liées au covid et risque jusqu'à huit
ans de prison
Note.
21. En Türkiye, une circulaire gouvernementale du 16 mars 2020
avait interdit toutes les réunions et activités des organisations
de la société civile susceptibles de réunir des personnes, y compris
les sessions de formation et les assemblées générales
Note. Du fait des mesures de confinement
et de l’interdiction des rassemblements, de nombreux acteurs de
la société civile ont dû annuler les réunions en présentiel. Certains ont
transféré leurs activités vers des plateformes en ligne tandis que
d’autres ont décidé de maintenir l’exercice de leur liberté; ces
personnes ont fait l’objet de nombreuses amendes. Les petits rassemblements
dans des endroits isolés sont encore réprimés par les autorités
turques alors même que les mesures de confinement ont pris fin (par
exemple dans le cas de certains défenseurs des droits environnementaux)
Note. Entre
le 1er janvier 2020 et le 1er juin
2020 (qui comprend la période pendant laquelle des mesures anti-covid-19
étaient en place), la police a utilisé la force lors d’au moins
363 rassemblements et événements pacifiques et a placé 754 personnes
en détention, tandis que 16 personnes ont été blessées. Parmi ces
incidents, neuf rassemblements et événements ont été dispersés par
la force en raison de mesures anti-covid-19, et 42 manifestants
ont été arrêtés à ces occasions
Note. Des amendes
administratives ont fréquemment été infligées à des défenseurs des droits
de l’homme qui avaient participé à des réunions et des manifestations,
au titre de la loi sur les délits et de la loi sur la santé publique;
entre le 1er mars et le 31 août 2021,
290 défenseurs des droits de l’homme ont été condamnés à des amendes
pour un montant total de 909 598 TRY (environ 50 800 EUR); au cours
des trois premiers mois de 2022, le montant des amendes est allé
de 277 à 18 028 TRY (environ 17 à 1 180 EUR)
Note.
22. La proportionnalité des restrictions imposées au droit à la
liberté de réunion a été examinée par plusieurs juridictions à travers
l'Europe, y compris dans les États membres de l'Union européenne.
Par exemple, la Cour constitutionnelle allemande a estimé que les
autorités compétentes ne pouvaient pas se prévaloir de restrictions
générales imposées à ce droit et devaient examiner chaque cas particulier
avant de se prononcer sur l'interdiction d'une réunion. De même,
la Cour slovène a jugé que le gouvernement devait évaluer, au moins
tous les sept jours, le caractère nécessaire de ces restrictions
pour atteindre les buts poursuivis, afin de respecter le principe
de nécessité. On peut donc observer une tendance des tribunaux nationaux
à abroger ou à modifier les restrictions en raison de leur non-conformité
aux principes de proportionnalité, de nécessité et de limitation
dans le temps, et parfois en raison du non-respect du principe de
légalité
Note.
3.2 Restrictions
susceptibles de porter atteinte au droit à la liberté d’association
23. En ce qui concerne la liberté
d’association, environ 18 % des personnes interrogées par la FRA
ont affirmé qu’elles avaient été confrontées à des difficultés importantes
en 2020
Note. Alors que certains pays ont pris
des mesures pour alléger les formalités administratives, dans d’autres
pays les ONG ont eu du mal à se faire enregistrer ou ont été soumises
à des obligations déclaratives excessives. Cependant, il semble
que ces mesures n’étaient pas directement liées à la pandémie de
covid-19. En 2021, le pourcentage d'ONG qui se heurtaient à des
obstacles dans l'exercice de ce droit ne s'élevait qu'à 8 %
Note, mais les obstacles réglementaires
ont continué à entraver l'établissement et le fonctionnement de
nombreuses ONG dans les États membres de l'Union européenne, notamment
à la suite de l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires
sur les associations en 2021
Note. Selon l'étude commandée par le CESE,
alors que le droit à la liberté d'association n'était pas directement
visé par les restrictions liées à la covid-19, de nombreux États membres
de l'Union européenne ont adopté de nouvelles dispositions portant
atteinte à ce droit et/ou ont entravé les activités quotidiennes
des organisations «gênantes» de diverses manières (par exemple en
Grèce, en Hongrie, en Pologne, en Slovénie, en République slovaque
et en France)
Note.
