«Une fois qu'une liste de candidat·es a été soumise à l'Assemblée et que la date limite fixée par le ou la Secrétaire général·e de l'Assemblée pour le dépôt de la liste a expiré, la liste ne peut plus être retirée ni modifiée par l'État concerné de sa propre initiative. Après cette date, l'État ne pourra modifier la liste que s'il y est invité pour remplacer un·e candidat·e qui s'est retiré·e, dans les conditions précisées ci-après.
Si un·e candidat·e retire sa candidature après la date limite fixée par le ou la Secrétaire général·e de l'Assemblée pour le dépôt de la liste de candidatures, mais avant que la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme ne publie sa recommandation, l’État sera invité à remplacer le ou la candidat·e qui s’est retiré·e par un·e autre candidat·e; le ou la remplaçant·e verra sa candidature évaluée par le Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme et devra passer un entretien devant la commission, comme les autres candidat·es figurant toujours sur la liste.
Un·e candidat·e ne peut plus retirer sa candidature après la publication de la recommandation de la commission. Un tel retrait n’aura aucune incidence sur la procédure d'élection par l'Assemblée.»
«– pour les débats au sein de la Commission permanente, 24 heures au plus tard avant le début de la réunion de la Commission permanente.»
1. Présentation des candidatures
a. En cas de vacance de l'un des trois postes les plus élevés du Secrétariat Général, dont les titulaires sont nommés par l'Assemblée Consultative (Parlementaire) sur la recommandation du Comité des Ministres, et dans le cas prévu à l'alinéa b du paragraphe 8, des propositions de candidatures pourront être soumises au Comité des Ministres:
En outre, en cas de vacance du poste de Secrétaire général de l'Assemblée Consultative (Parlementaire) et dans le cas prévu à l'alinéa b du paragraphe 8, des propositions de candidatures pourront être soumises au Comité des Ministres par un ou plusieurs groupes de représentants à l'Assemblée Consultative (Parlementaire), comprenant cinq représentants au moins et dix représentants au plus.
Les propositions soumises par le Secrétaire Général ne pourront concerner que des agents déjà en service, à titre permanent ou temporaire, au Secrétariat Général.
Les candidatures d'agents du Secrétariat Général pourront être également présentées par un ou plusieurs gouvernements, étant entendu qu'en ce qui concerne les candidatures aux postes de Secrétaire Général adjoint et de Secrétaire général de l'Assemblée Consultative (Parlementaire), le Secrétaire Général aura été préalablement consulté et y aura donné son accord.
b. Les gouvernements membres et les représentants à l'Assemblée Consultative (Parlementaire) feront parvenir leurs propositions au Secrétaire Général, qui les transmettra, ainsi que les siennes, au Comité des Ministres.
2. Critères à retenir pour le choix des candidats
Les critères à retenir pour le choix des candidats seront les suivants:
a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
b. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l'expérience des personnes déjà employées au Conseil de l'Europe, en vue d'ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d'avancement.
c. Nécessité d'une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des États membres, compte tenu de l'importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l'apanage d'un État membre déterminé.
3. Examen préliminaire des candidatures par le Comité des Ministres
Le Comité des Ministres examinera la liste des candidatures. Les candidats pourront être convoqués pour une entrevue personnelle par le Comité ou par un sous-comité désigné à cet effet.
4. Consultation du Comité des Ministres avec l'Assemblée
Avant de transmettre à l'Assemblée Consultative (Parlementaire) une recommandation en vue de la nomination de l'un des trois fonctionnaires supérieurs du Secrétariat Général, le Comité des Ministres procédera à une consultation avec l'Assemblée, qui aura lieu par l'entremise du Comité Mixte.
Cette consultation aura lieu, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement au sein du Comité Mixte, au moins trente jours avant l'ouverture de la [partie de] session de l'Assemblée au cours de laquelle il sera procédé à la nomination du candidat.
