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Mettre en place un ‘instrument juridiquement contraignant’ pour une gouvernance démocratique de l’IA

La Commission permanente, réunie par vidéoconférence, a souligné la nécessité d’instaurer un cadre réglementaire global pour l’IA, fondé sur la protection des droits humains, la démocratie et l’État de droit, et a proposé que le Comité des Ministres soutienne l’élaboration « d’un instrument juridiquement contraignant » gouvernant l’IA, éventuellement sous la forme d’une Convention.

« L’IA peut permettre des avancées économiques et sociales, et améliorer la transparence des gouvernements et la participation démocratique, mais elle peut aussi être utilisée pour perturber la démocratie par l’ingérence dans les processus électoraux, ou la manipulation de l’opinion publique ont souligné les parlementaires, en adoptant à l’unanimité une résolution basée sur le rapport de Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC).

Par ailleurs, le texte adopté indique que certains États et acteurs privés recourent à l’IA pour contrôler les personnes par un filtrage automatisé d’informations ou par une surveillance de masse au moyen de smartphones. « Ces pratiques risquent de porter atteinte aux droits civiques et aux libertés politiques, et à l’émergence d’un autoritarisme numérique », ont déclaré les parlementaires.

L’instrument juridiquement contraignant recommandé par l’APCE devrait garantir que les technologies fondées sur l’IA respectent des normes du Conseil de l’Europe, et des principes éthiques tels que la transparence, l’équité, la sécurité et le respect de la vie privée. Selon les parlementaires, cet instrument devrait également limiter les risques que l’IA soit utilisée pour fragiliser la démocratie, et veiller à ce que l’IA favorise l’obligation des gouvernements à rendre des comptes, la lutte contre la corruption, et une démocratie plus directe.