A Exposé des motifs
1 Introduction
1. Au cours de la deuxième partie de sa quatrième Session ordinaire, l'Assemblée Consultative adoptait une recommandation sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (Recommandation 37), dans laquelle elle invitait le Comité des Ministres à « demander à l'O. T. A. N. les informations nécessaires pour qu'un rapport sur les problèmes généraux de la défense européenne puisse être régulièrement élaboré chaque année par la commission compétente du Conseil de l'Europe en vue de sa discussion devant l'Assemblée ».
2. Le Comité des Ministres a répondu à cette recommandation dans son quatrième rapport à l'Assemblée, où il déclare avoir autorisé «l'échange, entre les deux Secrétariats, de documents relatifs aux activités des deux organisations dans le domaine non militaire ». Il a, en outre, incorporé à son message adressé à l'Assemblée à l'ouverture de sa cinquième Session ordinaire une résolution ainsi conçue
Note : « Considérant que les arrangements figurant dans l'échange de lettres intervenu entre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Secrétaire général de l'O. T. A. N. contiennent une disposition appropriée concernant l'échange d'informations entre les deux organisations. « Considérant que les arrangements figurant dans l'échange de lettres intervenu entre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Secrétaire général de l'O. T. A. N. contiennent une disposition appropriée concernant l'échange d'informations entre les deux organisations, Décide qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, d'adopter de nouvelles mesures modifiant les relations existant entre le Conseil de l'Europe et l'O. T. A. N. »
3. De l'avis de la commission, cette réponse du Comité des Ministres équivaut à un refus de donner satisfaction à la demande de l'Assemblée. En effet, d'une part l'emploi del'expression « documentrelatifs... au domaine non militaire » donne à penser que le Comité des Ministres n'est pas disposé à accepter la distinction qui a toujours été faite par l'Assemblée entre les aspects politiques des problèmes de la défense et les informations d'un caractère strictement militaire; de l'autre, les renseignements fournis à votre rapporteur en vertu de ces arrangements ont été limités en fait à des documents déjà communiqués à la presse.
4. En s'efforçant, dans le cadre des arrangements pris par le Comité des Ministres, de recueillir des données qui puissent servir de base au présent rapport, votre rapporteur s'est trouvé placé sur le même pied que les correspondants de presse dûment accrédités auprès de l'O. T. A. N. En raison des responsabilités qu'il assume au sein de la Seconde Chambre des Etats Généraux des Pays-Bas, il a pu obtenir des informations bien plus complètes que celles que le Secrétariat de l'O. T. A. N. était officiellement autorisé à lui communiquer en sa qualité de rapporteur de votre commission, mais il s'est cru tenu d'observer loyalement les arrangements pris par le Comité des Ministres, et la matière du rapport qui vous est aujourd'hui présenté est tirée exclusivement des informations obtenues d'après ces arrangements, informations qui, comme on l'a dit, ont déjà été communiquées à la presse dans leur totalité. Votre commission estime qu'il appartiendra à l'Assemblée, après examen de ce rapport, de décider s'il convient qu'une nouvelle tentative soit faite en vue d'établir des relations plus étroites avec l'O. T. A. N. ou s'il vaut vraiment la peine, pour des parlementaires du rang des Représentants à l'Assemblée, de continuer à discuter des rapports sur les progrès de la défense européenne fondés uniquement sur les informations très restreintes qui leur sont communiquées dans le cadre des arrangements actuels.
5. L'opinion de votre commission est que l'Assemblée pourrait apporter une assistance considérable à l'O. T. A. N. sous diverses formes qui sont indiquées dans la suite du présent rapport, et les conclusions comportent une proposition tendant à ce qu'une nouvelle démarche soit effectuée auprès de l'O. T. A. N., ainsi qu'il est prévu clans la réponse au quatrième rapport du Comité des Ministres où il est dit : « L'Assemblée prend acte de la déclaration du Comité des Ministres et se réserve de revenir sur la question après que la valeur pratique des arrangements actuels aura pu être éprouvée,
Note
2 Progrès et perspectives de la défense européenne
6. Depuis la discussion du rapport déposé par votre commission devant l'Assemblée au cours de la quatrième Session ordinaire, des faits nouveaux sont intervenus qui présentent une importance particulière pour les progrès de la défense européenne, vue sous ses aspects politiques :
6.1 Réunion du Conseil de l'O. T. A. N., décembre 1952;
6.2 Réunion du Conseil de l'O. T. A. N., avril 1953;
6.3 Publication du rapport du Haut Commandement allié en Europe pour la période mai 1952 — mai 1953;
6.4 Développements intervenus clans certains parlements européens à propos du traité instituant la Communauté Européenne de Défense;
6.5 Signature d'un traité d'amitié et de collaboration entre la Grèce, la Turquie et la Yougoslavie, le 28 février 1953.
7. Le présent rapport traite de certaines questions primordiales soulevées par ces développements et les étudie, lorsqu'il y a lieu, en relation avec les vues exprimées par l'Assemblée dans sa Résolution 21, adoptée au cours de la deuxième partie de la quatrième Session ordinaire.