5. Désignation des candidats
a. A moins qu'il n'en ait été convenu autrement au sein du Comité Mixte, le Comité des Ministres établira une liste, comportant au moins deux noms, qui sera soumise à l'Assemblée.
b. Dans le cas des candidatures aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres aura la faculté d'établir, s'il le désire, une liste de noms par ordre de préférence.
6. Procédure au sein du Bureau
Les propositions soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres seront examinées par le Bureau, qui pourra convoquer les candidats pour une entrevue. Le Bureau les communiquera ensuite à l'Assemblée en indiquant, s'il le juge opportun et le cas échéant, son ordre de préférence et l'ordre de préférence du Comité des Ministres en ce qui concerne les candidatures.
7. Procédure au sein de l'Assemblée
a. L'Assemblée procédera à la nomination.
b. Le vote aura lieu au scrutin secret.
c. La majorité absolue des suffrages exprimés sera requise au premier tour de scrutin et la majorité relative au second.
8. Durée et renouvellement éventuel des fonctions
a. Dorénavant, les trois fonctionnaires supérieurs seront nommés pour une période de cinq ans.
b. Au plus tard six mois avant l'expiration du mandat du fonctionnaire supérieur, la procédure prévue aux paragraphes précédents sera engagée; la candidature de ce fonctionnaire supérieur pourra être présentée à nouveau conformément au paragraphe 1er et son mandat pourra toujours être renouvelé pour une période qui aura été déterminée au préalable d'un commun accord entre l'Assemblée et le Comité des Ministres, au sein du Comité Mixte.
(adoptée par l'Assemblée parlementaire le 12 mars 2010 et par le Comité des Ministres le 24 mars 2010)
Vu le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), et en particulier l’article 36.b;
Considérant le Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint, qui a été adopté par le Comité des Ministres en 1956 avec l'accord de l'Assemblée;
Considérant les propositions pour renforcer le dialogue et la coopération entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, telles qu'elles figurent dans le document CM(2009)142 et dans l'annexe au Doc. 12028 partie II de l'Assemblée parlementaire;
1. Le Comité des Ministres et l'Assemblée conviennent que les règles pour les futures élections du Secrétaire Général doivent être clarifiées concernant le processus de consultation entre l'Assemblée et le Comité des Ministres et que les aspects d'égalité de genre doivent être renforcés.
2. Conformément à l'article 36.b du Statut du Conseil de l'Europe, l'élection du Secrétaire Général constitue une responsabilité partagée. Il est de la responsabilité du Comité des Ministres d'établir la liste des candidats à transmettre à l'Assemblée. Il est de la responsabilité de l'Assemblée d'élire le Secrétaire Général parmi les candidats de cette liste.
3. Les critères pour le choix des candidats sont énoncés à l'article 2 du Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général. Il s'agit de:
Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
Nécessité de tenir compte des qualifications et de l'expérience des personnes déjà employées au Conseil de l'Europe, en vue d'ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d'avancement.
Nécessité d'une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des États membres, compte tenu de l'importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l'apanage d'un État membre déterminé.
Dans ce contexte, le Comité des Ministres interprétera plus particulièrement les critères des «plus hautes qualités de compétences et d'aptitude» compte tenu de la décision prise lors de la 117e session ministérielle (Strasbourg, 10-11 mai 2007), par laquelle le Comité des Ministres convient qu'il transmettra à l'Assemblée parlementaire des «candidatures bénéficiant d'un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs et la population du continent et qui possèdent une expérience de chef d'État ou de gouvernement, ou ont rempli de hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction». Lors de l'évaluation des candidats en fonction de ces critères, le Comité des Ministres adoptera une approche fondée sur le mérite et se servira du cadre de compétences annexé qu'il a préparé à cet effet (voir annexe 2).
