Engagement européen en faveur d’une paix juste et durable en Ukraine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 janvier 2025 (7e séance)
(voir Doc. 16106, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteure: Mme Miapetra
Kumpula-Natri). Texte adopté par l’Assemblée le
30 janvier 2025 (7e séance).
1. Le Conseil de l’Europe est l’incarnation
institutionnelle de l’idéal de paix et d’unité sur le continent européen.
Toutefois, cet idéal continue d’être dramatiquement remis en question.
Depuis plus d’une décennie, l’Ukraine se défend courageusement contre
l’agression russe qui a commencé en 2014 et s’est transformée en
une guerre d’agression à grande échelle non provoquée en 2022.
2. La Fédération de Russie continue de violer le droit international,
notamment la Charte des Nations Unies, en poursuivant son agression,
ses attaques contre des infrastructures essentielles et des populations civiles,
le déplacement de millions de personnes, la déportation illégale
des enfants, en commettant des violations des droits humains, en
particulier contre la population des territoires temporairement
occupés de l’Ukraine, et en exécutant des prisonniers de guerre.
3. La Fédération de Russie a également renforcé sa coopération
militaire avec des États qui cherchent à saper l’ordre international
fondé sur des règles, notamment par des accords avec l’Iran et le
déploiement de soldats de la République populaire démocratique de
Corée («Corée du Nord») dans cette guerre d’agression. Les tactiques
de guerre hybride employées par la Fédération de Russie par le biais
de cyberattaques, d’incendies criminels, de campagnes de désinformation
et de sabotages menacent encore davantage la sécurité de l’Europe,
notamment ses infrastructures énergétiques et de communications.
Les efforts déployés par la Fédération de Russie pour s’ingérer
dans les processus politiques des États membres du Conseil de l’Europe
constituent également une menace croissante pour la sécurité démocratique
en Europe.
4. Le Sommet sur la paix en Ukraine, organisé à Bürgenstock par
la Suisse les 15 et 16 juin 2024, fondé sur la formule de paix ukrainienne,
a été l’initiative diplomatique la plus significative à ce jour
comme source d’inspiration d’un futur processus de paix. Dans son
communiqué conjoint, il a défini plusieurs priorités essentielles
pour parvenir à une paix globale, juste et durable en Ukraine: sûreté
et sécurité nucléaires, sécurité alimentaire et dimension humaine.
La conférence de suivi, qui s’est tenue à Montréal en octobre 2024, a
défini des mesures concrètes pour soutenir le retour des prisonniers
de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants déportés.
5. Les efforts diplomatiques intensifiés en faveur de la paix
doivent soutenir et compléter le principe de «la paix par la force»
tel qu’il a été défini par les autorités ukrainiennes. Le principe
souligne, entre autres, que des négociations de paix durables ne
peuvent être menées qu’à partir d’une position de résilience et
d’une solide capacité de défense, et qu’une paix juste et durable
ne peut être assurée que grâce à des garanties de sécurité suffisantes
pour l’Ukraine. Toute négociation de paix doit impliquer l’Ukraine
et respecter son droit de déterminer son propre avenir.
6. Dans un environnement géopolitique en rapide évolution, cette
période est critique pour l’Ukraine et l’Europe. Les dirigeants
européens devraient renforcer l’unité européenne et soutenir davantage
l’Ukraine. Ils devraient agir de toute urgence et optimiser les
efforts pour soutenir une paix juste et durable en Ukraine, la sécurité
à long terme de l’Europe et l’avenir européen de l’Ukraine.
7. Le soutien sans relâche à l’Ukraine est également crucial
pour renforcer sa capacité à faire respecter efficacement les droits
humains, l’État de droit et la démocratie, qui demeurent essentiels
à sa résilience, à sa relance et à sa reconstruction.