2.1 Progrès accomplis dans l'accroissement des forces de VO. T. A. N.
8. Comme l'a déclaré le général Ridgway, Commandant suprême des forces alliées en Europe, dans son rapport au Groupe permanent du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, en date du 5 juin 1953, les nations de l'O. T. A. N. qui, en 1950, étaient à peu près sans défense, peuvent, en 1953, être fier es à juste titre du renforcement de leur puissance. Des progrès considérables ont été accomplis dans l'accroissement numérique des forces de l'O. T. A. N., et cela pour toutes les armes, ainsi que dans leur instruction, leur équipement, leur ravitaillement et leur organisation, et l'on a enregistré des progrès équivalents, sinon plus marqués, dans le cas du programme d'infrastructure, tant du point de vue des travaux effectivement accomplis que de celui des plans détaillés adoptés pour les trois prochaines années.
9. Cependant, il n'y a pas lieu de se contenter de ces progrès dans une atmosphère d'optimisme béat. Quel que soit l'objectif réel qui se dissimule sous les changements apparents intervenus récemment dans la tactique russe, la menace militaire que représentent les forces armées considérables maintenues sur le pied de guerre par la Russie et ses satellites n'a en rien diminué. C'est ce que font ressortir, à juste titre, les déclarations répétées du Conseil de l'O. T. A. N., ainsi que les rapports des Commandants en chef des forces de l'O. T. A. N. Il y a lieu de s'inquiéter du fait que ces avertissements, et notamment les déclarations très énergiques faites par le général Ridgway dans son rapport, ont échappé dans une large mesure à la presse internationale et n'ont aucunement ému l'opinion publique. Il semble parfois que les peuples d'Europe se soient tellement habitués à vivre dans un état de danger permanent qu'il est difficile de leur faire admettre la nécessité d'un nouvel effort. Par ailleurs, il n'est pas douteux que la récente politique de la Russie a eu du succès en amenant l'opinion publique européenne à se rendre compte que le moment est Eurovenu où l'Europe peut, au contraire, relâcher ses efforts. Votre rapporteur insiste, avec toute la force de conviction dont il dispose, sur le devoir qui nous incombe de rappeler sans cesse à nos populations, si déplaisant et si gênant que soit un tel rappel, une autre déclaration faite par le général Ridgway dans le rapport cité plus haut : « En face du potentiel soviétique le progrès réalisé est insuffisant pour que nous puissions espérer un succès, si nous sommes attaqués. Nous sommes encore loin d'avoir atteint les besoins minimum. Nous manquons du ravitaillement et du soutien indispensables. »
10. Votre commission estime que l'Assemblée, actuellement le seul forum international où les parlementaires de la plupart des pays membres de l'O. T. A. N. puissent se réunir en débat public, est en mesure d'apporter à l'O. T. A. N. une aide infiniment précieuse en informant et stimulant l'opinion publique. Néanmoins, pour que cette fonction soit effectivement remplie, le message que l'O. T. A. N. désire lancer doit être plus nettement défini. Des déclarations telles que celle du général Ridgway, citée en dernier, risquent d'être noyées clans l'optimisme engendré par l'assurance que les objectifs fixés à Lisbonne en février 1952 avaient été, à la fin de 1952, « atteints dans une large mesure ». Ne connaissant pas le rapport qui existe entre les objectifs fixés à Lisbonne pour 1952 et l'objectif final de l'effort européen de défense, le public n'est pas mis dans l'obligation de considérer avec tout le sérieux nécessaire les commentaires plus pessimistes figurant dans d'autres passages du rapport, comme par exemple celui déjà cité : « Nous sommes encore loin d'avoir atteint les besoins minimum », ou encore : « Il ne saurait y avoir de raison militaire justifiant un arrêt de notre effort jusqu'à ce que nous ayons au moins dépassé les buts fixés dès maintenant pour l'année 1954. » Aucune indication précise n'est donnée sur l'importance de ces besoins, et le public se trouve donc clans l'impossibilité d'évaluer correctement le rapport des forces entre l'U. R. S. S. et l'O. T. A. N. et de mesurer la portée de l'effort à entreprendre pour supprimer l'écart subsistant. Il est certainement possible de faire connaître les faits au public sous une forme plus claire et plus complète, sans divulguer pour cela des informations confidentielles, car, après tout, les Russes, qui connaissent leurs propres forces, peuvent sans difficultés juger exactement l'importance de celles qu'il faudrait posséder pour pouvoir résister avec succès à leur attaque; l'opinion publique européenne mal informée en est incapable, et les peuples européens risquent d'aboutir à cette conclusion décourageante que leurs efforts n'auront jamais de fin et qu'on leur demande constamment de s'employer à atteindre un objectif qui se dérobe sans cesse.