4. En vue de renforcer les aspects d'égalité de genre, les deux organes, eu égard à leurs responsabilités différentes dans le processus électoral, s'efforceront de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits, selon la déclaration adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 119e Session à Madrid en mai 2009. Le/la Président(e) du Comité des Ministres, lors de l'appel à candidatures, encouragera vivement les États membres à soumettre des candidatures des deux sexes. Par ailleurs, et gardant à l'esprit le paragraphe 3 ci-dessus, quand le Comité des Ministres élaborera sa recommandation qui sera transmise à l'Assemblée parlementaire, il considérera dûment l'intérêt d'assurer un équilibre équitable des genres dans les nominations.
5. Conformément à l'article 4 du Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, le Comité des Ministres consultera l'Assemblée par l'entremise du Comité Mixte, avant de transmettre la recommandation à l'Assemblée.
6. Le Comité des Ministres sollicitera les vues de l'Assemblée avant d'élaborer sa recommandation. La consultation de l'Assemblée par le Comité des Ministres doit par conséquent avoir lieu à un stade précoce de la procédure d'élection par le biais du Comité Mixte et inclure une discussion sur tous les candidats proposés par les gouvernements. Le calendrier révisé, permettant une consultation précoce, fait partie intégrante de cette déclaration et figure en annexe 1.
7. Après la consultation de l'Assemblée au sein du Comité Mixte, le Comité des Ministres décidera de la liste des candidats à inclure dans la recommandation à l'Assemblée, conformément à ses propres procédures. Ceci peut inclure un vote lors de l'établissement de la liste des candidats. Dans ce contexte, il est rappelé que, en l'absence de consensus, l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe s'applique à l'adoption de la recommandation du Comité des Ministres à l'Assemblée.
Pour un mandat commençant le 1er octobre de l'année n:
Si le nom d'un seul candidat figure dans la recommandation:
Si le Comité des Ministres estime qu'aucun candidat n'est apte à figurer dans la recommandation ou si aucun accord ne s'est dégagé au sein du Comité Mixte sur la présentation d'une candidature unique dans la recommandation:
Le/la Secrétaire Général(e) est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres et fournit les services administratifs et autres à l'Assemblée parlementaire. Il/elle représente les valeurs du Conseil de l'Europe aux plus hauts niveaux vers le monde extérieur et assure la direction d'un Secrétariat culturellement diversifié. Les budgets du Conseil de l'Europe s'élèvent à environ 300 millions d'euros en 2010.
a) Évaluer «les aptitudes correspondant au poste» (Règlement):
b) Évaluer «les plus hautes qualités de compétence» (Règlement):
c) Évaluer «la plus haute intégrité» (Règlement):
(adoptée par l'Assemblée parlementaire le 23 janvier 2012 et par le Comité des Ministres le 1er février 2012)
Dans le cadre du Statut du Conseil de l'Europe et sous l'autorité du/de la Secrétaire Général(e), le/la Secrétaire Général(e) adjoint(e) apporte son soutien au/à la Secrétaire Général(e) pour assurer la direction efficace et stratégique du Secrétariat en conformité avec les décisions et les priorités du Comité des Ministres.
Cette mission sera effectuée conformément à la Résolution(55)29 du Comité des Ministres sur les attributions du/de la Secrétaire Général(e) adjoint(e) selon laquelle le/la Secrétaire Général(e) adjoint(e) assiste, à titre permanent, le/la Secrétaire Général(e) sur toutes les questions, dans la direction de l'ensemble des services, à l'exception du secrétariat de l'Assemblée, et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la Secrétaire Général(e), il/elle le supplée et exerce toutes ses attributions.
Le/La Secrétaire Général(e) adjoint(e) effectue des tâches supplémentaires et mène des initiatives prioritaires déléguées par le/la Secrétaire Général(e).
