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Vote sur Amendement 12 - Doc. 14139

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Résultat des votes de l'Assemblée

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Votes sur les textes et amendements

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes : Doc. 14139