2.2 Programme de production à long terme et commandes off-shore
11. En ce qui concerne la question des programmes de production à long terme et des commandes offshore, il convient de rappeler les termes de la Résolution 21. L'Assemblée soulignait « la nécessité impérieuse d'assurer la défense collective de l'Europe tout en maintenant sa stabilité économique et de répartir équitablement les charges du réarmement entre les pays et les diverses classes sociales de chacun d'eux » et, plus loin, « convaincue que l'amélioration de la situation économique et sociale de l'Europe est une des conditions du renforcement de sa puissance militaire et estimant que cette amélioration serait grandement facilitée par une politique d'intégration véritable des industries européennes d'armement, comme celle à laquelle tend le système des commandes off-shore », elle insistait sur « l'intérêt de l'établissement de plans à long terme, dans le cadre du système des commandes offshore, en vue d'assurer une telle intégration tion
Note ».
12. Il semble que les Etats-Unis ne soient pas en mesure, pour des raisons d'ordre constitutionnel, de prendre des engagements relatifs à un programme à long terme de commandes offshore. D'un autre côté, il est sans conteste difficile aux Membres européens de l'O. T. A. N. d'organiser leur production militaire dans des conditions satisfaisantes sur la' base de commandes offshore passées d'année en année et forcément variables, encore que l'exécution de ces commandes puisse s'étendre sur une période de deux ou trois ans. Cette difficulté est particulièrement sensible dans le cas des petits pays qui ont moins d'« élasticité » dans la répartition de leurs ressources industrielles et pour qui, en conséquence, des prévisions atteignant un haut degré d'exactitude présentent une importance encore plus grande. Aussi est-il fort encourageant de constater, comme l'indique le communiqué publié à l'issue de la réunion tenue par le Conseil de l'O. T. A. N. en avril 1953, que l'O. T. A. N. encourage ses Membres européens à adopter entre eux des programmes communs de production et de financement sur des bases à long terme et que ces programmes ont déjà reçu un commencement d'exécution.
13. Les chiffres officiels de l'O. T. A. N., cités au paragraphe 25 ci-dessous, montrent qu'un accord général est intervenu entre les États membres sur la définition de ce que constituent les dépenses relatives à la défense. Aucune information correspondante n'a cependant été communiquée au public, ni môme aux parlements des pays de l'O. T. A. N., pour indiquer la base de calcul des proportions dans lesquelles le programme de l'O. T. A. N., tant pour la main-d'oeuvre mobilisée que pour la répartition du potentiel industriel, doit être exécuté par les pays intéressés, de manière — pour reprendre les termes de la résolution de l'Assemblée citée plus haut — à « maintenir la stabilité économique de l'Europe » et « à répartir équitablement les charges du réarmement ».
14. La publication de telles informations aurait une valeur certaine du point de vue du moral de la population, par l'assurance qu'elle apporterait que tous les pays font tout ce que l'on est en droit d'attendre d'eux et qu'aucun n'est appelé à assumer une part disproportionnée de la tâche commune.
2.3 Certains aspects politiques et psychologiques de la stratégie de l'O. T. A. N.
15. Dans sa Résolution 21 déjà citée, l'Assemblée faisait ressortir sa conviction que « le renforcement de la puissance militaire de l'Europe a pour but d'assurer solidairement la sécurité de toutes les nations participantes qui, acceptant les sacrifices nécessaires, ont un droit égal à la défense de leur territoire » et demandait « que ce principe trouve son expression dans les décisions de l'O. T. A. N. en matière tant politique que militaire ».
16. Depuis l'adoption de cette résolution, une triple réponse a été apportée à cette préoccupation de l'Assemblée : dans le communiqué officiel publié après la réunion du Conseil de l'O. T. A. N. en décembre 1952, dans le rapport du Commandant suprême en Europe de juin 1953, et dans les réponses aux questions déposées au sein de la Seconde Chambre des États Généraux des Pays-Bas par votre rapporteur. Il est utile de citer en entier les passages appropriés du communiqué du Conseil de l'O. T. A. N. et du rapport du général Ridgway.
17. Au paragraphe 6 du communiqué du Conseil de l'O. T. A. N., il est dit que « le Conseil a réaffirmé sa détermination de défendre tous les territoires et les peuples de la zone du Traité de l'Atlantique Nord ».
18. Au paragraphe 7 de son rapport, le général Ridgway définit ainsi la mission militaire confiée au Commandement allié en Europe : « Défendre, en cas de guerre, les territoires européens des Etats de l'O. T. A. N. et leur population. Cette responsabilité ne prend pas seulement effet à l'époque à laquelle les moyens de réaliser cette mission seront disponibles. La tâche consiste à défendre tous les territoires à tout moment, en cas de guerre. »
19. Enfin, en réponse aux questions posées par votre rapporteur au cours de la séance du 23 juillet 1953 de la Seconde Chambre des Etats Généraux des Pays-Bas, le ministre des Affaires Etrangères néerlandais, secondé par le ministre de la Défense, a déclaré qu'en décembre 1952, le Conseil de l'O. T. A. N. avait adopté un rapport définissant les directives stratégiques de l'O. T. A. N., dont les termes faisaient ressortir sans équivoque que le territoire des Pays-Bas serait défendu de la même manière que celui des autres pays européens membres de l'O. T. A. N. Dans leurs réponses, les ministres ajoutaient qu'à la lumière de ce rapport, le Gouvernement hollandais avait acquis l'assurance que le territoire des Pays-Bas était intégralement inclus dans le système de défense de l'O. T. A. N.
