Violences et discours de haine contre les responsables politiques: une menace pour la démocratie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 21 avril 2026 (12e et
13e séances) (voir Doc. 16363, rapport de la commission
des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Elisabetta
Gardini; et Doc. 16382,
avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure:
Mme Yevheniia Kravchuk). Texte adopté par l’Assemblée le
21 avril 2026 (13e séance).Voir
également la Recommandation
2305 (2026).Version provisoire sous réserve
de révision éditoriale.
1. La violence
contre les responsables politiques se développe de manière préoccupante
dans de nombreux États membres et observateurs du Conseil de l'Europe.
L'Assemblée parlementaire condamne sans équivoque toutes les formes
de violence contre des responsables politiques et réaffirme que
la violence n'a pas sa place en démocratie.
2. Une démocratie représentative ne peut fonctionner que si les
candidat·es à des élections ont la possibilité de faire campagne
en toute sécurité et dans le calme, et si les élu·es sont libres
d'exercer leurs fonctions, avec intégrité et en adoptant un comportement
public consacré à l'intérêt de la communauté qu'ils ou elles représentent,
à l'abri de toute forme de préjudice. Toute attaque violente contre
un·e responsable politique, quelle que soit son affiliation politique,
doit être considérée comme une attaque contre la démocratie elle-même.
3. Les responsables politiques à tous les niveaux de gouvernement
peuvent être victimes de violences, indépendamment de leur couleur
politique: candidat·es à des élections, membres de partis, élu·es
et responsables de l'élaboration des politiques ayant un rôle institutionnel.
Les membres de leur famille et leurs collaborateurs et collaboratrices
sont aussi souvent menacés.
4. Des mesures urgentes doivent être prises pour prévenir et
combattre la violence contre les responsables politiques, car elle
crée un climat de peur qui a un effet dissuasif sur la participation
démocratique à la vie politique.
5. Les responsables politiques qui font l’objet de violences
peuvent se sentir obligés de modifier leur comportement, de limiter
leur participation à des événements publics ou de réduire leurs
contacts avec la population. Ils peuvent aussi décider de s'autocensurer,
en évitant d'aborder certaines questions controversées, voire en
modifiant leur position sur certaines politiques. Ils peuvent même
finir par décider de se retirer de leurs fonctions ou de ne pas
se présenter à une nouvelle élection. De manière analogue, des personnes
qui envisageaient d'entrer en politique peuvent en être dissuadées
par la violence, ce qui réduit le pluralisme et la représentativité
et nuit à la qualité des processus démocratiques.
6. Les intimidations, les menaces et d'autres formes d'agressions
verbales ou physiques peuvent également avoir un impact considérable
sur le bien-être psychologique des responsables politiques, dont
la capacité à travailler et à servir l'intérêt général se trouve
ainsi diminuée.
7. Certaines catégories, notamment les femmes politiques et les
représentant·es de groupes minoritaires ainsi que les jeunes responsables
politiques et agents publics, sont ciblées de manière disproportionnée
par des violences fondées sur le genre, des menaces à caractère
sexuelle et des attaques misogynes, LGBTI-phobes ou racistes. Ces
personnes méritent donc une attention particulière, afin d’éviter
qu'elles soient découragées de participer à la vie politique et
de préserver la diversité et la représentativité des élu·es.
8. Le désenchantement des citoyennes et citoyens à l'égard des
processus et des institutions démocratiques a été exacerbé par les
mouvements populistes. Dans le même temps, les propos alarmistes, haineux
ou déshumanisants se sont normalisés dans le discours public. Ce
phénomène alimente la polarisation politique des démocraties, caractérisée
par une tension et une animosité accrues entre des groupes aux opinions
politiques opposées. La détérioration du climat politique crée des
conditions favorables à la violence contre les responsables politiques,
qui pourrait devenir incontrôlable.
9. L'Assemblée note que la violence contre les responsables politiques
peut prendre diverses formes, en ligne et hors ligne. Cette violence
peut être de nature économique, psychologique, sexuelle ou physique,
et peut aller des insultes verbales et du harcèlement à l'intimidation,
aux menaces physiques et aux agressions, parfois mortelles.
