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Crise politique au Moyen-Orient élargi: la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires

Doc. 16336 : recueil des amendements écrits | Doc. 16336 | 28/01/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 6 Amendement 7 Amendement 1 Amendement 3 Amendement 5 Amendement 4 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'escalade rapide des crises politiques internes en République islamique d'Iran et en République arabe syrienne a soulevé des questions urgentes relatives à la protection des droits humains qui exigent l'attention soutenue de la communauté internationale. Ces crises constituent des moments décisifs pour l'avenir des deux pays et ont des implications profondes pour la stabilité et l'orientation de l'ensemble du Moyen-Orient.
2Les événements qui se déroulent en République islamique d'Iran et en République arabe syrienne s'inscrivent dans un contexte régional marqué par une instabilité accrue, des tensions récurrentes et un risque croissant d'escalade.
3De multiples fronts se sont ouverts depuis les attentats terroristes perpétrés par le Hamas contre Israël en octobre 2023, que l'Assemblée parlementaire a condamnés sans équivoque, et la riposte militaire qui a suivi de la part d'Israël, qui a entraîné une situation humanitaire catastrophique d’une sévérité exceptionnelle à Gaza. Ces conflits aux multiples facettes ont impliqué des acteurs armés non étatiques et des acteurs par procuration, y compris des groupes soutenus par l’Iran, tels que le Hamas, le Hezbollah et les Houthis, et ont causé d'immenses souffrances aux populations civiles de toute la région.

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. Emmanuel FERNANDES, M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, Mme Laura CASTEL, Mme Sevilay ÇELENK, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Janina BÖTTGER, Mme Sophia CHIKIROU

Votes : 31 pour 43 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«Dans ce cadre, l’Assemblée souligne la responsabilité majeure des autorités israéliennes dans le nombre massif de morts parmi la population civile, rappelle que des actes qualifiés par de nombreux experts et instances internationales comme susceptibles de constituer un génocide font l’objet d’une procédure devant la Cour internationale de Justice (CIJ), note que le Premier ministre israélien est visé par des poursuites engagées devant la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et exige d’Israël le respect immédiat et sans condition des décisions de la CIJ ainsi que de l’ensemble des obligations découlant du droit international humanitaire.»

4En ce qui concerne la guerre à Gaza, l'Assemblée rappelle ses résolutions et ses positions antérieures sur le conflit, en particulier la Résolution 2582 (2025) «La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza». Elle se félicite du retour de la dépouille du dernier otage et du passage à la deuxième phase du Plan d’ensemble visant à mettre fin au conflit à Gaza, et souligne qu'une paix durable passe par le désarmement du Hamas, ainsi que par la mobilisation de ressources substantielles pour la reconstruction de Gaza.

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. Emmanuel FERNANDES, M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, Mme Laura CASTEL, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Sevilay ÇELENK, M. Ettore Antonio LICHERI, Mme Sophia CHIKIROU

Votes : 27 pour 55 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante:

«Elle constate avec une vive préoccupation que le cessez-le-feu à Gaza n’est pas respecté, que les opérations militaires israéliennes continuent de provoquer la mort de civils, y compris de nombreux enfants à Gaza et en Cisjordanie occupée, et condamne notamment la destruction par Israël du siège de l’UNRWA à Jérusalem le 25 janvier dernier.»

5Le déclenchement d'hostilités militaires ouvertes entre Israël et l'Iran en juin 2025, suivi de l'intervention militaire directe des États-Unis d'Amérique contre les installations nucléaires iraniennes, a encore accru le risque d’un embrasement régional plus large, aux conséquences profondes en termes de souffrances des populations et le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à un moment où la politique de puissance compromet de plus en plus le respect du droit international et des cadres de gouvernance multilatéraux.
6Dans ce contexte régional tendu, l'Assemblée condamne avec la plus grande fermeté la détérioration de la situation des droits humains en Iran. Les manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025 dans tout le pays ont été réprimées de manière brutale et généralisée par les autorités, la violence étatique ayant été particulièrement intense dans les régions où vivent des minorités ethniques. Des informations font état d'un recours généralisé et à grande échelle à la force létale contre les manifestants, ainsi que d'autres formes d'atteinte arbitraire à la vie, de disparitions forcées, d'arrestations et de détentions arbitraires, de détentions au secret, de torture et de traitements ou peines inhumains.

