Forces démocratiques russes
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 1er octobre
2025 (33e séance) (voir Doc. 16247, rapport
de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur:
M. Eerik-Niiles Kross). Texte adopté
par l’Assemblée le 1er octobre 2025
(33e séance).
1. Le 16 mars 2022, la Fédération
de Russie a été expulsée du Conseil de l’Europe en raison de sa
guerre d’agression contre l’Ukraine, qui a commencé en 2014 et s’est
transformée en une invasion à grande échelle. Dans son
Avis 300 (2022) «Conséquences
de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», adopté la
veille, l’Assemblée parlementaire appelait le Comité des Ministres
à demander à la Fédération de Russie de se retirer immédiatement
du Conseil de l’Europe, ajoutant que «le Conseil de l’Europe devrait
envisager des initiatives qui lui permettent de continuer à soutenir
les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les
médias libres et la société civile indépendante en Fédération de
Russie, et à collaborer avec ceux-ci». Par la suite, dans sa
Résolution 2433 (2022) «Conséquences
de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine:
rôle et réponse du Conseil de l'Europe», l’Assemblée a décidé «d’intensifier
son engagement avec la société civile, les défenseurs des droits
humains, les journalistes indépendants, les milieux universitaires
et les forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie qui
respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris
l’intégrité territoriale des États membres souverains». De la même
manière, réunis à Reykjavik en mai 2023, les chefs d’État et de
gouvernement du Conseil de l’Europe étaient convenus de trouver
«des moyens de renforcer la coopération avec les défenseurs des
droits de l’homme, les forces démocratiques, les médias libres et
la société civile indépendante russes et bélarusses». Dans sa
Résolution 2540 (2024) «La
mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire
de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie» et sa
Résolution 2588 (2025) «Engagement européen
en faveur d’une paix juste et durable en Ukraine», l'Assemblée a
pris note de la russification forcée, de la répression et de la
discrimination dont sont toujours victimes les peuples autochtones
et les minorités en Fédération de Russie, en violation de la Convention
internationale des Nations Unies sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale. Elle a conclu qu'une véritable
démocratie en Russie est impossible sans décolonisation, a souligné
qu'une paix durable exige que la Fédération de Russie renonce à
ses ambitions impérialistes et a appelé à la mise en œuvre de la
Résolution 1514 (XV) (1960) «Déclaration sur l’octroi de l’indépendance
aux pays et aux peuples coloniaux» de l'Assemblée générale des Nations
Unies.
2. Sur la base de ces textes, et à l’issue d’un long processus
de dialogue et d’engagement, l’Assemblée a décidé de mettre en place
une délégation représentant les forces démocratiques du Bélarus.
En ce qui concerne les forces démocratiques russes, certaines ont
été invitées à participer aux auditions organisées par les commissions
de l’Assemblée. De plus, une plateforme informelle de dialogue réunissant
les membres de l’Assemblée assurant des fonctions spécifiques et
des membres des forces démocratiques russes a été créée en vue de
discuter de sujets d’intérêt commun. Ces sujets abordaient notamment
le rôle des forces démocratiques russes dans les efforts visant
à mettre un terme à la guerre d’agression de la Fédération de Russie,
les moyens de durcir les sanctions contre le régime russe, les moyens
de garantir aux citoyens russes un accès à des médias libres et
indépendants et de lutter contre la désinformation russe, et la
situation des forces démocratiques russes en exil. La situation
des prisonniers politiques russes a également été abordée. Au cours
de cette période, l’Assemblée a condamné le meurtre d’Alexeï Navalny,
a appelé à maintes reprises à la libération de Vladimir Kara-Mourza,
lauréat de l’édition 2022 du prix des droits de l’homme Václav Havel, et
a demandé des sanctions contre les responsables russes impliqués
dans sa détention illégale.
3. L’Assemblée réitère sa ferme condamnation de la répression
systématique des Russes qui s’opposent au régime et des tentatives
de les réduire au silence, à l’intérieur et à l’extérieur de la
Fédération de Russie. Elle rend hommage à l’engagement dont font
preuve les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques,
les médias libres et la société civile indépendante russes qui s’opposent
au régime russe totalitaire et néo-impérialiste, luttent pour la
démocratie, les droits humains et l'État de droit, et soutiennent l’Ukraine,
parfois au péril de leur vie et de leur liberté, et souligne que
ce combat doit se poursuivre. L’Assemblée note que, contrairement
aux forces démocratiques du Bélarus, les forces démocratiques russes ne
disposent pas d'une structure politique unique et unifiée. L’Assemblée
encourage les groupes et initiatives russes en exil à unir leurs
forces afin de lutter contre la désinformation propagée par le régime
russe totalitaire et néo-impérialiste, d'appeler à un changement
démocratique en Fédération de Russie, de dénoncer tous les crimes
internationaux commis par des acteurs russes en Géorgie, en République
de Moldova et en Ukraine, et de soutenir de diverses manières les
Ukrainiens dans leur lutte contre l’État agresseur.