10. Les abus en ligne à l'encontre des responsables politiques
comprennent notamment: le harcèlement continu et les attaques coordonnées,
y compris l'utilisation abusive et coordonnée des mécanismes de signalement
dans le but de réduire au silence ou de suspendre de manière injustifiée
leurs comptes; les menaces (y compris les menaces anonymes); le doxxing et d'autres formes de divulgation
illégale de données à caractère personnel; le cyberharcèlement;
l'usurpation d'identité; ainsi que la diffusion de contenus manipulés
ou trompeurs visant à intimider, réduire au silence ou discréditer
des personnalités politiques, y compris par des attaques visant
leurs proches ou leurs collaborateurs et collaboratrices.
11. L'Assemblée est également préoccupée par l'utilisation croissante
des deepfakes (ou hypertrucages)
à l'encontre des responsables politiques: il s'agit d'enregistrements
audio, d'images ou de vidéos générés ou manipulés par l'intelligence
artificielle qui représentent de manière réaliste une personne disant
ou faisant quelque chose qu'elle n'a pas dit ou fait. Cela peut
notamment concerner la fabrication ou la modification de déclarations
publiques, ainsi que l'usurpation d'identité de personnalités politiques.
12. Les actes de violence contre les responsables politiques sont
souvent commis dans le but ultime de les intimider et de les réduire
au silence, les forçant à changer leurs opinions, leurs actions
ou leurs politiques. Pourtant, dans de nombreux cas, ces violences
sont motivées simplement par le mépris et la haine, sans poursuivre
d'objectif clair.
13. L'Assemblée réaffirme qu'un débat politique vigoureux, qui
comprend les critiques acerbes et la satire, fait partie intégrante
du pluralisme démocratique et est protégé par l'article 10 de la
Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5).
Toutefois, les menaces, l'incitation à la violence, le harcèlement
ciblé et les discours de haine déshumanisants, qu'ils soient en
ligne ou hors ligne, sont incompatibles avec une société démocratique
et ne peuvent être justifiés au nom de la liberté d'expression.
14. Préférer la violence au dialogue est contraire à tous les
principes démocratiques. Cela crée également un cercle vicieux:
l'augmentation du nombre d'épisodes de violence contre des responsables
politiques est ainsi un symptôme clair du recul de la démocratie
en Europe, mais figure aussi parmi les causes de ce recul, puisque
la violence nuit à la participation, à la représentation et aux
institutions politiques, et, en définitive, à la résilience démocratique.
15. L’Assemblée souligne que la violence et le discours de haine
à l’encontre des responsables politiques peuvent être le résultat,
outre les dynamiques sociétales internes, d’ingérences extérieures
et de stratégies de guerre hybrides.
16. L'Assemblée rappelle que les chefs d’État et de gouvernement
du Conseil de l'Europe ont adopté, en 2023, les Principes de Reykjavik
pour la démocratie, par lesquels ils se sont engagés à «garantir
une participation pleine, égale et significative à la vie politique
et publique pour tous, en particulier pour les femmes et les filles,
sans violence, peur, harcèlement, discours et crimes de haine, ainsi
que sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit» (principe 10).
17. L'Assemblée rappelle aussi les conclusions de la Conférence
européenne des Présidentes et Présidents de Parlement qui s'est
tenue à Strasbourg les 20 et 21 mars 2025, selon lesquelles la violence
à l’encontre des responsables politiques compromet les processus
démocratiques et sape la confiance dans les institutions. Les conclusions
soulignent également la nécessité de faire de la lutte contre ce
phénomène une priorité pour préserver la démocratie.
18. Dans ce contexte, l'Assemblée se réjouit des travaux en cours
du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
sur le thème «Préserver la démocratie locale – Lutter contre les
violences envers les élu·es locaux et régionaux».
19. Compte tenu des initiatives menées par le Conseil de l'Europe
en vue d'un Nouveau Pacte démocratique pour l'Europe, l'Assemblée
estime que les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe
devraient renouveler leurs contrats sociaux avec les citoyennes
et citoyens par le biais d'initiatives destinées à l'ensemble de
la société et associant toutes les parties prenantes concernées:
gouvernements et parlements nationaux, autorités et conseils locaux,
système judiciaire, forces de l'ordre, organisations de la société
civile, établissements universitaires, médias et entreprises.
