22/05/2026 Commission permanente | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission permanente de l’APCE, réunie aujourd’hui à Monaco, a salué l’initiative prise par la Commission de Venise de mettre à jour la Liste des critères de l’État de droit, afin de tenir compte des défis auxquels celui-ci est confronté, et des enseignements tirés des évolutions observées dans ses 61 États membres. L’Assemblée a contribué à cette mise à jour en soumettant plusieurs propositions, notamment concernant l'impact des nouvelles technologies, l'influence croissante des acteurs privés et les conséquences sur les situations d'après-crise et de transition, qui ont toutes été intégrées dans la liste mise à jour.
En adoptant à l’unanimité une résolution, basée sur le rapport d’Arusyak Julhakyan (Arménie, PPE/DC), l’APCE a appelé les États membres et les Etats observateurs de la Commission de Venise à intégrer systématiquement cette Liste actualisée dans leurs processus internes d’élaboration législative et de révision constitutionnelle. Les Etats devraient également procéder à des auto-évaluations périodiques fondées sur cette liste, notamment avant l’adoption de mesures d’urgence ou de réformes institutionnelles majeures, selon le texte adopté.
Cette liste actualisée est « une référence essentielle, harmonisée et opérationnelle permettant d’évaluer la résilience des institutions démocratiques et la solidité de l’État de droit dans l’ensemble des États membres », ont souligné les parlementaires, qui préconisent de l’appliquer dans les propres procédures de suivi par pays de l’APCE.
L’APCE a également salué l’intégration transversale, dans la liste actualisée, de l’impact des nouvelles technologies et de la transformation numérique sur l’État de droit. Elle note avec satisfaction, que les « freins et contrepoids » et le « contrôle constitutionnel » ont désormais été élevés au rang de critères autonomes de l'État de droit dans la Liste actualisée des critères.
Enfin, l’APCE a invité l’UE à utiliser la Liste actualisée des critères de l’Etat de droit « comme référence commune dans ses rapports relatifs à l’État de droit et dans ses activités d’assistance technique en faveur des pays candidats et des candidats potentiels à l’adhésion ».
« Afin de rester un pilier de la ‘démocratie par le droit’ dans un contexte géopolitique défavorable, nous devons continuer à réexaminer, adapter et actualiser nos textes de référence, tels que la Liste des critères de l’État de droit. Cela nous permettra d’offrir des conseils fiables fondés sur des principes solides », a déclaré Marta Cartabia, Présidente de la Commission de Venise, s’exprimant devant la Commission permanente lors du débat.
« La contribution de l’Assemblée a été particulièrement importante dans le processus de mise à jour de cette Liste », a-t-elle ajouté. « Notre étroite coopération tire sa force de la complémentarité de nos rôles : votre mandat politique et notre expertise technique s’unissent au service de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit », a conclu Mme Cartabia.
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En mars 2016, la Commission de Venise a adopté la Liste des critères de l’État de droit établie en étroite coopération avec l’Assemblée. Dans sa Résolution 2187 (2017), l’APCE a décidé d’entériner cette liste, de l’utiliser systématiquement dans ses propres travaux, et de recommander aux États membres de faire de même, la considérant comme un instrument pertinent pour analyser les situations préoccupantes dans différents pays. En décembre 2025, la Commission de Venise a adopté la Liste actualisée des critères de l’Etat de droit.