4. L’Assemblée rappelle que, en 2024, un Rapporteur général
sur les forces démocratiques russes a été désigné, dont le mandat
est de promouvoir la cohérence de l'action de l'Assemblée visant
à établir un dialogue avec les forces démocratiques russes qui
partagent les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe, notamment
l’intégrité territoriale des États membres souverains. À la suite
des travaux du rapporteur général, l'Assemblée est d’avis que l’heure
est venue de remplacer les initiatives informelles ponctuelles par
un engagement plus structuré avec les forces démocratiques russes.
Cela contribuerait à renforcer la capacité des forces démocratiques
russes à provoquer un changement démocratique à long terme en Russie
et à instaurer une paix durable et juste en Ukraine, tout en garantissant
la responsabilité des acteurs russes pour les crimes internationaux
commis, et en fournissant à l’Assemblée un aperçu des évolutions
en cours en Fédération de Russie et au sein des forces démocratiques
russes. Si une organisation ou un mouvement parmi les forces démocratiques
russes compromettait ces efforts, l’Assemblée mettrait fin à son
engagement auprès de cette organisation.
5. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée décide de
créer une Plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes
(«la Plateforme») en tant que forum pour un engagement réciproque
de l’Assemblée et des forces démocratiques russes à traiter de questions
présentant un intérêt commun en échangeant sur la Plateforme, qui
sera dirigée par le ou la Président·e de l’Assemblée ou un·e membre
de l’Assemblée délégué·e par le ou la président·e. La participation
à la Plateforme permettrait aussi aux forces démocratiques russes
d’assister aux réunions des commissions, sous-commissions et réseaux
de l’Assemblée pendant les parties de session, et de prendre la
parole lorsqu’elles seront autorisées à le faire par la présidence.
6. La liste des «participants des forces démocratiques russes»
à la Plateforme est approuvée par le Bureau de l’Assemblée sur proposition
du ou de la Président·e de l’Assemblée et est valable pour la durée
de la session ordinaire. La liste des candidats potentiels doit
être soumise au ou à la Président·e de l’Assemblée par décision
commune des organisations des forces démocratiques russes dont les
membres remplissent les critères énoncés au paragraphe 8. Les modalités
spécifiques de la mise en œuvre de la présente résolution, en particulier
la composition et le fonctionnement de la Plateforme et la participation
des forces démocratiques russes à cette dernière, sont approuvées
par le Bureau sur la base d’un mémorandum établi par la Secrétaire générale
de l’Assemblée ainsi que par le Rapporteur général sur les forces
démocratiques russes. Un an après la création de la Plateforme,
le Bureau procédera à un examen de la mise en œuvre de la présente
résolution et réfléchira à d’éventuelles modifications à apporter
ou à d’autres mesures à prendre. Les décisions du Bureau requièrent
la ratification de l’Assemblée.
7. En cas de plainte fondée concernant le non-respect par un
participant des critères énoncés au paragraphe 8, le ou la Président·e
de l’Assemblée suspendra immédiatement la participation de la personne concernée
jusqu’à ce que le Bureau prenne une décision, laquelle devra être
publiée, accompagnée des raisons qui la motivent, au plus tard dix jours
après que le Bureau a pris la décision de suspension.
8. Les «participants des forces démocratiques russes» doivent
être des personnes reconnues pour leurs hautes qualités morales,
qui sont actuellement en exil et satisfont aux critères définis
ci-dessous, ce que vérifiera le Bureau de l’Assemblée au moment
de l’approbation de la liste, ou à tout autre moment choisi par celui-ci
(les critères énoncés au paragraphe 8.8 ne s’appliquent pas aux
représentants des peuples autochtones et des minorités nationales,
ni aux personnes qui sont en service actif et combattent dans l’armée ukrainienne).