24. En outre, la capacité à satisfaire aux obligations déclaratives
a également été examinée dans l'étude du Conseil des OING susmentionnée
Note. Certaines ONG ont rencontré les difficultés
suivantes: le sous-dimensionnement des systèmes numériques au sein
de l'administration (en Croatie), la médiocrité du service à haut
débit (en Irlande, en particulier dans les zones rurales), l’incapacité
d’approuver les rapports au préalable lors des réunions annuelles
car celles-ci ne pouvaient pas avoir lieu (à Chypre), l'impossibilité
de tenir des réunions annuelles en ligne (à Chypre et en Ukraine)
ou d'autoriser ces réunions uniquement lorsque cette exigence était
expressément prévue par le statut d'une ONG (Macédoine du Nord).
25. Cependant, dans 15 pays
Note, aucun problème
de respect des obligations relatives à la tenue des réunions annuelles
ou des obligations déclaratives n'a été signalé. Dans 3 pays, il
a été rapporté que des sanctions pour non-respect de certaines de
ces obligations n'avaient pas été appliquées (en Lituanie, à Malte et
au Portugal). De plus, l’étude signale que, dans 15 pays
Note,
des réunions annuelles ont pu être organisées en ligne et que dans
deux autres États (Estonie et Hongrie), la même approche a été adoptée
pour toutes les réunions décisionnelles. En outre, dans certains
pays, les délais pour la tenue des réunions annuelles
Note ou la présentation des rapports
Note ont
été reportés. Enfin, en Estonie, dans un cas au moins, les mandats
des organes de gestion ont été prorogés alors qu'ils arrivaient
à échéance.
3.3 Restrictions
susceptibles de porter atteinte au droit à la liberté d’expression
26. Durant les premiers mois de
la pandémie de nombreux États ont introduit des lois pénalisant
la désinformation et la dissémination de fausses informations relatives
à la covid-19. Dans certains cas ces nouvelles réglementations ont
été utilisées abusivement pour réduire les critiques relatives à
la gestion de la crise par les autorités. Certains individus ont
pu ainsi se voir infliger de longues peines d’emprisonnement et de
nombreux activistes ont également été arrêtés pour avoir partagé
des informations sur la pandémie. Au sein de l’Union européenne,
25 % des organisations participant au sondage de la FRA ont estimé
qu’elles avaient éprouvé des difficultés dans l’exercice de la liberté
d’expression en 2020, notamment en raison de l’effet dissuasif desdites
lois et de la censure sur internet
Note.
En 2021, ce pourcentage était de 17 %
Note et peu de progrès
avaient été réalisés à propos des lois et pratiques portant atteinte
à cette liberté, d’autant que certains pays ont adopté des textes
de lois la restreignant encore davantage
Note.
27. Par exemple, le 30 mars 2020, la Hongrie a adopté le projet
de loi sur la protection contre le coronavirus, qui modifie les
dispositions du Code pénal relatives à l'infraction consistant à
«communiquer ou transmettre de fausses informations» et durcit les
sanctions qui y sont liées
Note.
28. En Fédération de Russie, des modifications ont été apportées
à la législation sur les «fausses informations», qui ont une incidence
sur la liberté d'expression. En application de cette loi, 37 personnes
au moins (parmi lesquelles des militants de la société civile, des
journalistes et des blogueurs ou blogueuses critiques à l’égard
de la politique du gouvernement) ont fait l’objet de poursuites
pénales. Au moins cinq organes de presse ont été poursuivis et,
en août et en septembre 2020, le journal
Novaïa
Gazeta et son rédacteur en chef ont écopé deux fois d’une
amende pour des articles consacrés à la covid-19, dont ils ont été sommés
de supprimer les versions en ligne
Note.
