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Vote sur Amendement 11 - Doc. 14139

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Résultat des votes de l'Assemblée

Votes sur les textes et amendements

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes : Doc. 14139