L'article 2 du Règlement relatif à la nomination du/de la Secrétaire Général(e), Secrétaire Général(e) adjoint(e) et du/de la Secrétaire général(e) de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général(e) adjoint(e) fixe les critères suivants pour le choix des candidats:
a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
Nécessité de tenir compte des qualifications et de l'expérience des personnes déjà employées au Conseil de l'Europe, en vue d'ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d'avancement.
b. Nécessité d'une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des États membres, compte tenu de l'importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l'apanage d'un État membre déterminé.
c. En ce qui concerne l'équilibre équitable des genres dans les nominations, référence est faite à la déclaration interprétative conjointe sur les règles et procédures pour les futures élections du/de la Secrétaire Général(e).
a) Évaluer les aptitudes correspondant au poste (expérience):
b) Évaluer les plus hautes qualités de compétence (qualités):
c) Évaluer la plus haute intégrité (valeurs):
1. Les candidat·es sont invité·es à présenter un bref curriculum vitae, selon le modèle adopté par l’Assemblée parlementaire.
2. Le gouvernement concerné présente une liste de trois candidat·es, classé·es par ordre alphabétique. L'Assemblée publie la liste dans l'ordre alphabétique.
L'Assemblée ne prend pas en considération les listes de candidat·es:
Dans de tels cas, la proposition de rejet d'une liste de candidat·es est adoptée par la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme à la majorité des voix exprimées. Cette proposition doit être entérinée par l'Assemblée dans le cadre du rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente. L'acceptation par l'Assemblée de la proposition de rejet d'une liste entraîne son rejet définitif; l'État concerné est invité à soumettre une nouvelle liste. Si la proposition de rejet d’une liste est rejetée par l'Assemblée, la liste est renvoyée à la commission.
4. L'Assemblée peut prendre en considération les listes de candidat·es d'un seul sexe si ces candidat·es appartiennent au sexe sous-représenté à la Cour (c'est-à-dire le sexe auquel appartiennent moins de 40 % du nombre total de juges) ou dans les cas exceptionnels où une Partie contractante a pris toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la présence de candidat·es des deux sexes qui satisfassent aux exigences du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ces cas exceptionnels doivent être considérés comme tels à une majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Si la majorité requise n'est pas atteinte, la commission recommande à l'Assemblée le rejet de la liste concernée. Cette position doit être entérinée par l'Assemblée dans le cadre du rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente.
5. Les dispositions suivantes s'appliquent au processus de l'entretien:
6. Le ou la président·e ou un·e représentant·e du Panel consultatif est invité·e par le ou la président·e de la commission sur l'élection des juges à exposer les motifs de l'avis du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme, aux séances d'information organisées avant chaque groupe d'entretiens.
7. Une fois qu'une liste de candidat·es a été soumise à l'Assemblée et que la date limite fixée par le ou la Secrétaire général·e de l'Assemblée pour le dépôt de la liste a expiré, la liste ne peut plus être retirée ni modifiée par l'État concerné de sa propre initiative. Après cette date, l'État ne pourra modifier la liste que s'il y est invité pour remplacer un·e candidat·e qui s'est retiré·e, dans les conditions précisées ci-après.
8. Si un·e candidat·e retire sa candidature après la date limite fixée par le ou la Secrétaire général·e de l'Assemblée pour le dépôt de la liste, mais avant que la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme ne publie sa recommandation, l’État sera invité à remplacer le ou la candidat·e qui s’est retiré·e par un·e autre candidat·e; le ou la remplaçant·e verra sa candidature évaluée par le Panel consultatif et devra passer un entretien devant la commission, comme les autres candidat·es figurant toujours sur la liste.
9. Un·e candidat·e ne peut plus retirer sa candidature après la publication de la recommandation de la commission. Un tel retrait n’aura aucune incidence sur la procédure d'élection par l'Assemblée.
Article 20
Nombre de juges
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.
Article 21
Conditions d'exercice des fonctions
1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
2. Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l'Assemblée parlementaire, en vertu de l'article 22.
3. Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
4. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.
Article 22
Élection des juges
Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.
Article 23
Durée du mandat et révocation
1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.
2. Les juges restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
3. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.