20. L'objectif devrait être de faire en sorte que les personnes
qui décident de consacrer leur temps et leurs efforts à la vie publique
regagnent l'estime de la population, de maintenir les liens qui
assurent la cohésion d'une démocratie, de favoriser le dialogue,
le respect, la tolérance et la compréhension mutuelle, qui sont autant
de remparts contre la violence, et de renforcer ainsi la sécurité
démocratique.
21. À la lumière de ces considérations, l'Assemblée appelle les
États membres et observateurs du Conseil de l'Europe:
21.1 à adopter une législation solide
qui reconnaisse les différentes formes de violence contre les responsables
politiques comme des infractions pénales spécifiques ou des circonstances
aggravantes, et qui impose des sanctions plus sévères lorsque c’est
nécessaire, conformément aux principes de légalité, de nécessité
et de proportionnalité, afin de faire preuve d'une tolérance zéro
envers ce phénomène;
21.2 à légiférer ou à renforcer la législation afin d'interdire
ou de limiter la divulgation, par les services répressifs, d'informations
concernant des enquêtes en cours impliquant des responsables politiques
à un stade initial sans autorisation judiciaire préalable;
21.3 à recenser les outils de régulation qui permettent d'empêcher
les médias sociaux et les médias traditionnels de diffuser des incitations
à la violence, des discours de haine, des propos déshumanisants ou
d'autres contenus incendiaires, tout en préservant la liberté d'expression,
en garantissant la transparence, le respect des procédures légales
et l'efficacité des recours et en évitant de déléguer de manière
opaque à des acteurs privés la définition de ce qui constitue une
opinion politique légitime, ainsi que les outils de régulation qui
permettent d’observer si et comment les entreprises de médias sociaux répondent
aux campagnes de bannissement silencieux et de blocage organisé
qui entravent la liberté d'expression des responsables politiques;
21.4 à promouvoir des mesures de protection contre les contenus
manipulés (y compris les hypertrucages) utilisés pour menacer les
responsables politiques, usurper leur identité ou inciter à la violence
à leur encontre, en mettant l'accent sur des mesures d'authenticité
et de transparence telles que la mention claire des contenus synthétiques,
les outils de traçabilité/provenance et des recours efficaces et
rapides (y compris la notification et le droit de réponse), dans
le cadre de procédures transparentes et d'un contrôle indépendant,
sans déléguer à des acteurs privés le pouvoir de restreindre les
opinions politiques légitimes;
21.5 à mettre des ressources humaines et financières à la disposition
des forces de l'ordre et du pouvoir judiciaire, afin que toutes
les formes de violence contre des responsables politiques fassent l'objet
d'enquêtes et de poursuites rapides, adéquates et effectives, menées
de préférence par des unités spécialisées qui peuvent assurer des
niveaux appropriés de coordination entre les autorités compétentes;
21.6 à veiller à ce que les institutions publiques protègent
toutes les voix politiques de manière égale lors de la mise en œuvre
des mesures de lutte contre la violence, en évitant tout parti pris
idéologique, et en respectant la liberté d'expression et la liberté
de la presse, tout en garantissant pleinement que la lutte contre
les discours de haine, notamment racistes, sexistes, homophobes
et transphobes, soit mise en œuvre dans le respect de la Convention
européenne des droits de l’homme;
21.7 à protéger le bien-être physique et psychologique des
responsables politiques de tous les niveaux et à accorder une attention
particulière aux femmes politiques et aux représentant·es de groupes
minoritaires, sans hiérarchiser la protection et en garantissant
des protections égales pour toutes les voix politiques, en assurant
leur préparation et leur sécurité par des mesures de protection, telles
que des évaluations régulières des risques et la mise à disposition
de boutons d'appel d'urgence, de systèmes d'alarme et d'une surveillance
démocratique renforcée;
21.8 à veiller à ce que les cadres de sécurité aillent au-delà
de mesures statiques et d’ordre hiérarchique pour aller vers des
protocoles de protection dynamiques et basés sur les menaces; en particulier,
