Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (24 avril 2023)
Rapport d’activité
| Doc. 15745 Add. 1
| 24 avril 2023
1 Décisions du
Bureau du 24 avril 2023 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
- Doc. 15690, Proposition de résolution, La question du droit à une
réparation juste et équitable et de l'accès aux tribunaux et à un
procès équitable de toutes les victimes de l'agression allemande
pendant la Seconde Guerre mondiale: renvoi à la Commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour
prise en compte dans la proposition de résolution «Processus de
réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés
et construire un avenir commun de paix: la question des mesures réparatoires
justes et équitables»
- Doc. 15697, Proposition de résolution, Utilisation abusive des
mesures anti-blanchiment et des instruments de lutte contre le financement
du terrorisme à des fins de répression transnationale: transmission à la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour
consultation
- Doc. 15698, Proposition de résolution, L’utilisation d’armes explosives,
facteur déterminant de déplacements forcés: renvoi à la Commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
- Doc. 15699, Proposition de résolution, Appel urgent à transférer
Mikheïl Saakachvili, troisième Président de la Géorgie, à l’étranger
pour qu’il puisse y être soigné: renvoi à la Commission pour le respect
des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(Commission de suivi) pour prise en compte
dans le cadre du rapport sur le «Respect des obligations et engagements de
la Géorgie»
- Doc. 15701, Proposition de résolution, Les inégalités de richesse
prévisibles dans l’avenir automatisé: tranmission à la Commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour consultation
- Doc. 15702, Proposition de recommandation, La socialisation à l’école,
un moyen de favoriser le bien-être des élèves: transmission à la
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour consultation
- Doc. 15704, Proposition de résolution, Lutter contre le «prélèvement»
et le «trafic» forcés d’organes humains: transmission à la Commission
des questions juridiques et des droits de l'homme et à la Commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information
- Doc. 15705, Proposition de résolution, La répression meurtrière
du régime iranien et la nécessité de déclarer que le Corps des gardiens
de la révolution islamique est une entité terroriste: renvoi à la Commission
des questions politiques et de la démocratie pour
prise en compte dans le cadre du rapport sur «La situation en Iran»
- Doc. 15707, Proposition de résolution, Air (intérieur et extérieur)
pur, santé publique et gaz à effet de serre: transmission à la Commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information
- Doc. 15712, Proposition de résolution, Garantir le droit à un procès
équitable dans le contexte des immunités des États: comment trouver
le juste équilibre?: renvoi à la Commission des questions juridiques
et des droits de l'homme pour prise en
compte dans le cadre du rapport sur les «Questions juridiques et
violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine»
1.2 Observation d’élections
1.2.1 Monténégro: élection
présidentielle (11 juin 2023)
Le Bureau, sous réserve de la réception d’une invitation,
a décidé d’observer ces élections, de constituer une commission
ad hoc composée de 20 membres (SOC-6; PPE/DC-6; ADLE-4; CE/AD-3;
GUE-1), ainsi que des deux co-rapporteurs de la commission de suivi.
1.3 Questions soulevées
par les commissions
1.3.1 Commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Le Bureau a décidé de créer une commission ad hoc du Bureau
pour participer à la Campagne du Conseil de l’Europe pour la sécurité
des journalistes, qui se tiendra à Riga les 5-6 octobre 2023.
1.3.2 Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme
Le Bureau a pris note de la lettre de la Commission des questions
juridiques et des droits de l'homme et a approuvé le mandat de rapporteur∙e
général∙e pour les prisonniers politiques (annexe 1).
1.4 Composition de
la commission du Règlement, des Immunités et des questions institutionnelles
Le Bureau, sur la base d’une proposition du groupe ADLE, a
désigné Mme Sona GHAZARYAN (Arménie)
en tant que membre.
L’Assemblée est invitée à ratifier
les décisions du Bureau.
2 Autres décisions
du Bureau
2.1 Deuxième partie
de session de 2023 (Strasbourg, 24-28 avril)
Le Bureau a pris note d'une lettre adressée par la Commissaire
aux droits de l'homme au Président de l'Assemblée en réponse à sa
demande d'information avant la présentation de son rapport d'activité
annuel 2022 devant l'Assemblée.
