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Les mesures de restriction des droits de l’homme visant à faire face aux crises sanitaires doivent être ‘prévues par la loi, proportionnées et non discriminatoires’

« Toutes les mesures de restriction des droits de l’homme prises pour faire face à une urgence de santé publique, doivent être ‘prévues par la loi, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires’ », a déclaré la Commission permanente de l’APCE, réunie aujourd’hui par vidéoconférence. Selon les parlementaires, ces mesures restrictives devraient être réexaminées à la lumière de l'évolution de la pandémie, pour que seules les restrictions nécessaires restent en vigueur.

La résolution adoptée par la Commission permanente, sur la base du rapport de c (Arménie, PPE/DC) souligne qu’un nombre sans précédent d’États ont exercé leur droit de déroger à leurs obligations nées de la Convention pour les mesures prises en vue de faire face à la pandémie, avec notamment de lourdes restrictions à la liberté de circulation et de réunion, et la fermeture d’établissements d’enseignement et de locaux utilisés à des fins commerciales, sportives, culturelles et religieuses.

L’État d’urgence peut permettre de réagir de manière plus rapide et efficace à une crise sanitaire majeure, mais peut s’avérer dangereux pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, ont alerté les parlementaires, qui ont pointé des risques concernant la liberté d’expression et la liberté des médias, la protection des données, le fonctionnement des systèmes judiciaires, les conditions de détention, et la corruption liée à l'augmentation massive des dépenses publiques pour l'achat de produits médicaux et pour les mesures de relance économique.

La résolution adoptée préconise « un examen rapide, approfondi et indépendant des mesures nationales prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 », y compris de leur efficacité et du respect des droits de l'homme et de l’État de droit, pour qu'en cas de nouvelle pandémie les autorités puissent réagir rapidement, en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe.

Enfin, l’APCE a recommandé au Comité des Ministres « d’examiner la pratique des États en matière de dérogation à la Convention » et d’adopter une recommandation aux États membres sur les dérogations. Elle l’a également invité à charger les organes intergouvernementaux appropriés d'examiner les expériences nationales de réaction à la COVID-19, afin de partager les expériences et les bonnes pratiques.