29. En Türkiye, de nombreuses personnes sont actuellement poursuivies
pour avoir exprimé leur opinion sur la gestion de la crise par les
autorités. A titre d’exemple, les présidents des associations Van-Hakkari
et Mardin Medical Association ont été accusés «d’incitation à la
peur et à la panique parmi la population» en raison de leurs critiques
relatives à la gestion de la crise dans les prisons qui n’avait
pas réussi à empêcher la contagion parmi les détenus
Note. Le 13 août
2020, des amendes administratives ont été infligées à la chaîne
de télévision KRT TV et à la radio Harman en raison de leur position
critique à l’égard de la gestion de la pandémie par les autorités
Note.
30. En Azerbaïdjan, plus d’une dizaine de personnes dont des journalistes
et militants d’opposition ayant critiqué la gestion de la crise
de la covid-19 par les pouvoirs publics ont été condamnés à des
peines de «détention administrative» d’une durée allant de 10 à
30 jours
Note.
31. Par ailleurs, certaines mesures d'urgence prises lors de la
pandémie de covid-19 ont servi à limiter l'accès à l'information
publique, en particulier aux journalistes (par exemple, en Hongrie)
Note. Selon la FRA,
ce problème persiste, notamment en Hongrie, en Italie, à Malte et
en Pologne
Note. L'influence de
la pandémie sur le droit des ONG à recevoir des informations sur
les changements apportés à la législation, aux politiques et aux
pratiques susceptibles d'avoir un impact sur leurs activités a été
analysée dans l'étude susmentionnée du Conseil des OING
Note. Dans environ deux tiers des pays étudiés
Note, les ONG ont indiqué qu'elles avaient continué
à recevoir de telles informations, ce qui ne serait pas systématiquement
le cas dans les neuf autres
Note. En outre, les (bonnes) pratiques en
vigueur en Italie n’auraient connu aucun changement. En Pologne,
ces informations ont été publiées sur des sites web officiels, aucune
information n'a été adressée directement aux ONG. En Ukraine, des
informations ont été fournies aux ONG par le biais d'un bulletin
hebdomadaire établi par une d’entre elles. Dans 6 pays
Note, les ONG n’auraient
reçu aucune information sur ces changements. Il n'existe pas de
mécanisme public prévu à cette fin au Portugal.
3.4 Autres
difficultés rencontrées par la société civile
32. Selon les organisations interrogées
par la FRA en 2020, trois aspects de leur travail ont été les plus touchés
par la pandémie et les mesures prises pour la contrer: leur travail
quotidien (en raison des possibilités d’action limitées et d’un
accès limité aux bénéficiaires), leur financement (réduit) et leur
participation (limitée) à la prise de décisions dans la sphère publique
Note. Ces préoccupations
ont également été soulevées par les organisations interrogées dans
le cadre de la rédaction des rapports du CESE
Note et de la
conférence des OING.
33. En ce qui concerne le premier aspect, l’accès aux bénéficiaires
a été fortement touché en 2020 par la distanciation sociale et les
restrictions à la liberté de circulation, notamment lorsqu’il s’agissait
de bénéficiaires dans une situation vulnérable, par exemple en raison
de l’absence d’accès à l’internet et aux outils informatiques. L’interdiction
de voyager et les autres mesures qui restreignaient la liberté de
circulation ont eu une incidence négative sur la mise en œuvre de
plusieurs projets des ONG, ainsi que sur leur capacité à tenir des
réunions en présentiel
Note.
34. Le financement des ONG a connu une baisse considérable des
dons privés et d'autres sources de financement, notamment celles
qui sont liées aux recettes fiscales dans certains pays. Dans la
plupart des États membres de l’Union européenne, les organisations
de la société civile n’ont pas profité des plans de financement
d’urgence dont a pu profiter le secteur privé
Note.
Cependant, certains pays ont adopté des mesures financières concrètes
pour soutenir les ONG
Note. Au total,
60 % des répondants ont estimé qu’ils avaient eu des difficultés
à obtenir un financement en 2020 et 42 % d’entre eux ont indiqué
qu’ils avaient connu des «difficultés financières» en tant que «résultat
direct de mesures liées à la pandémie de covid-19
Note».
