C Exposé des motifs
par Mme Eka Sepashvili, rapporteure
1 Introduction
1. Alors qu’approche la date limite
de 2025 qui avait été fixée pour atteindre la cible 8.7 sur le travail
enfants du Programme de développement durable des Nations Unies
à l’horizon 2030
Note et pour remplir l’engagement correspondant
de l’Union européenne de mettre fin au travail des enfants
Note, les derniers chiffres font état
d’une aggravation de la situation mondiale, accentuée par les effets
des récentes crises socio‑économiques et de la pandémie de covid-19.
L’élimination du travail nocif pour les enfants est devenue, pour
la communauté internationale, une priorité importante et urgente.
Si cette question n’est pas traitée plus efficacement, la situation
se dégradera au lieu de s’améliorer d’ici à 2025.
2. En mars 2022, la commission des questions sociales, de la
santé et du développement durable a déposé une proposition de résolution
intitulée «Les enfants et le monde du travail: éradiquer le travail
nocif pour les enfants» (
Doc
15484)
Note. La proposition
souligne qu’aujourd’hui dans le monde, un enfant sur dix est employé
à des travaux nocifs
Note. La commission a eu ensuite un échange
de vues avec le représentant de l’Organisation internationale du
travail (OIT) en Türkiye et coordinateur principal du programme
sur le travail des enfants
Note. De plus,
la commission a organisé, en marge du Forum politique de haut niveau
des Nations Unies pour le développement durable (10-19 juillet 2023,
New York, États-Unis), un événement intitulé «Travail décent: construire
un avenir durable» auquel a notamment participé le représentant
de l’OIT à New York
Note;
cet événement a permis aux parlementaires de rappeler une fois de
plus l’urgence d’agir pour éliminer le travail nocif pour les enfants.
3. L’OIT définit le «travail des enfants» comme un travail qui
prive les enfants (toute personne de moins de 18 ans) de leur enfance,
de leur potentiel et de leur dignité, et qui nuit à leur développement
physique et/ou mental. Le travail des enfants a de nombreuses causes
(pauvreté, chômage des parents, possibilités d’éducation insuffisantes,
migration, traditions ou habitudes culturelles, demande de main‑d’œuvre
bon marché de la part des employeurs, inégalités de revenus, etc.)
et conséquences (notamment, effets sur la santé physique et mentale,
réduction de la capacité à suivre un parcours éducatif normal et
à acquérir les compétences nécessaires pour avoir accès à un emploi
plus stable et mieux rémunéré et à un statut social plus élevé).
4. Les estimations mondiales de l’OIT et du Fonds des Nations
Unies pour l’enfance (UNICEF) pour 2020
Note montrent
que le travail des enfants âgés de 5 à 17 ans est particulièrement
développé dans certains secteurs. Les secteurs concernés étaient
les suivants, par ordre d’importance: agriculture (70%), autres
services (15,2 %), industrie (10,3 %) et travail domestique (4,5 %).
Il convient de noter que cette répartition sectorielle varie d’une
région à l’autre. Par ailleurs, il ressort de l’étude que, dans
la région «Europe et Amérique du Nord», la proportion d’enfants
de 5 à 17 ans astreints au travail dans les services est beaucoup
plus élevée; la répartition sectorielle se présente ainsi: agriculture
(44,1 %), services (39,1 %) et industrie (16,8 %). À l’échelle mondiale,
le travail des enfants, notamment le travail dangereux, se concentre
dans le secteur agricole.
5. Selon l’OIT, 79 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent
dans des conditions dangereuses dans l’agriculture, l’industrie
manufacturière, l’hôtellerie, la restauration et les services domestiques
Note.
