«L’impact
des restrictions imposées à l’occasion de la covid-19 sur l'espace
et les activités de la société civile», l'Assemblée parlementaire
recommande au Comité des Ministres:
1.1 de continuer à mettre en œuvre sa décision sur «la nécessité
de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à
la société civile en Europe», adoptée lors de sa 129e session
à Helsinki le 17 mai 2019;
1.2 d’appeler à nouveau les États membres du Conseil de l'Europe
à mettre en œuvre ses Recommandations CM/Rec(2007)14 sur le statut
juridique des organisations non gouvernementales en Europe et CM/Rec(2018)11
sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace
dévolu à la société civile en Europe;
1.3 de réfléchir, en coopération avec les organes compétents
du Conseil de l'Europe, aux conséquences de la pandémie de covid-19
sur la société civile et aux mesures prises pour y faire face, en
particulier les organisations non gouvernementales (ONG) et les
défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'aux mesures qui pourraient
être prises pour améliorer leur situation;
1.4 d’organiser des échanges de vues sur ces questions avec
les acteurs de la société civile;
1.5 de donner priorité aux arrêts révélant des problèmes systémiques
qui concernent le respect des droits et libertés des ONG garantis
par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5),
ainsi qu’à ceux qui portent sur les mesures prises pour combattre
la pandémie de covid-19, lors de l’exercice de ses fonctions de
surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme;
1.6 de mettre en place un mécanisme de suivi et de réaction
aux attaques commises contre les acteurs de la société civile;
1.7 de continuer à promouvoir les normes européennes et internationales
relatives à la protection de l’espace dévolu à la société civile,
et à échanger des informations sur les bonnes pratiques élaborées dans
ce domaine pendant la pandémie de covid-19, notamment en coopération
avec d’autres organisations internationales comme les Nations Unies,
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et
l’Union européenne.
