Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Recommandation 2285 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2024 (29e séance) (voir Doc. 16050, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Mariia Mezentseva-Fedorenko). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2024 (29e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2573 (2024) «Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine» et soulignant son soutien indéfectible à l'Ukraine dans sa lutte pour obtenir une victoire décisive sur la Fédération de Russie à la suite de l'agression militaire de grande ampleur lancée le 24 février 2022 par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’Assemblée parlementaire condamne une nouvelle fois la situation liée au sort des prisonniers de guerre et des personnes civiles maintenues en captivité par la Fédération de Russie, et continuera de se mobiliser jusqu'à ce que la dernière personne détenue soit libérée et/ou rapatriée.

2. L'Assemblée estime que le Conseil de l'Europe devrait veiller à ce que cette question reste au premier rang des priorités politiques internationales de tous les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que des États observateurs et des États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée afin d'empêcher que des personnes ne disparaissent entre les mains de la Fédération de Russie; de faire la lumière sur l'identité des personnes disparues et le lieu où elles se trouvent; de garantir, conformément au droit international humanitaire et aux normes en matière de droits humains, le traitement approprié des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie, leur remise en liberté rapide, leur réadaptation socio-médicale et l’obligation pour la Fédération de Russie et les auteurs des crimes commis à l’encontre de ces personnes de rendre des comptes.

3. Convaincue qu'elle partage la même priorité politique que le Comité des Ministres, l'Assemblée invite ce dernier à suivre de près cette question dans le cadre de ses délibérations continues concernant le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et les prochaines étapes vers la création d'un mécanisme solide qui garantira la justice et l'indemnisation de l'Ukraine et de sa population, notamment la mise en place d'un mécanisme international d'indemnisation des victimes et la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

4. L'Assemblée rappelle au Comité des Ministres que les États animés des mêmes valeurs, y compris les États membres du Conseil de l'Europe, peuvent introduire un ensemble de sanctions internationales ciblées contre les fonctionnaires russes responsables de la privation illégale de liberté de civils ukrainiens. Dans le même ordre d'idées, et sur la base du principe de compétence universelle, ces États peuvent engager des poursuites pénales contre les fonctionnaires russes responsables de la privation illégale de liberté de civils.

5. L'Assemblée se tient à la disposition du Comité des Ministres pour examiner, lors d'une future réunion du Comité mixte, les prochaines actions éventuelles à mener sur la question des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens maintenus en captivité par la Fédération de Russie.