8. Au vu de ces considérations, l’Assemblée parlementaire:
8.1 rappelle ses résolutions antérieures
sur l’agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine, qui constitue une violation flagrante de l’indépendance,
de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Elle réaffirme sa condamnation sans équivoque de cette guerre d’agression;
8.2 condamne fermement le recours de la Fédération de Russie
à des troupes venant de Corée du Nord afin de combattre l’armée
ukrainienne, ce qui constitue une escalade de la guerre d’agression
et une autre violation du droit international;
8.3 appelle l’Europe à s’engager et à s’unir de manière inébranlable
en faveur de l’Ukraine et d’une paix juste et durable;
8.4 estime qu’une paix juste et durable en Ukraine est indispensable
à la sécurité de l’ensemble du continent européen et, plus largement,
du monde;
8.5 souligne que toute négociation de paix doit impliquer
l’Ukraine et respecter son droit de déterminer son propre avenir,
y compris son droit souverain de poursuivre son intégration dans
l’Union européenne, ainsi que son adhésion à d’autres organisations
internationales;
8.6 estime que tout accord doit respecter les principes du
droit international, notamment le droit à la souveraineté nationale
et à l’intégrité territoriale ainsi que le droit de la victime de
l’agression à la réparation intégrale ou à l’indemnisation des dommages
causés;
8.7 réaffirme la nécessité d’assurer l’obligation de rendre
des comptes dans le contexte de l’agression par la Fédération de
Russie, notamment par la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation
global et d’un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants
russes et bélarussiens pour le crime d’agression contre l’Ukraine;
8.8 reconnaît qu’une position de résilience et une solide
capacité de défense sont indispensables pour mener des négociations
pour une paix durable («la paix par la force»);
8.9 réaffirme sa solidarité avec le peuple ukrainien, rend
hommage à son courage et à sa résilience, et demande le retour immédiat
des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des
enfants déportés, ainsi que le retour en toute sécurité des personnes
déplacées de force, notamment des enfants;
8.10 demande une aide humanitaire accrue pour répondre aux
besoins urgents des civils touchés par la guerre d’agression;
8.11 reconnaît et soutient les efforts inlassables des civils,
des bénévoles et des organisations non gouvernementales qui apportent
leur soutien à la société ukrainienne;
8.12 reconnaît que la République populaire de Chine (RPC) est
un rouage décisif de la guerre d’agression menée par la Fédération
de Russie contre l’Ukraine, et demande à la RPC de cesser d’alimenter
la machine de guerre russe;
8.13 reconnaît que Vladimir Poutine doit rendre des comptes
pour les nombreux actes terroristes qui ont été commis contre la
population civile sous son autorité.
9. L’Assemblée rappelle également sa
Résolution 2558 (2024) «Lutter contre
l’effacement de l’identité culturelle en temps de guerre et de paix»
et sa
Résolution 2540
(2024) «La mort d’Alexeï Navalny et la nécessité de contrer
le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la
démocratie», qui traitent notamment du régime totalitaire de Vladimir
Poutine et de sa guerre contre la démocratie, ainsi que de la nécessité
de lutter contre l’effacement de l’identité culturelle en temps
de guerre et de paix; elle estime qu’une paix durable n’est possible
que si la Fédération de Russie renonce à ses ambitions impérialistes
et effectue une décolonisation.
10. L’Assemblée réitère la nécessité pour les États membres du
Conseil de l’Europe d’investir en priorité dans leurs propres industries
de défense, en veillant à ce que la production et le développement
d’équipements militaires ainsi que le renforcement de la coopération
dans ce domaine améliorent l’autosuffisance et l’autonomie de défense
de l’Europe, ce qui renforcera également la sécurité régionale.
11. En conséquence, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil
de l’Europe, ainsi que les institutions européennes et les partenaires
internationaux concernés:
11.1 à
rester fermes et unis pour garantir l’avenir de l’Ukraine dans une
Europe stable, sûre et unie, car l’issue de la guerre contre l’Ukraine
aura une forte incidence sur l’avenir de la sécurité européenne et
mondiale;
11.2 à maintenir et, si nécessaire, à accroître leur soutien
global à l’Ukraine, y compris le soutien politique, économique et
militaire, afin de renforcer la position de l’Ukraine dans toute
négociation de paix future et de défendre la sécurité régionale
et les valeurs européennes;
11.3 à renforcer le régime actuel de sanctions contre la Fédération
de Russie, ses alliés et leurs dirigeants politiques et militaires,
comme énoncé dans la
Résolution 2557
(2024) «Le rôle des sanctions pour contrer la guerre
d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», en adoptant
les mesures suivantes:
11.3.1 abaisser le plafond des prix
du pétrole, élargir la liste des navires de la «flotte fantôme» russe
