Compte tenu de la nécessité absolue de faire davantage pour
éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
en promouvant la Convention d'Istanbul en tant qu'outil unique et
essentiel servant à l’élaboration de législations et de politiques
de prévention et de protection et à punir les auteurs de violence fondée
sur le genre, ainsi que de la nécessité de dissiper les fausses
représentations délibérées du traité, l'Assemblée invite le Comité
des Ministres:
2.1 à promouvoir
la ratification de la Convention d'Istanbul dans les pays qui ne
l'ont pas encore ratifiée et à encourager les États l'ayant ratifiée
à lever toute réserve émise lors de l'adhésion lorsque cela est
possible;
2.2 à promouvoir des politiques étrangères féministes comme
moyen d'assurer l’élaboration de politiques et une action multilatérale
plus représentatives et inclusives dans la lutte contre la violence fondée
sur le genre, sur la base du cadre normatif international;
2.3 dans la continuité des recommandations formulées en octobre 2022
par le Groupe de réflexion de haut niveau sur le rôle du Conseil
de l'Europe face aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis auxquels
l'Europe et le monde sont confrontés, à veiller à ce que le 4e Sommet
des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe en mai 2023
donne la priorité, dans son plan d'action, à la lutte contre la
violence à l'égard des femmes et la violence domestique par la mise
en œuvre de la Convention d'Istanbul;
2.4 à prendre des mesures afin d’assurer la mise en œuvre
de la Déclaration de Dublin des ministres de la Justice du Conseil
de l’Europe sur la prévention de la violence domestique, sexuelle
et fondée sur le genre adoptée en septembre 2022;
2.5 à veiller à ce que la nouvelle Stratégie pour l'égalité
entre les femmes et les hommes (2024-2029) donne la priorité à la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et à sa prévention,
en s'appuyant sur les succès de la stratégie actuelle (2018-2023);
2.6 à renouveler son soutien aux activités du Conseil de l’Europe
en matière d’égalité de genre et de lutte contre la violence à l’égard
des femmes, ainsi qu’au Réseau parlementaire de l'Assemblée pour
le droit des femmes de vivre sans violence, notamment par des contributions
financières des États membres.