On estime que, dans le monde, 3,3 millions d’enfants sont concernés
par le travail forcé. Cette situation est particulièrement alarmante,
car certaines des tâches qu’ils sont contraints d’effectuer sont
susceptibles de nuire à leur développement physique et mental. Les
enfants et les adolescents étant plus vulnérables aux dangers que
les adultes, ils sont bien plus exposés à certaines maladies et
blessures, ainsi qu’à des handicaps permanents, des dommages psychologiques
ou à la mort
Note. Les travaux dangereux dans la production
de coton comptent parmi les pires formes de travail des enfants,
car ils les exposent à des pesticides nocifs. Les enfants ont moins
conscience des risques que les adultes et moins capables de porter
des jugements éclairés, compte tenu de leur manque d’expérience.
Pour toutes ces raisons, ils sont souvent prêts à en faire plus
sans avoir conscience des risques encourus.
6. Le phénomène du travail des enfants ne se cantonne pas à l’économie
formelle mais sévit aussi dans le secteur informel. En effet, lorsque
le salaire principal, gagné par le soutien de famille, est trop
faible pour couvrir l’ensemble des dépenses du foyer, d’autres membres
de la famille sont poussés à travailler dans le secteur informel.
Les enfants peuvent eux aussi être encouragés à travailler.
7. La pandémie de covid-19 n’a fait qu’aggraver la situation.
M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), rapporteur de l’Assemblée
parlementaire sur «Éradiquer l’extrême pauvreté des enfants en Europe:
une obligation internationale et un devoir moral», a mis en garde
les États membres en 2021 contre les effets socio-économiques de
la pandémie de covid-19 et le risque d’une augmentation du travail
des enfants comme effet secondaire
Note.
La chute sans précédent de l’activité économique et la dégradation
des conditions de travail liées à cette pandémie ont considérablement
réduit les possibilités d’emploi de nombreux parents. Face à la perte
de revenus, à la baisse des salaires ou au décès d’un proche auxquels
de nombreuses familles ont été confrontées, les enfants ont souvent
été contraints de travailler pour aider leurs parents.
8. Malheureusement, les enfants sont plus susceptibles d’accepter
des emplois moins rémunérateurs et des conditions de travail dangereuses
Note. La pandémie de covid-19
a mis en évidence le manque de résilience de nos économies et la
menace du travail des enfants qui pèse sur tous les pays, surtout
en période de crise et d’instabilité économique. Aucun pays, y compris
en Europe, n’échappe à ce phénomène: en 2020, environ 3,6 millions
d’enfants âgés de 5 à 17 ans étaient employés en Europe, la moitié
d’entre eux effectuant un travail dangereux
Note. Parmi les États membres
concernés figurent notamment l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan,
la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Monténégro, la Macédoine du
Nord, la République de Moldova, la Serbie, l’Ukraine, la Türkiye
Note et
l’Italie
Note. Les dernières
données disponibles indiquaient que, à l’échelle mondiale, 9 millions
d’enfants de plus
Note risquaient
d’être forcés à travailler à la fin de l’année 2022, par rapport
à 2020, en raison de la pauvreté croissante causée par la pandémie
et ses conséquences.
9. Toutefois, certaines formes de travail peuvent avoir des effets
positifs sur le développement des enfants dès lors qu’elles sont
exercées dans des conditions saines et sûres, et dans le respect
des exigences relatives à l’âge minimum et à la durée maximale de
travail
Note. De fait, la découverte du monde
du travail avant la fin de la scolarité peut enrichir l’apprentissage
scolaire tout en aidant les enfants et les adolescents à prendre
des décisions éclairées quant à leur orientation professionnelle.
Ces travaux légers devraient satisfaire aux normes internationales
et européennes en vigueur, telles que l’âge minimum d’admission
à l’emploi, la durée maximale de travail hebdomadaire, et la compatibilité
avec l’assiduité scolaire. Par ailleurs, la législation devrait
prévoir l’émergence de nouvelles formes de travail liées principalement
aux progrès technologiques et à l’évolution du marché du travail,
afin de garantir une protection efficace des enfants y compris dans
le futur.
