Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits humains: conséquences pour la protection des droits humains aux niveaux national et européen
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 21 juin 2023 (17e séance)
(voir Doc. 15782, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Kamal Jafarov). Texte adopté par l’Assemblée le
21 juin 2023 (17e séance).
1. L'Assemblée parlementaire rappelle
que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite
entre ses États membres, fondée sur des valeurs communes de respect
de l'État de droit, de la démocratie et des droits humains.
2. L’Assemblée réaffirme son attachement à ces valeurs, qui sont
à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique
et de l’État de droit, principes sur lesquels se fonde toute démocratie
véritable.
3. L'Assemblée souligne que le respect de l'État de droit comprend
le respect par les États de leurs obligations juridiques internationales,
y compris celles qui découlent de la Convention européenne des droits de
l'homme (STE no 5, ci-après la Convention).
4. L'Assemblée rappelle que, conformément au principe de subsidiarité,
les États membres du Conseil de l'Europe sont responsables au premier
chef de la mise en œuvre et de l'application effectives des normes internationales
auxquelles ils ont souscrit en matière de droits humains, en particulier
celles de la Convention européenne des droits de l'homme.
5. L'Assemblée rappelle l'importance que revêt l'intégration
de l'éducation aux droits humains dans les programmes d'enseignement
et de veiller à ce que le public comprenne mieux la valeur intrinsèque
de principes fondamentaux tels que l'État de droit, des institutions
démocratiques solides et des garanties effectives pour la protection
des droits humains.
6. L'Assemblée considère que le système britannique d’application
de la Convention européenne des droits de l'homme par le biais de
la loi sur les droits de l'homme est, à bien des égards, un excellent
exemple de mécanisme national efficace pour garantir le respect
et la pleine mise en œuvre des droits protégés par la Convention
au niveau national. Ce système garantit également le respect de
la séparation des pouvoirs et du débat démocratique lorsqu’il s’agit
de déterminer comment élaborer la législation et les droits, et
comment assurer leur équilibre. L'Assemblée se félicite des nombreuses
caractéristiques de la loi sur les droits de l'homme qui fournissent
autant de bons exemples pour les États membres qui cherchent à intégrer
avec succès les droits humains, et en particulier les droits consacrés
par la Convention, dans leur système juridique national. L'Assemblée
estime par conséquent qu'il serait regrettable que le Royaume-Uni
renonce à un système aussi remarquable qui l’a conduit à enregistrer
l'un des plus faibles nombres d'affaires portées devant la Cour
européenne des droits de l'homme, et plus particulièrement de violations
constatées à son encontre, de tous les États parties à la Convention.
7. Rappelant sa Résolution 1823 (2011) «Les parlements nationaux:
garants des droits de l'homme en Europe», l'Assemblée se félicite
que des processus soient en place au Royaume-Uni pour examiner les conséquences
des projets de loi dont le Parlement britannique est saisi sur les
droits humains et l'État de droit, mais elle estime qu’il conviendrait
de réfléchir davantage afin de s’assurer que ces processus et analyses bénéficient
d’une indépendance, d’une transparence et d’une prise en compte
suffisantes dans le processus législatif.
8. L'Assemblée est préoccupée par le fait que la législation
récente présentée par le Gouvernement britannique au parlement,
et en particulier le projet de charte des droits humains et le projet
de loi sur l'immigration illégale, indique une volonté accrue de
la part du Gouvernement britannique et de certains législateurs
de légiférer d’une manière qui risquerait de violer les obligations
juridiques internationales du Royaume-Uni, et donc l'État de droit.
L'Assemblée est extrêmement préoccupée par cette évolution, et en particulier
par le signal qu'elle peut ainsi envoyer, tant au niveau national
qu'au niveau international.