1. Les noms des candidat·es au poste de Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sont mentionnés dans les documents officiels de l’Assemblée dans l’ordre alphabétique.
2. L'Assemblée interrompt la procédure si l'un·e des trois candidat·es inscrit·es sur une liste pour l'élection au poste de Commissaire aux droits de l'homme se retire avant d'avoir été auditionné·e par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Elle demande alors au Comité des Ministres de compléter cette liste.
Article 1
1. Le Commissaire est une instance non-judiciaire chargée de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme tels qu'ils ressortent des instruments du Conseil de l'Europe, ainsi que leur respect.
2. Le ou la Commissaire respecte la compétence des organes de contrôle mis en place dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme ou d'autres instruments du Conseil de l'Europe relatifs aux droits de l'homme et exerce des fonctions autres que celles remplies par ces derniers. Le Commissaire ne se saisit pas de requêtes individuelles.
Article 2
Le ou la Commissaire exerce ses fonctions en toute indépendance et avec impartialité.
Article 3
Le ou la Commissaire:
a. promeut, dans les États membres, l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme;
b. contribue à la promotion du respect effectif et de la pleine jouissance des droits de l'homme dans les États membres;
c. fournit des conseils et toute information concernant la protection des droits de l'homme et la prévention de violations des droits de l'homme. Pour ses contacts avec le public, le ou la Commissaire, dans toute la mesure du possible, utilise et coopère avec les structures «droits de l'homme» dans les États membres. Là où de telles structures n'existent pas, le ou la Commissaire encourage leur mise en place;
d. favorise l'action des médiateurs nationaux ou autres institutions similaires lorsqu'il en existe;
e. identifie d'éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des États membres en ce qui concerne le respect des droits de l'homme tels qu'ils ressortent des instruments du Conseil de l'Europe, encourage la mise en œuvre effective de ces normes par les États membres et les aide, avec leur accord, dans leurs efforts visant à remédier à de telles insuffisances;
f. adresse, lorsqu'il ou elle l'estime opportun, un rapport sur toute question particulière au Comité des Ministres ou à l'Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres;
g. répond, de la manière qu'il ou elle juge appropriée, aux demandes formulées par le Comité des Ministres ou l'Assemblée parlementaire lorsque ces derniers agissent dans l'accomplissement de leur tâche de veiller au respect des normes du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme;
h. soumet un rapport annuel au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire;
i. coopère avec d'autres institutions internationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme tout en évitant un inutile double emploi d'activités.
Article 4
Le ou la Commissaire prend en compte les vues exprimées par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les activités du ou de la Commissaire.
[...]
Article 9
Le ou la Commissaire est élu(e) par l'Assemblée parlementaire, à la majorité des suffrages exprimés, à partir d'une liste de trois candidat(e)s établie par le Comité des Ministres.
Les États membres peuvent proposer des candidatures par lettre adressée au Secrétaire Général. Les candidat(e)s doivent être ressortissant(e)s d'un État membre du Conseil de l'Europe.
Article 10
Les candidat(e)s doivent être d'éminentes personnalités européennes de la plus haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, connus pour leur attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe et investis de l'autorité personnelle nécessaire pour s'acquitter efficacement des tâches incombant au ou à la Commissaire. Pendant la durée de son mandat, le ou la Commissaire ne peut exercer aucune activité incompatible avec les exigences de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps.
Article 11
Le ou la Commissaire est élu(e) pour un mandat non renouvelable de six ans.
Article 4
1. Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties.
2. Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention.
3. Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même État.
4. Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.
Article 5
1. Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée Consultative (Parlementaire) du Conseil de l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée Consultative (Parlementaire) de chaque Partie présente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalité.
En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un État non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée Consultative (Parlementaire) invite le parlement de l'État concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité. L'élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée.
2. La même procédure est suivie pour pourvoir les sièges devenus vacants.
3. Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles deux fois. Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première élection, les fonctions de trois membres prendront fin à l'issue d'une période de deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de deux ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection.
4. Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans ou être inférieure à deux ans.
5. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et lorsque le Comité des Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, immédiatement après l'élection.
«L’Assemblée note que ses règles et procédures relatives à l’élection des juges ont constamment évolué au fil des années. Celles qui sont actuellement applicables à la commission sur l’élection des juges ont permis à celle-ci de s’acquitter efficacement de sa mission, qui consiste à auditionner les candidat·es et à assister l’Assemblée dans l’élection des juges les plus qualifiés à la Cour, tout en préservant la réputation de l’ensemble des candidat·es présélectionnés. Depuis la création de la commission en 2015, l’Assemblée a presque systématiquement suivi ses recommandations, ce qui doit être interprété comme un signe de confiance et de respect à l’égard de ses membres, lesquels doivent tous disposer d’une formation juridique. L’Assemblée estime toutefois que les modifications ci-après devraient être apportées à la procédure d’élection des juges afin d’en améliorer certains aspects et de codifier certaines pratiques:
12.1. le ou la président·e de la commission sur l’élection des juges, ou son ou sa représentant·e, devrait avoir le droit de prendre la parole lors du débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, afin de présenter, le cas échéant, les recommandations de la commission;
12.2. la liste des candidat·es à l’élection d’un juge à la Cour, une fois transmise à l’Assemblée, ne peut être retirée ou modifiée par le gouvernement concerné que tant que le délai fixé pour sa transmission – précisé dans la lettre du ou de la Secrétaire général.e de l’Assemblée – n’a pas encore expiré. Après l’expiration du délai, le gouvernement ne peut plus retirer ou modifier la liste des candidat·es de sa propre initiative;
12.3. l’Assemblée devrait interrompre la procédure d’élection si l’un·e des trois candidat·es figurant sur la liste se retire avant que la recommandation de la commission sur l’élection des juges soit rendue publique. Elle devrait alors demander au gouvernement concerné de compléter la liste des candidat·es, en remplaçant le ou la candidat·e qui s’est retiré·e. Cette démarche sera suivie d’une nouvelle audition des trois candidat·es par la commission. Le retrait d’un·e candidat·e après la publication de la recommandation de la commission n’est pas possible.»
«invite la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités à examiner les modifications proposées à la procédure d’élection devant l’Assemblée qui nécessiteraient des amendements au Règlement et à soumettre, le cas échéant, ces propositions à l’Assemblée en temps utile.»
«Je propose toutefois d'apporter certaines modifications à notre règlement afin de remédier à des problèmes imprévus qui se sont récemment posés. Si nécessaire, le ou la président·e de la commission ou son représentant (par exemple, un·e vice-président·e) devrait avoir le droit de prendre la parole lors du débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. Il s'agirait d'une mesure plutôt exceptionnelle, utilisée uniquement pour présenter les recommandations de la commission dans des cas spécifiques, par exemple lorsqu'il y a une tentative de contester en plénière la recommandation de la commission de rejeter une liste. Le ou la président·e pourrait expliquer pourquoi la commission a décidé de rejeter une liste, en particulier dans les cas où ce rejet était motivé par des raisons de procédure ou par le non-respect de la règle sur l’équilibre entre les hommes et femmes. Il ne serait pas approprié d’en faire de même concernant les rejets pour des motifs de fond, car toute explication en séance plénière pourrait nuire à la réputation des candidats concernés.»
«que le président ou la présidente – ou, en son absence, un·e vice-président·e – de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme sera invité, lors du débat sur le rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée, à faire une brève intervention orale pour présenter la recommandation de la commission sur la liste des candidat·e·s au poste de juge présentée par un État membre.»