10. La persistance du travail des enfants au XXIe siècle
est inacceptable. À l’approche de l’échéance fixée pour mettre fin
au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025, la communauté
internationale devrait agir plus énergiquement
Note. Pourtant, pour la première fois
depuis 20 ans, les progrès pour mettre un terme au travail des enfants
sont au point mort
Note.
L’Assemblée a un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le travail
des enfants en proposant des moyens d’en finir avec le travail nocif
pour les enfants, et une meilleure réglementation du travail des
enfants. Le présent rapport examine les caractéristiques des cadres
juridiques européen et international existant en matière de travail
des enfants et vise à fournir des axes d’amélioration aux décideurs
politiques, notamment au travers de la législation et de sa mise
en œuvre au niveau national, en tenant compte des causes profondes
de ce phénomène.
2 Le cadre juridique et ses limites
11. Le travail des enfants est
une pratique courante dans l’histoire de l’humanité, mais il a fallu
attendre la révolution industrielle pour que les nations le considèrent
comme un problème social. Au cours du XIXe siècle, de
nombreux pays en voie d’industrialisation, comme les États-Unis,
le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont mis en œuvre des mesures législatives
au niveau national afin de réglementer cette pratique
Note.
12. Le cadre juridique international relatif à la protection des
enfants dans le monde du travail a été progressivement étendu au
cours du XXe siècle, à mesure que la
communauté mondiale faisait du travail des enfants une priorité
de l’action internationale. Le renforcement de la coopération en
faveur de l’éradication du travail des enfants a donné lieu à l’adoption
de la Convention n° 5 de l’OIT, qui fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission
au travail dans l’industrie, puis de la Convention no 138
de l’OIT, qui autorise l’emploi entre 13 et 15 ans pour des travaux
légers (ou entre 12 et 14 ans dans les pays en développement). À
cette époque, la finalité de l’OIT était d’allier l’objectif à long
terme visant à éliminer le travail des enfants et des mesures politiques
transitoires destinées à promouvoir le bien-être des enfants qui
travaillent, en particulier dans les pays en développement
Note.
13. Au cours des années 1990, les actions de sensibilisation cherchant
à mettre en lumière le problème du travail des enfants et l’essor
des campagnes internationales de lutte contre la violence à l’égard
des enfants ont contribué à faire de l’éradication du travail des
enfants une priorité du programme international pour le développement.
Dans le même temps, l’objectif à court terme consistant à humaniser
le travail des enfants en régulant et en améliorant les conditions
de travail disparaissait progressivement du discours de l’OIT
Note.
Cette réorientation de la politique de l’OIT vers la reconnaissance
d’un besoin plus urgent d’abolir le travail des enfants a contribué
finalement à l’adoption de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de l’enfant en 1989 puis à celle de la Convention no 182
sur les pires formes de travail des enfants en 1999 (la Convention 182)
Note.
14. La Convention 182 est le premier instrument de droit international
qui appelle les États à prendre des mesures immédiates et efficaces
pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de
travail des enfants et ceci, de toute urgence. Elle vise à empêcher
que des enfants ne soient employés à des travaux dangereux, soumis
au travail forcé ou à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales,
ou impliqués dans des activités criminelles. Les pires formes de
travail des enfants comprennent notamment toutes les formes d’esclavage,
la vente et la traite des enfants, le recrutement d’enfants en vue
de leur utilisation dans des conflits armés, et l’utilisation d’un
enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou
d’activités illicites comme le trafic de stupéfiants. Le champ d’application
de la Convention 182 exclut l’emploi décent des jeunes, c’est-à-dire
une forme de travail qui permet aux enfants de développer leurs compétences
dans des conditions de travail sûres (qui ne nuisent pas à leur
santé, leur éducation ou leur épanouissement personnel). Parallèlement
à la Convention 182, la Convention des Nations Unies relative aux droits
de l’enfant consacre le droit de l’enfant «d’être protégé contre
l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail
comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation
ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental,
spirituel, moral ou social».