Les problèmes de financement semblent avoir persisté en 2021, malgré
une série d'évolutions positives dans certains États membres de
l'Union européenne, notamment les dispositifs de soutien aux ONG
en raison de la covid-19 (en Autriche, Belgique, Italie et Lituanie)
Note, l'amélioration
du cadre général de financement et un cadre fiscal plus favorable
(par exemple en République tchèque, Italie et Lituanie)
Note.
35. Selon l'étude du Conseil des OING, il y a eu ou il semble
y avoir eu une diminution du niveau global de financement dans le
cas de 23 pays
Note. En Croatie et en
République de Moldova, l'octroi de fonds a été formellement ou effectivement
suspendu. Toujours en République de Moldova et en Ukraine, un certain réajustement
des budgets a été effectué pour tenir compte des coûts de la prévention
de la transmission de la covid-19. Dans certains pays, il a
été signalé que la pandémie n'avait eu jusqu'à présent aucun effet
sur le niveau de financement public ou que son impact n'avait pas
été significatif
Note. Une augmentation du financement
n’a concerné que certaines ONG en Arménie, en Islande et au Luxembourg.
36. L’étude indique également que le financement provenant de
sources privées et internationales a été tout autant touché que
celui qui provenait de sources publiques (dans 14 pays
Note).
Même lorsque le financement public n'a pas subi de conséquences,
il semble que le financement par le secteur privé ait connu une
diminution dans 9 pays
Note et une augmentation
dans 1 pays (Estonie). En ce qui concerne la Suisse, le financement proviendrait
essentiellement de membres d'ONG. Au Royaume-Uni, on a constaté
une augmentation des dons des citoyens à une forme particulière
d'ONG (les organisations caritatives). En Irlande et en Lituanie,
certaines ONG ont exprimé leurs craintes à propos de l'impact que
les restrictions budgétaires auraient à la fin de la pandémie; en
République slovaque, les ONG s’inquiètent des effets que le mécanisme
de désignation fiscale pourrait avoir sur le financement privé.
37. De nombreux pays ont dispensé une aide aux ONG touchées par
la pandémie – ou à certaines catégories d’entre elles – pour leur
permettre de poursuivre leurs activités, principalement sous la
forme de subventions ou d’autres aides financières (dans 26 pays)
Note.
Dans certains États, les ONG auraient bénéficié de mesures plus
générales, notamment d’un paiement différé des impôts, de subventions
pour le maintien d'emplois ou de diverses prestations pour le personnel
(dans six d'entre elles)
Note,
d’un financement et d’une aide relatifs à l'équipement pour le travail
en ligne (en Autriche, en Italie et en République slovaque), ainsi
que d’une absence de facturation ou d’une diminution des loyers
lorsqu'elles occupaient des locaux publics (en Croatie, en Lettonie
et en Fédération de Russie). On note cependant que dans 12 pays,
aucune aide n’a été dispensée
Note.
38. Quant à la participation de la société civile dans la prise
de décisions en 2020, la FRA indique qu’elle a été réduite considérablement
en raison du nombre limité de consultations et des restrictions
à l’accès à l’information, malgré les efforts consentis par les
autorités de certains pays pour maintenir la coopération avec la
société civile
Note.
En 2021, la situation n'a guère changé. Les ONG n'ont pas été autorisées
à participer aux discussions concernant les plans nationaux de relance
et de résilience liés à la covid-19 qui faisaient partie du programme
Next Generation EU (par exemple, en Lituanie et en République slovaque)
Note, bien que la FRA
ait également signalé certaines bonnes pratiques dans ce domaine
(par exemple, en Italie et en Pologne)
Note. L'étude
du Conseil des ONG précise que les ONG
ont été consultées, dans 18 pays
Note, sur les
modifications apportées aux lois, politiques et pratiques relatives
aux mesures de lutte contre la pandémie et qu’il a été possible,
dans un autre pays (l’Islande), de formuler des observations sur
des propositions de modifications. Toutefois, le processus de consultation
n'a pas toujours été satisfaisant dans d’autres pays (République tchèque,
Allemagne, Macédoine du Nord et Serbie), n'a pas été général ni
cohérent (Malte, Portugal et République slovaque) ou n'a pas été
«réel» (Lituanie). Aucune consultation n'a eu lieu dans 21 pays
Note.