pour les responsables politiques visés par des États agresseurs,
la protection doit être maintenue aussi longtemps que la menace
existe, indépendamment du statut officiel actuel de ces personnes,
en mettant spécifiquement l’accent sur la prévention et la lutte
contre les opérations dirigées par des services de renseignement
étrangers;
21.9 à lutter contre les attaques visant la vie privée et la
famille des responsables politiques, notamment le doxxing et d'autres divulgations
illégales de données à caractère personnel, en renforçant les canaux
de signalement permettant une réaction rapide, l’efficacité des
procédures de suppression des données à caractère personnel divulguées
illégalement, ainsi que le suivi par les forces de l’ordre, en mettant
aussi en place des mesures d'évaluation des risques afin d'éviter
que ces attaques ne dégénèrent en violences hors ligne;
21.10 à permettre aux responsables politiques de tous les niveaux
de renforcer leurs capacités en matière de mesures de sécurité et
à mettre à leur disposition des lignes directrices sur la cybersécurité, un
soutien juridique et psychologique, ainsi que d'autres ressources,
en fonction des besoins;
21.11 à renforcer les espaces de débat et les possibilités de
participation des citoyennes et citoyens, selon des processus de
démocratie participative et délibérative, en y associant les organisations
de la société civile;
21.12 à mener des campagnes publiques et à mettre en œuvre des
programmes d'apprentissage pour l'éducation civique et l'éducation
aux médias, afin de redynamiser la responsabilité civique des citoyennes
et citoyens et leur confiance dans les institutions, en s'adressant
plus particulièrement aux jeunes générations;
21.13 à promouvoir le dialogue entre les partis et une culture
politique fondée sur la transparence, le respect et la responsabilité,
ainsi que le rejet de la violence et du discours de haine, sur l’ensemble
de l’échiquier politique;
21.14 à améliorer la collecte de données à tous les niveaux,
afin d'analyser correctement le phénomène; d’identifier ses causes
sous-jacentes; de classer les différents moyens et méthodes utilisés,
en analysant la manière dont les différents groupes sont ciblés,
selon une approche intersectionnelle; d’évaluer la réaction des
citoyennes et citoyens aux épisodes de violence contre des responsables
politiques; et de suivre l'évolution de la situation pour adapter
les lois et les politiques pertinentes;
21.15 à envisager d'établir un mécanisme permettant d'identifier,
de suivre et de faire connaître les menaces spécifiques ou les épisodes
de violence contre des responsables politiques aux niveaux local, régional
et national.
22. L'Assemblée note que c'est aux responsables politiques qu'il
incombe en premier lieu de donner l'exemple d'un comportement civique,
tolérant et démocratique. Elle appelle donc les responsables politiques de
tous les niveaux à se garder d'utiliser une rhétorique incendiaire
et déshumanisante et d'inciter à la violence. L'Assemblée invite
aussi les responsables politiques à condamner tous les actes de
violence, sous toutes leurs formes, en particulier lorsqu'ils sont
perpétrés contre leurs pairs membres d'autres partis.
23. L’Assemblée réitère son soutien à l’action de l’Alliance parlementaire
contre la haine, en tant que forum de discussion spécialisé dans
les mesures visant à combattre les discours de haine.
24. En outre, l'Assemblée invite les parlements nationaux et les
conseils locaux, ainsi que les partis politiques:
24.1 à souscrire à la Charte des
partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive, tel
qu’approuvé par la Résolution 2443 (2022) «Le rôle des partis politiques
dans la promotion de la diversité et de l’inclusion: une nouvelle
Charte pour une société non raciste», et à mettre pleinement en œuvre
ses dispositions;
24.2 à adopter des codes de conduite spécifiques, afin d'éviter
que des responsables politiques adoptent des comportements violents
à l'égard de leurs pairs membres d'autres partis;
24.3 à adopter des protocoles de sécurité et des mécanismes
de surveillance et d'alerte pour apporter un soutien psychologique
et matériel adéquat à leurs membres lorsqu'ils sont victimes d'agressions verbales
ou physiques.