15. À l’instar de l’OIT, le Conseil de l’Europe a également défini
dans plusieurs instruments un cadre juridique protecteur pour les
enfants. Différents articles de la Charte sociale européenne (STE
nos 35 et 163) traitent spécifiquement
des droits de l’enfant. L’article 7 notamment impose aux États parties
de «fixer à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, des dérogations
étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux
légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur
santé, à leur moralité ou à leur éducation». La Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5) garantit
aussi la protection des enfants, puisque l’article 4 énonce que
nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. De plus, les
normes établies par les nombreuses conventions adoptées par le Conseil
de l’Europe et qui renforcent les droits des enfants dans toute
l’Europe, telles que la Convention sur la protection des enfants
contre l’exploitation et les abus sexuels (STE no 201,
«Convention de Lanzarote»), la Convention sur la cybercriminalité
(STE no 185, «Convention de Budapest»)
et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE no 197), ont été mises en exergue
dans la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant
(2022-2027)
Note.
16. L’Union européenne a renouvelé son engagement à éradiquer
le travail des enfants dans le cadre de son Plan d’action en faveur
des droits de l’homme et de la démocratie, d’une Stratégie sur les
droits de l’enfant (2021-2024)
Note, élaborée en consultation avec plus
de 10 000 enfants et des organisations de défense des droits de
l’enfant
Note et de la Garantie européenne pour
l’enfance. Le plan d’action susmentionné défend un enseignement
obligatoire gratuit et facilement accessible pour les enfants jusqu’à
ce qu’ils atteignent l’âge minimum d’admission à l’emploi, tout
en étendant les programmes de protection sociale afin d’aider les
familles à sortir de la pauvreté, conformément aux Objectifs de
développement durable. La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant
prévoit une série d’actions clés telles que consacrer à l’éducation
10 % du financement global au titre de l’Instrument de voisinage,
de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)
en Afrique subsaharienne, en Asie, dans le Pacifique, dans les Amériques
et dans les Caraïbes; encourager et fournir une assistance technique
pour renforcer les systèmes d’inspection du travail afin de suivre
et de contrôler l’application de la législation relative au travail
des enfants; et faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement
des entreprises de l’Union européenne bannissent le travail des
enfants
Note.
17. Cette nouvelle stratégie permettra sans nul doute de faire
évoluer le cadre juridique actuel de l’Union européenne sur le travail
des enfants, consacré par la Directive 94/33/CE du Conseil, 22 juin 1994,
relative à la protection des jeunes au travail (ci-après la «Directive
sur les jeunes travailleurs»). Cette directive impose aux États
membres l’obligation de protéger les enfants contre l’exploitation
économique et tout travail susceptible de nuire à leur développement
ou de compromettre leur éducation. Elle fixe l’âge minimal d’admission
à l’emploi à 15 ans, l’aligne sur les étapes principales du système
scolaire, limite le temps de travail à huit heures par jour et à
quarante heures par semaine, et interdit le travail de nuit des
enfants. Par ailleurs, elle définit plusieurs obligations que les
employeurs sont tenus de respecter à l’égard des enfants travailleurs,
compte tenu de leur vulnérabilité
Note.
18. Cependant, le rapport du groupe des Verts/Alliance libre européenne
(ALE) du Parlement européen concernant l’empreinte de l’Europe sur
le travail des enfants en 2019 (publié en 2021) révèle que l’Union européenne
a importé quelque 50 milliards d’euros de produits issus du travail
des enfants en 2019. Saskia Bricmont
Note préconise
de prendre en compte cet aspect dans les relations commerciales
internationales afin de respecter les orientations politiques de
la Commission européenne faisant état d’une politique de tolérance zéro
à l’égard du travail des enfants
Note. Pour l’heure, l’Union européenne
ne dispose pas d’un instrument juridiquement contraignant qui empêche
la commercialisation en Europe de marchandises résultant du travail d’enfants.