39. Outre les questions susmentionnées, le droit au respect de
la vie privée des acteurs de la société civile semble avoir souffert
de l'octroi de pouvoirs supplémentaires aux forces de l'ordre pour
collecter et utiliser les données privées des téléphones portables
par le biais d'applications de traçage et d'autres technologies.
Ce problème s'est posé dans certains États membres de l'Union européenne
(par exemple en Allemagne, en Irlande et en Slovénie). Les applications
de traçage de la covid-19 et autres applications n'ont fait l'objet d’aucune
évaluation d'impact sur la protection des données ni d'une consultation
des autorités chargées de la protection des données, en violation
de la législation européenne
Note.
4 Bonnes
pratiques et perception de la société civile
40. Diverses bonnes pratiques seraient
apparues au cours de la pandémie; certaines concernent l’attitude des
organismes publics et d'autres sont en cours d'élaboration par les
ONG elles-mêmes. Ces dernières se sont montrées très souples et
ont adapté leur propre environnement aux défis lancés par la covid-19, notamment
en accélérant le processus de numérisation, en rationalisant leurs
activités, en adaptant leurs méthodes de travail, en développant
de nouvelles formes de fonctionnement et de coopération avec d'autres parties
prenantes, en constituant des partenariats, en faisant part de leurs
expériences et en augmentant leur visibilité
Note.
41. Bien que l'étude de la Conférence des OING ait indiqué qu’aucune
bonne pratique n'était apparue dans 10 pays (Bulgarie, Chypre, Danemark
Note, Monaco, Monténégro, Portugal,
Roumanie, Slovénie, Suède
Note et Suisse),
des exemples de telles pratiques ont été rapportés dans la majorité
des États membres du Conseil de l'Europe, notamment
Note:
- l'utilisation
de réunions et de communications en ligne (dans 21 pays)Note;
- l'enregistrement en ligne (en Géorgie et en Islande);
- la reconnaissance de la valeur des services en ligne et
de la nécessité de les étendre à des domaines actuellement non couverts
par ces services (en Arménie, en Espagne et en Ukraine);
- la création d'un registre électronique de notification
et de consultation (en Albanie, au Luxembourg et en Fédération de
Russie);
- la consultation en ligne (dans 7 pays)Note;
- la prise en compte d'assemblées en ligne même lorsque
celles-ci n'étaient pas prévues dans les statuts de l'ONG (en Azerbaïdjan
et en Croatie);
- la création d'un groupe spécial d'ONG pour partager l'information
et assurer la liaison avec le gouvernement (en Irlande);
- la poursuite de la numérisation pour permettre l'accès
à l'information et l'utilisation des services (en Azerbaïdjan et
en Fédération de Russie);
- une sensibilisation accrue à la numérisation (en Allemagne
et en France);
- le travail à domicile (Allemagne et République de Moldova);
- la fourniture de conseils sur la manière de poursuivre
des activités dans le respect des exigences sanitaires (en France);
- la mission de résolution de problèmes nés de la crise
confiée aux ONG (Croatie) ou le rôle joué en la matière de leur
propre initiative (République tchèque);
- la possibilité de reprogrammer certaines activités (au
Luxembourg);
- la possibilité ne pas exiger de loyer dans les locaux
publics (en Croatie).
42. Quant à leur sentiment que la situation de leur propre organisation
avait changé, la plupart des personnes qui ont répondu à l'étude
de la FRA de 2021 ont déclaré que cette situation était restée la
même en 2020 et en 2021 (50 % en 2021 et 49 % en 2020), mais 28 %
d'entre elles ont indiqué qu'elle s'était dégradée en 2021 (contre
37 % en 2020)
Note. De même, selon
l'étude du Conseil des OING, la pandémie n'a pas eu d'impact sur
l’attitude des citoyens à l’égard des ONG dans la majorité des pays
interrogés. Il a été signalé que, dans 5 pays (Bulgarie, Chypre,
République de Moldova, Serbie et Slovénie), le climat semblait hostile
aux ONG, mais qu’il n’était pas particulièrement lié à la pandémie.