20. Votre rapporteur espère qu'on lui pardonnera d'avoir fait spécialement allusion à la situation de son propre pays, au sujet de laquelle il a pu, en sa qualité de membre des Etats Généraux, obtenir des informations plus détaillées que celles contenues dans les déclarations publiées par le Conseil de l'O. T. A. N. et le Commandement allié en Europe. Les réponses qu'il a reçues de ses ministres semblent, au demeurant, confirmer que les directives stratégiques de l'O. T. A. N. prévoient également la défense de l'ensemble des territoires de tous les autres pays européens membres de l'O. T. A. N. En raison de l'importance capitale que présente, pour le moral des populations des pays intéressés, cette confirmation des responsabilités militaires de l'O. T. A. N. en cas de guerre, il est surprenant que la déclaration du général Ridgway citée au paragraphe 18 ci-dessus, qui pourrait être considérée comme insuffisamment précise puisqu'elle ne parle que de la mission générale de l'O. T. A. N., n'ait pas été suivie de l'assurance que les directives stratégiques nécessaires à l'accomplissement effectif de cette mission avaient été également adoptées. Il serait d'un intérêt considérable pour toutes les parties en cause que la publicité donnée à cette question au sein de l'Assemblée parvînt à rassurer les populations européennes en leur donnant la certitude que, si elles acceptent les « sacrifices nécessaires », tous leurs territoires, sans aucune distinction, seront défendus.
2.4 Importance relative du théâtre occidental et du théâtre oriental dans la planification d'ensemble de la défense occidentale
21. On a assisté récemment à une reprise de la discussion sur l'importance relative du théâtre occidental et du théâtre oriental dans la planification d'ensemble de la défense occidentale, et le rapport sur le Programme d'Aide à l'Etranger, présenté au Congrès des Etats- Unis le 17 août par le président Eisenhower prévoit un déplacement du centre de gravité de ce programme en faveur de l'Asie. C'est ainsi que, pour l'exercice fiscal en cours, le théâtre européen recevra de la somme globale des crédits ouverts (c'est-à-dire 4.500 millions de dollars de fonds « nouveaux » plus 2.100 millions non dépensés l'année dernière, faisant un total de 6.600 millions de dollars), 50 % contre 73 % l'année dernière, et le théâtre asiatique en recevra 37 %, contre 14 % l'année dernière.
22. Il n'entre pas dans le cadre du présent rapport de s'embarquer dans une discussion sur le point de savoir si, en raison des événements récents, le danger militaire tend à se déplacer de l'Ouest vers l'Est. Néanmoins, puisque la terre est ronde et que l'influence de la distance sur la stratégie militaire s'amoindrit de jour en jour, il est impossible de séparer le monde en deux zones stratégiques ou de dire que des opérations se déroulant dans l'une de ces zones n'auront pas sur l'autre un effet immédiat et substantiel. L'exemple de la France en fournit une démonstration éclatante : le lourd fardeau de ses campagnes d'Indochine exerce une influence directe sur son aptitude à remplir ses obligations militaires en Europe sans en éprouver de sérieuses difficultés internes.
23. Des mesures ont été prises dans le cadre du Programme d'aide à l'étranger afin d'assister la France dans cette situation particulière; c'est ainsi que, sur les 37 % attribués au théâtre asiatique, 400 millions de dollars, soit environ 6 % du total de l'aide à l'étranger, seront spécialement affectés aux opérations françaises en Indochine. Néanmoins, même si l'on peut prétendre que cette somme doit être considérée comme équivalant à une contribution au théâtre occidental, du fait qu'elle est mise à la disposition de l'un des Membres européens de l'O. T. A. N., il reste que 17 % de plus du total des crédits d'aide à l'étranger seront consacrés cette année au système de défense en Extrême-Orient, et 17 % de moins, en Europe.