Toutefois, la proposition de résolution sur un nouvel instrument
visant à interdire les produits issus du travail forcé, qui a été
déposée au Parlement européen, donne de l’espoir et suscite des
attentes
Note.
19. En outre, plusieurs pays européens ont déjà adopté des lois
qui imposent aux entreprises d’agir avec la diligence voulue pour
faire en sorte que les conventions relatives aux droits humains
et au travail des enfants soient respectées dans les chaînes d’approvisionnement.
À cet égard, nous pouvons donner l’exemple de la loi allemande sur
les obligations de diligence raisonnable des entreprises dans les
chaînes d’approvisionnement
Note,
entrée en vigueur en 2023, ou l’exemple de la loi néerlandaise sur
la diligence raisonnable en matière de travail des enfants
Note,
entrée en vigueur en 2022.
20. L’Union européenne réexamine actuellement sa législation relative
au devoir de vigilance
Note tout
au long de la chaîne d’approvisionnement, en matière de droits humains,
d’impacts environnementaux et de travail des enfants. La législation
aura des conséquences pour les accords de partenariat avec les pays
producteurs et fixera des objectifs contraignants, mesurables et
assortis de délais précis. Les conclusions pour 2023 du Comité européen
des Droits sociaux (CEDS)
Note montrent des insuffisances concernant
l’interdiction de l'emploi des moins de 15 ans, le suivi du travail
des enfants et la criminalisation de tout acte d’exploitation sexuelle
des enfants dans les États membres parties à la Charte sociale européenne.
Le CEDS souligne notamment que la durée journalière et hebdomadaire
des travaux légers pour les enfants de moins de 15 ans est excessive dans
plusieurs Etats où plus de 6 heures par jour et 30 heures par semaine
pendant les vacances scolaires sont autorisées. En outre, dans certains
États parties, les enfants encore scolarisés dans l'enseignement obligatoire
ne bénéficient pas de deux semaines consécutives de repos pendant
les vacances scolaires.
3 Lutter
contre les causes profondes du travail des enfants et cibler les
failles dans le droit et la pratique
21. Le travail des enfants résulte
d’une combinaison de facteurs qu’il convient de traiter dans le
cadre d’une approche globale et complète. Les législations nationales
interdisant le travail des enfants ou relevant l’âge minimum d’admission
au travail ne sauraient à elles seules régler le problème, car elles
ne s’attaquent pas aux causes profondes de ce phénomène, à savoir
le manque d’éducation, la pauvreté, de mauvaises conditions de vie,
le handicap et des habitudes destructrices
Note.
22. L’accès à une éducation de qualité peut contribuer à briser
le cercle vicieux intergénérationnel de la pauvreté et à assurer
l’égalité des chances aux enfants du monde entier. Cependant, les
familles à faible revenu n’ont souvent pas les moyens d’envoyer
leurs enfants à l’école et n’ont pas toujours conscience de la valeur
de l’éducation. Lors de la IVe Conférence
mondiale sur l’élimination durable du travail des enfants, organisée
à Buenos Aires (14-16 novembre 2017), certaines solutions ont été
proposées à la discussion, telles qu’un enseignement public de qualité,
gratuit et obligatoire pour tous les enfants et ceci au moins jusqu’à
l’âge minimum d’admission à l’emploi, des investissements dans l’éducation
et les programmes de protection sociale, des droits et des conditions
professionnelles adéquates pour les enseignants, la suppression
de l’ensemble des coûts liés à l’éducation et la mise en place de
programmes d’incitations afin d’encourager la scolarisation
Note. Ces suggestions rejoignent celles
formulées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe dans son Carnet des droits de l’homme, indiquant que les
autorités devraient évaluer avec soin les effets que les coupes
budgétaires dans le domaine de l’éducation et de la formation risquent
d’avoir sur le travail des enfants
Note.