2.1.1 Demande de débat
selon la procédure d’urgence
Le Bureau a pris note de la demande de tenir un débat sur
- La situation des civils Ukrainiens,
et notamment des enfants, déplacés de force ou transférés vers la Fédération
de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto
de la Fédération de Russie, déposée par la Commission des migrations,
des réfugiés et des personnes déplacées, a décidé de recommander
à l’Assemblée de tenir ce débat, et de renvoyer la question à la
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
pour rapport et à la Commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable pour avis.
2.1.2 Demandes de débats
d’actualité
Le Bureau a pris note des demandes de tenir des débats d’actualité
sur:
- #EnRoutePourReykjavik,
déposée par les présidents des groupes politiques, a décidé de recommander à
l’Assemblée de tenir ce débat, et a désigné Mme Fiona
O’Loughlin (Irlande, ADLE) comme première oratrice.
- Le rôle de la Russie dans l’escalade
des tensions en République de Moldova, déposée par M. Emanuelis
Zingeris et d’autres membres de l’Assemblée, a décidé de recommander
à l’Assemblée de tenir ce débat, et a désigné M. Aleksander Pociej
(Pologne, PPE/DC) comme premier orateur.
2.1.3 Projet d’ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.
2.1.4 Comité mixte
(Strasbourg, 26 avril 2023)
Le Bureau a préparé la réunion du Comité mixte.
2.1.5 Election de juges
à la Cour européenne des droits de l’homme
Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission
sur l’élection des juges suite aux entretiens des candidat∙e∙s pour
le poste de juge à la Cour au titre de la Roumanie (Doc. 15745 Add. 2).
2.2 4ème Sommet des
Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Reykjavik,
16-17 mai 2023)
Le Bureau a convenu que l'Assemblée serait représentée par
le Comité Présidentiel et la rapporteure de la commission des questions
politiques et de la démocratie sur «Le Sommet de Reykjavik du Conseil
de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun».
2.3 Réunion de la
Commission permanente à Reykjavik (15 mai 2023)
Le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
2.4 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (du 27 janvier au
23 avril 2023)
Le Bureau a approuvé le Rapport d’activité (Doc. 15745).
2.5 Communications
Le Bureau a pris note de la communication du Président de
l’Assemblée, de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général
adjoint du Conseil de l’Europe. Il a tenu un échange de vues avec
le Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe.
2.6 Observation d’élections
2.6.1 Monténégro: élection
présidentielle (19 mars 2023)
Le Bureau a approuvé le rapport de la mission d’observation.
2.6.2 Bulgarie: élections
législatives anticipées (2 avril 2023)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation.
2.6.3 Conférence «Les
élections en temps de crise: défis et opportunités» (Berne, 9-10
mai 2023)
Le Bureau a pris note de la liste mise à jour des membres
de la commission ad hoc pour participer à la conférence (annexe
2).
2.6.4 Türkiye: élections
présidentielle et législatives (14 mai 2023)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la délégation pré-électorale
et de la liste mise à jour des membres pour observer ces élections
(annexe 3).
2.7 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
Le Bureau a autorisé la Commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées à se réunir à Reykjavik les 21-22 septembre
2023.
Annexe 1 – Mandat: Rapporteur·e général·e
sur les Prisonniers Politiques en Europe
Durée du mandat: un
an renouvelable une fois
Compétence
Le/la rapporteur·e général·e sur les Prisonniers Politiques
en Europe est mandaté·e pour intervenir dans des cas présumés de
détentions et de poursuites pénales motivées par des considérations
politiques en Europe et dans d’autres Etats ayant un statut d’observateur
ou de coopération avec le Conseil de l’Europe ou l’Assemblée parlementaire.
Définition
Un prisonnier ou une prisonnière politique est une personne
privée de sa liberté dans des circonstances qui remplissent au moins
l’un des critères réaffirmés par l’Assemblée dans sa Résolution 1900 (2012), soit:
a si la détention
a été imposée en violation de l’une des garanties fondamentales
énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
et ses protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience
et de religion, la liberté d’expression et d’information et la liberté
de réunion et d’association;
b si la détention a été imposée pour des raisons purement
politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;
c si, pour des raisons politiques, la durée de la détention
ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport
à l’infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle
est présumée avoir commise;
d si, pour des raisons politiques, la personne est détenue
dans des conditions créant une discrimination par rapport à d’autres
personnes; ou,
e si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui
était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble
être lié aux motivations politiques des autorités.» (SG/Inf(2001)34,
paragraphe 10).