24. Une réduction de ces proportions, compte tenu de l'opinion exprimée par le Congrès d'après laquelle toute aide à l'étranger devrait prendre fin d'ici deux ans, pourrait avoir de très graves répercussions sur la possibilité de porter les forces européennes de défense au niveau nécessaire. C'est évidemment le voeu du Congrès, comme de tout Européen, que l'Europe parvienne dès que possible à assurer par elle-même la mise sur pied et l'entretien de ses forces. Mais cette possibilité est fonction de sa capacité de production, laquelle dépend elle-même des marchés étrangers qui s'ouvrent à elle et, en particulier, d'une politique douanière des Etats-Unis qui permette aux produits européens d'affronter la concurrence dans ce pays dans des conditions justes et équitables, et ainsi d'assurer des recettes en dollars. La générosité inspirée de la politique américaine d'aide à l'étranger depuis la guerre peut faire prendre ce qui va suivre pour un acte d'ingratitude et de mauvaise grâce, mais notre devoir nous pousse à lancer un avertissement : le potentiel de défense des Membres européens de l'O. T. A. N. sera sérieusement diminué si des réductions importantes du Programme d'aide à l'étranger ne s'accompagnent pas de l'adoption, par les Etats-Unis, d'une politique douanière plus généreuse et de l'accroissement du volume des investissements privés américains à l'étranger.
25. Dans le même ordre d'idées, il est une autre question que votre commission soumet à l'examen de l'Assemblée. La responsabilité de l'O. T. A. N. se limite à la défense de l'Europe, mais, comme on l'a dit, il est impossible d'isoler les plans de défense de l'Europe de l'organisation de la défense dans les autre parties du monde. A l'heure actuelle, les pays d'Europe qui ont des responsabilités outre-mer doivent dresser des programmes applicables, pour ainsi dire, à deux compartiments distincts. En ce qui concerne la défense de leurs territoires métropolitains d'Europe, ils se mettent d'accord sur les mesures à prendre dans le cadre de l'O. T. A. N. Pour ce qui est de leurs responsabilités outre-mer, chacun d'eux établit des plans individuellement. L'action que chacun peut entreprendre dans un « compartiment », avec ses propres ressources, est fatalement subordonnée, dans une très large mesure, aux engagements qu'il a assumés dans l'autre, et il pourrait arriver dans bien des cas qu'elle n'atteigne pas le niveau idéal requis. Il faut reconnaître, en outre, que, pour le moment, la stratégie d'outre-mer des pays européens intéressés dépend en dernier ressort, pour une large part, de l'importance de l'aide à l'étranger, votée par le Congrès, et de sa répartition. Il s'avère une fois de plus que, tant qu'ils demeureront divisés, les pays européens ne pourront plus, ni les uns ni les autres, être réellement les maîtres de leurs propres affaires. Il est donc indispensable qu'aucun effort ne soit épargné pour que tous les Membres de l'O. T. A. N. parviennent à un accord sur les mesures à prendre, afin que les pays européens soient pleinement à môme de faire face à leurs responsabilités outre-me
Dépenses consacrées à la défense par les pays de l'O. T. A. N.
Le tableau ci-après fait ressortir, année par année, de 1949-50 a 1952-53, les dépenses consacrées, en millions de dollars, à la défense par les pays membres do l'Organisation du Traité do l'Atlantique Nord. Sauf indication contraire, les chiffres sont calculés d'après l'annéo 0. T. A. N. ( l o r juillet au 30 juin). Étant donné qu'ils ont été établis d'après la définition des dépenses relatives à la défense qui a été agrééo par l'O. T. A. N. et que, dans do nombreux cas, ils ont également été ajustés sur l'annéo O. T. A. N., il peut arriver que ces chiffres no correspondent pas exactement aux budgets de défenso votés dans les pays membres.
European Defence
| PAYS |
1949/50 |
1950/51 |
1951/52 |
1952/53 |
| Belgique |
155.04 |
196.95 |
346.56 |
483.82 |
| Canada |
441.20 |
763.30 |
1,643.40 |
2.125.70Note |
| Danemark |
53.00 |
56.04 |
87.75 |
131.33 |
| France |
1,458.20 |
2,041.00 |
3,219.88 |
4,047.02 |
| Grèce |
124.09 |
172.16 |
203.96 |
206.18 |
| Italie |
520.29 |
613.33 |
813.06 |
996.51 |
| Luxembourg |
2.79 |
4.15 |
8.16 |
9.82 |
| 230.83 |
228.45 |
309.80 |
423.75 |
Pays-Bas |
| Norvège |
49.59 |
67.07 |
96.22 |
146.13 |
| Portugal |
45.66 |
48.06 |
50.91 |
75.83 |
| Turquie |
274.35 |
284.27 |
315.99 |
324.13 |
| Royaume-Uni |
2,450.00 |
2,750.00 |
4,095.00 |
4,995.00Note |
| États-Unis |
12,809.00 |
21,947.00 |
43,374.00 |
49,500.00Note |
2.5 La Communauté Européenne de Défense
26. Les progrès accomplis vers la ratification du traité instituant la Communauté Européenne de Défense ne laissent pas d'être extrêmement décevants. Le paragraphe 34 ci-dessous indique à cet égard la situation actuelle dans chacun des six pays européens intéressés.
27. Votre rapporteur affirme à nouveau sa conviction qu'une contribution allemande à la défense de l'Europe demeure indispensable et la majorité de la commission partage cette opinion; il est soutenu en cela par l'opinion des personnes les mieux qualifiées pour en juger, les généraux Eisenhower et Ridgway, et il croit devoir à ce propos leur laisser la parole.