23. Comme mentionné ci-dessus, il importe d’améliorer les conditions
de travail des parents afin d’assurer un meilleur avenir à leurs
enfants. Dans le secteur agricole, où se concentre la majeure partie
du travail des enfants, le fait de réévaluer les systèmes de rémunération
à la tâche en vigueur dans l’agriculture et de reconnaître la nécessité
de garantir aux travailleurs agricoles des salaires minima adéquats,
suffisants pour subvenir aux besoins de leurs familles, peut avoir
un impact positif sur la lutte contre ce phénomène
Note. Les programmes de transferts en
espèces semblent également être une stratégie particulièrement prometteuse pour
maintenir les enfants à l’école plus longtemps et éviter qu’ils
n’effectuent des travaux dangereux
Note. À l’inverse, la réduction des
dépenses publiques dans le contexte de la pandémie de covid-19 a
eu des conséquences dramatiques en rendant les enfants plus vulnérables
à l’exploitation et aux formes de travail nocif et menace leur bien-être
Note. L’OIT a estimé qu’élargir la
protection sociale pour apporter une réponse appropriée à la crise
de la covid-19 aurait permis de réduire le nombre d’enfants astreints
au travail de 15,1 millions entre 2020 et 2022
Note. Pourtant, des chiffres récents
font état d’une tendance inverse. Les mesures anti-crise ne doivent
pas se limiter à la protection des entreprises et doivent être adaptées
aux besoins des ménages afin de garantir des solutions adéquates
au travail des enfants.
24. La coopération et le dialogue avec la société civile, les
entreprises, les syndicats et les ONG dans des domaines tels que
l’audit, la sécurité et la politique de santé au sein des entreprises
sont essentiels pour améliorer les conditions générales des conventions
collectives, qui peuvent également être mises à profit pour lutter
contre le travail des enfants
Note.
Dans ce contexte, les inspecteurs du travail jouent un rôle fondamental dans
l’élimination du travail des enfants en effectuant des contrôles
réguliers sur les lieux de travail. La falsification des documents
nuit souvent à l’efficacité des inspections et la législation ainsi
que les politiques devraient par conséquent proposer des solutions
pour pallier ce problème. Les entreprises devraient également être
encouragées à mettre en place des activités génératrices de revenus
à l’intention des parents, ainsi que des programmes de microfinancement
et de formation professionnelle pour les enfants plus âgés. Des
instruments comme les plans d’action nationaux relatifs aux entreprises
et aux droits humains, qui définissent dans une réglementation solide
les normes minimales à appliquer en matière de devoir de vigilance dans
le domaine du travail des enfants, pourraient s’avérer extrêmement
utiles pour aider les entreprises à se conformer à la loi
Note.
25. Les droits des enfants sont toujours bafoués quotidiennement,
notamment parce qu’il existe des lacunes dans la protection juridique
des enfants, mais plus encore en raison des écarts constatés entre
le droit et la pratique
Note. Des progrès doivent être réalisés
en matière de suivi
Note et de collecte de données. Compte
tenu de l’ampleur sans précédent de la migration des travailleurs
en Europe, la commission des questions sociales, de la santé et
du développement durable s’est dite préoccupée par la situation
des enfants restés dans leur pays d’origine, qui sont particulièrement
exposés à l’exploitation par le travail, ainsi qu’à l’exploitation
et aux abus sexuels
Note, et a conseillé d’améliorer la collecte
de données sur les enfants restés dans le pays d’origine par les
services sociaux et de promouvoir une prise en charge fondée sur
des données factuelles
Note. Dans le cadre de la stratégie du
Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027), tous
les États membres devraient s’acquitter de leurs obligations au
titre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
et de la Convention de Lanzarote afin de protéger les enfants contre
l’exploitation en général et les abus sexuels en particulier
Note.