Ainsi, ces personnes doivent répondre aux critères suivants:
8.1 être des responsables politiques,
des représentant·e·s de la société civile, des défenseur·e·s des droits
humains, des journalistes indépendant·e·s, des universitaires russes
et/ou d’autres membres de la résistance russe au régime totalitaire
et néo-impérialiste de la Fédération de Russie;
8.2 partager les valeurs du Conseil de l’Europe et avoir la
volonté de les promouvoir;
8.3 reconnaître et respecter sans condition la souveraineté,
l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur
de ses frontières internationalement reconnues, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol, ainsi que les régions de Donetsk,
Louhansk, Zaporijjia et Kherson;
8.4 s’être publiquement opposées au régime totalitaire et
néo-impérialiste de la Fédération de Russie, et œuvrer à un changement
de régime dans le but d'établir un système politique démocratique en
Fédération de Russie qui respecte le droit international et les
principes de relations pacifiques et de bon voisinage;
8.5 respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité
territoriale de la Géorgie, de la République de Moldova et des autres
États;
8.6 ne pas avoir défendu de politiques non démocratiques dans
la Fédération de Russie ou de politiques néo-impérialistes à l'égard
de la Géorgie, de la République de Moldova, de l'Ukraine ou d'autres
États souverains; ou avoir dénoncé de manière crédible et convaincante
leurs déclarations antérieures; ne pas avoir justifié les crimes
internationaux commis par des acteurs russes à l'étranger ou en
Fédération de Russie, ni encouragé d'autres personnes à commettre
des violations du droit international;
8.7 dénoncer clairement tous les crimes internationaux commis
par des acteurs russes et soutenir les mécanismes internationaux
visant à garantir la responsabilité et la justice;
8.8 avoir signé la Déclaration de Berlin des forces démocratiques
russes avant d’avoir accepté de participer à la Plateforme, et continuer
de respecter les principes qu'elle énonce;
8.9 soumettre une déclaration d’absence de conflits d’intérêts
et accepter la vérification par le secrétariat de l’Assemblée;
8.10 n’avoir occupé, après 2014, aucun poste dans les organes
d’État de la Fédération de Russie ou, si tel est le cas, avoir publiquement
et de manière convaincante renoncé aux activités de ces organes et
contribué à leur obligation de rendre des comptes;
8.11 n’avoir occupé, après 2014, aucun poste au sein des administrations
d’occupation russes dans les territoires temporairement occupés
de l’Ukraine;
8.12 n'avoir jamais diffusé ou rejeté publiquement de discours
qui nient le crime d'agression de la Fédération de Russie contre
l'Ukraine ou d'autres crimes internationaux commis dans ce pays;
8.13 reconnaître et respecter sans condition la souveraineté,
l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République du Bélarus,
ainsi que l’aspiration du peuple du Bélarus à un avenir démocratique
et un choix européen;
8.14 ne pas avoir reçu de financement ou de soutien matériel
de la part d’entités publiques ou contrôlées par l’État de la Fédération
de Russie ou du Bélarus, ni de personnes ou de fondations qui y sont
liées, et présenter des déclarations annuelles concernant leurs
sources de financement;
8.15 soutenir publiquement la création du Tribunal spécial
pour le crime d’agression contre l’Ukraine, ainsi qu’un mécanisme
international d’indemnisation comprenant le Registre des dommages
causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
et une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.
9. Les «participants des forces démocratiques russes» ne doivent
pas utiliser, afficher ou reproduire les symboles étatiques de la
Fédération de Russie, notamment son drapeau, ses armoiries, son
hymne ou tout autre insigne officiel dans les locaux ou lors des
événements de l’Assemblée. Les couleurs blanc, bleu, blanc sont
reconnues par les forces démocratiques russes comme un symbole de
résistance.
10. La question des droits des peuples autochtones et des minorités
nationales de la Fédération de Russie ainsi que la volonté d’engager
un dialogue constructif avec leurs représentant·e·s et avec les
représentant·e·s des groupes nationaux et ethniques de Russie joueront
un rôle déterminant dans la mise en place d'un système politique
démocratique respectueux du droit international et des principes
de relations pacifiques et de bon voisinage. La question du dépassement
de l'héritage colonial de la Fédération de Russie devra être abordée,
y compris les préoccupations et les intérêts des peuples autochtones
et colonisés résidant dans les territoires des entités constitutives
de la Fédération de Russie. L'Assemblée s'engage à créer une plateforme de
dialogue avec les représentant·e·s des peuples autochtones et des
minorités nationales de la Fédération de Russie. Jusqu'à la création
d'une plateforme de dialogue avec les représentant·e·s des peuples autochtones
et des minorités nationales, un tiers des sièges de la Plateforme
sera réservé aux représentant·e·s des peuples autochtones et des
minorités nationales de la Fédération de Russie, ce qui correspond
à leur proportion dans la population du pays. Une fois la plateforme
de dialogue avec les représentant·e·s des peuples autochtones et
des minorités nationales de la Fédération de Russie créée, ce quota
prendra fin.
11. L'Assemblée se réfère en particulier à sa
Résolution 2605 (2025) «Questions
juridiques et violations des droits de l’homme liées à l’agression
de la Fédération de Russie contre l’Ukraine» et réaffirme que, en
violation du droit international humanitaire, la Fédération de Russie
poursuit la colonisation des territoires temporairement occupés
de l’Ukraine en encourageant des centaines de milliers de ses propres
citoyens à s'y installer, notamment par le biais de programmes fédéraux.
Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre de la politique menée
par l'État agresseur visant à modifier de force la composition démographique
de la population, ce qui complique considérablement les processus
de désoccupation et le rétablissement de la paix. De telles actions
constituent une violation des obligations internationales de la
Fédération de Russie et équivalent à des crimes au regard du droit
international, et elles devraient entraîner des conséquences juridiques
appropriées.
12. L’Assemblée salue les autres initiatives parlementaires visant
à soutenir les forces démocratiques russes et encourage la création
de synergies entre sa Plateforme et d’autres initiatives, en particulier
celles que mène le Parlement européen.
13. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
13.1 à apporter une aide administrative,
juridique et logistique, notamment pour les questions relatives aux
déplacements, aux visas, au séjour temporaire et à l’engagement
numérique, afin de faciliter le fonctionnement de la Plateforme;
13.2 à soutenir le fonctionnement de la Plateforme, notamment
par le biais de contributions volontaires, en mettant au point des
programmes et ateliers de formation;
13.3 à renforcer la visibilité et l’impact de la Plateforme,
et à encourager des partenariats avec d’autres organisations internationales
et institutions démocratiques.