Le constat par la Cour européenne des droits de l’homme en
faveur d’une personne privée de sa liberté d’une violation de l’article
5 conjointement avec l’article 18 constitue une forte indication
que cette personne est un «prisonnier ou une prisonnière politique».
Responsabilités:
Le rôle du/de la rapporteur·e général·e consiste à:
- procéder, en maintenant des
relations de travail avec eux, si besoin est, au suivi des activités
des différents organes et institutions du Conseil de l’Europe qui
traitent des questions relatives aux prisonniers politiques, notamment
le Comité des Ministres, le ou la Commissaire aux droits de l’homme, le
ou la Secrétaire Général.e et la Conférence des OING;
- procéder, en maintenant des relations de travail avec
eux, le cas échéant, au suivi des activités des organes et agences
des Nations Unies (notamment de leur Groupe de travail sur les détentions arbitraires),
de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE), notamment le Représentant Spécial
pour les Prisonniers Politiques de son Assemblée parlementaire de
l’OSCE, et des autres organisations internationales gouvernementales
et non gouvernementales;
- représenter la commission pour le compte de l’Assemblée
vis-à-vis de chacun des organes et groupes susmentionnés, dans les
situations pertinentes et adéquates;
- dans des cas appropriés, faire des déclarations et lancer
des appels en son nom ou proposer à la commission de le faire;
- dans des cas appropriés, communiquer avec des prisonniers
politiques présumés ou leurs familles et leurs avocats;
- procéder au suivi des précédentes résolutions et recommandations
de l’Assemblée qui portent sur les questions relatives aux cas présumés
de prisonniers politiques.
Le/la rapporteur·e général·e rend compte périodiquement, au
moins une fois par an, à la commission des informations recueillies
et des actions entreprises.
Annexe 2 – Conférence «Les élections en
temps de crise: défis et opportunités» (Berne, 9-10 mai 2023): liste
mise à jour des membres de la commission ad hoc pour participer
à la conférence
Chairperson /
Président: Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland / Suisse,
ALDE / ADLE)
Socialists, Democrats and Greens
Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Adnan DIBRANI, Sweden
/ Suède
- Ms / Mme Marietta KARAMANLI,
France
- Ms / Mme Róisín GARVEY, Ireland
/ Irlande
- Ms / Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR,
Iceland / Islande
- Mr / M. Ion PRIOTEASA, Romania / Roumanie
- Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
- Ms / Mme Jelena MILOŠEVIĆ,
Serbia / Serbie
- Mr / M. Predrag SEKULIĆ, Montenegro / Monténégro
- Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU, Cyprus / Chypre
- Ms / Mme Cécile HEMMEN, Luxembourg
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Haluk KOÇ, Türkiye
Group of the European People’s
Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Lulzim BASHA, Albania
/ Albanie
- Mr / M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie
- Mr / M. Georg GEORGIEV, Bulgaria / Bulgarie
- Ms / Mme Sylvie GOY-CHAVENT,
France
- Mr / M. Reinhold LOPATKA, Austria / Autriche
- Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania
/ Roumanie
- Ms / Mme Arusyak JULHAKYAN,
Armenia / Arménie
- Mr / M. Sergiy VLASENKO, Ukraine
- zz
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Kęstutis MASIULIS, Lithuania
/ Lituanie
- Ms / Mme Isabel MEIRELLES,
Portugal
- Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
- Ms / Mme Denitsa SACHEVA, Bulgaria,
Bulgarie
- Ms / Mme Ekaterina ZAHARIEVA,
Bulgaria, Bulgarie
Alliance of Liberals and Democrats
for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Damien
COTTIER, Switzerland / Suisse
- Ms / Mme Liliana TANGUY, France
- Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine
- Ms / Mme Valentina GRIPPO,
Italy / Italie
- zz
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Jacques LE NAY, France
- Ms / Mme Oleksandra USTINOVA,
Ukraine
European Conservatives Group and
Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens
et Alliance démocratique (CE/AD)
