23/04/2026 Session | Convention Européenne des Droits de l'Homme | Election des juges
L'APCE a introduit une série d'améliorations dans la manière dont elle élit les juges à la Cour européenne des droits de l'homme afin de garantir un processus de nomination et d'élection équitable, transparent et efficace.
En adoptant une résolution sur la base d’un rapport de Petra Bayr (Autriche, SOC), présenté par Agnes Prammer (Autriche, SOC), l'Assemblée a déclaré : « À l'heure où le système de la Convention est confronté à des défis sans précédent, il est plus important que jamais de renforcer l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme, en veillant à ce que tous ses juges possèdent le plus haut niveau de compétence, d'indépendance et d'impartialité, et à ce que la procédure d'élection de ces derniers soit équitable, transparente et efficace ».
Les parlementaires ont recensé des exemples de bonnes pratiques en matière de sélection des candidats au niveau national. Ils ont également souligné l’importance pour les candidats de posséder une expérience professionnelle solide et une connaissance approfondie de leur système juridique national, ainsi que les avantages d’un équilibre entre les sexes.
Ils ont exprimé leur inquiétude face aux retards pris par certains gouvernements dans la soumission des listes de candidats et ont proposé un amendement à la Convention européenne des droits de l’homme visant à limiter la prolongation du mandat des juges en exercice à un an au maximum après leur mandat de neuf ans. Ils ont également abordé la question de la coopération entre l’Assemblée et le panel consultatif d’experts, qui conseille les gouvernements sur les candidats.
L'APCE dispose d'une commission spécialisée chargée de superviser le processus d'élection des juges de la Cour.