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par Mme Azadeh ROJHAN, M. Markus WIECHEL, M. Mattias JONSSON, M. Michael RUBBESTAD, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, troisième phrase, après le mot « manifestants » insérer les mots suivants:

«ce qui a entraîné le meurtre de plus de 30 000 personnes en l’espace de deux jours seulement, entre le 8 et le 9 janvier,»

7Les restrictions qui continuent d'entraver l'accès à l'information, notamment les coupures prolongées d'internet et des télécommunications, ont aggravé la crise en empêchant la vérification des événements et en limitant la capacité des individus à exercer leurs droits à la liberté d'expression, à l'accès à l'information et à la liberté de réunion pacifique.
8L'Assemblée condamne également l'intensification des mesures répressives prises par les autorités iraniennes au cours de la période qui a précédé les manifestations et note avec une profonde inquiétude l'augmentation significative du recours à la peine de mort en 2025, qui contribue à créer un climat de peur et de répression incompatible avec le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.
9L'Assemblée se déclare profondément solidaire du peuple iranien qui a exprimé ses aspirations légitimes à une vie meilleure, à la liberté et à la dignité. Elle reconnaît les risques importants auxquels sont confrontés les individus qui manifestent pacifiquement leur désaccord, en particulier les femmes et les personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques, qui continuent de subir une répression et une discrimination accrues.
10Parallèlement, la situation en République arabe syrienne continue de se caractériser par une fragmentation prolongée de l'autorité, des accords politiques en suspens et des violences récurrentes, qui alimentent de graves préoccupations en matière de droits humains et exposent tout particulièrement les populations civiles, notamment les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, à l'insécurité, aux déplacements et aux abus.
11Depuis la chute du régime d'Al-Assad, les violences qui sévissent dans certaines régions de Syrie ont mis en évidence la vulnérabilité persistante des communautés minoritaires dans les zones touchées par les changements de pouvoir, la faiblesse des garanties institutionnelles et une obligation de rendre des comptes limitée. L'Assemblée est consternée par les informations faisant état d'exécutions illégales et extrajudiciaires de civils appartenant à des minorités religieuses et ethniques telles que les communautés chrétiennes, alaouites et druzes, ainsi que par les déplacements forcés, les intimidations et la destruction du patrimoine culturel et religieux. L'Assemblée souligne la nécessité de veiller de toute urgence à ce que l'ensemble des composantes de la société syrienne soient efficacement protégées et pleinement associées à la transition politique du pays.
12Les événements récents survenus dans le nord-est de la Syrie ont encore mis en évidence la fragilité des dispositifs de sécurité et de gouvernance existants, en particulier dans les zones fortement peuplées par les Kurdes. L'escalade de la violence entre le Gouvernement syrien et les Forces démocratiques syriennes a eu de graves conséquences humanitaires et sur la protection des communautés kurdes et a accru les risques pour les autres minorités ethniques et religieuses de toute la région.

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Sevilay ÇELENK, M. Berdan ÖZTÜRK, Mme Laura CASTEL, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Gabrielle CATHALA

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«L'escalade de violence provoquée par les attaques menées par des activistes sous les ordres de Mohammed Al-Joulani (Ahmed Al-Charaa) contre les Forces démocratiques syriennes a eu de graves conséquences sur le plan humanitaire et en matière de protection pour les communautés kurdes et a augmenté les risques pour d'autres minorités ethniques et religieuses dans l'ensemble de la région.»

13L'Assemblée tient à souligner son inquiétude face aux informations fournies par les autorités kurdes selon lesquelles plus de 150 000 personnes auraient été déplacées par la récente escalade militaire. Les craintes d'une recrudescence de l'extrémisme, des persécutions et des déplacements massifs ont été exacerbées par les informations qui font état de la libération de détenus de Daech auteurs d'attaques aveugles contre les communautés kurdes.

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Sevilay ÇELENK, M. Berdan ÖZTÜRK, Mme Laura CASTEL, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Gabrielle CATHALA

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«Les craintes d'une recrudescence de l'extrémisme, des persécutions et des déplacements massifs ont été exacerbées par les informations faisant état de la libération de détenus de Daech et de leur réarmement dans les rangs de HTC après des opérations menées par des activistes sous les ordres de Mohammed Al-Joulani (Ahmed Al-Charaa), qui ont perpétré des attaques aveugles contre les communautés kurdes.»

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Laura CASTEL, Mme Sevilay ÇELENK, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Janina BÖTTGER, Mme Gabrielle CATHALA

Votes : 81 pour 7 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée exprime sa vive inquiétude face à la reprise du siège de Kobané, 11 ans après la première défaite de l’EIIL en 2015, cette fois par des éléments de HTC/EIIL sous les ordres de Mohammed Al-Joulani (Ahmed Al-Charaa); elle condamne les bombardements d’artillerie à longue portée visant des zones civiles et l’imposition d’embargos sur l’eau et l’électricité servant au chauffage, qui pourraient constituer des crimes de guerre, et appelle à l’ouverture immédiate du poste-frontière de Mürşitpınar sous le contrôle de la Türkiye, afin de faciliter l’aide humanitaire d’urgence et de prévenir une catastrophe.»