Toutefois, les restrictions imposées en raison de la pandémie auraient
limité certaines activités des ONG et auraient donc eu un effet
négatif sur la manière dont elles sont perçues par les citoyens
en Arménie, en Grèce et en Türkiye. Une amélioration significative
de l’opinion des citoyens à l’égard des ONG, qui avait déjà commencé
avant la pandémie, a été observée en Pologne
Note.
43. Les effets positifs suivants de la pandémie sur les ONG ont
été signalés à propos de leur visibilité:
- la reconnaissance de l'importance du rôle qu’elles ont
joué dans la fourniture de services de soutien (en Albanie, Azerbaïdjan,
Lituanie, Macédoine du Nord et Espagne);
- la confiance accrue à leur égard grâce au soutien qu'elles
ont apporté en première ligne (en Italie et Macédoine du Nord);
- l'amélioration de la coopération tant entre les ONG elles-mêmes,
qu'entre elles et l'administration publique (en Lettonie);
- l'impact des réunions en ligne avec des responsables (en
Azerbaïdjan);
- une augmentation du bénévolat (en Albanie, Lettonie et
Suède);
- la création d'un fonds de soutien spécial pour les activités
touchées (en Lettonie et Ukraine);
- la réception d'équipements de protection et de formation
(en République de Moldova, Suisse et Ukraine)Note.
5 Conclusions
44. La pandémie de covid-19 a représenté
une période difficile pour les ONG. La majorité d'entre elles ont signalé
une détérioration de leur situation au cours de cette période, car
de nombreux États membres du Conseil de l'Europe avaient intentionnellement
restreint l'exercice de certains droits publics. Il s'agit en particulier
du droit à la liberté de réunion, dont l'exercice a été souvent
limité de manière différenciée: les rassemblements de mouvements
d'opposition ou d'autres groupes critiques à l'égard des autorités
ont été généralement interdits ou sévèrement sanctionnés, tandis
que d'autres groupes ont été autorisés à se réunir sans aucune restriction.
En outre, lorsque les membres des ONG ont été dans l’impossibilité
de se rencontrer, leurs organisations n'ont pas été en mesure d'agir.
Les ONG qui exercent leurs activités dans les grandes villes ont
été moins touchées par les restrictions imposées à l’occasion de
la covid-19 que celles qui opèrent dans des zones reculées. Les
ONG qui ne disposaient pas de technologies numériques ont subi les
conséquences les plus graves. En conséquence, de nombreuses petites
ONG, ainsi que celles qui œuvrent dans les régions éloignées et
auprès de groupes vulnérables (personnes âgées ou handicapées) ont
dû cesser leurs activités.
45. L'exercice du droit à la liberté de réunion a été largement
restreint, tandis que les droits à la liberté d'association, d'expression,
de circulation et au respect de la vie privée ont également subi
un impact négatif. Certains pays ont offert une aide financière
aux ONG pendant la pandémie, mais ce soutien était souvent insuffisant,
même s'il a permis à certaines d'entre elles de survivre. En outre,
les ONG qui coopèrent avec les autorités ont été confrontées à des
difficultés d'accès aux informations publiques et n'ont pas été
consultées sur les changements apportés aux lois, politiques et
pratiques en rapport avec la pandémie.
46. Il est également très probable que les normes constitutionnelles,
ainsi que les normes internationales en matière de droits de l’homme,
n'aient pas été respectées dans certains pays, principalement en
raison de l'absence de clauses de caducité. La Cour européenne des
droits de l'homme étant actuellement saisie de plusieurs requêtes
qui portent sur les restrictions liées à la covid-19, il est probable
qu’elle donnera bientôt des éléments d’orientation sur la conformité
de ces restrictions avec la Convention européenne des droits de l'homme.
47. Malgré ces évolutions négatives, de nombreuses ONG ont fait
preuve de souplesse et de rapidité pour s'adapter aux nouvelles
circonstances. Elles ont touché de nouveaux publics et ont élaboré
des méthodes de travail plus efficaces.