4 Mesures
proposées pour éliminer le travail nocif pour les enfants
26. L’Appel à l’action de Durban
Note, adopté lors de la 5e Conférence
mondiale sur l’élimination du travail des enfants en 2022, définit
un cadre complet composé de six domaines d’engagement pour faire
face au problème du travail des enfants et y mettre un terme. Ce
texte préconise une approche multipartite, des réformes politiques
et des efforts coordonnés pour protéger les droits des enfants,
promouvoir le travail décent, garantir l’accès des enfants à une
éducation de qualité et à la protection sociale, et renforcer le
suivi et l’application effective des dispositions législatives et
réglementaires concernant le travail des enfants.
27. Selon un
rapport
de l’OITNote, une stratégie en
trois temps pourrait apporter une solution durable pour lutter contre
le travail nocif pour les enfants. À court terme, il importe de
réduire les vulnérabilités, de sensibiliser, de renforcer la coordination,
d’encourager l’échange d’informations entre les partenaires sociaux et
les pays, de mettre en place des programmes de transferts en espèces
et d’autres possibilités de génération de revenus pour aider les
ménages vulnérables, ainsi que de renforcer l’inspection du travail
pour contrôler l’application des dispositions réglementaires relatives
au travail. L’objectif est de traiter rapidement le problème au
moyen de solutions créatives. À moyen terme, des mesures de protection
doivent être prises, consistant notamment à mener des recherches
pour détecter les nouvelles tendances en matière de travail nocif
pour les enfants, de travail forcé et de traite d’êtres humains,
et à collaborer étroitement avec les rectorats et les ministères
pour stimuler la réinscription dans les établissements scolaires
et réduire le nombre d’enfants qui abandonnent les systèmes éducatifs.
Enfin, à long terme, la stratégie consiste à résoudre les problèmes structurels
dans le respect des normes internationales du travail.
28. Les ONG jouent un rôle essentiel et pluridimensionnel pour
mettre fin au travail des enfants. Elles peuvent contribuer de manière
significative à la lutte contre les causes profondes et les conséquences
du travail des enfants, en préconisant des changements de politiques
et en sensibilisant le public. L’une des solutions consiste à proposer
d’autres possibilités éducatives et à offrir une éducation de qualité
aux enfants qui ne sont pas scolarisés ou qui risquent d’abandonner
l’école à cause de la pauvreté, de la discrimination ou d’autres
obstacles. L’éducation peut aider les enfants à améliorer leurs
compétences, leurs connaissances et leur confiance en eux et, au
final, les préparer à de meilleures perspectives d’avenir. En travaillant
avec les gouvernements et d’autres parties prenantes, les ONG peuvent
intégrer la prévention et l’élimination du travail des enfants dans
les priorités de développement social des États et traduire ces
objectifs dans les politiques et les programmes nationaux. De plus,
les ONG peuvent suivre la mise en œuvre de ces politiques et programmes
et évaluer leur impact sur les droits et le bien-être des enfants.
29. Les ONG peuvent également collaborer avec diverses parties
prenantes, telles que les employeurs, les syndicats, les associations,
les médias, les responsables religieux et les collectivités locales,
afin de soutenir et de promouvoir des pratiques commerciales éthiques.
Ces partenariats peuvent aider à faire respecter des normes d’emploi
équitables, à établir des systèmes de sécurité sociale efficaces,
à faire appliquer la législation sur la protection de l’enfance
et à mettre en œuvre des mesures pour lutter contre la traite d’êtres
humains – le but ultime étant de réduire le plus possible ou d’éradiquer
le travail des enfants. Par ailleurs, la société civile peut utiliser
de multiples plateformes et canaux pour sensibiliser aux effets
néfastes du travail des enfants sur leur santé, leur éducation,
leur dignité et leurs perspectives d’avenir. Elle peut aider les
États à lutter contre les fausses croyances et les stéréotypes selon
lesquels le travail des enfants serait acceptable dans des situations spécifiques.
30. Parmi les autres mesures pouvant aider à éradiquer le travail
nocif pour les enfants figurent les programmes éducatifs ciblés.