- Mr / M. Ian PAISLEY, United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
- Mr / M. Erkin GADIRLI, Azerbaijan / Azerbaïdjan
- Mr / M. Ahmet YILDIZ, Türkiye (NR/NI)
- Ms / Mme Emine Nur GÜNAY,Türkiye
(NR/NI)
Group of the Unified European
Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Mr / M. Anton GOMEZ-REINO, Spain
/ Espagne
Substitutes / suppléant·e·s
- Ms / Mme Nina
KASIMATI, Greece / Grèce
Membres not belonging to a political
group (NR) / Membres n’appartenant à aucun groupe politique (NI)
- Ms / Mme Serap
YAŞAR, Türkiye
Members of the Council for Democratic
Elections of the Venice Commission (ex officio) / Membres du Conseil
des Elections Démocratiques de la Commission de Venise (ex officio)
- Mr / M. Michael Georg LINK,
Germany / Allemagne
- Ms / Mme María Valentina MARTÍNEZ
FERRO, Spain / Espagne
- Mr / M. Davor Ivo STIER, Croatia / Croatie
Substitutes / suppléant·e·s
- Ms / Mme Laura CASTEL, Spain
/ Espagne
- Ms / Mme Khatia DEKANOIDZE,
Georgia / Géorgie
- Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
Annexe 3 – Türkiye: élections présidentielle
et législatives (14 mai 2023): liste mise à jour des membres de
la commission ad hoc pour observer ces élections
Chairperson /
Président: Mr / M. Frank SCHWABE (Germany / Allemagne,
SOC)
Socialists, Democrats and Greens
Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Frank SCHWABE, Germany
/ Allemagne*
- Ms / Mme Kate OSAMOR, United
Kingdom / Royaume-Uni
- Ms / Mme Margreet DE BOER,
Netherlands / Pays-Bas
- Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
- Mr / M. Andrea ORLANDO, Italy / Italie
- Mr / M. Paulo PISCO, Portugal
- Ms / Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR,
Iceland / Islande
- Mr / M. Max LUCKS, Germany / Allemagne
- Ms / Mme Derya TÜRK-NACHBAUR,
Germany / Allemagne
- Mr / M. Andrzej SZEJNA, Poland / Pologne
- Mr / M. André VALLINI, France
- Ms / Mme Heike ENGELHARDT,
Germany / Allemagne
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Sabir HAJIYEV, Azerbaijan
/ Azerbaïdjan
- Mr / M. Predrag SEKULIĆ, Montenegro / Monténégro
Group of the European People’s
Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Ms / Mme Marie-Christine
DALLOZ, France
- Ms / Mme Iva DIMIC Slovenia
/ Slovénie
- Mr / M. Kęstutis MASIULIS, Lithuania / Lituanie *
- Ms / Mme Isabel MEIRELLES,
Portugal
- Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
- Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ
- ZZ
- ZZ
- ZZ
- ZZ
- ZZ
Alliance of Liberals and Democrats
for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Ms / Mme Mireille
CLAPOT, France*
- Ms / Mme Nicole DURANTON, France
- Ms / Mme Valentina GRIPPO,
Italy / Italie
- Mr / M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaijan / Azerbaïdjan
- Ms / Mme Gyde JENSEN, Germany
/ Allemagne
- Ms / Mme Denisa Elena NEAGU,
Romania / Roumanie
- Mr / M. Dean PREMIK, Slovenia / Slovénie
- Ms / Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA,
Ukraine
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Georges-Louis BOUCHEZ,
Belgium / Belgique
- Mr / M. Jacques LE NAY, France
- Ms / Mme Oleksandra USTINOVA,
Ukraine
- Ms / Mme Diana STOICA, Romania
/ Roumanie
European Conservatives Group and
Democratic Alliance (EC-DA) / Groupe des Conservateurs européens
et Alliance démocratique (CE-AD)
- Mr / M. Norbert KLEINWÄCHTER, Germany / Allemagne
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
- Mr / M. Simone BILLI, Italy / Italie
- Lord Simon RUSSELL, United Kingdom / Royaume-Uni*
- Mr / M. Kamal JAFAROV, Azerbaijan / Azerbaïdjan
- Mr / M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine
Group of the Unified European
Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Mr / M. Andrej HUNKO, Germany
/ Allemagne
- Mr / M. George LOUCAIDES, Cyprus / Chypre *
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Anton GOMEZ-REINO, Spain
/ Espagne
Co-rapporteurs AS/MON(ex officio)
- Mr / M. John HOWELL, United
Kingdom / Royaume-Uni*
- Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
* members of the pre-election delegation / membres de la délégation
préélectorale