14Face à cette situation, l'Assemblée souligne la nécessité d'agir de toute urgence pour répondre aux besoins humanitaires dans le pays, intensifier les initiatives diplomatiques afin d'empêcher toute nouvelle escalade militaire, protéger les populations civiles et éviter la banalisation de la violence à l'encontre des minorités.
15La persistance de l'impunité pour les violations graves des droits humains en République islamique d'Iran et en République arabe syrienne continue de compromettre les perspectives de justice, de réconciliation et de stabilité à long terme, ce qui renforce les cycles de violence et de répression qui touchent de manière disproportionnée les communautés minoritaires et autres groupes vulnérables.
16Face à l'instabilité dans l'ensemble du Moyen-Orient, l'Assemblée:
16.1souligne que la paix et la stabilité durables dans la région ne peuvent être réalisées que par le respect intégral du droit international, notamment le droit relatif aux droits humains et le droit international humanitaire, et par des solutions politiques qui accordent la priorité à la protection des civils;
16.2appelle tous les acteurs impliqués dans les hostilités régionales à s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver l'escalade militaire, à respecter les accords de cessez-le-feu existants et à prendre des mesures immédiates pour apaiser les tensions sur tous les fronts actifs;
16.3souligne que la protection des populations civiles, notamment des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, doit rester une considération primordiale dans toutes les décisions en matière politique, militaire et de sécurité et que les violations commises à l'encontre des civils ne doivent pas être banalisées;
16.4souligne son engagement en faveur d'un avenir pacifique, juste et durable pour les Israéliens et les Palestiniens, fondé sur la solution à deux États et dans le plein respect du droit international.
17S’agissant de la situation en République islamique d'Iran, l'Assemblée:
17.1est consternée par la répression violente des manifestations pacifiques et condamne avec la plus grande fermeté les meurtres horribles et brutaux de manifestants iraniens;
17.2exige la cessation immédiate et inconditionnelle du recours à la violence contre les manifestants pacifiques, ainsi que la fin des meurtres, des persécutions et de la répression à l'encontre des civils qui exercent leurs droits fondamentaux;

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par Mme Azadeh ROJHAN, M. Markus WIECHEL, M. Denis BEGIC, M. Mattias JONSSON, M. Michael RUBBESTAD

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.2, insérer le paragraphe suivant:

«exige que les autorités iraniennes soient tenues pleinement responsables, en vertu du droit international, des violences généralisées et systématiques infligées à leur propre population;»

17.3demande la révision de toutes les condamnations à mort prononcées en Iran et la suspension immédiate de toutes les exécutions;
17.4demande la libération de tous les manifestants et prisonniers politiques privés arbitrairement de leur liberté;
17.5demande aux autorités iraniennes de respecter en toutes circonstances les droits et libertés fondamentaux de leurs citoyens, notamment les droits à la vie, à la liberté, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information;
17.6condamne le recours à des coupures forcées d'internet et des télécommunications et à d'autres formes de répression numérique, et demande le rétablissement complet et inconditionnel de l'accès aux services d'information et de communication;
17.7rappelle sa Résolution 2570 (2024) «La situation en Iran et la protection des défenseurs et défenseuses iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe» et invite les États membres du Conseil de l'Europe à envisager la possibilité de désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste;
17.8invite les États membres du Conseil de l'Europe et les partenaires internationaux à continuer de lutter contre la désinformation et les fausses informations diffusées par les autorités iraniennes, à dénoncer sans relâche les violations des droits humains et la répression, et à poursuivre leurs initiatives diplomatiques en vue d'apaiser les tensions régionales et de favoriser la paix et la sécurité dans l'ensemble du Moyen-Orient.
18S’agissant de la situation en République arabe syrienne, l'Assemblée:
18.1souligne sa profonde inquiétude pour la sécurité des communautés kurdes et des minorités chrétiennes, alaouites et druzes dans le pays;
18.2appelle à amener de toute urgence les responsables de ces violations à rendre des comptes devant la communauté internationale, notamment en demandant aux États membres du Conseil de l'Europe d'envisager des sanctions ciblées à l'encontre des personnes et des entités responsables des violences;
18.3appelle au respect de l'accord de cessez-le-feu, à la poursuite du dialogue et à la fin des violences;
18.4souligne la nécessité d'intensifier les initiatives diplomatiques avec les alliés afin d'empêcher une nouvelle escalade militaire et de protéger les populations civiles;
18.5demande que l'accès sans entrave à l'aide humanitaire en Syrie et au-delà de ses frontières soit garanti et doté de ressources suffisantes;
18.6soutient les initiatives en faveur d'une transition politique inclusive qui garantisse les droits et la protection de toutes les communautés et réponde aux besoins de tous les Syriens, et se félicite des engagements pris par le Gouvernement syrien en faveur d'une gouvernance inclusive et représentative dans la perspective d'un avenir sûr et sécurisé pour la Syrie.