Ce n’est qu’en reconnaissant l’existence persistante du travail
des enfants que nous pouvons contribuer activement à son éradication,
en éduquant nos familles et nos amis. Par ailleurs, le fait de soutenir
les journalistes qui mettent ce problème en lumière est aussi une
forme de sensibilisation, qui peut être moteur de changement social
pour lutter contre le travail nocif pour les enfants. De même, en réduisant
les investissements dans les entreprises qui exploitent le travail
des enfants, les investisseurs expriment non seulement leur opposition
aux violations des droits humains, mais ils suppriment également
les motivations financières du travail des enfants. Enfin, divers
organismes peuvent promouvoir un système d’étiquetage universel
certifiant les produits d’entreprises qui bannissent le travail
des enfants. Un étiquetage de ce type permettrait aux consommateurs
de reconnaître facilement, au moment de l’achat, les produits qui respectent
les normes éthiques dans un contexte de marché libre, créant ainsi
un avantage financier pour les entreprises qui éliminent le travail
nocif pour les enfants de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales
Note. Les efforts que déploie l’Union
européenne pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises
à cet égard sont des plus utiles.
31. L’UNICEF préconise les principales mesures suivantes: application
des normes juridiques essentielles pour faire reculer le travail
des enfants et le recrutement d’enfants; promotion d’une approche
intégrée pour faire reculer le travail des enfants; implication
des entreprises et plateformes industrielles et actions de sensibilisation;
renforcement du soutien aux services sociaux; traitement ciblé des
enfants victimes ou survivants de violations des droits des enfants;
priorisation du regroupement familial dans les situations de migration;
et protection des établissements scolaires et des élèves pendant
les conflits armés.
32. D’après les données de l’UNICEF, 1,4 milliard d’enfants dans
le monde n’ont pas de protection sociale de base, ce qui compromet
leur bien-être à long terme et accroît le risque qu’ils soient forcés
de travailler
Note. La
mise en place de prestations familiales universelles permettrait
de faire face plus efficacement à ces deux problèmes. Il est également
essentiel de renforcer la protection sociale des parents et d’autres
personnes s’occupant d’enfants, par exemple, en leur garantissant
l’accès à un travail décent et à des prestations adéquates (pour
le chômage, la maladie, la maternité, le handicap et la retraite).
En 2023, alors que la couverture des prestations familiales atteignait
92,3 % en Europe occidentale, cette couverture était de 61,4 % dans
les pays d’Europe orientale, ce qui signifie qu’il y a une plus
grande marge d’amélioration pour ce dernier groupe de pays.
33. Les parlementaires devraient également préconiser une action
concertée pour mieux soutenir et protéger les enfants migrants non
accompagnés et les enfants restés dans leur pays d’origine laissés
par leurs parents, qui deviennent travailleurs migrants, car ils
sont particulièrement exposés à l’exploitation. Cela relève de la
responsabilité des États; il est indispensable de traiter la question
de l’accès des enfants aux soins et de la sécurité des enfants,
notamment lorsqu’ils fuient des zones de conflit. Dans sa Résolution 2449 (2022) «Protection
et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés
ou séparés» et sa Résolution 2366 (2021) «Les conséquences de la
migration des travailleurs sur les enfants restés dans leur pays
d’origine», l’Assemblée demandait instamment aux États membres de
donner la priorité à la protection de l’enfance et à garantir le
bien-être des enfants et leurs droits dans tous les pays européens.
Par ailleurs, l’action menée dans le cadre de la Stratégie du Conseil
de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027) devrait permettre
aux États membres de lutter efficacement contre la traite des êtres
humains et de combattre ainsi les pires formes d’exploitation des
enfants par le travail forcé, notamment dans les ateliers clandestins aux
conditions de travail déplorables (sweatshops),
l’industrie du sexe, l’armée et les réseaux criminels.
