Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:
En raison des actions qu’elle mène depuis 2016, qui ont débouché sur une campagne agressive ciblant des individus en détournant des dispositifs juridiques, la Türkiye a été explicitement désignée comme responsable d’une répression transnationale dans la Résolution 2509 (2023) de l’Assemblée parlementaire «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits humains».
Outre les restitutions effectuées depuis d’autres pays, la Türkiye détourne constamment les mesures de lutte contre le financement du terrorisme, au mépris de la résolution adoptée par l’Assemblée. Cette situation entraîne l’exclusion financière des ONG et des personnes visées, dont beaucoup sont ressortissantes d’autres États membres, ce qui les empêche de mener des activités de défense des droits humains et de participer à la vie économique et sociale. Ces actes de répression transnationale portent atteinte aux valeurs du Conseil de l’Europe et violent les garanties énoncées par la Convention européenne des droits de l’homme.
Afin d’empêcher de nouveaux abus de la part du Gouvernement turc, et conformément à la Résolution 2509 (2023) et à la Recommandation 2257 (2023), nous appelons l’Assemblée et le Comité des Ministres à prendre des mesures résolues et exhortons les États membres à procéder à des contrôles supplémentaires des demandes d’extradition, des notices rouges d’INTERPOL et des autres formes de demandes d’entraide judiciaire entre États, notamment des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui émanent de gouvernements connus pour avoir recours à la répression transnationale et pour détourner les mécanismes d’INTERPOL et d’autres mécanismes de coopération.