22/09/2020 Suivi | Questions juridiques et droits de l'homme
Des rapporteur·e·s de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ont exprimé leur préoccupation concernant la situation des avocat·e·s en Turquie, après une série de développements inquiétants – notamment la décision de la Cour de cassation turque, la semaine dernière, de maintenir de lourdes peines de prison contre 14 avocat·e·s* de l'Association des avocat·e·s progressistes impliqués dans des affaires « liées au terrorisme » ou jugées sensibles.
« Les avocat·e·s ne devraient pas être pénalisé·e·s pour l'exercice de leur profession, ni condamné·e·s sur la base d'accusations douteuses », a déclaré Alexandra Louis (France, ADLE), rapporteure générale de l'APCE sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et les deux corapporteurs pour le suivi de la Turquie, Thomas Hammarberg (Suède, SOC) et John Howell (Royaume-Uni, CE/AD). « Nous avons déjà exprimé notre consternation et notre tristesse lors du décès en détention de l'un de ces avocats, Ebru Timtik, qui a payé le prix ultime pour sa quête d'un procès équitable ».
« Le système judiciaire turc doit respecter la Convention européenne des droits de l'homme et les normes de l'État de droit. Les avocat·e·s jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de ces normes et dans l'administration efficace de la justice. Ils doivent donc pouvoir exercer leur profession de manière indépendante et en toute sécurité », ont déclaré les rapporteur·e·s, évoquant un rapport récent de la Commission des questions juridiques de l'APCE sur ce sujet.
Mme Louis a également souligné d'autres développements récents en Turquie, notamment l'arrestation de 47 avocat·e·s le 11 septembre et la perquisition de leurs bureaux, ainsi que les poursuites engagées contre plus de 1500 avocat·e·s depuis juillet 2016. « Ces actions ne contribuent pas à créer les conditions appropriées pour que les avocat·e·s puissent travailler. Une fois encore, j'appelle les autorités turques à mettre fin à toutes les formes de représailles contre les avocat.e.s, y compris le harcèlement judiciaire et la détention arbitraire », a-t-elle déclaré.
M. Hammarberg et M. Howell ont ajouté que l'adoption de la loi sur les barreaux en juillet 2020, sans consultation adéquate, était « une autre étape qui pourrait mettre en danger la position des avocat·e·s dans le système judiciaire turc », soulignant que la Commission de suivi avait demandé un avis de la Commission de Venise sur cette loi. « Nous continuerons de suivre la situation des avocat·e·s en Turquie lors de nos prochaines réunions, et nous sommes prêts à explorer, avec les autorités turques, de quelle manière le Conseil de l'Europe peut engager un dialogue constructif pour améliorer la situation des avocat·e·s en Turquie ».
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* Le 15 septembre 2020, la Cour de cassation de Turquie a décidé de confirmer les peines de prison de Behiç Aşçı, Didem Baydar Ünsal, Ayşegül Çağatay, Ayçan Çiçek, Naciye Demir, Şükriye Erden, Yağmur Ereren, Engin Gökoğlu, Süleyman Gökten, Ahmet Mandacı, Zehra Özdemir, Yaprak Türkmen, Aytaç Ünsal, et Özgür Yılmaz et d'examiner davantage les cas de Ezgi Çakır, Selçuk Kozağaçlı et Barkın Timtik, tous des avocat·e·s éminent·e·s en matière de droits humains de l'Association des avocats progressistes (Çağdaş Hukukçular Derneği - ÇHD).