9. De plus, l'Assemblée juge préoccupant le fait que le projet
de charte des droits humains et le projet de loi sur l’immigration
illégale augmenteraient l'insécurité juridique et le nombre de conflits
entre le droit interne britannique et les exigences de la Convention
européenne des droits de l'homme, ainsi que d'un certain nombre
d'autres conventions internationales. L’Assemblée note que ces préoccupations
ont également été exprimées par de nombreuses organisations de la
société civile, la Commission mixte des droits humains du Parlement
britannique, les institutions nationales des droits humains du Royaume-Uni,
la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le
Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
10. En conséquence, l'Assemblée appelle le Gouvernement et le
Parlement britanniques:
10.1 à veiller
à ce que des processus solides soient en place pour garantir le
respect de l'État de droit, notamment le respect des obligations
juridiques internationales du Royaume-Uni, dans la législation proposée
au parlement. En particulier, des évaluations de la compatibilité
avec l’État de droit, dont le droit international et le droit relatif
aux droits humains, devraient être menées en ce qui concerne les projets
de loi présentés au parlement. Ces évaluations devraient être menées
par un organe suffisamment indépendant du gouvernement pour être
en mesure de fournir des conseils objectifs sur l’État de droit;
elles devraient être disponibles dès le début du processus législatif
et devraient être rendues publiques pour informer pleinement le
parlement et la population afin que le législateur puisse prendre
une décision éclairée sur les incidences des projets de loi déposés
devant lui. Le parlement doit disposer de suffisamment de temps
et d’informations pour évaluer les incidences sur l'État de droit
et les droits humains de la législation qui lui est présentée;
10.2 à examiner attentivement le contenu des dispositions qui,
si elles entraient en vigueur, risqueraient d’amener le Royaume-Uni
à manquer à ses obligations internationales, y compris les dispositions
relatives:
10.2.1 aux obligations positives (article 5 du
projet de charte des droits humains);
10.2.2 aux opérations militaires à l’étranger (article 14 du
projet de charte des droits humains);
10.2.3 aux mesures provisoires (article 24 du projet de charte
des droits humains et article 53 du projet de loi sur l'immigration
illégale);
10.2.4 aux restrictions des protections accordées aux victimes
de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains dans le
cadre du projet de loi sur l'immigration illégale;
10.2.5 à l'adéquation des garanties contre la détention indéfinie
ou arbitraire des migrants dans le cadre du projet de loi sur l'immigration
illégale;
10.2.6 à la protection des enfants dans le cadre du projet de
loi sur l'immigration illégale, y compris en ce qui concerne la
détention, l'éloignement et les normes de prise en charge des enfants,
notamment des mineurs non accompagnés;
10.2.7 à la protection des réfugiés et des apatrides dans le
cadre du projet de loi sur l'immigration illégale;
10.2.8 à l'adéquation des garanties d’une procédure régulière,
aux droits d’appel et à la mise à disposition d’un recours effectif
pour les personnes concernées par les décisions prises dans le cadre
du projet de loi sur l'immigration illégale.
11. L'Assemblée appelle tous les États membres du Conseil de l'Europe:
11.1 à veiller à ce que la Convention
européenne des droits de l'homme soit pleinement intégrée, appliquée
et mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques nationaux, et à
prendre des mesures appropriées pour promouvoir une culture du respect
des droits humains et de l'État de droit au niveau national;
11.2 à mettre en place des mécanismes appropriés pour s’assurer
que les incidences des projets de loi sur les droits humains et
l'État de droit sont évaluées de manière complète et transparente
avant l'adoption de la législation, en vérifiant systématiquement
la compatibilité de projets de loi avec les normes de la Convention;
11.3 à veiller à ce que des processus appropriés soient en
place pour corriger les malentendus ou les informations erronées
au sujet de l'État de droit et de l'impact du système de la Convention
européenne des droits de l'homme, et à utiliser les informations
disponibles sur le fonctionnement du système de la Convention européenne
des droits de l'homme;
11.4 à élaborer des initiatives en matière d'éducation et de
formation aux droits humains et à l'État de droit, afin d’instaurer
une culture qui comprenne et respecte le rôle important que jouent
l'État de droit et les droits humains dans une démocratie saine.
12. L'Assemblée invite les États membres et les instances du Conseil
de l'Europe à développer des outils améliorés afin de lutter plus
efficacement contre la mésinformation en matière de droits humains
et d’État de droit. À cet égard, l'Assemblée se félicite des initiatives
telles que les travaux visant à mettre en évidence l'impact du système
de la Convention européenne des droits de l'homme et encourage une
plus grande utilisation de ces outils de communication. L'Assemblée
encourage également la poursuite de la réflexion sur la meilleure
façon de renforcer les activités de communication sur le rôle de
la Cour européenne des droits de l'homme et la mise en œuvre de
ses arrêts.