et améliorer les mesures prises à leur encontre, et interdire complètement
l’importation de gaz naturel liquéfié et de celui de gazoducs en
provenance de Russie;
11.3.2 élargir la portée des sanctions pour cibler un plus large
éventail de secteurs économiques russes, à savoir le gaz de gazoducs
et les industries agricole, métallurgique et nucléaire;
11.3.3 définir et améliorer les sanctions ciblées qui sont prises
à l’encontre des personnes associées aux élites russes, notamment
les personnes susceptibles de bénéficier directement ou indirectement
de la guerre, ou impliquées dans la déportation, le transfert forcé
ou le retard injustifié dans le rapatriement des enfants, civils
et prisonniers de guerre ukrainiens, afin de s’assurer qu’elles
ne peuvent pas tirer avantage de lacunes économiques ou juridiques
pour contourner le régime de sanctions existant;
11.3.4 harmoniser les législations nationales et renforcer les
efforts de coordination entre les autorités nationales chargées
de faire appliquer les sanctions;
11.3.5 redoubler d’efforts pour réduire le contournement des
sanctions, notamment par des sanctions secondaires à l’encontre
des pays tiers et des autres acteurs économiques qui le facilitent;
11.4 à mettre en place sans délai, dans le cadre de l’obligation
de rendre des comptes, un mécanisme d’indemnisation global, comprenant
le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de
Russie contre l’Ukraine, qui est déjà en place et est pleinement
opérationnel, une future commission internationale des demandes
d’indemnisation et un fonds international d’indemnisation, afin
d’assurer une réparation intégrale aux victimes et de garantir que
les responsables de ces actes illégaux assument les coûts financiers
de leurs actes répréhensibles;
11.5 à finaliser les négociations en vue de mettre en place
un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants russes et
bélarussiens pour le crime d’agression contre l’Ukraine;
11.6 à veiller à ce que tous les avoirs gelés de l’État russe
soient transférés au fonds international d’indemnisation, une fois
celui-ci créé, afin de les utiliser pour indemniser l’Ukraine et
les personnes physiques et morales touchées par l’agression russe
en Ukraine;
11.7 à soutenir le lancement d’un plan global de reconstruction
de l’Ukraine, devant être mené avec les partenaires européens et
internationaux, comprenant, entre autres, la reconstruction des infrastructures,
y compris la restauration de l’environnement et l’enlèvement des
débris de guerre, le soutien aux personnes déplacées et la promotion
des institutions démocratiques, des droits humains et de l’État
de droit;
11.8 à accroître l’aide humanitaire pour répondre aux besoins
urgents des civils touchés par la guerre d’agression et à soutenir
la société civile en Ukraine;
11.9 à poursuivre le soutien international aux efforts de déminage
en Ukraine, afin de répondre à la menace sérieuse que représentent
les mines terrestres et les munitions n’ayant pas explosé pour la sécurité
des civils, la reprise de l’agriculture et le développement économique
des zones libérées;
11.10 à renforcer les mesures visant à lutter contre la désinformation
russe et à mettre en avant des informations exactes sur la guerre
et ses conséquences.
12. Par ailleurs, l’Assemblée félicite l’Ukraine pour ses réalisations
dans la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour
l’Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026, et
pour les progrès qu’elle a accomplis dans le processus d’adhésion
à l’Union européenne, en dépit d’une période de guerre sans précédent,
et souligne que le respect des normes européennes en matière de
droits humains, de démocratie et d’État de droit renforcera encore
la sécurité démocratique et la résilience de l’Ukraine, et contribuera
à un avenir pacifique.
13. L’Assemblée appelle en outre les États membres du Conseil
de l’Europe et les partenaires internationaux à veiller à la mise
en œuvre en Fédération de Russie de la Déclaration sur l’octroi
de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations Unies dans la Résolution 1514 (XV)
du 14 décembre 1960, en commençant par condamner les violations
massives des droits humains et des droits des peuples autochtones
de la Fédération de Russie.
14. L’Assemblée invite aussi plus particulièrement les États membres
du Conseil de l’Europe à renforcer leur soutien au Plan d’action
du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026
et à continuer d’accorder une priorité accrue au renforcement de
la capacité de l’Ukraine à défendre efficacement les droits humains,
l’État de droit et la démocratie, laquelle demeure essentielle pour
la résilience, la relance et la reconstruction de l’Ukraine, et
pour ses progrès dans le processus d’adhésion à l’Union européenne,
ainsi qu’à renforcer également leur assistance en ce qui concerne
les enfants d’Ukraine.
15. L’Assemblée réaffirme sa détermination inébranlable à soutenir
la paix, la justice et la primauté du droit en Ukraine et sur l’ensemble
du continent.