28. Dans le premier rapport annuel du Commandant suprême des forces alliées en Europe, publié en avril 1952, le général Eisenhower écrivait : « Même en obtenant des pays membres le maximum de leurs efforts collectifs, on ne peut espérer assurer à longue échéance la sécurité et la stabilité de l'Europe si l'Allemagne occidentale ne prend pas sa place aux côtés des pays libres. Au coeur de l'Europe, un territoire d'environ 250.000 km2 comprend une population de près de 50 millions d'habitants, travailleurs hautement spécialisés. Avec ses ressources naturelles et ses moyens de production considérables, l'Allemagne de l'Ouest produit chaque année, à elle seule, une quantité d'acier équivalente à la moitié de la production de tous les autres pays de l'Europe occidentale. Le charbon de la Ruhr, et le complexe industriel qu'il alimente, constituent un facteur économique primordial en Europe. Située en son centre géographique, l'Allemagne occidentale est d'une grande importance stratégique pour la défense du continent. Servie par un réseau moderne de routes et de chemins de fer, la plaine de l'Allemagne septentrionale offre une voie toute tracée à un envahisseur venant de l'Est. Actuellement, nos troupes ne sont pas à môme d'offrir une résistance prolongée h l'Est de la barrière du Rhin. Nous nous exposerions donc à perdre, par notre absence, les ressources considérables de l'Allemagne, et à découvrir en môme temps le Danemark et la Hollande. Si l'Allemagne de l'Ouest se rangeait à nos côtés, les armées de l'O. T. A. N. seraient capables de former en Europe centrale une ligne solide et continue de la Baltique aux Alpes. La profondeur, toujours utile à la défense, devient vitale dans les espaces restreints de l'Europe occidentale. C'est, en effet, le seul moyen de compenser la puissance de choc d'armées mécanisées ainsi que la vitesse et le rayon d'action de l'aviation moderne. »
29. Dans le deuxième rapport annuel du Commandant suprême des forces alliées en Europe, publié en juin 1953, que nous avons déjà cité, le général Ridgway a déclaré : « Au cours de mon année de commandement, j'ai étudié de près les plans dressés par la Communauté Européenne de Défense. Parmi les avantages qu'une ratification du traité en temps opportun aurait comportés pour nos efforts et pour l'unité européenne, figurait la contribution de l'Allemagne occidentale, que je considère comme indispensable à notre organisation défensive. Le S. H. A. P. E. s'est tenu en liaison permanente avec le Comité intérimaire de la Communauté Européenne de Défense et a fourni des avis et des conseils pour la préparation des plans. Ces plans sont réalisables et suffisamment avancés pour éviter des retards lors de la mise sur pied de la participation allemande. »
30. Si l'on admet ainsi qu'une contribution allemande est un élément essentiel du système de défense européen, on ne saurait tolérer aucun retard dans la mise au point des moyens propres à assurer cette participation. Selon les termes mêmes employés par le Conseil de l'O. T. A. N. qui, il convient de le rappeler, comprend cinq des six pays signataires du traité de la C. E. D., « il importe essentiellement que les gouvernements membres (de l'O. T. A. N.) continuent à élargir la communauté atlantique libre qui doit comporter une Communauté Européenne de Défense créée, aussitôt que possible, dans une Europe toujours plus étroitement unie ».
31. Il n'est pas besoin de revenir sur les motifs qui ont conduit à conclure que l'on ne peut actuellement envisager de participation allemande que par l'institution de la Communauté Européenne de Défense.
32. Il est vraisemblable que les hésitations et les doutes bien compréhensibles qui ont fait obstacle à la ratification du traité dans certains États signataires, auraient été levés si le Royaume-Uni avait estimé pouvoir devenir membre de la Communauté. On admet aujourd'hui que c'est impossible, mais le Royaume-Uni, par les garanties qu'il s'est offert à souscrire, a établi avec la Communauté les relations les plus étroites compatibles avec une non-participation. Aux termes de l'accord intervenu lors de la Conférence tenue à Bruxelles par le Conseil de l'O. T. A. N. au mois de décembre 1950 et de la déclaration conjointe des États-Unis et du Royaume-Uni du 25 mai 1952, ces garanties se trouvent renforcées par l'intention déclarée du Royaume-Uni de maintenir des divisions britanniques sur le continent. S'il subsistait encore des doutes quant à la réalité et au caractère obligatoire des engagements acceptés par le Royaume-Uni, ces doutés devraient être écartés en raison des conclusions que l'on peut tirer du discours prononcé par Sir Winston Churchill à la Chambre des Communes le 11 mai 1953, où il dit : « Nous avons stationné la partie la plus importante de nos forces militaires sur le continent avec les Français. Nous disposons des formations blindées les plus puissantes qui existent entre l'Elbe et le Rhin. Nous avons associé étroitement toutes nos forces aériennes. Nous avons placé nos troupes en Europe sous le commandement du général Ridgway, Commandant en chef de l'O. T. A. N., et, en cas de guerre, il pourra disposer de nos divisions après des consultations raisonnables, telles qu'il y en a eu lors des deux dernières guerres mondiales, selon les nécessités stratégiques ou même tactiques. Dans ces conditions, que pourrions-nous donner de plus, à moins de nous intégrer complètement dans l'organisation militaire européenne? Nous travaillons de notre mieux dans leurs intérêts. Nous combattons avec eux sous les ordres du Commandant suprême. Sur le continent, nous partageons leur sort. »
33. Outre les garanties du Royaume- Uni, des protocoles additionnels spéciaux au traité, destinés à répondre à d'autres objections ont été conclus et présentés à la ratification des parlements des Etats signataires en môme temps que le traité lui-même.
