Doc. 7885 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 7885 16/07/1997

Discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants

Auteur(s)

Jean-Louis MASSON R.P.R. France

Lydie ERR Parti ouvrier socialiste luxembourgeois Luxembourg

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1997 - Quatrième partie de session

Recommandation Rec. 1362 18/03/1998

Réponse à Recommandation Doc. 8247 28/10/1998