48. Certains pays ont pris des mesures pour atténuer les conséquences
de la pandémie, en dispensant un soutien financier et autre et en
faisant preuve d'une certaine souplesse à l’égard des exigences
institutionnelles et des obligations déclaratives. Les pays qui
disposaient déjà de systèmes en ligne ont fait face plus facilement aux
difficultés pratiques liées à la pandémie, et notamment à la distanciation
sociale. D'autres ont adopté ces systèmes avec l’arrivée de la pandémie
et ont également aidé les ONG à transférer certaines de leurs activités en
ligne. De nombreux États ont ainsi fait état de bonnes pratiques
au sujet des mesures prises en réponse à la pandémie, mais cela
n’a pas été le cas pour tous les pays. Une telle situation a rendu
l’existence de certaines ONG particulièrement difficile, précisément
au moment où l'on avait le plus besoin d'elles pour venir en aide
à autrui.
49. En conclusion, indépendamment de la pandémie de covid-19 ou
toute autre pandémie future et des mesures prises pour la combattre,
il faudrait que les ONG puissent continuer à sensibiliser l’opinion
publique, à participer à la vie publique et à promouvoir la transparence
et l’obligation de rendre des comptes des autorités publiques. La
protection de la santé publique ne doit pas servir de prétexte pour
limiter les droits et libertés fondamentaux, dont la jouissance
est nécessaire à l'existence d'une société civile dynamique. Les législateurs
devraient garder cela à l'esprit lors de l'élaboration de futures
législations sur la préparation et la réponse aux pandémies.
50. Les États devraient abroger les mesures restrictives qui limitent
le droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression,
ainsi que les autres droits humains et libertés fondamentales. Ils
devraient également envisager de fournir un financement à long terme
aux ONG et de leur accorder des fonds à l'avance. Ils pourraient
en outre les encourager à créer des réserves pour l'avenir et promouvoir
l'idée d'accroître leur financement par des sources privées, étrangères
et internationales. Au sein de l'Union européenne, les acteurs de
la société civile devraient être associés à l'élaboration et à la
mise en œuvre des plans nationaux de relance et de résilience.
51. Au-delà de la pandémie, il serait bon que les ONG soient associées
à l'élaboration de la législation, en particulier des textes qui
les concernent directement. L'absence d'outils en ligne ne saurait
être un facteur qui permette d’expliquer pourquoi les ONG n'ont
pas été consultées et tenues informées de faits qui concernaient leurs
activités. L'adoption plus généralisée de ces outils ne devrait
pas, cependant, être limitée aux périodes de pandémie. Ils peuvent
en effet être bénéfiques tant pour les ONG que pour les autorités
publiques, car ils permettent d'accélérer et de réduire le coût
des procédures et des moyens de communication.
52. Il serait judicieux que l'Assemblée adresse certaines recommandations
aux États membres du Conseil de l'Europe et au Comité des Ministres,
notamment en vue de surveiller les mesures prises dans tous les
États membres du Conseil de l'Europe, notamment les bonnes et les
mauvaises pratiques, et en particulier les attaques dont les acteurs
de la société civile sont la cible. Les dispositions relatives à
la collaboration avec les ONG pourraient encore être améliorées
et d’autres mesures devraient être prises pour mettre en œuvre la Recommandation
CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales
en Europe et la Recommandation CM/Rec(2018)11 sur la nécessité de
renforcer la protection et la promotion de l'espace dévolu à la
société civile en Europe.
53. En conclusion, la pandémie de covid-19 n'a pas vraiment créé
de nouveaux problèmes pour les acteurs de la société civile, mais
elle a plutôt souligné ou aggravé ceux qui existaient déjà auparavant.
Dans certains pays, la société civile reste confrontée à un environnement
hostile, mais qui n'est pas spécifiquement lié à la pandémie.
54. Bien que la pandémie de covid-19 ait conduit à une détérioration
de la situation de nombreuses ONG, il est encourageant de constater
que dans de nombreux pays, des mesures ont été prises pour atténuer
ses conséquences, en leur fournissant une aide financière et autre,
et en faisant preuve d'une certaine souplesse à l’égard du respect
des exigences institutionnelles et des obligations déclaratives.