«Un autre aspect qui doit être révisé est la possibilité pour les candidats de se retirer de la liste à tout moment avant le vote de l'Assemblée (voir l'annexe à la Résolution 1432 (2005)). Ce scénario s'est récemment produit, bloquant une élection à la dernière minute (Chypre, 2025). Si les candidats peuvent avoir leurs propres raisons d'agir ainsi, cela entraîne la suspension de la procédure jusqu'à ce que le candidat soit remplacé par le gouvernement, et la répétition des entretiens pour les candidats restants, avec la possibilité que la recommandation de la commission change après le deuxième tour d'entretiens. Nous pourrions préciser que l'Assemblée n'interrompt la procédure d'élection que si le retrait a lieu avant que la recommandation de la commission ne soit rendue publique. Dans ce cas, le gouvernement est invité à remplacer le candidat qui s'est retiré, lequel devra être évalué par le Panel consultatif et interviewé par la commission, avec les autres candidats restés sur la liste. Après la publication de la recommandation de la commission, la procédure d'élection se poursuivra dans tous les cas, sur la base de la liste des trois candidats initialement présentés. Il est important de souligner que, selon le libellé de l'article 22 de la Convention, l'Assemblée élit «sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante». L'Assemblée pourrait également codifier la pratique existante selon laquelle la liste des candidats, une fois soumise à l'Assemblée, ne peut être retirée ou modifiée par le gouvernement qu'avant l'expiration du délai fixé par la Secrétaire générale de l'Assemblée. Après l'expiration de ce délai, le gouvernement ne peut plus retirer ou modifier la liste de sa propre initiative. Il ne peut que remplacer les candidats qui se sont retirés.»
«Une fois qu'une liste de candidat·es a été soumise à l'Assemblée et que la date limite fixée par le ou la Secrétaire général·e de l'Assemblée pour le dépôt de la liste a expiré, la liste ne peut plus être retirée ni modifiée par l'État concerné de sa propre initiative. Après cette date, l'État ne pourra modifier la liste que s'il y est invité pour remplacer un·e candidat·e qui s'est retiré·e, comme cela est précisé ci-dessous.
Si un·e candidat·e retire sa candidature après la date limite fixée par le ou la Secrétaire général·e de l'Assemblée pour le dépôt de la liste de candidatures, mais avant que la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme ne publie sa recommandation, l’État sera invité à remplacer le ou la candidat·e qui s’est retiré·e par un·e autre candidat·e; le ou la remplaçant·e verra sa candidature évaluée par le Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme et devra passer un entretien devant la commission, comme les autres candidat·es figurant toujours sur la liste.
Un·e candidat·e ne peut plus retirer sa candidature après la publication de la recommandation de la commission. Un tel retrait n'aura aucune incidence sur la procédure d'élection par l'Assemblée.»
«Le Président est juge de la recevabilité des amendements et des sous-amendements. Sauf dérogation décidée par le Bureau et à l'exception des débats au titre de la procédure d'urgence, les amendements doivent être déposés conformément aux délais suivants:
Si l'Assemblée adopte des modifications au projet d'ordre du jour, le Président peut, si nécessaire, proposer de nouveaux délais à l'Assemblée.
Les sous-amendements doivent être déposés une heure avant la fin programmée de la séance qui précède celle au cours de laquelle le débat doit commencer.»
«– pour les débats au sein de la Commission permanente, 24 heures au plus tard avant le début de la réunion de la Commission permanente.»
|
Nombre de titulaires et de remplaçant·es par commission thématique |
Nombre minimum de femmes |
Nombre minimum d'hommes |
|
6 |
2 |
2 |
|
8 |
3 |
3 |
|
4 |
2 |
2 |
|
2 |
1 |
1 |
|
Nombre de titulaires et de remplaçant·es par commission thématique |
Nombre total de titulaires et de remplaçant·es dans les commissions thématiques |
Nombre minimum de femmes dans les commissions thématiques |
Nombre minimum d'hommes dans les commissions thématiques |
|
8 |
48 |
16 |
16 |
|
6 |
36 |
12 |
12 |
|
4 |
24 |
8 |
8 |
|
2 |
12 |
4 |
4 |