34. Il n'est plus possible aujourd'hui de différer plus longtemps la décision. Les parlements intéressés doivent assumer leurs responsabilités et se prononcer pour ou contre le traité. Dans un rapport qui traite des progrès de la défense européenne et des mesures qu'il convient de prendre pour assurer la solidité et la force du système de défense européen, la conclusion qu'il convient de tirer ne fait aucun doute : le traité doit être ratifié.
Aperçu sommaire de l'état d'avancement de la procédure de ratification du traité instituant la C. E. D.
FRANCE 1. Examen dans les commissions de l'Assemblée Nationale. - 1. Partiellement terminé.
2. Débat et décision à l'Assemblée Nationale.
3. Examen en commission au Conseil de la République.
4. Débat et décision du Conseil do la République.
5. Signature du Président.
BELGIQUE
1. Avis du Conseil d'Etat. - 1. L'avis a été prononce.
2. Examen dans les commissions de la Chambre des Représentants. - 2. En cours.
3. Débat et décision à la Chambre des Représentants.
4. Examen dans les commissions du Sénat.
5. Débat et décision du Sénat. 6. Signature du Roi.
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
1. Examen dans les commissions du Bundestag. - 1. Terminé.
2. Débat et décision du Bundestag. - .2. Le traité a été adopté.
3. Examen et décision du Bundesrat. - 3. Le traité a été en partie adopté.
4. Possibilité d'appel au Bundesverfassungsgericht.
5. Signature du Président.
ITALIE
1. Examen dans les commissions de la Chambre des Députés. - 1. Terminé et le traité approuvé.
2. Débat et décision à la Chambre des Députés.
3. Examen en Commission au Sénat.
4. Débat et décision au Sénat.
5. Signature du Président.
LUXEMBOURG
1. Avis du Conseil d'Etat. - 1. Le Conseil d'État a fait savoir qu'une modification de la Constitution sera nécessaire pour que le traité de la C. E. D. puisse être ratifié.
2. Examen dans les commissions de la Chambre. - 2. En cours.
3. Débat et décision de la Chambre.
4. Signature de la Grande- Duchesse.
PAYS-BAS
1. Avis du Conseil d'Etat. - 1. L'avis a été prononcé.
2. Examen dans les commissions de la Deuxième Chambre.
3. Débat et décision de la Deuxième Chambre. - 3. Le traité a été adopté.
4. Examen dans les commissions de la Première Chambre.
5. Débat et décision de la Première Chambre.
6. Signature de la Reine.
2.5.1 Les activités non militaires de l'O. T. A. N.
35. En inscrivant, une fois encore à son ordre du jour la question des progrès de la défense européenne. l'Assemblée entendait consideouvrir un débat sur les aspects politiques des problèmes militaires qui se posent à l'O. T. A. N. et il pourrait paraître inopportun d'examiner dans le présent rapport les activités non militaires de l'O. T. A. N. Pourtant, le Conseil de l'O. T. A. N. a lui-môme insisté sur la nécessité de fonder l'effort militaire de ses pays membres sur une collaboration analogue dans d'autres domaines et, affirmant dans son communiqué d'avril 1953 sa conviction que « c'est dans l'unité que réside la plus grande force de (ces) pays », il ajoutait que ceux-ci étaient « résolus à élargir leur coopération dans tous les domaines, économique, politique et social aussi bien que militaire, afin de faire de la communauté atlantique une réalité durable ». De plus, le Conseil de l'O. T. A. N. a institué, en septembre 1951, un Comité des Ministres où siègent les représentants de la Belgique, du Canada, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Norvège; il lui incombe de prendre toutes mesures appropriées pour mettre en oeuvre cette résolution.
36. Au surplus, l'O. T. A. N. se trouve fatalement amenée à étudier des problèmes qui, s'ils no sont pas d'ordre militaire, ne s'en posent pas moins automatiquement dans la stratégie militaire moderne. On a déjà signalé les répercussions inévitables des impératifs militaires sur les conditions économiques et sociales des pays intéressés. En outre, les stratèges militaires de l'O. T. A. N. se trouvent placés en face de difficultés particulières et inattendues dans d'autres domaines qui pourraient paraître étrangers à leurs préoccupations. On peut citer comme exemple le grand nombre de jeunes emigrants quittant l'Europe chaque année pour s'établir outre-mer. Ils ont, clans leur grande majorité, fait leur service militaire et ils représentent pour leur pays une fraction importante des réservistes entraînés. Lorsqu'ils ont émigré, ils cessent bien entendu d'être mobilisables dans l'armée de leur pays d'origine en cas de nécessité et le problème de leur remplacement pose une très sérieuse difficulté.
37. Cet exemple ne concerne toutefois qu'un problème particulier de détail qui ne paraît pas entrer dans la compétence de l'Assemblée; votre rapporteur se contentera de soumettre deux observations de caractère général portant sur cette question des activités non militaires de l'O. T. A. N.
38. Il semble tout d'abord que le moment approche où il conviendra de s'attacher sérieuse Dement à la question des relations entre le Conseil de l'Europe et la « communauté atlantique en voie de développement ». Bien qu'un grand nombre de pays appartiennent aux deux groupes, la composition de ces groupes n'est pas identique. En revanche, indépendamment du fait qu'elle a trouvé son origine dans le système de défense constitué par l'O. T. A. N. et qu'elle reste étroitement rattachée à ce système, la communauté atlantique ne paraît pas tellement différente, quant à ses objectifs fondamentaux, du Conseil de l'Europe. Bien qu'elle présente une grande importance et que votre commission en poursuive l'étude, cette question ne constitue pas l'objet immédiat du présent rapport. Néanmoins, dans ses activités d'ordre économique, social et culturel, au sujet desquelles on ne dispose jusqu'à présent que d'informations très réduites, il est évidemment à craindre que l'O. T. A. N. ne fasse double emploi avec les autres organisations existantes, y compris le Conseil de l'Europe
39. Il peut exister des objections valables à la communication par l'O. T. A. N. d'infor^ mations sur ses activités militaires qui seraient discutées par l'Assemblée, bien que le témoignage ici renouvelé de la ferme résolution de l'Assemblée de ne discuter que des aspects politiques de la défense doive contribuer à les lever. Ces objections ne peuvent, en revanche, s'appliquer aux suggestions visant à une collaboration étroite entre les deux organisations dans les domaines non militaires, collaboration qui, tout en évitant les chevauchements d'activités, stimulerait et améliorerait le travail de chacune d'elles.
3 Conclusions
40. Les conclusions que votre commission s'est efforcée de traduire dans le projet de recommandation et le projet de résolution qu'elle soumet à l'examen de l'Assemblée peuvent se résumer de la façon suivante :
40.1 Les Membres européens de l'O. T. A. N. ne doivent aucunement relâcher les efforts qu'ils ont entrepris en vue d'assurer leur défense. A cette fin, il faut s'attacher encore davantage à expliquer clairement aux peuples européens l'urgence persistante de la situation et, grâce à une collaboration étroite entre l'O. T. A. N. et l'Assemblée, trouver les moyens d'informer l'opinion parlementaire européenne et de s'assurer son appui.
40.2 Le traité instituant la Communauté Européenne de Défense doit être ratifié sans plus tarder.
40.3 Les plans militaires de l'O. T. A. N., dans leurs aspects économiques et sociaux, doivent être soigneusement adaptés à l'ensemble de l'évolution économique et sociale de l'Europe, non seulement grâce aux négociations qui ont déjà lieu entre l'O. T. A. N. et chacun des gouvernements des pays qui en font partie, mais encore par le moyen d'échanges de vues et d'une collaboration étroite avec les autres organisations internationales intéressées. Dans ce contexte, tout doit être mis en oeuvre pour que les Membres européens de l'O. T. A. N. poursuivent l'élaboration et l'exécution de programmes communs à long terme de production et de financement.
40.4 Afin de compenser toute réduction éventuelle du montant de l'aide américaine à l'étranger, il faut s'employer sans relâche à obtenir une libéralisation substantielle de la politique douanière des États-Unis, ainsi qu'un accroissement tant des échanges commerciaux entre les États-Unis et les pays européens que du volume des investissements privés américains à l'étranger.
40.5 Il importe que la collaboration entre les pays intéressés, qui, sur le théâtre européen, se trouve réalisée grâce à l'O. T. A. N., soit étendue à des régions situées hors d'Europe, de manière que les nations européennes soient pleinement à même de faire face à leurs responsabilités outre-mer.
40.6 Il convient de veiller à éviter tout chevauchement d'activités en établissant une collaboration et des contacts étroits, dans les domaines non militaires, entre l'O. T. A. N. et les autres organisations internationales existantes.
3.1 Discussion en commission
Le projet de résolution a été adopté par 9 voix contre une et 6 abstentions. Le projet de recommandation a été adopté par 11 voix contre une et 4 abstentions.
